COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.7.2015

COM(2015) 371 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 6-7/2015

TABLE DES MATIÈRES

1.Introduction

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

1.Introduction

Le présent rapport présente une mise à jour de l'exécution provisoire du budget 2015 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En particulier, l’annexe 1 présente la comparaison entre le niveau d'exécution réel du budget du FEAGA pour la période allant du 16 octobre 2014 au 31 mai 2015 et le profil des dépenses prévues. Ce dernier résulte de l’application de l’indicateur au niveau des crédits budgétaires. L’indicateur est établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune 1 .

2.Recettes affectées au FEAGA

En vertu des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d'apurement des comptes et d'apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 2 .

Le budget 2015 du FEAGA adopté par l'autorité budgétaire comprenait:

–les estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses relatives aux mesures de marché et aux paiements directs, et

–les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire 2015 ainsi que les recettes affectées reportées de l’exercice budgétaire 2014.

Lors de l'établissement du budget pour 2015, les recettes affectées s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 768,6 millions d'EUR. Elles comprenaient:

–le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2015, estimé à 1 438,6 millions d'EUR, à savoir: un montant de 868,6 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité, un montant de 165 millions d’EUR au titre d'irrégularités et un montant de 405 millions d’EUR pour les recettes du prélèvement sur le lait;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2014 à l'exercice 2015, estimé à 330 millions d'EUR.

Dans le budget pour 2015, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1 768,6 millions d'EUR, aux postes budgétaires des articles suivants:

–05 02 08 – Fruits et légumes: 469,3 millions d'EUR 3  

–05 02 12 — Lait et produits laitiers: 54,3 millions d'EUR 4  

–05 03 01 — Paiements directs découplés: 1 245 millions d'EUR 5 .

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des besoins.

À l'annexe 1, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes, pour le secteur du lait et des produits laitiers et pour les paiements directs découplés concernent les crédits votés pour ces articles, qui s'élèvent respectivement à 836,2 millions d'EUR, à 77,1 millions d'EUR et à 37 397 millions d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces articles, les crédits prévus dans le cadre du budget 2015 s'élèvent au total à 1 305,5 millions d'EUR pour le secteur des fruits et légumes, à 131,4 millions d'EUR pour le secteur du lait et des produits laitiers et à 38 642 millions d'EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2014 au 31 mai 2015, présenté à l’annexe 1, est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2015.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 22,7 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 mai 2015. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers ainsi que du vin.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 88,6 millions d'EUR par rapport aux crédits votés)

Le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et aux autres mesures relatives aux fruits et légumes, dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). En revanche, l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 mai 2015 ne s’applique qu’aux crédits votés au budget, s’élevant à 836,2 millions d’EUR, et ne tient donc pas compte des recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 469,3 millions d'EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 305,5 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 71,3 millions d'EUR.

Tel est l'effet de l'exécution plus lente que connaissent tous les régimes financés au titre de cet article, sauf en ce qui concerne les autres mesures relatives aux fruits et légumes (poste budgétaire 05 02 08 99). Il convient de noter que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise, disponibles au titre des fonds opérationnels des organisations de producteurs, n'a pas pu être estimé de façon fiable. Il est donc susceptible de s’écarter du profil moyen de consommation sur trois ans qui constitue la base de l’indicateur pour cet article. 

À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution de cet article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 95 millions d'EUR)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. Toutefois, les États membres accélèrent généralement le rythme de mise en œuvre des programmes vers la fin de l’exercice budgétaire. À ce stade, cette situation est donc considérée comme temporaire.

3.1.3.Lait et produits laitiers (+ 33,9 millions EUR)

Le niveau d’exécution s’explique principalement par les dépenses liées au stockage et aux autres mesures relatives au lait et aux produits laitiers (poste budgétaire 05 02 12 99), dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). En revanche, l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 mai 2015 ne s’applique qu’aux crédits votés au budget, s’élevant à 77,1 millions d’EUR, et ne tient donc pas compte des recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 54,3 millions d'EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 131,4 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 18,6 millions d'EUR.

