52014TA1216(02)

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52014TA1216(02) - EN

Document 52014TA1216(02)

Help

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

JO C 452 du 16.12.2014, p. 8–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 21/10/2014

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

Link

Select all documents mentioning this document

Instruments cited:

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

HTML

PDF

Official Journal

16.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/8

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/02)

TABLE DES MATIÈRES

	Points	Page
Introduction	1-5	9
Informations à l’appui de la déclaration d’assurance	6	9
Déclaration d’assurance	7-18	9
Opinion sur la fiabilité des comptes	12	10
Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes	13-16	11
Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes	17	11
Commentaires sur la gestion budgétaire et financière	19-22	11
Exécution du budget	19-21	11
Appels à propositions	22	12
Autres observations	23-33	12
Cadre juridique	23	12
Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission	24-27	12
Suivi et communication des résultats de la recherche	28	12
Conflits d’intérêts	29-30	13
Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission	31-32	13
Suivi des observations antérieures	33	13

INTRODUCTION

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). À cela s’ajoute la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportent par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l’initiative ECSEL combinera l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13.

La stratégie d’audit ex post (11) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et modifiée le 20 février 2013. Elle constitue un outil essentiel (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 11,7 millions d’euros, soit 57 % du total des paiements opérationnels.

14.

Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux autorités de financement nationales, les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post.

15.

Les rapports d’audit transmis par les autorités de financement nationales à l’entreprise commune couvrent environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés. L’entreprise commune n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales n’avaient pas fourni à l’entreprise commune les informations concernant les stratégies d’audit. Elle n’était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (13).

16.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

18.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

19.

Le budget initial pour 2013 comprenait des crédits d’engagement s’élevant à 68,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif ramenant les crédits d’engagement à 32,6 millions d’euros. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement opérationnels a atteint 99,4 % (après budget rectificatif), celui des crédits de paiement n’a été que de 69 %.

20.

Les estimations données par le directeur de programme concernant l’exécution du budget à la fin de l’exercice 2013 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants (en pourcentage):

	Appels à propositions annuels
	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Exécution du budget estimée par l’entreprise commune à la fin de l’exercice 2013	100 %	100 %	82,5 %	49,6 %	14,6 %	néant
Paiements réellement effectués à la fin de l’exercice 2013	79 %	63 %	49 %	34 %	10 %	néant

21.

Le faible taux d’exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets.

Appels à propositions

22.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le montant actuel des crédits engagés au titre des appels à propositions représente 201 millions d’euros, soit 49 % du budget total.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

23.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

24.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cette dernière n’avait pas encore été mise en place fin 2013.

25.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

26.

En 2013, le service d’audit interne a contrôlé le caractère adéquat et l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des experts. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune Artemis pour la gestion des experts. Il aboutit également à plusieurs recommandations importantes concernant l’adoption d’une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l’emploi de directeur de programme ainsi que les règles relatives à l’affectation de la charge de travail pour les évaluateurs à distance.

27.

Les entreprises communes Artemis, Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI ont fait l’objet d’une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d’audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (17).

Suivi et communication des résultats de la recherche

28.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (18) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (19).

Conflits d’intérêts

29.

L’entreprise commune ne dispose pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts.

30.

Il est impératif de définir clairement les situations pouvant donner lieu à conflit d’intérêts, de mettre à jour régulièrement une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet, d’établir une procédure concernant la gestion de ces conflits ainsi qu’un dispositif pour traiter les violations de cette politique.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (20)

31.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC.

32.

Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l’entreprise commune Artemis, portant notamment sur l’efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d’un système approprié d’indicateurs permettant de mesurer l’impact et le succès des projets de l’entreprise commune Artemis.

Suivi des observations antérieures

33.

Le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes n’a pas encore été approuvé pour les entreprises communes. Dans l’intervalle, l’entreprise commune Artemis a adopté des mesures à son niveau afin de faire face aux situations d’urgence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

(4) L’entreprise commune ENIAC a été créée en vertu du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) afin de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique.

(5) L’entreprise commune ECSEL a été créée par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(6) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(7) Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(10) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(11) L’accord de financement général conclu entre la Commission européenne et l’entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d’audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d’audit ex post s’appuie sur l’examen des procédures et d’un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

(12) L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l’entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L’entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l’entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l’entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d’Artemis. Les États membres d’Artemis peuvent effectuer d’autres contrôles et audits qu’ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l’entreprise commune Artemis.»

(13) La stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur prévoit que l’entreprise commune doit évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elle reçoit des États membres d’Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées.

(14) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(15) Article 214 du règlement no 966/2012 et les exceptions qu’il mentionne.

