52014PC0726

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»).

2.           Les autorités allemandes ont introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne.

3.           Après avoir évalué cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM || EGF/2014/014 DE/Aleo Solar

État membre || Allemagne

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Brandebourg (DE 40) et Weser-Ems (DE 94)

Date d’introduction de la demande || 29.7.2014

Date d’accusé de réception de la demande || 4.8.2014

Date de demande d’informations complémentaires || 11.8.2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires || 23.9.2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 16.12.2014

Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM

Entreprise principale concernée || Aleo Solar AG

Secteur(s) d’activité économique (division NACE Rév. 2)[2] || Division 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 2

Période de référence (quatre mois) || 7.3.2014 – 7.7.2014

Nombre de licenciements et de cessations d’activité au cours de la période de référence (a) || 657

Nombre de licenciements et de cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 0

Nombre total de licenciements et de cessations d’activité (a + b) || 657

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 476

Nombre de jeunes visés sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) || 0

Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 719 601

Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 105 000

Budget total (en EUR) || 1 824 601

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 094 760

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.           Les autorités allemandes ont introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar dans les douze semaines suivant la date à laquelle les critères d’intervention décrits ci-dessous ont été satisfaits, à savoir le 29 juillet 2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande, soit le 4 août 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités allemandes le 11 août 2014. Les informations complémentaires ont été fournies dans un délai de six semaines suivant la date de la requête. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 décembre 2014.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.           La demande concerne 657 travailleurs licenciés dans l’entreprise Aleo Solar AG et ses deux filiales, Aleo Solar Dritte Produktion GmbH (Prenzlau) et Aleo Solar Deutschland GmbH (Oldenbourg). Aleo Solar opérait dans le secteur économique classé dans la division 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans le Brandebourg (DE 40) et le Weser-Ems (DE 94), des régions de niveau NUTS 2[4].

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Aleo Solar AG || 390

Aleo Solar Dritte Produktion GmbH || 163

Aleo Solar Deutschland GmbH || 104

Nombre total d’entreprises: 3 || Nombre total de licenciements: || 657

Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: || 0

Total (nombre de salariés et de travailleurs indépendants admissibles): || 657

Critères d’intervention

6.           Les autorités allemandes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

7.           La période de référence de quatre mois s’étend du 7 mars au 7 juillet 2014.

8.           La demande concerne 390 travailleurs licenciés[5] dans l’entreprise Aleo Solar AG sur la période de référence de quatre mois, et 267 travailleurs licenciés dans deux filiales de cette entreprise sur la même période de référence.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9.           Les licenciements ont été calculés comme suit:

– Les 657 travailleurs sont considérés comme licenciés à partir de la date à laquelle l’employeur leur a notifié leur préavis de licenciement ou de résiliation de leur contrat de travail.

Bénéficiaires admissibles

10.         La demande ne comprend aucun autre licenciement intervenu avant ou après la période de référence.

11.         Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 657.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

12.         Pour établir un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne rappelle qu’Aleo Solar était une société allemande du groupe Robert Bosch, auquel appartenaient aussi plusieurs sites de production en Espagne, en Italie, aux États‑Unis, en Australie et en Angleterre, parmi lesquels plusieurs ont été vendus ces dernières années.

13.         Aleo Solar n’est que l’une des nombreuses entreprises européennes spécialisées dans l’énergie solaire qui sont devenues insolvables, ont cessé leur activité dans ce domaine, ont interrompu partiellement ou totalement leur production ou ont été vendues à des investisseurs chinois au cours des dernières années (depuis 2010). Selon les conclusions de l’étude intitulée «Indice 2011 de croissance durable de l’énergie photovoltaïque»[6], «les recettes totales cumulées des 33 sociétés de la filière photovoltaïque couvertes par l’étude[7] ont augmenté de 79 %, passant de 21 à 36 milliards de dollars (entre 2005 et 2011) sur un marché dans lequel le nombre d’installations a augmenté de 129 %. Les bénéfices des entreprises chinoises et taïwanaises se sont accrus plus rapidement que ceux des entreprises allemandes et américaines. La part de marché des entreprises allemandes a continué de chuter. Les entreprises américaines ont perdu des parts de marché, après en avoir gagné pendant quatre ans.» Ainsi, entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11 % à 45 %, alors que celle de l’Allemagne a chuté de 64 % à 21 %. Le seul autre État membre de l’Union dont la production est suffisamment importante pour être mentionnée est l’Espagne, qui détient 1 % du marché.

