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Document 52014DC0569
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the application by the Member States of Directive 2000/30/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2000 on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the community Reporting Period 2011-2012
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté 2011-2012
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté 2011-2012
/* COM/2014/0569 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté 2011-2012 /* COM/2014/0569 final */
TABLE
DES MATIÈRES 1............ INTRODUCTION...................................................................................................... 3. 2............ DIRECTIVE 2000/30/CE........................................................................................... 4. 3............ DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES............................ 4. 4............ CONTENU DU CONTRÔLE.................................................................................... 5. 5............ DONNÉES STATISTIQUES..................................................................................... 5. 5.1......... Pourcentage
de véhicules contrôlés............................................................................. 6. 5.2......... Nombre
total et origine des véhicules contrôlés.......................................................... 7. 5.3......... Véhicules
dont l'utilisation a été suspendue................................................................ 8. 5.4......... Types
de défauts et données transmises par les États membres................................ 10. 6............ TYPES DE SANCTIONS......................................................................................... 10. 7............ CONCLUSIONS SUCCINCTES............................................................................ 11. ANNEXE I: DÉFAUTS CONSTATÉS PAR POINT DE
CONTRÔLE ANNEXE II: VÉHICULES CONTRÔLÉS ET
POURCENTAGE DE SUSPENSIONS PAR ÉTAT MEMBRE 1. INTRODUCTION La législation
européenne prévoit une série de mesures pour garantir que les véhicules
utilitaires qui circulent sur les routes européennes sont en bon état dans
l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de l’environnement et d'une
concurrence équitable. Parmi ces mesures, citons: ·
les
règles d'accès à la profession qui requièrent des transporteurs une capacité
financière suffisante pour assurer l'entretien correct des véhicules
[règlement (CE) n° 1072/2009[1]]; ·
les
contrôles techniques périodiques des véhicules qui doivent être effectués dans
les États membres pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, selon
une fréquence minimale fixée au niveau européen (directive 2009/40/CE[2]); ·
les
contrôles techniques routiers — qui sont l’objet de ce rapport — visant à
garantir que les véhicules utilitaires ne sont utilisés que s’ils sont
entretenus de manière à assurer un niveau élevé de conformité à la
réglementation technique (directive 2000/30/CE[3]). En vertu des
dispositions de la directive 2000/30/CE, les véhicules utilitaires et
leurs remorques et semi-remorques circulant sur le territoire d'un État membre
sont soumis à des contrôles techniques routiers de leur conformité à la
réglementation technique afin d'améliorer la sécurité routière et la protection
de l'environnement. L’article 6
de la directive 2000/30/CE prévoit que, tous les deux ans, les États
membres fournissent à la Commission des données collectées pour les deux années
précédentes concernant:
le nombre de véhicules utilitaires
contrôlés, classés en sept catégories conformément à la directive et
regroupés par pays d’immatriculation;
les points contrôlés; et
les défauts constatés.
La directive
énumère 9 points pouvant faire l'objet d'un contrôle technique routier
(voir le point 4 du présent rapport). Le défaut de conformité d’un des
points contrôlés aux exigences applicables en matière de sécurité routière peut
entraîner l'interdiction de circulation du véhicule. Tout défaut constaté sur
le véhicule contrôlé doit être mentionné dans les rapports d'inspection, qui
doivent être remis au conducteur du véhicule. La directive prévoit que la
Commission présente au Conseil et au Parlement européen, sur la base des informations
reçues des États membres, un rapport sur son application, accompagné d'un
résumé des résultats obtenus. Le
3 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la
directive 2014/47/UE qui révise la directive sur le contrôle technique routier.[4] La
version révisée de la directive introduit, entre autres, un objectif au niveau
de l’UE pour le nombre de contrôles techniques routiers à effectuer. Pour
permettre la bonne mise en œuvre de cette nouvelle disposition dès son entrée
en application en 2018, le présent rapport fournit des informations relatives à
l’objectif futur au niveau de l'UE de 5 % d'inspection des poids lourds
immatriculés. 2. DIRECTIVE 2000/30/CE La directive
2000/30/CE, telle que modifiée[5] —qui
est applicable jusqu’au 19 mai 2018—, établit un certain nombre de
conditions concernant les contrôles techniques routiers des véhicules
utilitaires circulant dans l’Union européenne. Un contrôle
technique routier consiste en un examen non annoncé d'un véhicule utilitaire en
circulation sur le territoire d'un État membre. Le contrôle est habituellement
effectué sur la voie publique, par les autorités ou par un autre organisme
agissant sous leur surveillance. Tous les
contrôles techniques routiers doivent être effectués sans discrimination fondée
sur la nationalité du conducteur ou sur le pays dans lequel le véhicule
utilitaire a été immatriculé ou mis en service. Ils doivent également être
effectués de manière à réduire au minimum les coûts et les retards pour les
conducteurs et les exploitants. Une approche
ciblée devrait être adoptée pour la sélection des véhicules utilitaires soumis
aux contrôles techniques routiers, en accordant une importance particulière à
l'identification des véhicules apparemment les plus susceptibles d'être mal entretenus. Les contrôles
routiers sont effectués selon une procédure par étapes. Lors d'une première
inspection, l’état d’entretien du véhicule à l’arrêt est évalué de manière
visuelle. Si l'état d'un véhicule utilitaire présente un risque du point de vue
de la sécurité qui soit de nature à justifier un examen plus approfondi, le
véhicule utilitaire peut être soumis à un contrôle plus élaboré dans un centre
de contrôle situé à proximité. Le résultat de chaque contrôle routier doit être
exposé dans un rapport de contrôle technique routier établi selon le modèle
figurant dans la directive. Cette information détermine quelles données les
États membres doivent communiquer à la Commission européenne. L'utilisation
d'un véhicule utilitaire peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts
dangereux décelés si le véhicule représente un risque important pour la
sécurité routière. Les véhicules étrangers présentant des défauts graves
doivent être signalés à l’État membre d’origine pour permettre le suivi
adéquat. 3. DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES Le
présent rapport est le quatrième portant sur la manière dont la directive
2000/30/CE est appliquée dans les États membres; il couvre la période 2011-12.
