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Document 52014DC0642
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Implementation of Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other modes of transport (Text with EEA relevance)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
/* COM/2014/0642 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Mise en œuvre de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) /* COM/2014/0642 final */
Table des matières 1............ Introduction. 3 1.1......... Directive 2010/40/UE.. 3 1.2......... Transposition de la
directive 2010/40/CE.. 5 2............ Analyse de la mise en
œuvre de la directive 2010/40/CE.. 5 2.1......... Programme de travail de
la Commission. 5 2.2......... Actes délégués
concernant les spécifications. 6 2.2.1...... Méthodologie. 6 2.2.2...... Actions prioritaires. 6 2.2.3...... Autres actions relevant ou
non des domaines prioritaires. 9 2.3......... Propositions de
déploiement 9 2.3.1...... Le service eCall
interopérable dans toute l’Union européenne [action prioritaire d)] 9 2.3.2...... Autres actions prioritaires
c) et e) 10 2.4......... Normes. 10 2.5......... Mesures non
contraignantes. 11 2.5.1...... Lignes directrices pour
l'établissement des rapports par les États membres. 11 2.5.2...... Lignes directrices
relatives aux STI en milieu urbain. 11 2.6......... Protection des données à
caractère personnel 11 2.7......... Responsabilité. 12 2.8......... Rapports des États
membres. 12 2.8.1...... Rapport sur les activités
et projets nationaux concernant les domaines prioritaires. 12 2.8.2...... Informations sur les
actions nationales en matière de STI envisagées au cours des cinq années
suivantes 12 2.9......... Groupe consultatif
européen sur les STI. 13 3............ Efficacité et
bien-fondé de la directive 2010/40/UE et de la délégation de pouvoir 14 3.1......... Différentes
configurations. 14 3.2......... Exercice de la
délégation. 15 3.3......... Après l'adoption des
spécifications. 16 4............ Ressources financières
utilisées et requises. 17 5............ Conclusion. 18 1. Introduction 1.1. Directive 2010/40/UE La directive 2010/40/UE du Parlement européen et
du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement
de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et
d’interfaces avec d’autres modes de transport[1]
(ci-après «directive STI» ou «directive 2010/40/UE») est entrée en vigueur en
août 2010, à l'issue d'une procédure législative dont la rapidité a montré
la volonté des colégislateurs de progresser rapidement dans ce nouveau domaine. La directive STI vise à accélérer le déploiement
et l’utilisation coordonnés de systèmes de transport intelligents dans le
transport routier (et d'interfaces avec d'autres modes) dans toute l’Europe.
Elle dresse une liste de six actions prioritaires: a) la mise
à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les
déplacements multimodaux; b) la mise à
disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps
réel sur la circulation; c) les
données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible,
d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité
routière et gratuites pour les usagers; d) la mise à
disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable
dans toute l’Union[2];
e) la mise
à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement
sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, et f) la mise
à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement
sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux. Elle définit aussi des domaines prioritaires pour
la poursuite des travaux: l'utilisation optimale des données relatives aux
routes, à la circulation et aux déplacements (domaine prioritaire I); la
continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret (domaine
prioritaire II), les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières
(domaine prioritaire III), et le lien entre le véhicule et les infrastructures
de transport (domaine prioritaire IV). Ces domaines prioritaires correspondent
aux quatre premiers domaines prioritaires du plan d’action pour les STI[3]. Conformément à l’article 6 de la directive
STI, les spécifications relatives aux six actions prioritaires susmentionnées
doivent être adoptées préalablement à toutes spécifications concernant d’autres
domaines d'actions prioritaires. Étant donné que les six actions prioritaires
relèvent des domaines prioritaires I et III, les travaux concernant les
spécifications ont porté principalement sur ces deux domaines. La directive 2010/40/UE repose sur une approche en
deux temps: § tout d’abord, la Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes
délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne (TFUE), les spécifications requises — y compris les
dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou de service —
pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du
déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI[4]; § dans un deuxième temps, au plus tard douze mois à compter de l’adoption
des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission
présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à
l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une
proposition pour le déploiement de l'action prioritaire en question. La
Commission doit procéder à une analyse d’impact comportant une analyse
coûts-avantages pour toute proposition ainsi présentée[5]. À cette fin, la Commission a adopté un programme
de travail[6]
qui précise et établit un ordre de priorité dans le travail à réaliser dans le
cadre de la directive STI (voir point 2.1). Pour associer les autorités publiques et les
acteurs privés à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE, la Commission est
assistée par le comité européen des STI, qui rassemble des représentants des
États membres, et par le groupe consultatif européen sur les STI composé de
représentants à haut niveau des parties prenantes aux STI. Parmi les tâches incombant à la Commission
figuraient également l’adoption de lignes directrices pour l’établissement des
rapports par les États membres[7]
et pour la rédaction de rapports périodiques sur les progrès accomplis. Outre les obligations spécifiques touchant au
respect de la vie privée, à la sécurité et à la responsabilité[8], les
États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent pour que les
spécifications adoptées soient appliquées aux applications et services STI
déployés sur leur territoire. Ils doivent également s’efforcer de
coopérer dans les domaines prioritaires dès lors qu'aucune spécification n’a
été adoptée. L'obligation de fournir des rapports qui incombe aux États membres
découle de l’article 17 de la directive 2010/40/UE. Le but de ces rapports
est d’obtenir une meilleure connaissance des différentes activités et
intentions des États membres, et d’encourager ces activités grâce à une
meilleure reconnaissance de la valeur ajoutée des STI pour les politiques
nationales de transport. En vertu de l’article 17, paragraphe 4,
de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter tous les trois ans un
rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la
mise en œuvre de la directive. À ce rapport doit être jointe une analyse du
fonctionnement et de la mise en œuvre des articles 5 à 11 et de
l’article 16, précisant les ressources financières utilisées et
nécessaires. Le rapport doit également évaluer l'opportunité d'une modification
de la directive. En outre, l'article 12, paragraphe 1, de la
directive exige que «la Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs
délégués, au plus tard six mois avant la fin d’une période de cinq ans à
compter du 27 août 2010». Le présent rapport satisfait aux deux obligations
susmentionnées. Il est également accompagné d’un document de travail des services
de la Commission sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan
d’action pour les STI et d'un document de travail des services de la Commission
sur l’analyse des rapports présentés par les États membres, conformément à
l’article 17, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2,
de la directive STI, pour les années 2011 (concernant les activités et projets
nationaux relevant des domaines prioritaires) et 2012 (concernant les actions
nationales en matière de STI envisagées au cours des cinq années suivantes). 1.2. Transposition de la directive 2010/40/CE En vertu de l’article 18 de la directive, les
États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission. À cette date, seuls sept États membres avaient
notifié leurs mesures nationales de transposition à la Commission. Plusieurs
États membres ont transposé la directive avec plus d'un an de retard et le
dernier a notifié ses mesures finales de transposition le 2 janvier 2014.
