COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.7.2015

COM(2015) 359 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN

DOUZIÈME RAPPORT

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS
CONTRE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’ANNÉE 2014

{SWD(2015) 145 final}

1.Introduction

Les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont les trois instruments de défense commerciale (IDC). Les mesures antidumping (AD) et antisubventions (AS) visent à lutter contre les effets négatifs des pratiques commerciales déloyales telles que les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, tandis que les mesures de sauvegarde devraient protéger de façon temporaire les entreprises des effets négatifs dus à une augmentation significative et imprévue des importations. Les mesures de sauvegarde diffèrent également des deux autres instruments dans la mesure où elles s’appliquent aux importations de toutes les origines, alors que les mesures antidumping et antisubventions ciblent spécifiquement un pays (ou même une entreprise).

Lors de l’utilisation des IDC, les règles de l’OMC doivent être scrupuleusement respectées. Une utilisation incorrecte des IDC conduit à des mesures illégales et injustifiées ayant un impact négatif sur le commerce libre et équitable. C’est notamment le cas de l’instrument de sauvegarde qui est l’instrument le plus restrictif pour le commerce et pour lequel les règles sont encore plus strictes que celles applicables aux mesures antidumping et antisubventions.

Au cours des dernières années et sur fond de crises économiques mondiales, une augmentation du recours aux mesures de défense commerciale a été constatée. En période de crise économique, lorsque la consommation intérieure diminue dans certains secteurs, les entreprises cherchent naturellement d’autres débouchés pour leur production et se tournent vers les marchés d’exportation. Il est par conséquent capital que ces possibilités d’exportation ne soient pas entravées par des mesures de défense commerciale injustifiées qui restreignent indûment l’accès aux marchés.

Les membres de l’OMC ont le droit de recourir aux IDC. L’UE elle-même utilise régulièrement ces instruments (à l’exception des mesures de sauvegarde) mais elle adopte une approche modérée et équilibrée et applique des normes strictes qui vont au-delà même de ses engagements au sein de l’OMC. L’UE attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent les normes requises convenues au sein de l’OMC lorsqu’ils utilisent les instruments. Dans ce contexte, la Commission a poursuivi ses efforts visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière d’utilisation des IDC parmi ses partenaires commerciaux et a intensifié encore son activité de suivi.

La Commission intervient, chaque fois que cela est nécessaire, pour remédier aux problèmes systémiques constatés dans la manière dont les pays tiers utilisent et appliquent les instruments de défense commerciale et pour en garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC. La Commission fait systématiquement part de ses observations par écrit et participe de plus en plus fréquemment aux auditions publiques organisées dans le cadre des procédures concernant les IDC dans les pays tiers, en particulier lorsque les droits et les intérêts des exportateurs de l’UE sont menacés de façon injustifiée.

En outre, la Commission propose une formation approfondie sur les IDC aux fonctionnaires des autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers afin de promouvoir l’utilisation de ses propres normes strictes dans les enquêtes en matière de défense commerciale et d’augmenter ainsi la qualité des enquêtes effectuées par les pays tiers. Une telle formation est généralement organisée une fois par an, sous la forme d’un séminaire d’une semaine, et est ouverte à un maximum de 25 participants originaires de plus ou moins cinq pays tiers. En raison de l’intérêt élevé que cette formation suscite, un second séminaire de ce type a été organisé en 2014. Des fonctionnaires originaires d’Israël, du Kosovo, du Pakistan, du Panama, du Tadjikistan, d’Ukraine, du Viêt Nam, de la République dominicaine et de Turquie ont participé aux deux formations organisées en 2014. De plus, des experts en matière d’IDC de la Commission ont dispensé une formation à des fonctionnaires marocains lors d’un séminaire à Rabat. L’Égypte et la Tunisie se sont également montrées intéressées par une formation dispensée sur place à leurs fonctionnaires par ces mêmes experts et ont envoyé une demande en ce sens en 2014.

Le présent rapport décrit les tendances générales en matière d’activités de défense commerciale menées par les pays tiers, qui ont une incidence négative ou pourraient en avoir une sur les exportations de l’UE (les mesures AD ou AS instituées par les pays tiers peuvent cibler soit l’UE dans son ensemble, soit un ou plusieurs États membres). Il livre également une vue d’ensemble de ce que l’on entend concrètement par «suivi des pays tiers» avec des analyses approfondies par pays et des chiffres détaillés présentés en annexe.