Les données collectées par les États membres relativement à cette période
devaient être communiquées à la Commission pour le 31 mars 2013 au
plus tard. Celles-ci n'ont
toutefois pas été transmises en temps utile. Quinze États membres (la Belgique,
la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie,
l’Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la
Roumanie, la Slovaquie et la Suède) ont respecté le délai fixé et ont fourni
les données concernant le nombre de véhicules contrôlés, regroupés par
catégorie et par pays d’immatriculation, ainsi que les données relatives aux
points contrôlés et défauts constatés. Les 12 autres États membres ont fourni
les données requises après que la Commission a engagé des dialogues bilatéraux
avec eux. Finalement, les dernières données ont été reçues des États membres le
6 mai 2014. Afin de
faciliter la communication des informations prévue par l'article 6 de la
directive 2000/30/CE, la transmission des données se fait selon un format
standard élaboré par la Commission et les experts des États membres. Le respect
de ce format facilite grandement la collecte de données, mais son utilisation
n'est pas obligatoire. La plupart des rapports fournis par les États membres
respectaient le format recommandé, même lorsqu'il s'agissait de tableaux imprimés.
La République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Pologne, la
Slovénie et la Finlande n’ont pas utilisé le format normalisé. Les États
membres ont fourni des données plus ou moins complètes. Seuls quelques États
membres — la République tchèque, la Grèce, la Lettonie, l'Autriche, la Pologne
et la Slovénie — ont communiqué des données sur des véhicules immatriculés en
dehors de l'UE. La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la
France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Slovénie ont fourni des
statistiques pour 2011 et 2012 de manière séparée. Certains États membres (le
Danemark, l’Espagne, la France, la Pologne et la Slovénie) n’ont pas transmis
les données essentielles sur toutes les catégories de véhicules, les points de
contrôle ou l’origine des véhicules contrôlés. L’Espagne et la Finlande sont
les seuls États membres qui n’ont fourni aucune information sur les
interdictions de véhicules. Par ailleurs, certains États membres ont fourni des
séries de données multiples, par exemple les données communiquées par leur
ministère des transports et leur direction nationale de la police. D'une
manière générale, les données transmises à la Commission par les États membres
qui ont utilisé le format standard sont plus complètes. 4. CONTENU DU CONTRÔLE Les points
susceptibles d'être contrôlés et devant être couverts dans les données à
communiquer par les États membres concernent, au minimum, les aspects figurant
au point 10 du modèle de rapport figurant à l'annexe I de la directive
2000/30/CE modifiée. Il s’agit des points suivants: ·
identification; ·
dispositif
de freinage; ·
direction; ·
visibilité; ·
équipement
d’éclairage et système électrique; ·
essieux,
roues, pneumatiques, suspension; ·
châssis
et accessoires du châssis; ·
autre
équipement, y compris tachygraphe et dispositif de limitation de vitesse; ·
nuisance,
y compris les émissions et fuites de carburant et/ou d’huile. 5. DONNÉES STATISTIQUES Afin d'obtenir
des informations comparables concernant les véhicules contrôlés par les États
membres, il a fallu ventiler les données relatives aux véhicules de type «train
routier» et «véhicule articulé» entre «camions et remorques» et «camions et
semi-remorques», respectivement. Les chiffres résultant de cette ventilation
sont présentés en italique dans le présent rapport. 5.1. Pourcentage de véhicules contrôlés Le nombre total
de véhicules contrôlés s’élevait à 8 145 984
pour la période 2011-12. Pendant cette période, le nombre total de véhicules
utilitaires immatriculés dans l'UE était de 8 830 457. La part
de véhicules contrôlés en 2011-2012 dans la flotte totale est de 92,25 %,
ce qui correspond à 46,12 % de l'ensemble des véhicules soumis à un
contrôle routier pour chacune des deux années. Parmi les États
membres, le pourcentage du nombre moyen de véhicules contrôlés chaque année par
rapport au nombre de véhicules utilitaires immatriculés diffère
considérablement, allant de 0,3 % à plus de 100 %. Ces écarts peuvent
s'expliquer en partie par le fait que les méthodes utilisées varient: ainsi, certains
États membres (Allemagne, France et Pologne) ont rapporté des données incluant
le contrôle initial tandis que d'autres n'ont rapporté que les données
relatives aux contrôles plus approfondis. Les variations pourraient également
s’expliquer par les différents systèmes de contrôle utilisés par les États
membres, qui vont des contrôles de base sans aucun matériel à des contrôles
très poussés faisant appel à des unités mobiles de contrôle ou effectués dans
des centres de contrôles situés à proximité immédiate. Tableau
1: Pourcentage de véhicules contrôlés État membre || Véhicules contrôlés (2011–12) || Catégorie de véhicules contrôlés N2, N3, M2, M3, O3 et O4 || Ratio total par année* Belgique || 18 799 || 253 440 || 3,71 % Bulgarie || 595 905 || 293 930** || 101,37 % République tchèque || 160 285 || 211 794** || 37,84 % Danemark || 27 781 || 92 911 || 14,95 % Allemagne || 2 881 859 || 963 763** || 149,51 % Estonie || 1 791 || 44 596** || 2,01 % Irlande || 11 988 || 107 610** || 5,57 % Grèce || 28 276 || 472 955** || 2,99 % Espagne || 388 505 || 869 934** || 22,33 % France || 1 431 117 || 758 788** || 94,30 % Italie || 65 053 || 1 070 184 || 3,04 % Chypre || 1 133 || 27 178 || 2,08 % Lettonie || 5 822 || 47 272** || 6,16 % Lituanie || 83 342 || 109 019** || 38,22 % Luxembourg || 901. || 18 615** || 2,42 % Hongrie || 328 202 || 160 112** || 102,49 % Malte || 3 852 || 10 994** || 17,52 % Pays-Bas || 11 471 || 310 833 || 1,85 % Autriche || 32 227 || 98 897 || 16,29 % Pologne || 1 710 675 || 914 776** || 93,50 % Portugal || 709. || 116 455** || 0,30 % Roumanie || 22 260 || 346 418** || 3,21 % Slovénie || 4 534 || 45 673** || 4,96 % Slovaquie || 18 074 || 271 770** || 3,33 % Finlande || 23 609 || 189 447 || 6,23 % Suède || 39 597 || 148 528 || 13,33 % Royaume-Uni || 248 217 || 874 564** || 14,19 % Total || 8 145 984 || 8 830 451 || 46,12 % * Le pourcentage