À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait
valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive:
cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et
d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de
mesures réglementaires ultérieures. 2. Analyse
de la mise en œuvre de la directive 2010/40/CE 2.1. Programme de travail de la Commission Conformément à l’article 17, paragraphe 5,
de la directive STI et au calendrier qu'elle fixe, la Commission a adopté un
programme de travail après consultation du comité européen des STI. Ce programme de travail, qui couvre la période 2011-15,
fournit un aperçu général annuel des principales tâches et activités que la
Commission doit mener à bien au cours de cette période pour ce qui concerne la
mise en œuvre de la directive STI. Il est axé sur la préparation de
spécifications relatives aux six actions prioritaires et sur les dates
approximatives de leur adoption. 2.2. Actes délégués concernant les spécifications 2.2.1. Méthodologie Les spécifications ont été élaborées conformément
à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission
européenne[9] et à la convention d'entente du Parlement européen, du Conseil et de
la Commission sur les actes délégués[10]. Les actions et tâches exécutées dans le cadre de
l'élaboration des spécifications sont les suivantes: - collecte des données d’entrée et des
résultats des études européennes, projets de recherche, projets nationaux de
mise en œuvre, consultations publiques, activités entreprises au sein des
associations, contributions des parties intéressées, etc.; - analyse coûts/avantages; - analyse des écarts et analyse des
besoins et des approches possibles, en particulier au moyen de consultations
publiques en ligne menées par la Commission pour recueillir les points de vue
des citoyens, des parties prenantes et des États membres; - consultations avec des experts des États
membres et le contrôleur européen de la protection des données sur le projet de
spécifications. Le Parlement européen et le Conseil ont reçu tous les documents
utiles lors de l’élaboration des actes délégués et des experts du Parlement ont
été invités à participer aux réunions d’experts; - avis du groupe consultatif européen sur
les STI concernant le projet de spécifications. Ces travaux préparatoires ont également été, dans
une large mesure, facilités par des actions, études, ateliers, etc. liés à la
mise en œuvre du plan d’action pour les STI (voir document de travail des
services de la Commission sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen
du plan d’action pour les STI). 2.2.2. Actions prioritaires Les six actions prioritaires pour l'élaboration et
l'utilisation de spécifications et de normes sont définies à l'article 3
et à l'annexe I de la directive STI. Conformément à l’article 6, paragraphe 2,
de la directive STI, la Commission devait adopter les spécifications afférentes
à une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le 27 février 2013.
En outre, le programme de travail de la Commission a fixé les dates suivantes
pour l’adoption des spécifications relatives aux six actions prioritaires: (a)
la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union,
de services d’informations sur les déplacements multimodaux: T4 2014; (b)
la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union,
de services d’informations en temps réel sur la circulation: T4 2013; (c)
les données et procédures pour la fourniture, dans
la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation
liées à la sécurité routière et gratuites pour les usagers: T4 2012; (d)
la mise à disposition harmonisée d’un service
d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union: T4 2012; (e)
la mise à disposition de services d’informations
concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et
les véhicules commerciaux: T4 2012; (f)
la mise à disposition de services de réservation
concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et
les véhicules commerciaux: T4 2013. Spécifications adoptées La Commission a respecté la date butoir du 27 février 2013
en adoptant une première série de spécifications, le 26 novembre 2012,
pour l’action prioritaire d), au moyen du règlement délégué (UE)
n° 305/2013 sur la mise à disposition harmonisée d’un service eCall
interopérable dans toute l’Union européenne[11].