2.Tendances générales

Comme en 2013, l’activité de défense commerciale des pays tiers est restée intense en 2014.

Alors que le nombre de mesures en vigueur a diminué pour s’établir à 140 (contre 152 en 2013) en raison principalement de l’expiration de certaines mesures, 34 nouvelles mesures ont été instituées en 2014 (contre 27 en 2013) et 41 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (contre 43 en 2013). Il faut donc s’attendre à ce que cette activité intense se maintienne également en 2015.

Nombre total de mesures en vigueur

Sources: Statistiques de l’UE et de l’OMC

En ce qui concerne les types d’instruments utilisés, sur les 140 mesures en vigueur, 104 sont des mesures antidumping, 4 des mesures antisubventions et 32 des mesures de sauvegarde (il est nécessaire de rappeler que toutes les mesures de sauvegarde ne touchent pas les exportations de l’UE). Les 34 nouvelles mesures instituées en 2014 comprennent 19 mesures antidumping, 1 mesure antisubventions et 14 mesures de sauvegarde. Pour ce qui est des nouvelles enquêtes, 23 enquêtes de sauvegarde, 17 enquêtes antidumping et 1 enquête antisubventions ont été ouvertes en 2014. Le nombre de nouvelles enquêtes de sauvegarde en 2013 semblait indiquer une tendance à la baisse, en particulier par rapport au nombre d’enquêtes antidumping. Cette tendance ne s’est toutefois pas confirmée en 2014. En fait, le nombre d’enquêtes de sauvegarde ouvertes en 2014 (23) est aussi élevé qu’en 2012; ce nombre avait été plus élevé uniquement en 2009, lorsque 31 nouvelles enquêtes de sauvegarde avaient été ouvertes.

En 2014, il semble que certains secteurs aient été plus particulièrement ciblés. Le secteur de l’acier est en effet souvent touché par des mesures de défense commerciale, en particulier dans la région méditerranéenne, mais aussi en Amérique latine. En effet, 12 des nouvelles enquêtes ouvertes en 2014 portaient sur des produits sidérurgiques. Le secteur de la chimie suit de près avec 11 nouvelles enquêtes ouvertes en 2014. L’industrie du papier a été surtout ciblée en 2014, avec 5 nouvelles enquêtes ouvertes, auxquelles s’est ajoutée une autre au début de 2015.

Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur en 2014

Sources: Statistiques de l’UE et de l’OMC

L’Inde a été le pays le plus actif en 2014. L’Inde compte un total de 26 mesures en vigueur (4 mesures de sauvegarde et 22 mesures antidumping). En 2014, elle a institué 4 nouvelles mesures antidumping et 4 nouvelles mesures de sauvegarde, et a ouvert 7 nouvelles enquêtes de sauvegarde et 3 nouvelles enquêtes antidumping. Elle est suivie par la Chine et les États-Unis avec 18 mesures en vigueur (16 mesures antidumping et 2 mesures antisubventions pour la Chine, 17 mesures antidumping et 1 mesure antisubventions pour les États-Unis). En 2014, la Chine a institué 4 nouvelles mesures (3 antidumping et 1 antisubventions) et a ouvert 1 enquête antidumping. Les États-Unis ont institué 1 nouvelle mesure antidumping et n’ont pas ouvert de nouvelles enquêtes.

Mesures en vigueur à la fin 2014 par pays

Source: Statistiques de l’UE et de l’OMC

Si l’on considère les régions, l’Asie, l’Amérique latine et la région méditerranéenne ont été les plus actives, avec respectivement 16, 12 et 10 nouvelles enquêtes ouvertes en 2014.

L’Amérique latine affiche clairement une tendance à la hausse, avec respectivement 6, 10 et 12 nouvelles enquêtes ouvertes au cours des 3 dernières années.

La région méditerranéenne a également intensifié son activité en 2014, avec 7 nouvelles enquêtes ouvertes (contre 4 enquêtes ouvertes en 2013), mais elle reste en dessous de son niveau de 2012 (11 nouvelles enquêtes).