14.         La Chine a créé d’énormes surcapacités de production de modules solaires, qui ne peuvent être absorbées par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial. Cette situation, combinée à la baisse de la demande mondiale, a entraîné une chute des prix. En raison du soutien financier dont bénéficient localement les fabricants chinois, et de la priorité donnée au secteur solaire dans le plan quinquennal en cours (2011-2015) de la Chine, ces entreprises réussissent à survivre et à croître en écoulant leur production à bas prix sur les marchés étrangers. Plus de 90 % de la production chinoise est exportée, dont 80 % vers l’Union. En 2011, les prix de l’Union ont chuté de 40 % par rapport à 2010, ne suffisant plus à couvrir le coût de production d’Aleo Solar. En 2013, l’Union a autorisé l’institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine, et d’un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands.

15.         En 2010, le chiffre d’affaires d’Aleo Solar s’est élevé à 550 000 000 EUR, pour un bénéfice de 43 000 000 EUR. Ces chiffres ont rapidement chuté à partir de 2011; en 2013, les pertes de l’entreprise s’élevaient à 92 000 000 EUR. Ses effectifs ont aussi diminué, de 995 travailleurs en 2011 à 740 travailleurs en 2013. Malgré diverses tentatives de restructuration et d’amélioration de son rendement, l’entreprise n’est pas parvenue à se remettre à flot, et ses perspectives d’avenir n’étaient guère plus favorables. Aleo Solar a été mise en liquidation et a fermé ou vendu ses installations, tandis que d’autres entreprises allemandes du secteur solaire produisant à perte ont délocalisé leur production en Extrême-Orient, par exemple en Malaisie.

16.         À ce jour, le secteur de la fabrication de modules solaires a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM (celle-ci y compris), toutes deux fondées sur la mondialisation des échanges.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

17.         L’événement à l’origine des licenciements est la fermeture de deux sites d’Aleo Solar en Allemagne: le site de production de Prenzlau (553 licenciements) et le siège administratif situé à Oldenbourg (104 licenciements). Le site de Prenzlau a entre‑temps été vendu par le liquidateur à un consortium asiatique, qui a repris 164 travailleurs licenciés d’Aleo Solar. Bien qu’ils soient pour l’heure à nouveau salariés, ces travailleurs peuvent participer aux mesures du FEM (à condition que celles-ci soient compatibles avec leurs horaires de travail) dans la mesure où la sécurité de leur nouvel emploi n’est pas garantie.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

18.         Au niveau régional, les licenciements mettent à mal l’économie et l’emploi dans la région de Prenzlau, dans le Brandebourg. Cette région présente une densité de population relativement faible (soit 41 habitants par km², pour une moyenne nationale de 84 habitants par km²). Elle accueille principalement des petites et moyennes entreprises, dont dix seulement (0,3 %) emploient plus de 249 travailleurs. Aleo Solar faisait partie de ces gros employeurs, et les travailleurs licenciés ne peuvent espérer retrouver un emploi équivalent à courte échéance.

19.         Les principaux secteurs d’activité de la région sont l’agriculture (y compris biologique), le tourisme, l’huile minérale et la production d’énergies renouvelables. Le revenu par habitant est bien en dessous de la moyenne nationale. Les régions de l’Uckermark et de Prenzlau enregistrent les taux de chômage les plus élevés d’Allemagne, soit respectivement 15,5 % et 16,4 % (chiffres de mai 2014). Si les travailleurs qui ont intégré la société de transfert et commencé à participer aux mesures pour lesquelles une intervention du FEM est demandée étaient considérés parmi les chômeurs, ce qui n’est pas le cas actuellement, ces taux seraient supérieurs de 0,9 %. Le risque de chômage de longue durée pour les travailleurs licenciés est important. Aussi les mesures proposées inciteront-elles les travailleurs à ne pas se limiter à leur environnement immédiat, et à accepter les offres d’emploi là où il y en a.

20.         La situation de l’emploi est beaucoup plus favorable dans la région d’Oldenbourg, où était situé le siège administratif d’Aleo Solar; les 104 travailleurs licenciés sur ce site ne sont donc pas inclus dans les mesures qui doivent être cofinancées par le FEM.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

21.         Le nombre de travailleurs qui devraient bénéficier des mesures est estimé à 476. La ventilation par sexe, citoyenneté et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 262 || (55,0 %)

|| Femmes: || 214 || (45,0 %)

Citoyenneté: || Citoyens de l’UE: || 474 || (99,6 %)

|| Citoyens de pays tiers: || 2 || (0,4 %)

Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 3 || (0,6 %)

|| 25-29 ans: || 42 || (8,8 %)

|| 30-54 ans: || 332 || (69,7 %)

|| 55-64 ans: || 98 || (20,6 %)

|| plus de 64 ans: || 1 || (0,2 %)

Admissibilité des actions proposées

22.         Les partenaires sociaux des entreprises Aleo Solar AG et Aleo Solar Dritte Produktion GmbH se sont mis d’accord début 2014 sur un plan social prévoyant les services d’une société de transfert. L’organisation choisie par les parties prenantes pour jouer ce rôle est BOB Transfer GmbH, qui sera active à Prenzlau. Les travailleurs bénéficieront des services de la société de transfert à compter du 11 avril 2014. Contrairement à ce qui avait été convenu pour de précédentes demandes allemandes, il ne sera pas possible de démarrer les mesures avec le soutien financier du FEM tant qu’une décision relative à la demande n’aura pas été prise.