Ce règlement délégué établit, sur la base de normes, les spécifications pour la
mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d’urgence
(PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels
eCall, afin de garantir la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité
du service harmonisé eCall dans toute l’Union européenne. En ce qui concerne l’action prioritaire c), la
Commission a adopté, le 15 mai 2013, le règlement (UE) n° 886/2013
relatif aux données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du
possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la
sécurité routière et gratuites pour les usagers[12]. Il
établit les spécifications nécessaires pour garantir la compatibilité,
l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle
des données et procédures pertinentes pour un ensemble défini d’incidents liés
à la sécurité routière. Les destinataires du règlement délégué sont les parties
prenantes tant du secteur public que du secteur privé; le règlement prévoit la
communication aux utilisateurs finaux des données relatives à la sécurité, sans
frais supplémentaires, par l’intermédiaire d’un point d’accès national et dans
un format normalisé commun (DATEX[13]),
ce qui facilite l’interopérabilité et la prévisibilité, au profit des
utilisateurs potentiels de ces données. Il n'a pas été possible, cependant, de
définir des exigences de qualité précises dans le délai fixé pour l'élaboration
de ces spécifications: un groupe de travail associant des représentants du
secteur privé et du secteur public a donc été créé pour définir des critères de
qualité et des méthodes de contrôle et d'analyse. En ce qui concerne l’action prioritaire e), la
Commission a adopté, le 15 mai 2013, le règlement (UE) n°885/2013 relatif à la
mise à disposition de services d’informations concernant les aires de
stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux[14]. Il
établit les spécifications nécessaires pour garantir la compatibilité,
l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation
opérationnelle de services d’informations. Le règlement délégué est destiné aux
parties prenantes des secteurs public et privé; il définit les éléments
nécessaires à la prestation de services d’information harmonisés, y compris
certaines fonctions avancées sur des informations dynamiques. Tout comme pour
l’action prioritaire c), les exigences de qualité sont minimales. Ces trois ensembles de spécifications ont été
élaborés en collaboration étroite avec les États membres dans le cadre de
réunions d’experts[15],
auxquelles le Parlement européen et le contrôleur européen de la protection des
données ont été invités à participer, et après avoir recueilli l'avis des
parties intéressées par le truchement, notamment, de consultations publiques en
ligne et d’ateliers. Travaux en cours concernant les autres actions
prioritaires Dans le cadre des travaux préparatoires à
l'établissement de spécifications relatives à l'action prioritaire a)
concernant la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services
d'informations sur les déplacements multimodaux, plusieurs initiatives ont déjà
été lancées (1er concours en faveur d’une mobilité intelligente[16],
études, ateliers et consultations publiques[17]).
L’objectif est d'adopter ces spécifications en 2015. En parallèle, la
Commission a lancé un débat[18]
sur une éventuelle initiative portant sur l’accès aux données relatives au
transport multimodal en vue de répondre au défi consistant à rendre accessibles
les données couvrant tous les modes de transport et tous les services de
mobilité. Cette réflexion a conduit dans un premier temps au document de
travail des services de la Commission «Vers une feuille de route pour la mise à
disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification
et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux», présenté en juin 2014[19]. Ce
document pourrait déboucher sur une proposition législative sur l’accès aux
données relatives aux déplacements multimodaux et à la circulation, en fonction
des résultats d’une analyse d’impact qui sera finalisée dans le courant de
l’année 2014. S'agissant de l’action prioritaire b) relative à
la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations
en temps réel sur la circulation, la Commission a déjà organisé plusieurs
ateliers et réunions d’experts dans le cadre de la préparation des
spécifications. L’objectif est l'adoption de ces spécifications d'ici la fin 2014.
Ce retard par rapport au calendrier prévisionnel initial s’explique en partie par
le fait que le champ d’application de ces spécifications, tel que défini à
l’annexe I de la directive STI, est très large et par la nécessité de
dégager une vision commune avec les États membres concernant le champ
d’application des spécifications. Lesdites spécifications seront basées sur les
conditions propices à la mise à disposition, dans l’ensemble de l’UE, de
services d’information en temps réel sur la circulation et portent donc
davantage sur un soutien administratif que sur les services eux-mêmes. En ce qui concerne des spécifications pour
l’action prioritaire f) sur la mise à disposition de services de réservation
concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et
les véhicules commerciaux, la Commission a procédé à plusieurs consultations
avec les experts des États membres et les principales parties concernées. Il
est ressorti des discussions que le nombre d’aires de stationnement
susceptibles d'offrir des services de réservation en 2014 est faible (seulement
2 % des places de stationnement) et qu’il n’y a donc actuellement pas lieu
d'établir des spécifications et des normes en matière de réservation d’aires de
stationnement. Toutefois, toute évolution de la situation fera l’objet d’un
suivi et, le cas échéant, la question sera réexaminée. Dans le cas où des
mesures de normalisation s'avéreraient nécessaires, elles pourraient être
envisagées dans le cadre plus large de la future initiative «fret en ligne». 2.2.3. Autres actions relevant ou non
des domaines prioritaires Conformément à l’article 6 de la directive
STI, la Commission doit adopter des spécifications relatives à d’autres actions
dans les domaines prioritaires énumérées à l’annexe I de la directive STI,
une fois adoptées les spécifications requises pour les actions prioritaires.
Comme expliqué dans le document de travail des services de la Commission sur le
rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan d’action pour les STI,
le travail sur les systèmes coopératifs a commencé, sur la base de
projets de recherche et de nombreuses consultations des parties prenantes, y
compris le comité européen des STI et le groupe consultatif européen sur les
STI. L’objectif est d’évaluer les obstacles et les conditions favorables et de
déterminer comment la Commission peut favoriser le déploiement de ces systèmes
dans l’Union. En outre, des études préparatoires ont été menées dans le but de
promouvoir le libre accès pour les services STI (plateforme embarquée
ouverte). Enfin, certains éléments indiquent que l'on pourrait réfléchir
plus avant à l'établissement de spécifications dans d'autres domaines (par
exemple, la production participative de données relatives au transport, la
conduite automatisée) dans le but d’améliorer encore l’utilisation pratique des
systèmes de transport intelligents. 2.3. Propositions de déploiement 2.3.1. Le service eCall interopérable dans toute l’Union européenne
[action prioritaire d)] Outre, d'une part, la recommandation aux États
membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la
transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de
l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la
Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives:
l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union
européenne[22]; l'autre est une proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le
déploiement du système eCall embarqué[23]. La proposition de décision a été adoptée par les
colégislateurs le 25 mai 2014 et publiée ensuite au Journal officiel[24]. Conformément aux dispositions qu'elle prévoit, les centres de
réception des appels d’urgence doivent être opérationnels dans toute l’Union au
plus tard 6 mois avant la date d’application des exigences en matière de
réception par type pour le système eCall embarqué et en tout état de cause au
plus tard le 1er octobre 2017. Cette décision prévoit
explicitement le droit de chaque État membre d’organiser ses services d’urgence
de la manière la plus rentable et adaptée à ses besoins. La procédure législative relative à la proposition
règlement sur la réception par type en ce qui concerne le système eCall
embarqué est toujours en cours. 2.3.2. Autres actions prioritaires c) et e) Certains États membres ont été très actifs
récemment dans le déploiement de services liés aux actions prioritaires c)
(informations liées à la sécurité routière) et E (services d’informations
concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions).