L’un des principaux sujets de préoccupation en ce qui concerne l’Asie et la région méditerranéenne est le recours fréquent aux mesures de sauvegarde. En Asie, les enquêtes de sauvegarde représentaient 12 des 16 enquêtes ouvertes en 2014 et, dans la région méditerranéenne, elles représentaient 6 des 7 nouvelles enquêtes ouvertes. En Amérique latine, seules 2 des 12 nouvelles enquêtes étaient des enquêtes de sauvegarde.

Nouvelles enquêtes ouvertes en 2014 par région

Source: Statistiques de l’UE et de l’OMC    

3.Problèmes récurrents

3.1.Recours aux mesures de sauvegarde

L’augmentation du nombre d’ouvertures de nouvelles enquêtes de sauvegarde reste préoccupante. En 2014, les pays tiers ont ouvert 23 nouvelles enquêtes de sauvegarde, contre 18 en 2013. Cette tendance est d’autant plus préoccupante car, dans bon nombre de ces enquêtes, il n’est pas certain que les règles strictes prévues par l’accord de l’OMC sur les sauvegardes soient respectées. Comme indiqué dans les rapports précédents, l’instrument de sauvegarde est l’instrument le plus restrictif et ne devrait donc être utilisé que dans des circonstances vraiment exceptionnelles. Bien que toutes les enquêtes de sauvegarde n’affectent pas directement les exportations de l’UE, la Commission intervient de manière systématique dans presque toutes les enquêtes afin d’attirer l’attention sur les graves lacunes constatées dans nombre de ces enquêtes, dès le stade de l’ouverture.

De nombreuses anomalies relativement fréquentes ont été relevées dans les ouvertures de ces enquêtes de sauvegarde et dans les enquêtes elles-mêmes. Souvent, les pays tiers n’établissent pas l’existence d’une évolution imprévue ou réagissent à une hausse des importations qui n’est pas récente, soudaine, marquée et suffisamment importante. En outre, l’existence d’un préjudice est souvent sujette à caution et le lien de causalité incertain. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, dans les enquêtes de sauvegarde, le préjudice doit être grave, ce qui constitue un niveau plus contraignant que le préjudice important exigé dans les enquêtes antidumping et antisubventions. Malgré les interventions de la Commission, en collaboration avec les entreprises, les mesures sont tout de même instituées dans la plupart des cas. Toutefois, ces interventions ont conduit, au moins dans certains cas, à des mesures moins restrictives (taux de droits plus faibles, quotas plus élevés, durée plus courte ou libéralisation plus rapide des mesures).

3.2.Utilisation des instruments par les économies émergentes

Le non-respect des règles de l’OMC dans le domaine de la défense commerciale aboutit à des mesures injustifiées qui n’atteignent pas leur but premier. La Commission a constaté que certaines économies émergentes ont facilement recours aux mesures de sauvegarde, même si les importations font l’objet d’un dumping ou de subventions. Dans les cas notamment où les importations augmentent surtout à partir d’une seule source, les instruments antidumping ou antisubventions seraient les plus appropriés, car ils visent tous deux un ou des pays donnés et offrent une réponse ciblée aux pratiques commerciales déloyales en cause.

Contrairement aux mesures antidumping et antisubventions, les mesures de sauvegarde ont une incidence sur les importations provenant de toutes les sources et, par conséquent, peuvent nuire à une concurrence loyale. L’examen approfondi de nombreuses enquêtes de sauvegarde ouvertes au cours de l’année écoulée, dans la majorité des cas dans des économies émergentes, a montré qu’elles concernaient souvent des entreprises soit ayant une position dominante sur leur marché local, soit procédant à un renforcement massif de leurs capacités. De toute évidence, il s’agit de situations dans lesquelles l’utilisation de l’instrument de sauvegarde n’est pas justifiée.

La Commission a également constaté un effet de «contagion» dans certaines régions. Ce phénomène a en particulier été observé dans la région méditerranéenne, où le Maroc a commencé à utiliser les instruments régulièrement depuis 2012 et a ensuite été imité par l’Égypte, la Tunisie et la Jordanie, tandis que la Turquie est un utilisateur des IDC plus traditionnel et très actif.