(16) Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

(17) Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d’établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d’intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques.

(18) L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) dispose que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu’elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

(19) Voir l’observation concernant l’intégration des résultats obtenus par les projets de recherche dans le système de communication et de diffusion de la Commission formulée dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes en 2012 [SWD(2013) 539 final].

(20) Deuxième évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC (mai 2013).

ANNEXE

ENTREPRISE commune Artemis (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe.

Compétences de l’entreprise commune

[Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil]

Objectifs

—

L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d’importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu’en stimulant et en augmentant l’investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe.

—

L’entreprise commune vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d’avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe.

—

Artemis a pour objectif d’encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l’effort de recherche.

—

L’entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l’adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société.

—

L’entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l’entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l’assistance d’experts indépendants afin de garantir que l’attribution du financement public de l’entreprise commune Artemis est conforme aux principes d’égalité de traitement, d’excellence et de concurrence.

Gouvernance

L’organe directeur de l’entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l’équipe dirigeante, tandis que les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises, ainsi que les centres universitaires et les centres de recherche) sont représentées par l’association Artemisia (Artemis Industry Association). L’association Artemisia désigne parmi ses membres le président du comité directeur et les membres du comité de l’industrie et de la recherche, responsable du programme de travail technique. Les États membres participants et la Commission européenne (le secteur public) sont chacun représentés au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques, en charge des questions financières.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Budget

3 0 3 43 708 euros de crédits d’engagement.

3 0 0 00 000 euros de crédits de paiement (opérationnels).

Effectifs au 31 décembre 2013

15 emplois prévus au tableau des effectifs (8 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 13 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (8), administratives (5) et mixtes (0).

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d’activité 2013 de l’entreprise commune disponible à l’adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents

Source: informations transmises par l’entreprise commune Artemis.

LES RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

14. 15. 16.

Artemis soumet un plan d’action commun avec ENIAC en vue de modérer cet avis qualifié:

Visite NFA: des visites ont déjà eu lieu en Allemagne, en Belgique et en France, elles ont été suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont en cours d'élaboration. Les résultats sont les suivants:

—

Allemagne (15,9 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): système bien documenté, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle. L’Allemagne obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post est conforme aux normes internationales. En 2013, cette procédure a été appliquée à un échantillon de 120 opérations sur un total de 424 opérations (28,3 %); le résultat a été un taux d’erreur de moins de 1 %. Activités en cours: quelques aspects de la procédure sont en cours de clarification avant une conclusion finale concernant l'évaluation, nous sommes engagés dans une discussion concernant l’échange d’information d’échantillonnage qui permettrait la consolidation des résultats avec les résultats similaires d’autres pays; ce processus sera clôturé à la fin de 2014.

—

Belgique (3,25 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): procédure bien documentée, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle; la Belgique obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation, cette procédure générera un niveau d’assurance équivalent aux audits réalisés conformément aux normes internationales dominantes. La Belgique soumet tous les projets Artemis et ENIAC (100 %) à une «vérification approfondie» ex ante avant l’exécution des paiements finaux. La Belgique ne réalise des audits ex post qu’en relation avec les procédures, en vue d’améliorer le système. Par conséquent, le système d’assurance n’engendre aucun taux d’erreur résiduel (ou il peut être considéré que le taux d'erreur est égal à zéro).

—

France (9,93 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): le système était fondé sur 100 % de vérifications pour toutes les actions démarrées avant 2011, lorsque la France a instauré un système plus efficace en ce qui concerne les ressources, avec une séparation claire entre les responsabilités et les niveaux multiples de contrôle sur la base des audits statistiques ex post. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post correspond aux normes internationales. La France obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Les premières actions mises en œuvre dans le cadre du nouveau système approcheront de leur conclusion en 2015; par conséquent, la France n’a pas encore été en mesure de fournir des informations statistiques.

Des échanges supplémentaires sont prévus avec les Pays-Bas (13,86 % des subventions Artemis au sein de l’UE) et l’Autriche (8,11 % des subventions Artemis au sein de l’UE).

L’entité auditée a invité les autorités d’audit dans les États membres d’Artemis/ENIAC, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, à un atelier qui se tiendra le 1er octobre 2014, en vue de présenter leurs systèmes élaborés pour obtenir l’assurance et de procéder à un échange sur les meilleures pratiques, en vue de stimuler la convergence et de définir des procédures compatibles avec les systèmes nationaux.

29. 30.

Nous remercions la Cour de soulever cette question, il y sera répondu dans le cadre des procédures de l’entreprise commune ECSEL.

Top

All