Toutefois, en ces temps de ressources financières limitées, il semblait plus
raisonnable, avant d’imposer une obligation de déploiement général, de soutenir
d'abord les avancées qui ont suivi l’adoption des spécifications, en assurant
un suivi et un échange de meilleures pratiques observées parmi les États
membres en matière de mise en œuvre et en s'appuyant sur le dernier appel à
propositions relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et sur le
futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe. La nécessité de présenter des
propositions d’actes législatifs sur le déploiement obligatoire sera évaluée à
un stade ultérieur, une fois les enseignements tirés de ces premières activités
et en s’appuyant sur les meilleures pratiques. 2.4. Normes Plusieurs activités de normalisation portant sur
les domaines prioritaires sont en cours ou ont été menées à bien depuis
l’adoption de la directive STI. Les normes relatives au service eCall visées dans
le règlement (UE) n° 305/2013 ont été adoptées. Sous la direction du
comité européen de normalisation, la norme CEN/TS 16454 «Intelligent
transport systems – eSafety – eCall end to end conformance testing» (conformité
des PSAP avec le service eCall paneuropéen) devrait devenir une norme CEN à
part entière d'ici la fin de 2014. Une révision mineure de ces normes, visant à
intégrer les résultats des projets pilote HeERO[25], sera
également effectuée, très probablement avant la fin de l’année 2014. La mise en œuvre du mandat de normalisation M/453
sur les systèmes coopératifs est en bonne voie. Aussi bien le groupe de travail
CEN/TC 264/WG16 que l’Institut européen des normes de télécommunication ETSI
(TC ITS), ainsi que d’autres organisations de normalisation, ont défini des
normes applicables aux systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs
entrant dans le champ d’application du mandat M/453. L'évaluation de l’application
des normes existantes est une activité qui fait partie intégrante du processus
de normalisation au sein des comités techniques et groupes de travail
pertinents du CEN, de l'ISO, de la SAE, de l'IEEE et de l'ETSI[26]. Le
travail de normalisation sur les STI est également facilité par la coopération
internationale de l’Union européenne avec les États-Unis d’Amérique et d’autres
partenaires travaillant sur l’harmonisation des normes STI au niveau mondial
Cette coopération permet d'accélérer la définition des normes et le déploiement
des STI. D'autres besoins de normalisation relevant du
champ d’application de la directive STI ont été recensés. Les besoins portent
notamment sur la mise en œuvre du service eCall dans les véhicules de
catégories autres que M1 et N1; les lignes directrices pour la certification
des systèmes eCall (équipement a posteriori); l'achèvement du mandat M/453;
l'architecture de plateforme embarquée ouverte; l'intégration de données
routières précises (publiques) dans les cartes numériques; l'intégration et
l'exploitation en toute sécurité de dispositifs nomades; et les STI en milieu
urbain. Tous ces éléments ont été ajoutés au plan glissant de 2013 de la
Commission pour la normalisation des TIC[27]
dans la perspective d’éventuels futurs mandats de normalisation. 2.5. Mesures non contraignantes 2.5.1. Lignes directrices pour l'établissement des rapports par les
États membres Conformément à l’article 17 de la directive
STI, la Commission a adopté, le 13 juillet 2011, des lignes
directrices pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu de
la directive 2010/40/UE[28]. 2.5.2. Lignes directrices relatives aux STI en milieu urbain Ces lignes directrices ont été élaborées dans le
cadre du plan d’action STI (voir document de travail des services de la
Commission sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan
d’action pour les STI). Elles ont permis de mieux faire connaître les
caractéristiques des STI en milieu urbain et ont servi de base pour la
rédaction du document de travail des services de la Commission «Mobilisation
des systèmes de transport intelligents au profit des villes de l'UE»[29] qui
faisait partie du paquet «Mobilité urbaine» adopté le 17 décembre 2013[30]. 2.6. Protection des données à
caractère personnel Des dispositions relatives à la protection des
données à caractère personnel, à la sécurité et aux règles de réutilisation des
informations ont été insérées dans toutes les spécifications adoptées. Ces
mesures s’appuient sur une étude préparatoire[31] commandée dans le cadre du plan d’action pour les STI[32] et sont conformes à l’article 10 de la directive STI. Le
contrôleur européen de la protection des données a été systématiquement invité
à participer aux réunions d’experts des États membres en vue de l'élaboration
des spécifications et ses avis sur les projets finaux ont été dûment pris en
compte. Il en ira de même pour toutes les spécifications et propositions
futures. 2.7. Responsabilité Des dispositions relatives aux régimes de
responsabilité ont été insérées dans toutes les spécifications adoptées. Ces
dispositions ont été définies sur la base d'informations tirées d'une étude
préparatoire[33] réalisée dans le cadre du plan d’action pour les STI et sont conformes
à l’article 11 de la directive STI. Il en ira de même pour toutes les
spécifications et propositions futures. 2.8. Rapports des États membres 2.8.1. Rapport sur les activités et projets nationaux concernant
les domaines prioritaires Conformément à l’article 17, paragraphe 1,
de la directive STI, les États membres étaient tenus de présenter à la
Commission, au plus tard le 27 août 2011, un rapport sur leurs
activités et projets nationaux concernant les domaines prioritaires visés à
l’article 2 de la directive. Ces rapports ont donné un premier aperçu de la mise
en œuvre de la directive STI sur tout le territoire de l’Union pour les quatre