total par an est égal au nombre moyen de contrôles effectués par chaque État
membre chaque année divisé par le nombre total de véhicules immatriculés dans
cet État membre. ** Les
nombres sont tirés de données fournies par Eurostat. 5.2. Nombre
total et origine des véhicules contrôlés L'article 3
de la directive 2000/30/CE dispose que les contrôles sont réalisés sans
discrimination. Plusieurs États membres, en particulier la Belgique, le
Luxembourg et l'Autriche, ont communiqué des taux de contrôles routiers plus
élevés pour les véhicules étrangers alors que d'autres États membres ayant un
trafic de transit important ont indiqué une répartition plus équilibrée des
contrôles entre les véhicules résidents et non résidents. Bien que cela puisse
s'expliquer par d'autres facteurs non liés à la nature du contrôle, les
résultats pour la Belgique et le Luxembourg sont similaires à ceux présentés
dans le précédent rapport sur la mise en œuvre de la directive.[6] Tableau
2: Origine des véhicules contrôlés État membre déclarant (EM) || Immatriculés dans l'EM || Immatriculés dans un autre EM || Immatriculés en dehors de l'UE || Total || Véhicules de l’État membre (%) Belgique || 6 887 || 11 430 || 482 || 18 799 || 36,6 % Bulgarie || 520 477 || 75 428 || || 595 905 || 87,3 % République tchèque || 103 641 || 53 401 || 3 243 || 160 285 || 64,7 % Danemark* || || || || 27 781 || Allemagne || 1 833 789 || 921 213 || 126 857 || 2 881 859 || 63,6 % Estonie || 1 732 || 53 || 6 || 1 791 || 96,7 % Irlande || 11 988 || || || 11 988 || 100,0 % Grèce || 22 569 || 4 779 || 928 || 28 276 || 79,8 % Espagne || 366 205 || 22 300 || || 388 505 || 94,3 % France || 721 796 || 694 157 || 15 164 || 1 431 117 || 50,4 % Italie || 46 958 || 14 846 || 3 249 || 65 053 || 72,2 % Chypre || 1 133 || || || 1 133 || 100,0 % Lettonie || 4 781 || 1 041 || || 5 822 || 82,1 % Lituanie || 55 201 || 28 141 || || 83 342 || 66,2 % Luxembourg || 112 || 789 || || 901 || 12,4 % Hongrie || 252 209 || 75 993 || || 328 202 || 76,8 % Malte || 3 820 || 32 || || 3 852 || 99,2 % Pays-Bas || 6 999 || 4 472 || || 11 471 || 61,0 % Autriche || 14 019 || 16 650 || 1 558 || 32 227 || 43,5 % Pologne || 1 574 898 || 64 572 || 71 205 || 1 710 675 || 92,1 % Portugal || 657 || 52 || || 709 || 92,7 % Roumanie || 21 987 || 273 || || 22 260 || 98,8 % Slovénie || 3 298 || 1 236 || || 4 534 || 72,7 % Slovaquie || 14 825 || 3 249 || || 18 074 || 82,0 % Finlande || 13 156 || 2 102 || 8 351 || 23 609 || 55,7 % Suède || 32 656 || 6 941 || || 39 597 || 82,5 % Royaume-Uni || 126 502 || 121 715 || || 248 217 || 51,0 % Total || 5 762 295 || 2 124 865 || 231 043 || 8 145 984 || 70,7 % * Le Danemark n’a pas fourni
d’informations sur l’origine des véhicules contrôlés pour la majorité d'entre
eux. 5.3. Véhicules dont l'utilisation a été suspendue L'utilisation
d'un véhicule peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts dangereux
décelés si l'état du véhicule présente un risque important pour ses occupants
ou pour les autres usagers de la route. Selon les informations transmises par
les États membres, la proportion de véhicules dont l'utilisation a été
suspendue par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés varie
considérablement d'un État membre à l'autre, depuis la valeur élevée de 87,6 %
pour l'Estonie jusqu'à 0,6 % seulement pour la Pologne. Les chiffres
semblent indiquer que le ciblage des contrôles techniques routiers sur des
véhicules mal entretenus, tel qu’il est actuellement appliqué au Luxembourg, en
Autriche et au Royaume-Uni, accroît l’efficacité opérationnelle et diminue la
charge administrative. Il semble que le taux de détection des véhicules
défectueux par rapport au nombre de contrôles effectués soit plus élevé pour
les États membres adoptant cette approche que pour d'autres États membres qui
effectuent pourtant davantage de contrôles. C'est le cas de l'Estonie, du
Luxembourg et de Malte, où les pourcentages de suspensions sont les plus
élevés, tandis que le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne
présentent les pourcentages les plus bas en ce qui concerne les suspensions de
véhicules immatriculés dans l'ensemble de l'Union. Les États membres ayant
communiqué des chiffres particulièrement élevés en matière de contrôles ont
tendance à présenter un pourcentage faible de suspensions ou de défauts
constatés. Tableau
3: Proportion de véhicules dont l'utilisation a été suspendue par rapport à
l'ensemble des véhicules contrôlés État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'UE (y compris l'EM déclarant) Nombre de véhicules contrôlés || Nombre de suspensions || Pourcentage de suspensions || Nombre de véhicules contrôlés || Nombre de suspensions || Pourcentage de suspensions (%) Belgique || 6 887 || 589 || 8,6 % || 18 317 || 1 140 || 6,2 % Bulgarie || 520 477 || 10 043 || 1,9 % || 595 905 || 12 584 || 2,1 % République tchèque || 103 641 || 2 595 || 2,5 % || 157 042 || 3 340 || 2,1 % Danemark || || || || 27 781 || 211 || 0,8 % Allemagne || 1 833 789 || 13 772 || 0,8 % || 2 755 002 || 31 817 || 1,2 % Estonie || 1 732 || 1 517 || 87,6 % || 1 785 || 1 544 || 86,5 % Irlande || 11 988 || 5 200 || 43,4 % || 11 988 || 5 200 || 43,4 % Grèce || 22 569 || 1 266 || 5,6 % || 27 348 || 1 378 || 5,0 % Espagne || 366 205 || || || 388 505 || || France || 721 796 || 76 448 || 10,6 % || 1 415 953 || 191 896 || 13,6 % Italie || 46 958 || 6 710 || 14,3 % || 61 804 || 7 960 || 12,9 % Chypre* || 