EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014XG1202(03)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2013/798/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2014/863/CFSP, and Council Regulation (EU) No 224/2014, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1276/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/863/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n °224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n °1276/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/863/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n °224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n °1276/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
JO C 432 du 2.12.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/4 |
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/863/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1276/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
(2014/C 432/03)
Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/863/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1276/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
Le 4 novembre 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives à trois personnes reprises sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014).
Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Organisation des Nations unies |
Point focal pour les demandes de radiation |
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
Bureau DC2 0853B |
New York, NY 10017 |
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
Tél. +1 9173679448 |
Fax +1 2129631300 |
Courriel: delisting@un.org |
Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/2127/
À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devaient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe de la décision du Conseil et de l’annexe I du règlement du Conseil.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:
Conseil de l’Union européenne |
Secrétariat général |
DG C 1C |
Rue de la Loi 175 |
1048 Bruxelles |
BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1) JO L 346 du 2.12.2014, p. 52.
(2) JO L 346 du 2.12.2014, p. 19.