23.         Toutes les mesures énoncées ci-après se combinent pour former un ensemble de services personnalisés, coordonnés par la société de transfert, visant à permettre la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail:

–        Activités de formation professionnelle («Qualifizierungen»): ces activités seront proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle, et auront pour but de les aider à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché de l’emploi. Les formations proposées seront axées sur les domaines les plus porteurs, comme le bâtiment, la santé et les soins infirmiers, la vente au détail, la restauration, les transports et la logistique. Les cours pourront être individuels ou collectifs et répondront à différents besoins: acquisition de compétences de base (langues, informatique, permis de conduire, etc.), cours de perfectionnement et préparation des travailleurs à la reconversion, ce qui inclura la création d’entreprise. Des cours spéciaux seront élaborés pour 18 travailleurs licenciés souffrant de handicaps divers.

–        Conseils et orientation professionnels («Berufsorientierung»): ce volet comprendra plusieurs outils innovants, tels que la «cartographie des compétences», les CV vidéo, la soumission de candidatures en ligne et le travail à domicile. La cartographie des compétences a été mise au point dans le contexte de l’initiative de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux». Cet outil devrait aider les travailleurs à éviter les problèmes d’inadéquation des compétences, dans leurs candidatures comme dans leurs éventuels nouveaux postes. Les CV vidéo permettront aux demandeurs d’emploi de se présenter sur le plan professionnel et de sortir du lot. Le travail à domicile pourrait accroître leurs possibilités d’emploi, en réduisant les coûts liés à leur recrutement pour des employeurs potentiels.

–        Groupes de pairs/Ateliers: ces groupes de discussion fonctionneront avec l’aide d’un animateur, qui aidera les participants à échanger idées et réflexions. Les groupes de pairs pourront être constitués de différentes manières, par exemple en fonction de l’âge, des besoins, de la composition du ménage ou de l’expérience professionnelle des travailleurs. Il sera tenu compte du fait qu’environ 200 participants sont âgés de plus de 50 ans, et rencontrent donc des difficultés supplémentaires dans leur recherche d’emploi. Plusieurs couples et parents isolés affectés par la fermeture du site pourront avoir besoin d’un soutien psychologique.

–        Aide à la création d’entreprise («Existenzgründerberatung»): cette mesure comportera la fourniture de conseils d’experts aux personnes qui envisagent de créer une entreprise. Des personnes ayant récemment lancé leur entreprise ou dotées d’une personnalité créative seront présentées comme modèles aux travailleurs licenciés afin de les stimuler et de leur inspirer de nouvelles idées.

–        Assistance interrégionale («Interregionale Beratung»): cette mesure visera à inciter les travailleurs à chercher du travail dans d’autres régions et pourrait inclure des visites dans des salons de l’emploi.

–        Recherche d’emploi («Stellenresearch»): un prospecteur d’emploi professionnel («jobscout») utilisera ses contacts pour repérer les offres potentielles d’emploi encore non publiées qui pourraient convenir aux travailleurs admissibles. Des manifestations pourront être organisées pour permettre aux travailleurs admissibles de se présenter aux employeurs potentiels.

–        Suivi/Assistance post-embauche («Nachbetreuung»/«Beratung»): les travailleurs peuvent continuer de bénéficier d’orientations et de conseils après leur embauche, afin de réduire au minimum les risques de perte d’emploi.

–        Suivi post-embauche/Maintien dans l’emploi («Nachbetreuung»/«Beschaeftigungs‑sicherung»): cette mesure est particulièrement importante pour les travailleurs qui retrouvent un emploi assez loin de leur domicile précédent et qui peuvent avoir besoin d’être encadrés ou assistés pendant leur installation.

–        Allocation de formation («Transferkurzarbeitergeld»): elle équivaut à 60 % du revenu net précédent du travailleur, ou 67 % si un ou plusieurs enfants vivent au domicile du bénéficiaire. Cette allocation est payable pendant environ neuf mois à compter de la date à laquelle le travailleur intègre la société de transfert.