domaines prioritaires sur lesquels elle porte. Les rapports présentés en 2011 sont analysés dans
le document de travail des services de la Commission «Analyse des rapports des
États membres» qui accompagne le présent rapport. Conformément à l’article 17, paragraphe 3,
de la directive STI, les États membres doivent présenter, d'ici le 27 août 2014,
un rapport sur les progrès accomplis depuis le rapport de 2011. 2.8.2. Informations sur les actions nationales en matière de STI
envisagées au cours des cinq années suivantes Conformément à l’article 17, paragraphe 2,
de la directive STI, les États membres étaient tenus de communiquer à la
Commission, au plus tard le 27 août 2012, des informations sur les
actions nationales en matière de STI envisagées pour les cinq années suivantes. Les rapports présentés en 2012 sont analysés dans
le document de travail des services de la Commission «Analyse des rapports des
États membres» qui accompagne le présent rapport. Pour la première fois depuis l’adoption de la
directive 2010/40/UE, ces rapports décrivent les intentions des États membres
en ce qui concerne le déploiement des STI sur leur territoire dans les cinq
années à venir. Ils montrent qu'il existe un grand intérêt et une volonté forte
de leur part de favoriser le déploiement des STI dans toute l’Europe afin de
soutenir la continuité des services et une mobilité plus intelligente, ainsi
qu'une nette tendance à s’engager davantage dans des services d’information. Ainsi qu'il ressortait déjà des rapports nationaux
pour 2011, les États membres ont investi, et fait savoir qu’ils continueront à
investir, dans les domaines prioritaires I «Utilisation optimale des données
relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements» et II «Continuité
des services STI de gestion de la circulation et du fret» (de plus amples
informations figurent dans le document de travail des services de la Commission
«Analyse des rapports des États membres»)[34].
Par conséquent, établir des spécifications dans ces domaines contribue
certainement à garantir l’interopérabilité et la continuité des services déjà
déployés et futurs, et une attention particulière devrait être accordée à la
compatibilité avec des applications existantes. Il semble que les activités liées au domaine
prioritaire III «Applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières»
soient plus limitées et très ciblées sur certaines actions spécifiques (par
exemple eCall, les services d’information concernant le stationnement sûr et
sécurisé des camions) auxquelles s'appliquent déjà des spécifications adoptées. Bien que les États membres reconnaissent que le
domaine prioritaire IV «Lien entre le véhicule et l'infrastructure de
transport» peut contribuer au renforcement de la sécurité routière et la
réduction de la congestion, les activités dans ce domaine en sont encore à la
phase des recherches, ou des essais ou de pilotage. Plusieurs États membres ont
déjà établi des plans spécifiques pour des projets pilotes, mais de nombreuses
parties prenantes semblent être encore dans une position attentiste, en
l'absence de modèles commerciaux clairs pour le déploiement à grande échelle
des services STI coopératifs, du taux de pénétration minimale de véhicules équipés
ou du taux de couverture minimale par les infrastructures. Il apparaît
nécessaire, pour remédier à cette situation, de mettre en place une
coordination de toutes les parties concernées allant au-delà de l'adoption de
spécifications ou du soutien financier à des projets pilotes. 2.9. Groupe
consultatif européen sur les STI Conformément à l’article 16 de la directive,
la Commission était tenue d'instituer un groupe consultatif européen sur les
STI chargé de la conseiller sur les aspects techniques et commerciaux du
déploiement et de l’utilisation des STI dans l’Union. Ce groupe doit être
composé de représentants à haut niveau des prestataires de services STI
concernés, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et
d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires
sociaux, d’associations professionnelles, de collectivités locales et d’autres
instances pertinentes. Le groupe consultatif européen sur les STI a été
institué par une décision de la Commission du 4 mai 2011[35] et
ses membres ont été nommés le 27 janvier 2012, à l'issue d'un appel à
candidatures ouvert[36]. Il a tenu sa première réunion le 23 mars 2012,
la deuxième le 26 février 2013. Ces réunions ont été l’occasion de
discussions avec les parties prenantes sur les questions actuelles concernant
les STI, notamment sur les stratégies visant à créer un environnement propice à
des services d’information en temps réel sur la circulation, l’accès aux
données sur les transports et le déploiement de systèmes coopératifs. Elles ont
permis également de partager avec les parties prenantes une vision commune sur
le déploiement de systèmes coopératifs, comprenant notamment un projet de
plateforme visant à associer toutes les parties prenantes et à fédérer toutes
les initiatives, afin d’éviter une approche fragmentée des initiatives et
d'assurer l’interopérabilité des services, des systèmes et des technologies. La Commission a systématiquement invité les
membres du groupe consultatif européen sur les STI à donner leur avis écrit sur
les aspects techniques et commerciaux des projets de spécifications; ils ont
ainsi communiqué des observations utiles pour leur finalisation. Les principales conclusions de ces réunions ont
été mises à la disposition du comité européen des STI, comme le prévoit la
directive STI. 3. Efficacité et bien-fondé de la directive 2010/40/UE et de
la délégation de pouvoir 3.1. Différentes configurations La directive STI fournit un cadre pour l’adoption
rapide de spécifications au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission.
