52014PC0436

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2010/284/CE sur l'existence d’un déficit excessif en République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Par la décision 2010/284/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en République tchèque. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 dans cet État membre se situait à 6,6 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 35,5 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2].

(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités tchèques pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)       Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(4)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision[5].

(5)       Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

– Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à des réductions de l'investissement public.

– Dans son programme de convergence pour 2014, la République tchèque prévoit que son déficit public augmentera pour atteindre 1,8 % du PIB en 2014 et 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d’un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sur la période de prévision.

– Le solde structurel, c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, s’est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB par an entre 2009 et 2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2014 (pour atteindre -1,1 % du PIB) puis de 0,8 % du PIB en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées.

– Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à 46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera et atteindra temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 45,8 % du PIB en 2015.

(6)       Le Conseil rappelle que, à partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, la République tchèque est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et qu'elle doit maintenir son solde structurel au moins au niveau de son objectif à moyen terme.

(7)       Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(8)       Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en République tchèque et la décision 2010/284/UE devrait dès lors être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en République tchèque.

Article 2

La décision 2010/284/UE est abrogée.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 36.

[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,8 % et 34,6 % du PIB.

[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais):                http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf