52014TA1210(07)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Office

JO C 442 du 10.12.2014, p. 61–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 01/07/2014

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

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Instruments cited:

31994R2100

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/61

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l'Office

(2014/C 442/07)

INTRODUCTION

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office» ou «l'OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Office ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

s'agissant des comptes annuels de l'Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l'Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Office ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Le taux d’exécution budgétaire pour 2013 est faible (86 %, soit 1 2 7 55 144 euros) et s'accompagne d'un taux d'annulation élevé. Cette situation s’explique en partie par le fait que les recettes, et les dépenses opérationnelles correspondantes (titre III), dépendent dans une large mesure du nombre de demandes d'inscription au registre de la protection communautaire des obtentions végétales, et que ce nombre est difficile à prévoir avec exactitude. Toutefois, la planification et le suivi budgétaires peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

12.

L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 38 à 42 du règlement financier de l'Office.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Articles 87 à 92 du règlement financier de l'Office.

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	L'Office n'a pas adopté les règles d'application du statut régissant le recrutement et l'emploi d'agents contractuels et l'occupation temporaire des postes d'encadrement.	En cours
2012	L'OCVV a procédé à une vérification physique de ses actifs en décembre 2012. Aucun rapport de vérification physique n'a toutefois été établi. Il est donc impossible de vérifier l'exactitude des enregistrements comptables correspondants.	Terminée
2012	Les procédures de recrutement présentaient des faiblesses significatives en matière de transparence et de traitement équitable des candidats: les coefficients de pondération et les seuils n'étaient pas toujours appliqués, aucune méthode d'évaluation cohérente n'était utilisée tout au long des différentes procédures de recrutement et les avis de vacance ne mentionnaient pas la possibilité d'un recours.	En cours

ANNEXE II

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions (la protection de la propriété industrielle et commerciale) ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l'Office

[règlement (CE) no 2100/94 du Conseil et plan stratégique 2010-2015]

Objectifs

Appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l'Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l'Union.

Stimuler l'innovation dans le domaine des variétés végétales en traitant les demandes de protection communautaire des obtentions végétales le plus efficacement possible à un coût raisonnable, tout en offrant des principes directeurs et une assistance dans l'exercice de ces droits au bénéfice des parties prenantes.

Tâches

—	Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

—	Se prononcer sur les objections.

—	Se prononcer sur les recours.

—	Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union européenne.

Gouvernance

Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l'Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2013 (2012)

Budget définitif

14,8(14,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 48 (46)

dont pourvus: 45 (45)

Total des effectifs: 45 (45), dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 28,5(17,5)

—	administratives: 16,5(21,5)

Produits et services fournis en 2013 (2012)

Demandes reçues: 3 297(2 868)

Titres octroyés: 2 706(2 640)

Titres de l'Union en vigueur au 31 décembre 2013: 21 576(20 362)

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

—	Contribution à l'application de la protection des obtentions végétales.

—	Contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG Santé et consommateurs et comités permanents), UPOV (1), Ciopora (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5) et MAFF (6) (Japon).

(1) Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2) Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3) Association européenne des semences.

(4) Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5) Organisation de coopération et de développement économiques.

(6) Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).

Source: Annexe transmise par l’Office.

RÉPONSE DE L’OFFICE

11.

L’OCVV prend acte des commentaires de la Cour concernant les niveaux d’exécution. En plus des fluctuations des demandes externes, une affaire en instance relative aux niveaux des traitements n’a pas été clôturée, ce qui a contribué à la baisse des niveaux d’exécution en 2013. Ces événements ont échappé au contrôle de l’OCVV. L’OCVV souhaite attirer l’attention sur le fait que les annulations sous le titre II ne s’élèvent qu’à 2 % du budget total de l’Office et reflètent la prudence de l’Office en ce qui concerne les dépenses.

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