52014PC0583

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, (ci-après l'«accord») a été signé le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000.

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion d’un protocole à l’accord (ci-après le «protocole»), afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s'engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’UE et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

Le 14 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec le Maroc ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé.

La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe portant conclusion du protocole, après obtention de l'approbation du Parlement européen.

2014/0270 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)       L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, (ci-après l'«accord») a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000.

(2)       La République de Croatie est devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3)       Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord entre le Conseil, agissant au nom de l’Union et statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le Royaume du Maroc.

(4)       Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec le Royaume du Maroc ont été menées à bonne fin et le protocole joint à la présente décision a été paraphé. Le protocole d'adhésion à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie, a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres à […] le […].

(5)       Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 7 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1]               Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

ANNEXE PROTOCOLE à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union européenne,

et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne»,

d'une part,

et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé le «Maroc»,

d'autre part,

ci-après dénommés les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,

considérant ce qui suit:

(1)          l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2000;

(2)          le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;

(3)          conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

(4)          les consultations prévues à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d’assurer qu’il a été tenu compte des intérêts mutuels de l'Union européenne et du Maroc,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte les textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres ou en prend acte.

CHAPITRE I

Modifications apportées au texte de l'accord euro-méditerranéen, notamment à ses annexes et protocoles

Article 2

Règles d'origine

Le protocole n° 4 est modifié comme suit:

1. ANNEXE IV bis

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … ([1]) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ([2])

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …(1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial…(2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ...(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi .... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hianyában az áruk preferenciális … (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … (2) alkuperätuotteita.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).

Version arabe

.......................................................................................................................................................... ([3]) (Lieu et date)

.......................................................................................................................................................... ([4])

(signature de l’exportateur suivie de l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

2. L'annexe IV ter est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV TER

Texte de la déclaration sur facture EUR-MED

La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № ... ([5])) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход ([6]).

— Cumul appliqué avec ...... (nom du/des pays)

— Aucun cumul appliqué ([7])

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (5)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (5)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr.... (5)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (5)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (6) Ursprungswaren sind.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ... (5)) deklareerib, et need tooted on ... (6) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (5)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (5)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (6) preferential origin.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ... (5)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (6)).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(5)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (6) preferencijalnog podrijetla.

— Cumul appliqué avec ...... (nom du/des pays)

—  Aucun cumul appliqué (7)

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (5)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... (5)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (5)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (6) preferencinės kilmės prekės.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (5)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ... (6) származásúak.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (5)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (5)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (5)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (6) preferencyjne pochodzenie.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. ... (5)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (5)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (6).

— Cumul appliqué avec ...... (nom du/des pays)

—  Aucun cumul appliqué (7)

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...(5)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (6) poreklo.

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (5)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (5)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (5)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (6).

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

Version arabe

- Cumul appliqué avec ........ (nom du pays/des pays)

- Aucun cumul appliqué (7)

.......................................................................................................................................................... ([8]) (Lieu et date)

.......................................................................................................................................................... ([9])

(signature de l’exportateur suivie de l’indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

CHAPITRE II

Dispositions transitoires

Article 3

Marchandises en transit

Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Maroc vers la Croatie ou de la Croatie vers le Maroc, qui respectent les dispositions du protocole n° 4 de l'accord et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au Maroc ou en Croatie.

Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion de la Croatie.

CHAPITRE III

Dispositions finales et générales

Article 4

Le Royaume du Maroc s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de l'Union européenne.

Article 5

En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communiquera la version de l’accord en langue croate à ses États membres et au Royaume du Maroc. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, arabe, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.

Article 6

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 7

Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Maroc, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

3.         Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013.

Article 8

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à …, le …

Pour l'Union européenne et ses États membres          Pour le Royaume du Maroc

[1]           Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.

[2]           L'origine des produits doit être indiquée ici. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

[3]           Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

[4]           Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.

[5]           Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé blanc.

[6]           L'origine des produits doit être indiquée ici. Au cas où la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

[7]           À remplir ou à supprimer selon le cas.

[8]           Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

[9]           Voir l'article 22, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.