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Document 52014IP0062
European Parliament resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity (2013/2183(INI))
Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI))
Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI))
JO C 93 du 24.3.2017, p. 21–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/21 |
P7_TA(2014)0062
Feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI))
(2017/C 093/04)
Le Parlement européen,
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vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne, |
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vu les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, son article 21, |
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vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre, adoptée le 31 mars 2010, |
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vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» (COM(2010)0573), |
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vu le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012 (COM(2013)0271) et les documents de travail qui l'accompagnent, |
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vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), ainsi que sa position du 2 avril 2009 sur cette proposition (1), |
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vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) adoptées par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013, |
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vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, |
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vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013, |
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vu l'avis de la FRA du 1er octobre 2013 sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives relatives à l'égalité, |
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vu sa résolution du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe (2), |
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vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (3), |
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vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine (4), |
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vu l'article 48 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0009/2014), |
A. |
considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; |
B. |
considérant que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
C. |
considérant qu'en juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté des lignes directrices fortes visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI en dehors de l'Union européenne, et devrait veiller à leur protection effective au sein de l'Union; |
D. |
considérant que l'Union européenne coordonne déjà son action par des politiques globales dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination par l'intermédiaire de la «stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous», dans le domaine de l'égalité des genres à travers la «stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)», dans le domaine du handicap à travers la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées», et en ce qui concerne les Roms à travers le «cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»; |
E. |
considérant que dans sa «stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne», la Commission a reconnu la nécessité de développer des politiques spécifiques, fondées sur les traités, concernant certains droits fondamentaux particuliers; |
F. |
considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel; |
G. |
considérant que la FRA a recommandé que l'Union et les États membres mettent en place des plans d'action pour promouvoir le respect des personnes LGBT et la protection de leurs droits fondamentaux; |
H. |
considérant qu'en mai 2013, onze ministres responsables des questions d'égalité (5) ont invité la Commission à élaborer une politique globale de l'Union en faveur de l'égalité des personnes LGBT, et que dix États membres (6) ont déjà adopté ou sont en train d'examiner des politiques similaires aux niveaux national et régional; |
I. |
considérant que le Parlement européen a demandé, à dix reprises, la mise en place d'un instrument européen global en faveur de l'égalité, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; |
Considérations générales
1. |
condamne fermement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), ne soient pas toujours pleinement reconnus dans l'Union européenne; |
2. |
estime qu'une stratégie globale fait actuellement défaut à l'Union européenne pour protéger les droits fondamentaux des personnes LGBTI; |
3. |
reconnaît qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de défendre les droits fondamentaux; demande à la Commission de faire un usage le plus large possible de ses compétences, y compris en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; demande aux États membres de satisfaire aux obligations que leur imposent le droit de l'Union et la recommandation du Conseil de l'Europe visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre; |
Contenu de la feuille de route
4. |
invite la Commission, les États membres et les agences concernées à travailler conjointement à l'élaboration d'une politique multi-annuelle exhaustive en matière de protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, laquelle comprendrait une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action exposant ses thèmes et ses objectifs;
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5. |
souligne que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union européenne et de ses agences ainsi que des États membres; |
6. |
rappelle qu'il convient de respecter la liberté d'expression et la libre manifestation des croyances et des opinions relevant du pluralisme des idées, pour autant que celles-ci n'incitent ni à la haine, ni à la violence, ni à la discrimination; |
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o o
7. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à toutes les agences citées dans la présente résolution et au Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
(2) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 54.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0090.
(5) Ces pays sont l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède.
(6) Belgique, Croatie, France, Allemagne, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni.
(7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(9) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(10) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(11) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
(12) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(13) JO L 180 du 29.6.2013, p. 60.
(14) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.