Cette approche a facilité une adoption relativement rapide de spécifications
pour les trois premières actions prioritaires portant sur les services
d’informations liées à la sécurité routière [action prioritaire c)], sur le
service «eCall» [action prioritaire d)] et sur les services d’informations
concernant les aires de stationnement pour camions [action prioritaire e)]. Néanmoins, le contexte dans lequel ces
spécifications ont été adoptées varie fortement d’une action à l’autre, en
fonction notamment de l'état d'avancement des actions menées au niveau de l'UE
et des États membres, ainsi que des initiatives publiques ou privées dans ces
domaines. S'agissant du service «eCall», les principes de
l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission
intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37]
et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie
mobile[38]
avait déjà été émise. En outre, des normes existaient déjà au moment où le
premier projet de spécifications a été présenté pour discussion avec les
experts des États membres. Des projets pilotes préalables au déploiement
avaient également été lancés sur la base de ces normes. La directive STI a donc
servi à compléter l’approche et les initiatives en cours, comblant les lacunes
en ce qui concerne les centres d’appel d’urgence — aussi appelés centres de
réception des appels d’urgence (PSAP). La situation était très différente en ce qui
concerne les informations minimales liées à la sécurité routière et les
services d’informations concernant les aires de stationnement pour camions.
S'il n'existait aucune norme spécifique sur laquelle s'appuyer pour la
définition des spécifications, les normes DATEX II, TPEG et RDS TMC[39] ont
cependant servi de référence pour certains aspects. En outre, plusieurs
services étaient déjà opérationnels dans des États membres. Cette situation
soulevait des questions concernant les conditions d’application des
spécifications à venir aux services déjà en place. Étant donné le champ d’application
relativement étroit de ces deux actions, il a malgré tout été possible
d’adopter des spécifications dans un laps de temps relativement court, sans
omettre l'indispensable consultation ciblée des parties intéressées. La tâche s'avère cependant plus ardue pour les
deux autres actions prioritaires - la mise à disposition, dans l’ensemble de
l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux [action
prioritaire a)] et de services d’informations en temps réel sur la circulation
[action prioritaire b)] - en raison, notamment, de leur portée plus large et du
nombre de parties concernées. Il en va de même pour d’autres actions pour
lesquelles une approche plus globale, allant au-delà de la simple adoption de
spécifications, pourrait être nécessaire. 3.2. Exercice de la délégation Aval politique par les États membres Le cas du système «eCall» a mis en lumière que le
travail d'élaboration des spécifications effectué avec les experts nationaux et
le contrôle politique par le Conseil une fois les spécifications adoptées par
la Commission sont deux choses différentes. Malgré un soutien quasi unanime sur
le contenu des spécifications eCall au niveau des experts, au sein du Conseil,
sept États membres ont voté en faveur d’une objection; toutefois en l’absence
d’une majorité qualifiée, le Conseil ne s'est pas opposé à l'adoption du
projet. Les raisons invoquées par certains de ces sept États membres ne
portaient pas nécessairement sur les spécifications elles-mêmes, mais plutôt
sur l’initiative «eCall» dans son ensemble, en particulier le financement lié à
l'obligation de déploiement futur du service, ou les questions touchant à
l’élément embarqué de l’initiative «eCall». Remise en question de la portée de la
délégation de pouvoir Conformément à l’article 290 du TFUE, la
directive STI autorise la Commission à adopter des actes non législatifs de
portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels
d'un acte législatif. Deux États membres ont contesté par écrit la
validité de la délégation de pouvoir visant à obliger les États membres à
améliorer les services existants afin de satisfaire aux exigences des
spécifications adoptées en vertu de la directive STI. Ils ont estimé qu’une
telle obligation contredisait le droit de chaque État membre de décider de ses
propres modalités de déploiement, comme indiqué à l’article 5,
paragraphe 1, de la directive STI. Le 18 décembre 2013, un État
membre a demandé au Tribunal de l’Union européenne l'annulation des deux
règlements délégués (UE) n° 885/2013 (services d’informations concernant
le stationnement pour camions) et (UE) n° 886/2013 (services de fourniture
d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité
routière). Il a fait valoir, à l'appui de sa requête, que ces deux actes
dépassent les limites de la délégation de pouvoirs prévue par la directive 2010/40/UE
et sont, par conséquent, contraires à l’article 290 du TFUE. Insuffisance de l’approche verticale La directive STI recense six actions prioritaires
pour lesquelles des spécifications doivent être adoptées. Tandis que les trois
premières spécifications adoptées portent sur des domaines relativement
différents et distincts, les autres actions prioritaires contiennent des
problématiques communes, par exemple des types communs de données à préciser,
des questions communes en ce qui concerne l’accès et la disponibilité des
données, la protection des données et la responsabilité. L’approche verticale
découlant de la directive STI peut dès lors être complétée par des approches
horizontales sur certaines de ces questions transversales. Cela pourrait
concerner notamment les services d'informations en temps réel sur la
circulation et les déplacements multimodaux, ou les mesures horizontales
relatives au respect de la vie privée et à la protection des données. Comme indiqué plus haut, pour certaines des autres
actions (par exemple, les systèmes coopératifs), il est possible qu'une
approche plus globale soit nécessaire pour résoudre les différentes questions
(financement, normalisation, plus grande coordination des parties prenantes,
gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application
des spécifications envisageables. Date d’expiration de la délégation Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission jusqu’au 27 août 2017. La délégation de
pouvoirs ayant été et demeurant un instrument souple et efficace pour finaliser
