52014DC0425

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[2], et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne[3],

vu les résolutions du Parlement européen[4],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3) Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi, qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4) Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Slovénie pour 2013 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2016. Le 15 novembre 2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie pour 2014[6].

(5) Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance[7], qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[8], dans lequel la Slovénie a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(6) Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

(7) Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan approfondi concernant la Slovénie[9], conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que la Slovénie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent une surveillance et une action politique forte. Alors qu'un rééquilibrage s'est amorcé au cours de l'année 2013, sous l'effet d'ajustements macroéconomiques et de certaines mesures politiques prises par le pays, l'ampleur des corrections à apporter signifie que des risques considérables subsistent. Plus particulièrement, les risques induits par une structure économique caractérisée par une faible gouvernance d'entreprise, une forte intervention de l'État dans l'économie, des pertes de compétitivité au niveau des coûts, le surendettement des entreprises et une hausse notable de la dette publique nécessitent une attention toute particulière. Si des progrès considérables ont été engrangés en matière d'assainissement des bilans des banques, une action résolue concernant la mise en œuvre intégrale d'une stratégie générale pour le secteur bancaire, prévoyant notamment des restructurations, des privatisations et une amélioration de la surveillance, reste nécessaire.

(8) Le 15 avril 2014, la Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2014 et, le 24 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(9) La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 vise à corriger le déficit excessif d'ici 2015 et à réaliser l'objectif à moyen terme d'ici 2017. Le programme confirme le précédent objectif à moyen terme d'un budget équilibré, conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le solde structurel (recalculé) ne devrait pas atteindre l'objectif à moyen terme d'ici 2017. Dans son programme, le pays prévoit de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2015, conformément à l'objectif fixé dans la recommandation relative à la procédure pour déficit excessif. Au-delà de 2015, il envisage une baisse constante du déficit, avant que celui-ci ne se transforme en excédent de 0,3 % du PIB en 2018. Le programme prévoit que la dette publique culminera à 81,1 % du PIB en 2015, avant de chuter à 76 % en 2016. Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires du programme, élaboré par un organisme indépendant (l’Institut pour l’analyse macroéconomique et le développement), est prudent. Le 5 mars 2014, une recommandation autonome de la Commission a été transmise à la Slovénie. Le programme de stabilité définit certaines mesures supplémentaires qui contribuent à combler le déficit au moyen des efforts budgétaires nécessaires. À partir de là, il est considéré que le programme de stabilité répond partiellement à la recommandation autonome de la Commission. Pour autant, les risques de détérioration subsistent étant donné que les mesures sous-tendant le programme ne sont pas suffisamment détaillées, nombre d'entre elles devant encore être adoptées. Toute éventuelle nécessité de procéder à une recapitalisation bancaire supplémentaire, sur la base de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance pour 2013 en Slovénie, creuserait le déficit et les taux d'endettement, alors que toute recette provenant de la privatisation réussie d'entités ou de banques détenues par l'État qui n'ont pas encore été intégrées dans les projections du programme allégerait quant à elle le poids de la dette. Sur la base des prévisions de la Commission, l'effort budgétaire consenti sur la période 2013-2014 reste inférieur de 1,4 % du PIB en termes de variation (corrigée) du solde structurel et de 0,5 % du PIB en termes du montant des mesures requises jugées nécessaires au moment de la recommandation sur la procédure pour déficit excessif. Pour 2015, alors que le programme émet l'hypothèse d'un déficit conforme à la recommandation sur la procédure pour déficit excessif, la Commission estime pour sa part, dans ses prévisions de printemps 2014, que le déficit atteindra 3,1 % du PIB. Par ailleurs, sur la base des prévisions, l'effort budgétaire mesuré à l'aune tant de la variation (corrigée) du solde structurel que du montant sous-jacent des mesures discrétionnaires à mettre en œuvre devrait être légèrement inférieur au niveau recommandé par le Conseil pour 2015. À partir de son examen du programme et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que des efforts supplémentaires s'imposent, en 2014 et après, pour garantir la conformité en tous points avec la recommandation sur la procédure pour déficit excessif, y compris l'effort structurel nécessaire.

(10) Pour ce qui est des règles budgétaires, le Parlement a approuvé en 2013 une base constitutionnelle établissant une règle d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels. Toutefois, la législation d'exécution nécessaire, à savoir la loi sur la règle budgétaire, qui était censée être en place pour novembre 2013, doit encore être adoptée. Plus particulièrement, la base juridique nécessaire doit être posée afin de définir le rôle, le mandat et l'indépendance d'un conseil budgétaire opérationnel. L'achèvement, dans les temps, d'un examen des dépenses exhaustif, portant sur tous les utilisateurs du budget dans le poste de dépenses clé des soins de santé permettrait de définir des mesures d'appui à l'assainissement budgétaire et des pistes pour renforcer l'efficience et le rapport coût/efficacité.