3.3.Manque de transparence

Les droits de la défense des parties concernées constituent un élément clé de chaque enquête en matière de défense commerciale. Il appartient aux autorités chargées de l’enquête de veiller à ce qu’un dossier approprié, pertinent et non confidentiel soit mis à la disposition des parties et que celles-ci puissent le consulter en temps utile. Un tel dossier doit comporter une version non confidentielle de chaque document de la procédure et/ou des résumés pertinents des informations fournies à titre confidentiel. Malheureusement, dans beaucoup d’enquêtes, en particulier celles concernant un seul plaignant ou un petit nombre de plaignants, très peu d’informations sont fournies dans le dossier non confidentiel. Dans ces cas, la Commission intervient auprès des autorités chargées de l’enquête afin que ces dernières fournissent au moins des informations sous la forme d’indices ou de fourchettes, de sorte que les parties puissent au moins disposer d’une vue d’ensemble de la situation.

4.Activité à l’OMC

La Commission est active au sein de l’OMC afin de garantir le plein respect des règles de l’organisation.

Si les mesures prises par d’autres membres de l’OMC enfreignent les règles de l’OMC, la Commission peut demander la constitution d’un groupe spécial de l’OMC.

Par exemple, en août 2013, la Commission a demandé la constitution d’un groupe spécial contre les mesures antidumping instituées par la Chine sur les importations de certains tubes en acier. La procédure s’est déroulée en majeure partie au cours de l’année 2014 et a abouti à un résultat final favorable pour l’UE (plus de détails ci-dessous). En 2014, la Commission avait également demandé la mise en place d’un groupe spécial concernant les mesures antidumping instituées par la Russie sur les importations de véhicules utilitaires légers. La procédure se poursuivra en 2015.

En outre, la Commission intervient également en tant que tierce partie dans les groupes spéciaux de l’OMC demandés par les pays tiers, l’objectif principal étant d’aborder et de suivre les problèmes d’intérêt systémique qui peuvent également avoir une incidence sur l’utilisation que l’UE fait des instruments de défense commerciale. Ces interventions ont également un intérêt offensif, puisque la Commission plaide en faveur de normes plus strictes dans les enquêtes en matière de défense commerciale effectuées à l’étranger. En 2014, la Commission est intervenue en tant que tierce partie, entre autres, dans les affaires suivantes: États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée (WT/DS464) et États Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viêt Nam (AB-2015-01) (DS429).

Enfin, la Commission participe également activement aux comités compétents de l’OMC à Genève. Les mesures prises par d’autres membres de l’OMC sont examinées par les comités antidumping/antisubventions dans le cadre des exercices de présentation des rapports mensuels et semestriels à l’OMC. Une attention particulière est accordée au comité des sauvegardes, compte tenu de l’utilisation croissante de cet instrument, qui est une source de préoccupation. La Commission met l’accent sur certains dossiers dans lesquels l’UE a un intérêt économique ou systémique. En outre, la Commission participe également à un groupe de discussion plus général sur les questions de sauvegarde qui se réunit en marge de ce comité de l’OMC. Le principal objectif est de procéder à un échange de vues sur les pratiques respectives des membres de l’OMC.

5.Principaux résultats

5.1.Égypte – Clôture d’une enquête antisubventions sans institution de mesures

En juin 2014, l’Égypte a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de fromage d’Edam en provenance des Pays-Bas. Les subventions ciblées concernaient des programmes européens et néerlandais. La Commission a coopéré à l’enquête et a également assisté les autorités néerlandaises. En outre, la Commission a présenté des observations indiquant que les programmes de subventions visés par l’enquête étaient non spécifiques et ne pouvaient ainsi faire l’objet d’un recours au regard des règles de l’OMC. Par ailleurs, elle a soulevé de sérieux doutes quant à l’analyse du préjudice et du lien de causalité. La Commission a également participé aux consultations organisées au Caire. En mars 2015, l’enquête a été clôturée sans institution de mesures. Les autorités égyptiennes ont conclu que les programmes de subventions étaient non spécifiques et, de ce fait, ne pouvaient faire l’objet d’un recours et que leur enquête ne pouvait prouver que l’industrie nationale subissait un préjudice important.