Cette situation est principalement due à une utilisation plus lente des crédits pour le programme «lait à l’école». De plus, il convient de noter que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise, disponibles pour le stockage et pour les autres mesures relatives au lait et aux produits laitiers, n'a pas pu être estimé de façon fiable. Le profil des dépenses est donc susceptible de s’écarter du profil moyen de consommation sur trois ans qui constitue la base de l’indicateur pour cet article. 

À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution de cet article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission.

3.2.Paiements directs

Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 mai 2015, on observe une surexécution des crédits pour les paiements directs de 991,1 millions d'EUR.

3.2.1.Paiements directs découplés (+ 999 millions d’EUR par rapport aux crédits votés)

Le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). En revanche, l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 mai 2015 ne s’applique qu’aux crédits votés au budget, s’élevant à 37 397 millions d’EUR, et ne tient donc pas compte des recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 1 245 millions d'EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 38 642 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 231 millions d'EUR.

Cette divergence dans le niveau d’exécution du budget pour les paiements directs découplés s'explique principalement par le ralentissement du rythme de mise en œuvre du régime de soutien spécifique (article 68) par rapport au niveau de l’indicateur pour la période se terminant le 31 mai 2015. Toutefois, il convient de noter que les États membres prévoient l'exécution totale des crédits de 2015 dudit régime pour la fin de l’exercice budgétaire.

Il convient également de noter que si l'exécution du régime de paiement unique, s’est améliorée (98,4 % des besoins couverts au 31 mai 2015 par rapport à 97,8 % au 31 mai 2014), les prévisions des États membres indiquent qu’une légère sous-utilisation de ce poste pourrait être enregistrée à la fin de l’exercice budgétaire. Cependant, étant donné que 2015 est la dernière année d’application du régime de paiement unique, la Commission continue à suivre attentivement l’utilisation des crédits au titre dudit régime.

La Commission s’attend actuellement à ce que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir les besoins de financement au titre de cet article.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1 263,1 millions d'EUR avaient été perçues au 31 mai 2015. Plus précisément:

–les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 746,7 millions d'EUR, des montants supplémentaires résultant de la mise en œuvre de la décision d'exécution de la Commission (décision ad hoc 48) 6 étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

–les recettes provenant d’irrégularités, atteignaient un total de 107,9 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

–à ce stade, la totalité des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues et s'élèvent à environ 408,5 millions d'EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2014 à 2015 s’est élevé à 341,3 millions d’EUR.

Dès lors, les recettes affectées disponibles au 31 mai 2015 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 1 604,4 millions d'EUR, montant auquel devraient s'ajouter à la fin de l'exercice budgétaire des montants supplémentaires de recettes affectées récemment perçues dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité ainsi que d'irrégularités.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2015 du FEAGA pour la période se terminant le 31 mai 2015 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 004 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur.

Des recettes affectées s’élevant à 1 604,4 millions d’EUR sont déjà disponibles et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2015.

À ce stade, la Commission estime que le montant des crédits votés et celui des recettes affectées déjà disponible et escompté d'ici à la fin de l'exercice seront suffisants pour couvrir les besoins du FEAGA en 2015, y compris la mise en œuvre des mesures de crise prises par la Commission à la suite de l'embargo russe, telles qu'elles avaient été prévues au moment de l'établissement du budget 2015.

(1)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)

   L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(3)

     362,4 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et 106,9 millions d’EUR pour les autres mesures relatives aux fruits et légumes

(4)

     0,9 million d’EUR pour les mesures de stockage du lait écrémé en poudre, 2,9 millions d’EUR pour les mesures de stockage du beurre et de la crème et 50,5 millions d’EUR pour les autres mesures relatives au lait et aux produits laitiers

(5)

     Totalité du montant affecté au régime de paiement unique.

(6)

     Décision d’exécution de la Commission du 22 juin 2015 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.7.2015

COM(2015) 371 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 6-7/2015