1 133 || 1 684 || 148,6 % || 1 133 || 1 684 || 148,6 % Lettonie || 4 781 || 317 || 6,6 % || 5 822 || 403 || 6,9 % Lituanie || 55 201 || 827 || 1,5 % || 83 342 || 1 142 || 1,4 % Luxembourg || 112 || 82 || 73,2 % || 901 || 531 || 58,9 % Hongrie || 252 209 || 4 314 || 1,7 % || 328 202 || 6 239 || 1,9 % Malte || 3 820 || 1 895 || 49,6 % || 3 852 || 1 900 || 49,3 % Pays-Bas || 6 999 || 166 || 2,4 % || 11 471 || 134 || 1,2 % Autriche || 14 019 || 5 851 || 41,7 % || 30 669 || 14 477 || 47,2 % Pologne || 1 574 898 || 9 228 || 0,6 % || 1 639 470 || 9 228 || 0,6 % Portugal || 657 || 15 || 2,3 % || 709 || 16 || 2,3 % Roumanie || 21 987 || 8 815 || 40,1 % || 22 260 || 8 875 || 39,9 % Slovénie || 3 298 || 52 || 1,6 % || 4 534 || 83 || 1,8 % Slovaquie || 14 825 || 3 515 || 23,7 % || 18 074 || 4 093 || 22,6 % Finlande || 13 156 || || || 15 258 || || Suède || 32 656 || 3 812 || 11,7 % || 39 597 || 7 043 || 17,8 % Royaume-Uni || 126 502 || 40 022 || 31,6 % || 248 217 || 87 563 || 35,3 % Total || 5 762 295 || 198 735 || 3,4 % || 7 914 941 || 400 481 || 5,1 % * Chypre
a communiqué le nombre de manquements au lieu du nombre de suspensions. 5.4. Types de défauts et données transmises par les États
membres Les défauts les
plus fréquemment constatés lors des contrôles concernent la conformité: - de l'équipement d’éclairage et du système électrique
(47,0 %); - des essieux, roues, pneus, suspension (24,6 %);
et - du châssis et des accessoires du châssis (11,8 %). Comme le montre
l’annexe I, ces chiffres mettent en évidence l’importance des contrôles
routiers pour la sécurité routière. En comparant ces données avec celles relatives
à la période de référence précédente, on constate une similarité avec les
points qui posaient problème à ce moment. Concernant
les défauts liés à des émissions et à des fuites —qui, outre le danger
qu'elles représentent pour la sécurité routière, peuvent avoir une incidence
sur l'environnement—, le pourcentage des fuites d'huile ou de carburant a
diminué de 3 points de pourcentage par rapport à la période de référence
précédente (passant de 4,1 % à 1 %). À l'intérieur
même des différentes catégories d'essais (par exemple, le système de
freinage), on observe des différences considérables entre les pourcentages
de défauts constatés, qui vont de 1,9 % en Estonie à 47,3 %
au Royaume-Uni. Ces écarts peuvent résulter des différentes méthodes
d'essai appliquées par les États membres. Une fois entrée en vigueur, la
directive 2014/47/UE permettra d'harmoniser davantage les méthodes d’essai et
d'évaluation des défaillances, ainsi que l'utilisation du matériel d’essai, et
de procéder ainsi à des contrôles techniques routiers plus approfondis. Les informations
communiquées par les États membres sur le nombre de contrôles effectués sur les
véhicules immatriculés dans des pays non membres de l'UE ne suffisent toujours
pas pour tirer des conclusions significatives quant à la conformité de ces
véhicules à la réglementation technique. L'annexe II
du présent rapport présente une vue d'ensemble du nombre de véhicules contrôlés
dans les États membres par pays d'immatriculation et du pourcentage de
suspensions prononcées. 6. TYPES DE SANCTIONS La directive ne
définit pas de régime de sanctions en fonction des infractions constatées. Les
États membres décident des sanctions sans discrimination fondée sur la
nationalité du conducteur ou sur le pays dans lequel le véhicule a été immatriculé
ou mis en service. S'il devient
évident qu'un véhicule utilitaire représente un risque important pour ses
occupants ou pour les autres usagers de la route, la directive 2000/30/CE
autorise l'autorité ou l'inspecteur qui effectue le contrôle technique routier
à suspendre l'utilisation du véhicule jusqu'à la réparation des défauts
dangereux décelés. Les défauts
graves d'un véhicule utilitaire appartenant à un non‑résident,
notamment ceux aboutissant à la suspension de son utilisation, doivent être signalés
aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation. Les autorités
compétentes de l'État membre où le défaut grave a été constaté peuvent demander
aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation que des mesures
appropriées soient prises, par exemple l'obligation de soumettre le véhicule à
un nouveau contrôle technique. Toutefois, aucune déclaration n’est requise en
pareil cas. 7. CONCLUSIONS SUCCINCTES Le respect des
obligations de communication des données s’est amélioré, bien que des données
statistiques importantes manquent encore dans les rapports des États membres,
notamment en ce qui concerne les catégories de véhicules, les points contrôlés,
l’origine des véhicules contrôlés et le nombre de suspensions. Les États membres
n’ont pas toujours respecté les délais légaux pour la communication des
données. Dans certains cas, ces données ont été transmises seulement après que
la Commission a adressé des demandes aux autorités compétentes des États
membres. Certains États membres continuent de ne pas utiliser le format
électronique normalisé recommandé par la Commission pour la présentation des
données. La Commission européenne continue de recommander l'utilisation de ce
format électronique normalisé, dans la mesure où cela facilite la communication
de données plus complètes. Plusieurs
conclusions peuvent être tirées de ce rapport sur les contrôles routiers pour
les véhicules utilitaires circulant à l’intérieur de l’UE. Dans l'UE, le
nombre total de véhicules contrôlés chaque année représente plus de 40 %
de la flotte de véhicules utilitaires de l'ensemble de l'UE, la fourchette
allant de moins de 1 % au Portugal à plus de 100 % en Allemagne, en
Hongrie et en Bulgarie. L'objectif futur de 5 %, à l'échelle de l'UE,
—prévue par la nouvelle directive 2014/47/UE sur le contrôle technique routier—
devrait donc être facilement atteint par tous les États membres. Toutefois, 11