l’adoption de spécifications relatives aux six actions prioritaires, il
conviendrait de proroger ce délai pour répondre à la nécessité d’adopter des
spécifications pour les autres actions (énumérées à l’annexe I de la
directive STI). 3.3. Après l'adoption des
spécifications S'agissant de «eCall», les projets pilotes HeERO[40] et la
plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall[41] ont
servi de cadre pour les échanges sur la mise en œuvre du règlement délégué
«eCall». Pour les autres spécifications adoptées, il s’est avéré nécessaire de
mieux structurer le suivi, dans les États membres, de la mise en œuvre des spécifications
relatives aux services d'informations liées à la sécurité routière [action
prioritaire c)] et aux informations concernant les aires de stationnement pour
camions [action prioritaire e)]. La Commission a donc organisé des réunions avec
les experts des États membres en octobre 2013 et janvier 2014. Elle entend
poursuivre et élargir ces échanges, notamment par l’intermédiaire d’une
plateforme de collaboration spécifique (wik-ITS), afin de soutenir une
interprétation commune des spécifications et l’échange des meilleures
pratiques, et de partager les questions fréquemment posées. La mise en œuvre des spécifications sera également
facilitée par un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en
Europe et du programme Horizon 2020, et par les initiatives/plateformes mises
en place par les parties intéressées, telles que la plateforme européenne de
mise en œuvre du système eCall, le groupe de travail du forum iMobility sur des
applications sûres (SafeApps), les lignes directrices TISA sur la cartographie
des événements de sécurité dans les normes DATEX/TPEG/RDS, la plateforme
européenne pour les STI (projet financé au titre de l’appel RTE-T 2012) sur un
nœud/point d’accès national DATEX et la qualité des SRTI etc.[42]. Ces mesures complémentaires permettront également
d’évaluer l'opportunité de présenter des propositions en vue d'un déploiement
dans un avenir proche. 4. Ressources financières utilisées et requises Les spécifications en question ayant été adoptées
relativement récemment, les ressources financières utilisées et requises sont
estimées en fonction de la nécessité de moderniser les services existants et de
la probabilité de leur déploiement dans les États membres. Les projets pilotes préalables au déploiement de
eCall, à savoir HeERO I et II, ont bénéficié d'investissements pour un montant
total s'élevant à, respectivement, 9,4 et 4,3 millions d’euros (dont
4,7 millions et 2,1 millions d'euros de financement de l’Union européenne)
au titre du programme pour la compétitivité et l’innovation (PIC), dont le
champ d’application dépasse la simple mise en œuvre des spécifications. Des
fonds supplémentaires seront nécessaires pour la mise à niveau des
infrastructures de réception des appels d’urgence dans tous les États membres,
selon les estimations figurant à l’annexe XIV de l’analyse d’impact
relative au service eCall[43]. En ce qui concerne l’action prioritaire c), la
collecte des données supplémentaires indispensables à la fourniture de services
d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière nécessite des
investissements de départ (exemple: capteurs, systèmes CCTV, stations
météorologiques, rapports relatifs au 112 ou rapports utilisateurs, données
provenant de prestataires privés/véhicules en déplacement) et engendrera par la
suite des coûts d’entretien, de fonctionnement et de remplacement. En fonction
de divers paramètres (par exemple, longueur du réseau équipé, densité et type
d’équipements, méthode et technique de collecte des données, équipements et
données préexistants), les coûts de la collecte de données supplémentaires
peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre, l'écart de coûts
allant de 1 à 10 entre estimation basse et estimation élevée. Selon des
estimations, l’exploitation du service d’information coûtera en moyenne 1,4 million
d’euros par an pour un État membre ne disposant d'aucun service aujourd’hui[44]. En ce qui concerne l’action prioritaire e), les
coûts qui seront supportés par les exploitants d'aires de stationnement pour
camions et les autorités publiques pour la mise en œuvre à l’échelle de l'UE
des spécifications communes sont estimés à 4 millions d'euros
(fourniture de données statiques, mise en œuvre, gestion d’une base de données
statiques et coûts pour les transporteurs). Des informations dynamiques seront
très probablement diffusées dans un petit nombre de zones prioritaires (chaque
zone comportant en moyenne 10 aires de stationnement), les coûts par zone
prioritaire étant estimés à environ 2 millions d’euros pour des
investissements initiaux et 0,2 million d’euros annuels d’exploitation, de
maintenance et d’amortissement.[45] Le dernier appel à propositions RTE-T lancé en
décembre 2013 a offert l'occasion de soutenir des projets entrant dans le champ
d’application de la directive STI. Les projets présentant un intérêt
particulier sont ceux portant sur le déploiement des services STI de base le
long de corridors européens, ainsi que les études portant sur des tests en
grandeur réelle et les travaux préalables au déploiement, par exemple pour les systèmes
coopératifs et la mise à niveau des centres de réception des appels d’urgence
eCall. Le prochain appel à propositions relatif au mécanisme pour
l’interconnexion en Europe, qui démarrera en 2014, fournira une occasion
similaire. À ce jour, les activités de normalisation ont
bénéficié d'un soutien au titre du budget de l’UE, à hauteur de 165 000 euros
pour le service «eCall» et de 1,338 million d’euros pour les systèmes
coopératifs dans le cadre du mandat de normalisation M/453. Plusieurs sources
de financement ont été utilisées pour la préparation et la maintenance des
spécifications DATEX (étude, subvention, projets relevant du programme RTE-T)
pour un montant total estimé à 1,4 million d’euros. Des ressources financières supplémentaires, qui
n'ont pas encore fait l'objet d'une estimation, seront nécessaires pour les
autres aspects de normalisation énumérés dans le plan glissant pour la
normalisation des TIC. 5. Conclusion Jusqu’à présent, la directive STI s'est révélée un
outil efficace pour l’adoption rapide de spécifications communes pour les trois
premières actions prioritaires. Les travaux relatifs aux spécifications pour les
deux autres actions prioritaires (services d'informations en temps réel sur la
