Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2014/C 77/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités qui sont actuellement désignées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes et entités actuellement désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil avant le 15 avril 2014 une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.