États membres sont toujours nettement en deçà de l’objectif de l’UE et
devraient dès lors renforcer leur activité de contrôle technique routier. La part des
véhicules nationaux par rapport au nombre total de véhicules contrôlés varie
également sensiblement. En Belgique, au Luxembourg et en Autriche, où la
proportion de contrôles des véhicules nationaux est inférieure à 50 %, des
efforts devraient être consentis pour atteindre un taux de contrôle plus
équilibré, plus proche de celui des autres États membres ayant un trafic de
transit important. On constate de grandes variations
concernant la part de véhicules interdits par rapport à l'ensemble de la
flotte, de moins de 1 % en Pologne à plus de 80 % en Estonie. Les
chiffres communiqués montrent que l’efficacité des contrôles techniques
routiers peut être accrue en ciblant mieux les contrôles. La charge administrative
pour les autorités chargées du contrôle de l'application et pour les
transporteurs pourrait également être allégée grâce à un meilleur ciblage. La
nouvelle directive 2014/47/UE relative au contrôle routier impose aux États
membres de modifier leurs systèmes d’inspection, passant de contrôles purement
aléatoires à une approche plus ciblée. Les défauts les
plus fréquemment constatés lors des contrôles concernent la conformité de
l'équipement d'éclairage, des roues, des pneus et du châssis. Cependant, on
constate des écarts importants entre les États membres en ce qui concerne les
pourcentages relatifs à ces défauts. La Commission européenne encourage les
États membres à accorder une attention particulière aux catégories de défauts
qui demeurent les plus problématiques et d’adapter leurs méthodes de contrôle
en conséquence. [1] Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
(JO L 300 du 14.11.2009, p. 72). [2] Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à
moteur et de leurs remorques (refonte) JO L 141 du 6.6.2009, p. 12. [3] Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des
véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000,
p. 1). [4] Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules
utilitaires circulant dans l'Union (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134). [5] Directive 2010/47/UE de la Commission du
5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la
directive 2000/30/CE, JO L 173 du 8.7.2010, p. 33. [6]COM(2013) 303. ANNEXE
I: DÉFAUTS CONSTATÉS PAR POINT DE CONTRÔLE
ANNEXE
II: véhicules contrôlés et pourcentage de suspensions par État membre REMARQUE:
Les chiffres présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de la ventilation des
données pour les véhicules de type «train routier» ou «véhicule articulé». Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) AT || || BE || || BG || || CY || || CZ || || DE || || DK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % AD || || || || || || || || || || 0,0 % || || || || AL || 3 || 66,7 % || || || || || || || 3 || || || || || AR || || || || || || || || || || || || || || AT || 14 019 || 41,7 % || 121 || 1,7 % || 1 174 || 1,4 % || || || 701 || 2,3 % || || || || 0,0 % AZ || 1 || 0,0 % || || || || || || || || || || || || BA || 169 || 59,2 % || || || || || || || 66 || 3,0 % || || || || BE || 61 || 47,5 % || 6 887 || 8,6 % || 155 || 5,2 % || || || 54 || 3,7 % || || || 3 || 33,3 % BG || 761 || 60,4 % || 244 || 8,2 % || 404 750 || 2,5 % || || || 816 || 3,2 % || || || 6 || 33,3 % BL || || || || || || || || || || || || || || BR || 1 || 0,0 % || || || || || || || || || || || || BY || 66 || 42,4 % || || || || || || || 255 || 2,4 % || || || || CA || || || || || || || || || || || || || || CH || 103 || 44,7 % || || || || || || || 13 || || || || || CS || 338 || 62,4 % || || || || || || || || 0,0 % || || || || CY || 21 || 52,4 % || 8 || 0,0 % || 1 438 || 0,0 % || 1 054 || 159,8 % || 9 || || || || || 0,0 % CZ || 2 212 || 44,3 % || 534 || 5,1 % || 2 437 || 1,9 % || || || 73 191 || 3,5 % || || || || 0,0 % DE || 1 903 || 35,3 % || 1 608 || 2,6 % || 1 363 || 1,6 % || || || 2 917 || 1,6 % || 1 266 270 || 1,1 % || 11 || 18,2 % DK || 31 || 41,9 % || 56 || 5,4 % || 113 || 0,0 % || || || 20 || || || || 404 || 33,9 % EE || 27 || 59,3 % || 43 || 4,7 % || 252 || 1,6 % || || || 165 || 1,2 % || || || 2 || EI || || || || || || || || || || || || || || EL || 104 || 59,6 % || 19 || 15,8 % || 8 087 || 4,7 % || || || 81 || 1,2 % || || || || 0,0 % ES || 104 || 51,9 % || 689 || 6,5 % || 305 || 4,3 % || || || 299 || 1,0 % || || || 2 || FI || 15 || 33,3 % || 18 || 5,6 % || 39 || 0,0 % || || || 14 || || || || 2 || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) AT || || BE || || BG || || CY || || CZ || || DE || || DK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % FR || 34 || 44,1 % || 1 278 || 5,0 % || 289 || 0,0 % || || || 38 || || || || || 0,0 % GE || 8 || 75,0 % || || || || || || || || || || || || HR || 288 || 50,0 % || || || || || || || 136 || 3,7 % || || || || HU || 3 590 || 59,1 % || 313 || 2,9 % || 4 962 || 3,8 % || || || 2 912 || 2,1 % || || || || 0,0 % IE || 35 || 48,6 % || 60 || 6,7 % || 20 || 0,0 % || || || 22 || || || || 2 || 50,0 % IR || 6 || 50,0 % || || || || || || || || || || || || IS || || || || || || || || || || 0,0 % || || || || IT || 814 || 36,2 % || 409 || 5,4 % || 878 || 4,6 % || || || 234 || || || || || 0,0 % KG || || || || || || || || || || || || || || KZ || || || || || || || || || || || || || || LI || 19 || 36,8 % || || || || || || || || || || || || LT || 243 || 56,0 % || 392 || 3,3 % || 614 || 1,6 % || || || 1 082 || 0,8 % || || || 6 || LU || 8 || 25,0 % || 470 || 1,7 % || 2 || 0,0 % || || || 25 || || || || 3 || LV || 91 || 52,7 % || 70 || 5,7 % || 456 || 0,2 % || || || 254 || 0,4 % || || || 5 || 60,0 % MC || || || || || || || || || || || || || || MD || 51 || 68,6 % || || || || || || || 15 || 0,0 % || || || || ME || 13 || 84,6 % || || || || || || || 3 || || || || || MK || 75 || 