circulation dans l'ensemble de l'UE et services d’informations sur les
déplacements multimodaux dans l’ensemble de l’UE) seront terminés avant la fin
du programme de travail en 2015. En ce qui concerne les services de réservation
d’aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules
commerciaux, aucune autre action n'est requise dans un avenir proche. Compte tenu de l’émergence de nouvelles tendances
à long terme, évoquée dans le document de travail des services de la Commission
sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan d’action pour les
STI (par exemple, la production participative de données relatives au
transport, la conduite semi-automatisée, le déploiement de systèmes
coopératifs) et de l’opportunité de définir de nouvelles priorités, en plus des
six actions prioritaires et des quatre domaines prioritaires déjà définis, et
outre les éléments importants énumérés à l’annexe I de la directive STI,
il apparaît nécessaire, dans un premier temps, de donner la priorité aux autres
actions relevant du champ d’application actuel de la directive STI et de son
plan d’action. Dans un deuxième temps, il faudra réfléchir à une éventuelle
révision de la directive STI et du plan d’action qui l'accompagne, et commencer
les travaux préparatoires à cette fin, en tenant compte de l'évolution
technique constante des STI et en se fondant également sur les conclusions du
document de travail des services de la Commission sur le rapport sur l’état
d’avancement et le réexamen du plan d’action pour les STI. [1] JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. [2] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/road/action_plan/ecall_en.htm [3] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52008DC0886:EN:NOT
[4] Article 3 de la directive STI [5] Article 6 de la directive STI [6] Le programme de travail relatif à la mise en œuvre de la
directive 2010/40/UE a été adopté par la Commission le 15 février 2011
[C(2011) 289 final] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/road/action_plan/doc/c_2011_0289_en.pdf [7] Décision d’exécution de la Commission du 13 juillet 2011
portant adoption des lignes directrices pour l’établissement des rapports par
les États membres en vertu de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et
du Conseil, JO L 193 du 23.7.2011, p. 48 [8] Voir les articles 10 et 11 de la directive STI. [9] JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. [10] http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/common_understating_on_delegated_acts.pdf [11] JO L 91 du 3.4.2013, p. 1 [12] JO L 247 du 18.9.2013, p. 6 [13] DATEX: Spécification technique européenne pour la
modélisation et l’échange d’informations en matière de STI [14] JO L 247 du 18.9.2013, p. 1 [15] http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=1941 [16] 1er concours en faveur d’une mobilité
intelligente:
http://ec.europa.eu/transport/its/multimodal-planners/index_fr.htm [17] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/road/action_plan/promotion_multimodal_planners_en.htm [18] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/events/2013-11-15-towards-eu-wide-multimodal-travel-planning_en.htm [19] SDW(2014) 194 final [20] C(2011) 6269 final [21] Règlement délégué (UE) n° 305/2013 [22] COM(2013)315 final. [23] COM(2013)316 final. [24] JO L 164 du 3.6.2014, p. 6 [25] Pour de plus amples informations sur les projets HeERO:
www.heero-pilot.eu [26] CEN: Comité européen de normalisation ISO: International
Organization for Standardization (Organisation internationale de
normalisation).
SAE: Society of Automotive Engineers (Société des ingénieurs de l’automobile)
IEEE: Institute of Electrical and Electronics Engineers (Institut des
ingénieurs électriciens et électroniciens).
ETSI: European Telecommunications Standards Institute (Institut européen des
normes de télécommunications) [27] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/standards/work-programme/index_en.htm [28] JO L 193 du 23.7.2011, p. 48 [29] http://ec.europa.eu/transport/themes/urban/doc/ump/swd (2013)
527-communication.pdf [30] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1255_fr.htm [31] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/studies/its_en.htm
[32] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52008DC0886:EN:NOT
[33] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/studies/its_en.htm [34] SWD(2014) 319 [35] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011XC1129(01):FR:NOT
[36] http://ec.europa.eu/transport/themes/its/road/action_plan/call_application_eiag_en.htm La
liste des membres ainsi que les comptes rendus sommaires des réunions sont
disponibles sur le registre des groupes d’experts de la Commission. http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2736 [37] COM(2009) 434 final. [38] Recommandation 2011/750/UE de la Commission du 8 septembre 2011
sur le soutien à un service eCall à l’échelle de l’UE dans les réseaux de
communications électroniques en vue de la transmission d’appels d’urgence
embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall») (JO L 303 du 22.11.2011, p.
46). [39] TPEG: Spécifications élaborées par le groupe d'experts sur
les protocoles de transport (Transport Protocol Experts Group) offrant une
méthode pour la transmission d’informations sur la circulation et les
déplacements multimodaux; RDS: Radio Data System (système de décodage
d'informations routières); TMC: Traffic Message Channel [40] http://www.heero-pilot.eu [41] http://www.imobilitysupport.eu/imobility-forum/governance-structure/european-ecall-implementation-platform-eeip [42] TISA: (Traveller Information Services Association –
association des services d'information aux voyageurs); SRTI: informations
minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière. [43] http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2011/sec_2011_1019_en.pdf [44] Pour de plus amples informations sur les coûts, se
reporter à l’étude sur l’action prioritaire «Action C — Informations gratuites
sur la sécurité routière - Rapport final», voir
http://ec.europa.eu/transport/themes/its/studies/its_en.htm [45] Pour de plus amples informations sur les coûts, se
reporter à l’étude relative aux actions prioritaires e) et f) — Services
d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et
sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Rapport final
http://ec.europa.eu/transport/themes/its/studies/its_en.htm