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Document 52014PC0484
Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Viet Nam, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
/* COM/2014/0484 final - 2014/0221 (NLE) */
- Date of document:
- 23/07/2014
- Date of dispatch:
- 23/07/2014; transmis au Conseil
- Date of dispatch:
- 23/07/2014; transmis au Parlement
- Date of end of validity:
- 08/10/2014; adopté par 32014D0717
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Proposition de décision sans destinataire
- Additional information:
- NLE 2014/0221
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Adopted act:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
52014PC0484
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0484 final - 2014/0221 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition ci-jointe constitue
l'instrument juridique pour la signature d'un protocole à l'accord-cadre global
de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à
tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
(ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie
s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union
européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. L’accord-cadre global de partenariat et de
coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après dénommé
l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012. L'accord est
actuellement au stade de la ratification et n'est pas encore entré en vigueur. Par décision du 14 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de
conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République
socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé. Par le protocole proposé, la République de
Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE
s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La Commission ayant jugé satisfaisant le
résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du
protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. 2014/0221 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord‑cadre global
de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre
part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son
article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et
de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (l'«accord») doit être
approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à cette
disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure
simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à
l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. (2) Le 14 septembre 2012, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers
concernés[2].
Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le
protocole a été paraphé. (3) Il convient de signer le
protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses
États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de
coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte
de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée,
sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole sera publié avec la
décision relative à sa conclusion. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à
désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union
et de ses États membres. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations
pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par
l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou
avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la
République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil
RESTREINT). [2] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de
négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union
européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs
pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil
RESTREINT). ANNEXE à la proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres,
du protocole à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
PROTOCOLE
À L'ACCORD‑CADRE
GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République
socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE
DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après
dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union
européenne, et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union
européenne», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après
dénommée le «Viêt Nam», d'autre part, ci-après dénommés les «parties contractantes»
aux fins du présent protocole, VU l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de
partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après
dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité
d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, CONSIDÉRANT que, conformément à
l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de
Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la
conclusion d'un protocole à cet accord, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère, en qualité de
partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt
Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012. Elle adopte, de la
même manière que les autres États membres de l'Union européenne, les textes de
l’accord ainsi que des déclarations s'y rapportant, et en prend acte. Article 2 En temps utile
après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version
en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République socialiste
du Viêt Nam. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la
version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi
dans les mêmes conditions que les versions allemande,
anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise,
polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et
vietnamienne de l'accord. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de
l'accord. Article 4 1 Le présent protocole est approuvé par
l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États
membres et par le Viêt Nam, selon les procédures qui leur sont propres. Les
parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires
à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat
général du Conseil de l’Union européenne. 2 Le présent protocole entre en vigueur le
premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument
d’approbation, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de l’accord. Article 5 Le présent protocole est établi en double
exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole,
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,
slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant
également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires
soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à …, le … POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS
MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU
VIÊT NAM