56,0 % || || || || || || || 134 || 3,0 % || || || 1 || MT || 6 || 50,0 % || 3 || 0,0 % || 1 || 0,0 % || || || 3 || || || || || 0,0 % NL || 284 || 34,9 % || 2 069 || 5,1 % || 976 || 1,1 % || || || 237 || 1,3 % || || || 16 || NO || 2 || 0,0 % || || || || || || || 5 || || || || || Hors UE || || || || || || || || || || || || || || Autres États membres de l'UE || || || || || || || || || || || 623 308 || 2,9 % || || Autres États membres de l'UE || || || 482 || 5,6 % || || || || || || || 87 859 || 2,6 % || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) AT || || BE || || BG || || CY || || CZ || || DE || || DK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % PL || 1 392 || 54,5 % || 1 413 || 5,2 % || 7 981 || 2,8 % || || || 12 112 || 2,4 % || || || 20 || 30,0 % PT || 68 || 58,8 % || 342 || 9,4 % || 494 || 1,2 % || || || 177 || 0,6 % || || || 2 || 50,0 % RO || 2 072 || 63,9 % || 485 || 7,4 % || 17 149 || 7,6 % || || || 2 844 || 2,6 % || || || 6 || 33,3 % RS || || || || || || || || || 585 || 1,7 % || || || || RU || 47 || 55,3 % || || || || || || || 249 || || || || || SE || 22 || 22,7 % || 28 || 3,6 % || 93 || 0,0 % || || || 48 || || || || 2 || 50,0 % SI || 1 054 || 52,2 % || 165 || 3,0 % || 1 138 || 11,3 % || || || 271 || 2,2 % || || || || 0,0 % SK || 1 656 || 53,5 % || 404 || 3,2 % || 2 074 || 6,4 % || || || 8 403 || 2,5 % || || || 6 || SM || || || || || || || || || || || || || || SV || 1 || 100,0 % || || || || || || || || || || || || TJ || || || || || || || || || || || || || || TM || || || || || || || || || || || || || || TN || 2 || 0,0 % || || || || || || || || || || || || TR || 262 || 40,8 % || || || || || || || 257 || 0,4 % || || || || UA || 96 || 63,5 % || || || || || || || 373 || 2,4 % || || || 2 || 50,0 % UK || 42 || 59,5 % || 189 || 8,5 % || 103 || 0,0 % || || || 18 || || || || 5 || US || 1 || 100,0 % || || || || || || || || || || || || UZ || || || || || || || || || || || || || || VA || || || || || || || || || || || || || || XK || 5 || 60,0 % || || || || || || || || || || || || ZM || 1 || 100,0 % || || || || || || || || || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) EE || || EL || || ES || || FI || || FR || || HU || || IE || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % AD || || || || || || || || || || || || || || AL || || || 247 || 5,3 % || || || || || || || || || || AR || || || || || || || || || || || || || || AT || || || 137 || 4,4 % || || 0,0 % || 4 || || 2 207 || 17,9 % || 3 008 || 0,6 % || || 0,0 % AZ || || || || || || || 4 || || || || || || || BA || || || 5 || || || || || || || || || || || BE || || || 25 || || || 0,0 % || 20 || || 57 393 || 18,0 % || 39 || 0,0 % || || 0,0 % BG || || || 2 325 || 2,5 % || || 0,0 % || 50 || || 17 094 || 15,7 % || 3 144 || 3,9 % || || 0,0 % BL || || || || || || || || || || || || || || BR || || || || || || || || || || || || || || BY || || || || || || || 47 || || || || || || || CA || || || || || || || 4 || || || || || || || CH || || || || || || || 3 || || || || || || || CS || || || || || || || || || || || || || || CY || || || 6 || || || 0,0 % || || || 71 || 28,2 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % CZ || || || 14 || || || 0,0 % || 52 || || 19 722 || 12,5 % || 3 729 || 1,6 % || || 0,0 % DE || 1 || 100,0 % || 44 || 2,3 % || || 0,0 % || 98 || || 59 102 || 18,1 % || 1 239 || 2,3 % || || 0,0 % DK || || || || || || 0,0 % || 59 || || 1 745 || 22,0 % || 38 || 0,0 % || || 0,0 % EE || 1 647 || 92,1 % || || || || 0,0 % || 600 || || 1 487 || 15,7 % || 151 || 0,0 % || || 0,0 % EI || || || || || || || || || || || || || || EL || || || 18 726 || 6,8 % || || 0,0 % || 2 || || 2 893 || 32,6 % || 67 || 0,0 % || || 0,0 % ES || || || 4 || || || 0,0 % || 2 || || 171 093 || 18,0 % || 202 || 6,4 % || || 0,0 % FI || 1 || 100,0 % || || || || 0,0 % || 10 284 || || 421 || 14,7 % || 18 || 0,0 % || || 0,0 % Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) EE || || EL || || ES || || FI || || FR || || HU || || IE || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % FR || || || 2 || || || 0,0 % || 9 || || 721 796 || 10,6 % || 84 || 13,1 % || || 0,0 % GE || || || || || || || || || || || || || || HR || || || 3 || || || || 5 || || || || || || || HU || 1 || 100,0 % || 18 || || || 0,0 % || 12 || || 13 622 || 12,5 % || 252 209 || 1,7 % || || 0,0 % IE || || || || || || 0,0 % || || 0,0 % || 2 406 || 14,9 % || 69 || 11,6 % || 11 988 || 43,4 % IR || || || || || || || || || || || || || || IS || || || || || || || || || || || || || || IT || || || 36 || || || 0,0 % || 3 || || 66 779 || 19,1 % || 1 012 || 1,4 % || || 0,0 % KG || || || || || || || || || || || || || || KZ || || || || || || || 2 || || || || || || || LI || || || || || || || 2 || || || || || || || LT || 7 || 57,1 % || || || || 0,0 % || 96 || || 12 650 || 14,7 % || 1 404 || 2,8 % || || 0,0 % LU || || || || || || 0,0 % || || || 11 246 || 19,3 % || 3 || 0,0 % || || 0,0 % LV || 12 || 75,0 % || 2 || || || 0,0 % || 105 || || 7 660 || 12,7 % || 400 || 2,0 % || || 0,0 % MC || || || || || || || || || || || || || || MD || || || 19 || 5,3 % || || || 9 || || || || || || || ME || || || || || || || || || || || || || || MK || || || 126 || || || || || || || || || || || MT || || || || || || 0,0 % || || || 58 || 8,6 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % NL || || || 6 || || || 0,0 % || 78 || || 41 669 || 19,1 % || 494 || 3,8 % || || 0,0 % NO || || || || || || || 4 || || || || || || || Non UE || 6 || 100,0 % || || || || || || || || || || || || Autres États membres de l'UE || || || || || || || || || || 0,0 % || || || || Autres États non membres de l'UE || || || || || || || || || 15 164 || 16,6 % || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) EE || || EL || || ES || || FI || || FR || || HU || || IE || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % PL || 12 || 58,3 % || 91 || 1,1 % || || 0,0 % || 264 || || 64 920 || 12,9 % || 16 794 || 1,4 % || || 0,0 % PT || || || || || || 0,0 % || || || 65 603 || 13,8 % || 32 || 0,0 % || || 0,0 % RO || || || 1 416 || 3,2 % || || 0,0 % || 23 || || 35 842 || 15,7 % || 24 107 || 4,3 % || || 0,0 % RS || || || 91 || 2,2 % || || || || || || || || || || RU || || || 11 || || || || 5 359 || || || || || || || SE || 3 || 100,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 89 || || 269 || 16,7 % || 155 || 3,9 % || || 0,0 % SI || || || 16 || || || 0,0 % || 9 || || 5 023 || 15,2 % || 4 030 || 2,0 % || || 0,0 % SK || || || || 0,0 % || || 0,0 % || 11 || || 21 614 || 14,9 % || 15 728 || 1,3 % || || 0,0 % SM || || || || || || || || || || || || || || SV || || || || || || || || || || || || || || TJ || || || || || || || || || || || || || || TM || || || || || || || || || || || || || || TN || || || || || || || || || || || || || || TR || || || 129 || 0,8 % || || || 18 || || || || || || || UA || || || 14 || || || || 223 || || || || || || || UK || 1 || 100,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 12 || || 11 568 || 12,9 % || 46 || 34,8 % || || 0,0 % US || || || || || || || || || || || || || || UZ || || || || || || || || || || || || || || VA || || || || || || || || || || || || || || XK || || || || || || || || || || || || || || ZM || || || || || || || || || || || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) IT || || LT || || LU || || LV || || MT || || NL || || PL || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % AD || || || || || || || || || || || || || || AL || || || || || || || || || || || || || 2 || AR || || || || || || || || || || || || || 7 || AT || 30 || 6,7 % || || 0,0 % || 6 || 116,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 18 || 0,0 % || 286 || AZ || || || || || || || || || || || || || 74 || BA || || || || || || || || || || || || || 442 || BE || 40 || 20,0 % || || 0,0 % || 77 || 57,1 % || 2 || || || 0,0 % || 252 || 2,0 % || 97 || BG || 57 || 29,8 % || 127 || 6,3 % || 25 || 120,0 % || 14 || 14,3 % || || || 51 || 0,0 % || 2 547 || BL || || || || || || || || || || 0,0 % || || || || BR || || || || || || || || || || || || || || BY || || || || || || || || || || || || || 12 295 || CA || || || || || || || || || || || || || || CH || || || || || || || || || || 0,0 % || || || 36 || CS || || || || || || || || || || || || || 1 || CY || 1 || 100,0 % || || 0,0 % || 2 || 100,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 8 || 0,0 % || 5 || CZ || 60 || 13,3 % || 345 || 0,3 % || 13 || 53,8 % || 8 || 12,5 % || || 0,0 % || 82 || 1,2 % || 9 082 || DE || 106 || 10,4 % || 254 || || 161 || 67,7 % || 10 || || 7 || 0,0 % || 297 || 2,4 % || 3 126 || DK || 8 || || 30 || || 5 || 0,0 % || 9 || || || 0,0 % || 32 || 0,0 % || 133 || EE || 6 || 16,7 % || 1 438 || 1,3 % || 1 || 100,0 % || 106 || 6,6 % || || 0,0 % || 12 || 0,0 % || 3 345 || EI || || || || || || || || 0,0 % || || || || || || EL || 13 || 15,4 % || || 0,0 % || 4 || 75,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 12 || 0,0 % || 53 || ES || 37 || 51,4 % || 1 || || 60 || 71,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 104 || 1,9 % || 597 || FI || 5 || || 4 || 50,0 % || 8 || 87,5 % || 10 || 10,0 % || || 0,0 % || 23 || 4,3 % || 112 || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) IT || || LT || || LU || || LV || || MT || || NL || || PL || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % FR || 254 || 29,1 % || 2 || || 56 || 76,8 % || 1 || || || 0,0 % || 42 || 0,0 % || 83 || GE || || || || || || || || || || || || || 103 || HR || || || || || || || || || || 0,0 % || || || 813 || HU || 75 || 13,3 % || 81 || 2,5 % || 20 || 40,0 % || 2 || || || 0,0 % || 37 || 2,7 % || 2 912 || IE || 5 || 40,0 % || 2 || || 6 || 16,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 15 || 0,0 % || 88 || IR || || || || || || || || || || || || || || IS || || || || || || || || || || || || || 18 || IT || 8 118 || 62,2 % || || 0,0 % || 16 || 37,5 % || || 0,0 % || 13 || 38,5 % || 52 || 3,8 % || 633 || KG || || || || || || || || || || || || || 62 || KZ || || || || || || || || || || || || || 230 || LI || || || || || || || || || || || || || 2 240 || LT || 42 || 2,4 % || 46 220 || 1,8 % || 23 || 43,5 % || 497 || 11,9 % || || 0,0 % || 162 || 1,2 % || 22 710 || LU || 29 || 13,8 % || || 0,0 % || 106 || 77,4 % || || 0,0 % || 2 || 0,0 % || 4 || 0,0 % || 49 || LV || 7 || || 4 693 || 0,5 % || 8 || 37,5 % || 3 974 || 8,0 % || || 0,0 % || 15 || 0,0 % || 7 430 || MC || || || || || || || || || || || || || 1 || MD || || || || || || || || || || || || || 820 || ME || || || || || || || || || || || || || 10 || MK || || || || || || || || || || || || || 608 || MT || 3 || 66,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 3 513 || 53,9 % || 2 || 0,0 % || 51 || NL || 35 || 20,0 % || 6 || || 41 || 24,4 % || 14 || || 2 || 0,0 % || 2 724 || 1,3 % || 770 || NO || || || || || || || || || || || || || 14 342 || Hors UE || 24 || 4,2 % || || || || || || || || || || || || Autres États membres de l'UE || || || || || || || || || || || || || || Autres États non membres de l'UE || || || || || || || || || || || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) IT || || LT || || LU || || LV || || MT || || NL || || PL || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % PL || 156 || 12,2 % || 16 513 || 1,5 % || 56 || 71,4 % || 202 || 7,9 % || || 0,0 % || 392 || 2,0 % || 1 033 995 || 0,9 % PT || 29 || 10,3 % || 2 || || 11 || 9,1 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 49 || 2,0 % || 428 || RO || 152 || 27,6 % || 44 || 4,5 % || 54 || 90,7 % || 2 || || || 0,0 % || 60 || 0,0 % || 3 399 || RS || || || || || || || || || || || || || 1 056 || RU || || || || || || || || || || || || || 17 543 || SE || 3 || || 3 || || 5 || || 3 || || || 0,0 % || 15 || 0,0 % || 147 || SI || 52 || 11,5 % || 12 || || 10 || 60,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 21 || 0,0 % || 934 || SK || 100 || 13,0 % || 97 || 4,1 % || 