5.2.Afrique du Sud – Réduction des taux de droits définitifs

Dans le cadre de l’enquête concernant les morceaux de poulets congelés en provenance d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, l’Afrique du Sud (ITAC) a proposé des droits définitifs sur les importations en provenance de ces trois États membres. À la suite des observations reçues des parties intéressées, y compris l’intervention de la Commission concernant en particulier les marges de dumping et leur calcul pour le Royaume-Uni, l’ITAC a fortement réduit le taux pour les deux producteurs britanniques concernés (de 18,68 % à 13,07 %) ainsi que le taux applicable à «toutes les autres sociétés» au Royaume-Uni (de 34,7 % à 22,3 %).

5.3.Turquie – Diminution de l’incidence négative des mesures

La Turquie a institué des mesures de sauvegarde concernant l’acide téréphtalique (PTA). Toutefois, à la suite d’interventions énergiques de la Commission en faveur de l’industrie de l’UE, des taux de droits relativement faibles (4 %) ont été institués et seront limités à 2 ans uniquement. La Commission a mis en évidence des insuffisances dans l’analyse du lien de causalité et a souligné qu’en raison de l’augmentation de la consommation, l’institution de droits pourrait compromettre le maintien d’un niveau suffisant d’approvisionnement.    

5.4.Maroc – Engagement accepté

Le Maroc a ouvert une enquête antidumping concernant les importations d’insuline en décembre 2012. Des droits provisoires ont été institués en avril 2014 et l’institution de droits définitifs de 13,89 % a été proposée en août 2014. À la suite des interventions de la Commission visant à soutenir l’industrie de l’UE, les autorités marocaines ont accepté un engagement du producteur danois concerné et, par conséquent, les droits ont été suspendus.    

5.5.États-Unis – Clôture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures sans maintien des mesures

La Commission a participé activement au premier réexamen complet au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées en 2008 sur les importations de papier thermosensible léger en provenance d’Allemagne. Le 28 mai 2014, le ministère du commerce des États-Unis a estimé que l’abrogation de la décision serait de nature à entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. Par la suite, la Commission est intervenue lors de l’audition publique devant la Commission du commerce international (CCI) américaine en octobre 2014, en faveur de l’industrie allemande. Après un vote favorable de la CCI, la décision antidumping a été abrogée le 17 décembre 2014.

5.6.Australie – Droit faible ou aucun droit pour plusieurs entreprises

Le 9  juillet 2013, les autorités australiennes ont ouvert une enquête antidumping visant des produits transformés à base de tomates en provenance d’Italie. La Commission est intervenue en faveur de l’industrie italienne à plusieurs reprises en communiquant un certain nombre d’observations à la Commission antidumping australienne. En outre, un expert de la Commission était présent lors des visites de vérification pour assister les entreprises concernées. En conséquence, 45 % des exportations ont été exclues de la mesure et les droits pour les autres exportateurs ayant coopéré ont été relativement faibles (en moyenne, 4 %).

Malheureusement, les autorités australiennes ont ouvert une nouvelle enquête à peine quelques mois plus tard, en 2015, pour réexaminer les importations en provenance des deux entreprises exclues précédemment de la mesure. La Commission continuera d’intervenir en faveur des exportateurs italiens étant donné que les motifs justifiant l’ouverture d’une nouvelle enquête semblent très peu convaincants.    

5.7.Philippines – Clôture d’une enquête de sauvegarde sans institution de mesures

En septembre 2012, les autorités philippines ont ouvert une enquête de sauvegarde contre les importations de fer galvanisé et de tôles et rouleaux en fer galvanisé pré-peints. La Commission est intervenue à un stade précoce de l’enquête afin de souligner que les éléments de preuve communiqués étaient insuffisants pour justifier l’institution de mesures. L’enquête, qui suscitait des inquiétudes générales quant à une éventuelle utilisation abusive de l’instrument de sauvegarde, a finalement été clôturée sans institution de mesures en février 2015, au motif que les importations en question ne causaient pas de préjudice à l’industrie nationale.

