52014TA1210(30)

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52014TA1210(30) - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52014TA1210(30)

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de la Fondation

JO C 442 du 10.12.2014, p. 260–266 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 08/07/2014

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

Link

Select all documents mentioning this document

Instruments cited:

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

HTML

PDF

Official Journal

10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/260

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2013, accompagné de la réponse de la Fondation

(2014/C 442/30)

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l'ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) [refonte par le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil (2)]. La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM) (3).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; et

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

s'agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

11.

À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d'euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB).

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(3) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(6) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 0,6 million d'euros (36,8 %). Les principales causes en étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (0,3 million d'euros), ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (0,3 million d'euros), mais livrés en 2013 seulement.

Sans objet

ANNEXE II

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.»

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 du Conseil et (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

—	Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre son objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

—	fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

—	promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétences sur le marché du travail national et local,

—	soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

—	favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

—	soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

—	diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

—	concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

—	entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

Conseil de direction

Un représentant de chaque État membre.

Trois représentants de la Commission.

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2013 (2012)

Budget

22 (20,1) millions d'euros de crédits d'engagement et 22 (20,1) millions d'euros de crédits de paiement, dont 19,9 millions d'euros financés par une subvention de la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2013

96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 92 (1) (93) sont pourvus.

40 (37) autres agents (agents locaux, agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 132 (130) agents, dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 76,5 (73)

administratives: 28 (28) + 2 agents internes assurant les remplacements en fonction des besoins

liées à la coordination et à la communication: 25,5 (29)

Produit et services fournis en 2013 (2012)

Activités

L'ETF contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans trente pays partenaires désignés sur la base du règlement qui l'institue et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les projets de l'UE, à fournir des analyses stratégiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation provient de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d'une part, sur ses liens avec l'emploi et, d'autre part, sur l'expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l'adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l'UE et ses États membres.

En 2013, le processus de Turin, mis en œuvre dans vingt-sept pays partenaires de la Fondation en tant que processus participatif conduisant à une analyse des systèmes et des politiques d'enseignement et de formation professionnels fondée sur des données factuelles, a été validé lors d'une conférence organisée en mai et intitulée «Le processus de Turin: Faire avancer les compétences».

La Fondation a continué à exercer ses principales fonctions, telles qu'elles sont définies dans le règlement du Conseil, comme suit:

	Réalisations
	en 2013	en 2012
Appui aux politiques et au cycle de programmation de l'Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires	40	36
Renforcement des capacités des pays partenaires	63	66
Analyses stratégiques	20	31
Diffusion et mise en réseau	21	28
Total	144	161

Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d'établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation.

Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l'année.

	2013	2012
Demandes émanant de la Commission, en cours de traitement	78	107
Demandes concernant les pays de l'Europe du Sud-Est et la Turquie	38 %	42 %
Demandes concernant les pays du sud et de l'est de la Méditerranée	28 %	32 %
Demandes concernant les pays d'Europe de l'Est	18 %	12 %
Demandes concernant les pays d'Asie centrale	15 %	14 %

(1) Dont une offre d'emploi acceptée, avec prise de fonctions le 1er mars 2014.

Source: annexe transmise par la Fondation.

RÉPONSE DE LA FONDATION

11.

L’ETF approuve la conclusion de la Cour et confirme son intention de participer, en 2014, à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires, lancée par la Commission. En cas d’échec de cette procédure de passation de marché, l’ETF lancera sa propre procédure en vue de passer un marché avec une banque dont la notation de crédit est plus élevée.

Le solde bancaire élevé au 31 décembre 2013 résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME.

Top

All

Choose the experimental features you want to try