24 || 41,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 56 || 0,0 % || 5 462 || SM || || || || || || || || || || || || || 126 || SV || || || || || || || || || || || || || || TJ || || || || || || || || || || || || || 0 || 0,0 % TM || || || || || || || || || || || || || 1 774 || TN || || || || || || || || || || || || || || TR || || || || || || || || || || || || || 2 935 || UA || || || || || || || || || || || || || 15 649 || UK || 19 || 5,3 % || || 0,0 % || 13 || 69,2 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 35 || 0,0 % || 93 || US || || || || || || || || || || || || || || UZ || || || || || || || || || || || || || 9 || VA || || || || || || || || || || || || || 9 || XK || || || || || || || || || || || || || || ZM || || || || || || || || || || || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) PT || || RO || || SE || || SI || || SK || || UK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % AD || || || || || || || || || || || || AL || || || || || || || || || || || || AR || || || || || || || || || || || || AT || || 0,0 % || 2 || 0,0 % || 26 || 53,8 % || 19 || 0,0 % || 115 || 7,8 % || 242 || 61,6 % AZ || || || || || || || || || || || || BA || || || || || || || || || || || || BE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 42 || 54,8 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 1 245 || 65,5 % BG || || 0,0 % || 66 || 7,6 % || 525 || 54,9 % || 117 || 2,6 % || 65 || 36,9 % || 3 731 || 84,0 % BL || || || || || || || || || || || || BR || || || || || || || || || || || || BY || || || || || || || || || || || || CA || || || || || || || || || || || || CH || || || || || || || || || || || || CS || || || || || || || || || || || || CY || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 74 || 108,1 % CZ || || 0,0 % || 6 || 16,7 % || 222 || 56,3 % || 16 || 0,0 % || 374 || 29,7 % || 3 155 || 65,4 % DE || 1 || || 4 || 25,0 % || 392 || 28,6 % || 5 || 20,0 % || 58 || 13,8 % || 3 350 || 50,7 % DK || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 930 || 40,5 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 118 || 66,1 % EE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 405 || 36,0 % || 2 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 238 || 52,9 % EI || || || || || || || || || || || || EL || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 2 || 0,0 % || || 0,0 % || 239 || 92,5 % ES || 26 || || 0 || 0,0 % || 45 || 57,8 % || 7 || 0,0 % || || 0,0 % || 6 826 || 82,8 % FI || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 989 || 26,3 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 6 || 83,3 % Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) PT || || RO || || SE || || SI || || SK || || UK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % FR || 2 || || 2 || 50,0 % || 18 || 44,4 % || 2 || 0,0 % || || 0,0 % || 1 596 || 57,7 % GE || || || || || || || || || || || || HR || || || || || || || || || || || || HU || || 0,0 % || 51 || 49,0 % || 93 || 53,8 % || 165 || 2,4 % || 387 || 41,1 % || 3 354 || 66,8 % IE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 22 || 50,0 % || || 0,0 % || 1 || 0,0 % || 6 666 || 75,3 % IR || || || || || || || || || || || || IS || || || || || || || || || || || || IT || || 0,0 % || 4 || 0,0 % || 10 || 80,0 % || 34 || 8,8 % || 3 || 33,3 % || 2 511 || 76,1 % KG || || || || || || || || || || || || KZ || || || || || || || || || || || || LI || || || || || || || || || || || || LT || || 0,0 % || 1 || 0,0 % || 391 || 62,9 % || 24 || 8,3 % || 25 || 20,0 % || 3 256 || 70,9 % LU || 1 || || 0 || 0,0 % || 3 || 33,3 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 127 || 57,5 % LV || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 250 || 46,0 % || 15 || 6,7 % || 17 || 17,6 % || 359 || 72,7 % MC || || || || || || || || || || || || MD || || || || || || || || || || || || ME || || || || || || || || || || || || MK || || || || || || || || || || || || MT || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 2 || 100,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 83 || 104,8 % NL || || 0,0 % || 7 || 14,3 % || 382 || 31,9 % || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || 3 871 || 55,0 % NO || || || || || || || || || || || || Hors UE || || || || || || || || || || || || Autres États membres de l'UE || || || || || || || || || || || || Autres États non membres de l'UE || || || || || || || || || || || || Pays d’origine || Pays effectuant le contrôle (nombre de contrôles effectués; % de suspensions) PT || || RO || || SE || || SI || || SK || || UK || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % PL || 2 || 50,0 % || 61 || 41,0 % || 1 905 || 58,4 % || 145 || 2,1 % || 605 || 30,6 % || 11 679 || 73,0 % PT || 463 || 3,2 % || 0 || 0,0 % || 21 || 66,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 2 900 || 84,7 % RO || 1 || || 19 319 || 45,6 % || 143 || 64,3 % || 189 || 6,3 % || 216 || 31,5 % || 5 567 || 86,6 % RS || || || || || || || || || || || || RU || || || || || || || || || || || || SE || || 0,0 % || 1 || 0,0 % || 32 656 || 11,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 55 || 63,6 % SI || || 0,0 % || 3 || 0,0 % || 33 || 45,5 % || 2 805 || 1,9 % || 9 || 33,3 % || 1 068 || 73,7 % SK || || 0,0 % || 3 || 33,3 % || 67 || 70,1 % || 90 || 2,2 % || 11 215 || 31,3 % || 2 743 || 70,9 % SM || || || || || || || || || || || || SV || || || || || || || || || || || || TJ || || || || || || || || || || || || TM || || || || || || || || || || || || TN || || || || || || || || || || || || TR || || || || || || || || || || || || UA || || || || || || || || || || || || UK || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 25 || 64,0 % || || 0,0 % || 1 || 200,0 % || 97 536 || 41,0 % US || || || || || || || || || || || || UZ || || || || || || || || || || || || VA || || || || || || || || || || || || XK || || || || || || || || || || || || ZM || || || || || || || || || || || ||