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Document 52015AP0017
P8_TA(2015)0017 Combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures ***I European Parliament legislative resolution of 11 February 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping and anti-subsidy measures with safeguard measures (codified text) (COM(2014)0318 — C8-0016/2014 — 2014/0164(COD)) P8_TC1-COD(2014)0164 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 February 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures (codification)
P8_TA(2015)0017 Effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) (COM(2014)0318– C8-0016/2014 — 2014/0164(COD)) P8_TC1-COD(2014)0164 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)
P8_TA(2015)0017 Effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) (COM(2014)0318– C8-0016/2014 — 2014/0164(COD)) P8_TC1-COD(2014)0164 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)
JO C 310 du 25.8.2016, p. 88–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/02/2015; date du vote
- Date of vote:
- 11/02/2015
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- États membres - parlements, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2014/0164(COD)
- Session:
- 2014-2015
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E207 - P2
- 12016E294 - P2 12016E294 - P3
- 31996Y0404(02)
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52014PC0318 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
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25.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/88 |
P8_TA(2015)0017
Effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) (COM(2014)0318– C8-0016/2014 — 2014/0164(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2016/C 310/14)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0318), |
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— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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après consultation du Comité économique et social européen, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0032/2014), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0164
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/477.)