24.         Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

25.         Les autorités allemandes ont fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacera pas ces actions.

Budget prévisionnel

26.         Le coût total estimé s’élève à 1 824 601 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 719 601 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, pour un montant de 105 000 EUR.

27.         La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 094 760 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR)* || Coût estimatif total (en EUR)

Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]

Activités de formation professionnelle («Qualifizierungsmassnahmen») || 230 || 2 512 || 577 793

Conseils et orientation professionnels («Berufsorientierung») || 180 || 370 || 66 625

Groupes de pairs/Ateliers || 265 || 559 || 148 100

Aide à la création d’entreprise («Existenzgründerberatung») || 25 || 1 225 || 30 634

Assistance interrégionale («Interregionale Beratung») || 95 || 364 || 34 549

Recherche d’emploi («Stellenresearch») || 100 || 683 || 68 255

Suivi/Assistance post-embauche («Nachbetreuung»/«Beratung») || 165 || 900 || 148 477

Suivi post-embauche/Maintien dans l’emploi («Nachbetreuung»/«Beschaeftigungssicherung») || 35 || 1 237 || 43 308

Sous-total (a): || – || 1 117 741

(65 %)

Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]

Allocation de formation («Transferkurzarbeitergeld») || 403 || 1 493 || 601 860

Sous-total (b): || – || 601 860

(35 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités préparatoires || – || 15 750

2. Gestion || – || 57 750

3. Information et publicité || – || 5 250

4. Contrôle et compte rendu || – || 26 250

Sous-total (c): || – || 105 000

(5,75 %)

Coût total (a + b + c): || – || 1 824 601

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 094 760

* Chiffres arrondis. || ||

28.         Le coût des actions recensées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités allemandes ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés aux activités de recherche d’emploi ou de formation.

Période d’admissibilité des dépenses

29.         Les autorités allemandes ont commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires le 11 avril 2014. Les dépenses relatives aux actions comprises dans les sous-totaux (a) et (b) dans le tableau ci-dessus sont donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 11 avril 2014 au 29 juillet 2016.

30.         Les autorités allemandes ont commencé à effectuer des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er mars 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de compte rendu, c’est-à-dire comprises dans le sous-total (c) du tableau ci-dessus, sont donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 1er mars 2014 au 29 janvier 2017.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres Fonds de l’Union

31.         Les sources nationales de préfinancement et de cofinancement sont le budget fédéral et la «Bundesagentur für Arbeit« (agence fédérale pour l’emploi). Elles financent la contribution nationale de 40 %, et pourront commencer à préfinancer les mesures dès qu’elles seront assurées de l’arrivée imminente des fonds du FEM.

32.         Les autorités allemandes ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

33.         Les autorités allemandes ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été élaboré en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés. À la suite de ces consultations, le 12 juin 2014, le ministère fédéral du travail et des affaires sociales, l’agence fédérale pour l’emploi et la société de transfert ont présenté conjointement l’ensemble de services personnalisés aux représentants des bénéficiaires visés, lesquels ont exprimé leur accord avec le contenu et le détail des services proposés.

Systèmes de gestion et de contrôle

34.         La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes associés. L’Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organismes qui gèrent les financements du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales («Bundesministerium für Arbeit und Soziales»). Cependant, à l’intérieur du «Gruppe Europaïsche Fonds für Beschäftigung», le «Referat EF 4» agira comme autorité de gestion pour le FEM, tandis que l’autorité de gestion pour le FSE est le «Referat EF 1». L’«Organisationseinheit Prüfbehörde» est l’autorité de contrôle pour les deux Fonds. Ces organismes ont également géré les précédentes contributions du FEM en faveur de l’Allemagne.

Engagements de l’État membre concerné

35.         Les autorités allemandes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la conduite de celles-ci,

– les dispositions de la législation nationale et de la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées,

– si les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence,

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités,

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

36.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[8].

37.         Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 094 760 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

38.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9].

Actes connexes

39.         En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante pour un montant de 1 094 760 EUR.

40.         Parallèlement à l’adoption de la proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[10], et en particulier son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11], et en particulier son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009[12], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)       Le 29 juillet 2014, l’Allemagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements[13] survenus dans l’entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 094 760 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de 1 094 760 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.

[4]               Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.

[6]               http://www.pwc.com/en_US/us/technology/assets/pwc-pv-sustainable-growth-index.pdf

[7]               Il s’agit des 33 entreprises du secteur solaire cotées en bourse les plus importantes sur le plan mondial, en fonction de leur croissance et de leur efficacité financière et opérationnelle.

[8]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[9]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[10]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[11]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[12]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

[13]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.