5.8.Chine – Clôture d’une enquête antidumping sans institution de mesures

En juin 2014, la Chine a ouvert une enquête antidumping contre les importations de matériel d’hémodialyse en provenance de l’Union européenne et du Japon. Les principaux exportateurs de l’UE visés par l’enquête étaient situés en Allemagne, en Suède et en Italie. La Commission est intervenue auprès des autorités chinoises en insistant sur les erreurs techniques relevées dans la plainte et a apporté une assistance technique aux exportateurs concernés. La plainte a finalement été retirée et le dossier a été clôturé en décembre 2014 sans institution de mesures.

5.9.Chine – Résultats positifs du groupe spécial de l’OMC

En novembre 2012, l’UE (de même que le Japon) a demandé la constitution d’un groupe spécial de l’OMC concernant les mesures antidumping instituées par la Chine contre les importations de certains tubes en acier inoxydable. La Commission a mis en évidence des anomalies importantes dans cette enquête. La majeure partie de la procédure du groupe spécial a eu lieu en 2014 et les résultats ont été publiés au début de l’année 2015. Dans ses conclusions, le groupe spécial a reconnu le bien-fondé de plusieurs allégations importantes émanant de l’UE (la Chine ne garantit pas une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, et son analyse de non-imputation est incorrecte). Il apparaît que, pour mettre en œuvre correctement les conclusions du groupe spécial, la Chine devrait supprimer les mesures incompatibles avec les règles de l’OMC. L’affaire a fait l’objet d’un recours et l’organe d’appel examine actuellement le rapport du groupe spécial.

Les conclusions du groupe spécial ont une importance systémique. Elles mettent en évidence des lacunes récurrentes dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par la Chine. Il s’agirait du deuxième cas dans lequel l’UE conteste avec succès les droits antidumping institués par la Chine dans le cadre de l’OMC. À la suite de la décision antérieure (DS425), la Chine a abrogé ses droits antidumping sur les scanners à rayons X qui étaient contraires aux règles de l’OMC.

Dans ce contexte et après les affaires très médiatisées relatives au vin et au polysilicium en 2013 et en 2014, rien n’indiquait que la Chine avait ouvert de nouvelles enquêtes comme mesure de rétorsion à une enquête ouverte par l’UE. Toutefois, cela ne signifie pas que ces pratiques inappropriées ne se répéteront pas et la Commission restera vigilante à cet égard.

6.Conclusion

L’activité de défense commerciale dirigée contre l’UE ou ses États membres en 2014 est restée à un niveau semblable à celui observé en 2013. Bien que le nombre total de mesures ait diminué, le nombre de nouvelles enquêtes, et en particulier les nouvelles enquêtes de sauvegarde, est important.

En 2014, la Commission a poursuivi ses efforts dans le but d’atténuer les effets négatifs des mesures de défense commerciale instituées par les pays tiers, au moyen d’interventions, tant au niveau technique qu’au niveau politique dans certains cas. Dans plusieurs cas, ces interventions ont été couronnées de succès, comme décrit ci-dessus.

Cependant, nombre des problèmes rencontrés au cours des dernières années persistent, et certains même de manière aggravée, notamment le recours exagéré aux mesures de sauvegarde et la façon discutable dont cet instrument est utilisé par un certain nombre de pays tiers. D’une manière générale, les mesures de défense commerciale injustifiées vont clairement à l’encontre de la stratégie de l’UE en matière d’ouverture des marchés et d’accès aux marchés pour les marchandises échangées dans le cadre de pratiques commerciales loyales.

Les mesures de défense commerciale instituées par les pays tiers, ainsi que les enquêtes en cours, ont une incidence importante sur les exportations de l’UE. Par conséquent, la Commission poursuivra ses efforts en vue de promouvoir, parmi ses partenaires commerciaux, les normes strictes que l’UE applique lors de l’utilisation des instruments. Elle intensifiera également ses interventions ainsi que son assistance technique et ses conseils à destination des exportateurs de l’UE, notamment lorsqu’ils sont confrontés à une utilisation abusive potentielle des IDC par les pays tiers. Ces efforts s’inscrivent parfaitement dans la lignée des efforts menés par la Commission en matière d’accès aux marchés. En conséquence, les activités de la Commission en ce qui concerne l’utilisation des IDC par les pays tiers vont bien au-delà d’un simple suivi.