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Document 52014PC0142
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
/* COM/2014/0142 final - 2014/0081 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0142 final - 2014/0081 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible
après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de
l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour
l’EEE. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les
parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union dans les domaines, entre autres, de l'éducation,
de la formation et de la jeunesse. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE
(joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers
en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la
jeunesse. Il est donc nécessaire d’intégrer dans l’accord
EEE le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du
11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour
l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions
n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE[1]. Il convient dès lors de modifier le protocole 31
de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier
2014. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Il est proposé de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin de permettre aux États de l’AELE
membres de l'EEE de participer au programme et d’y contribuer financièrement,
comme cela est indiqué dans la décision. 2014/0081 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du
protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, son
article 166, paragraphe 4, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[2],
et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de
l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»)
comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (2) Il y a lieu d’étendre la
coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce
qu’elle couvre le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union
pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les
décisions n°°1719/2006/CE, n°°1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE[3]. (3) Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue
puisse commencer le 1er janvier 2014, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du
Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31
de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
annexé à la présente décision. Article 2 La présente
décision prend effet le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 50. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 50. ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE N° .../2014
du XXX
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des
secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1)
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les
parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le
règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour
l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions
n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE[1]. (2)
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er
janvier 2014, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 4 du protocole 31 de l’accord
EEE est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est inséré
après le paragraphe 2 m: «2n. Les États de l'AELE participent, à compter
du 1er janvier 2014, au programme suivant: –
32013 R 1288: règlement
(UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la
formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions
n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du
20.12.2013, p. 50).» 2. Le texte du paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE contribuent financièrement
aux programmes et aux actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis,
2 ter, 2 c, 2 d, 2 e, 2 f, 2 g, 2 h,
2 i, 2 j, 2 k, 2 l, 2 m et 2n, conformément à l'article
82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord EEE*. Elle s'applique à compter du 1er
janvier 2014. Article 3 La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne. Fait à Bruxelles, le … Par
le Comité mixte de l’EEE Le
président
Les
secrétaires
du
Comité mixte de l’EEE [1] JO
L 347 du 20.12.2013, p. 50. * [Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations
constitutionnelles signalées.].