(11) En 2013, il a été recommandé à la Slovénie de renforcer la viabilité à long terme du système de retraite et d'améliorer l'efficience, le rapport coût/efficacité et la qualité du secteur des soins de longue durée. La Slovénie a enregistré des progrès limités en ce qui concerne les mesures prises pour répondre à cette recommandation. Une évaluation de la réforme des retraites de 2012 a été achevée en avril 2014 et les premières conclusions sont positives. Alors que certaines économies ont été réalisées sur le budget, le niveau des pensions est resté inchangé. La Slovénie fait face à des risques importants en matière de viabilité budgétaire à moyen et à long termes, principalement en raison de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de sa population. Pour que le pays puisse stabiliser ses dépenses globales à moyen et à long termes et garantir, en même temps, un niveau de pension adéquat et l'accès aux services de soins de longue durée, il conviendra de réformer à moyen terme les systèmes de retraite et de soins de longue durée. Les autorités envisagent de préparer un livre blanc en vue d'une réforme complète des retraites. Un projet détaillé pour une réforme des soins de longue durée a été adopté à la fin 2013 et la législation y afférente est attendue pour la fin 2014. Cependant, la réorganisation en cours de l'assurance santé, à la traîne, risque de retarder ce projet.

(12) Le marché du travail s'est dégradé. Le taux de chômage a atteint 10,3 % en 2013 et celui des jeunes a grimpé à 21,6 % cette même année, tandis que la proportion des jeunes sans emploi, éducation ou formation a gagné 2,1 pp entre 2011 et 2013. L'évaluation de la réforme du marché du travail adoptée en 2013 indique un estompement de la segmentation entre contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée, mais au prix d'un recours accru à d'autres formes de contrats non permanents, alors que l'effet des incitants à l'emploi des jeunes et seniors demeure flou. La segmentation du marché du travail est également combattue au moyen d'une meilleure réglementation du travail étudiant. Alors qu'une nouvelle loi attend de passer la rampe parlementaire, des inquiétudes demeurent quant à sa capacité de remédier adéquatement aux lacunes de la réglementation précédente. Le gouvernement a réalisé des progrès limités en ce qui concerne la recommandation de l'année passée sur le salaire minimum, qui continue d'être indexé sur l'inflation, tandis que la loi sur le salaire minimum autorise l'indexation sur d'autres conditions économiques. Des progrès limités ont également été enregistrés du côté de l'élaboration de mesures actives et ciblées du marché du travail et de la lutte contre les inadéquations de qualifications.

(13) Le gouvernement a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de répondre aux recommandations relatives à la stabilité du secteur bancaire, procédant à un examen crédible de la qualité des actifs et à un test de résistance, à des recapitalisations rapides, ainsi qu'au transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires. Toutefois, le travail est loin d'être terminé et il convient d'agir résolument pour terminer et mettre en œuvre une stratégie globale pour le secteur bancaire, comme annoncé en décembre 2013, y compris la restructuration, la privatisation et le renforcement de la supervision. Il reste encore une masse considérable de prêts non productifs dans le système bancaire. Il est dès lors essentiel que les banques se constituent leurs propres capacités de liquidation des prêts non productifs, notamment en renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs, accélèrent la liquidation des prêts non productifs tout en maximisant la valeur de récupération et en préservant les activités viables. Tout futur transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires doit être soigneusement étudié afin de faciliter la restructuration rapide et efficace des crédits d'entreprises, en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes. Une stratégie de gestion et un plan de développement globaux, qui appuieraient les objectifs de remboursement pour la société de gestion des actifs bancaires, sont attendus. À partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance, d'autres mesures énergiques visant à améliorer la gouvernance et la supervision de toutes les banques, et en particulier de celles restant dans le giron de l'État, s'imposent, en renforçant la gestion des risques, en améliorant les processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données, dans le but d'abaisser les niveaux de prêts non productifs et de contenir les risques futurs.

(14) Le gouvernement a réalisé des progrès limités du côté de la mise en œuvre des recommandations relatives à la gouvernance des entreprises publiques, lesquelles représentent un sixième de la valeur ajoutée totale et forment un ensemble complexe de banques, entreprises non financières et groupes d'assurances nationaux, comportant d'importantes participations croisées. Le degré d'influence de l'État fait naître des risques considérables pour les finances publiques, tant directement qu'indirectement, du fait des engagements par cautionnement. Une stratégie cohérente de gestion des entreprises publiques, conjuguée à une amélioration de la gouvernance d'entreprise, créerait un environnement plus propice aux investissements directs étrangers. Bien que les premiers pas aient été franchis par l’établissement d'une première liste de quinze entreprises retenues pour une privatisation accélérée en mai 2013, les progrès réalisés à ce jour sont mitigés et le risque de dépassement des délais est considérable. La nouvelle loi établissant la Slovenia Sovereign Holding (SSH), un véhicule de consolidation de la gestion des participations de l'État, a été introduite, en retard, en avril 2014. Sont attendues une stratégie globale et une classification précise des actifs essentiels et des actifs non stratégiques, y compris ceux retenus pour la privatisation. Il convient d'identifier et de mettre en œuvre des mesures adéquates pour garantir le processus de restructuration et la réalisation de ses objectifs, notamment en optimisant la valeur de récupération pour les créanciers, et de dresser une liste des dossiers de restructuration les plus urgents en vue d'une liquidation rapide.

(15) Le cadre d'insolvabilité a été modifié en 2013 dans le but de faciliter la résolution opportune du problème des prêts non productifs, mais ce nouveau cadre n'a en grande partie pas encore été éprouvé. Le niveau élevé d'endettement et les nombreuses difficultés financières ont restreint les capacités du secteur des entreprises à investir dans de futurs projets. La restructuration financière et opérationnelle du secteur des entreprises, qui s'impose d'urgence, doit encore être lancée à grande échelle. Il est essentiel d'avoir un aperçu consolidé des différents risques de crédit dans le système bancaire afin d'accélérer la liquidation des prêts non productifs et de faciliter les négociations sur les restructurations, en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes. Un groupe de travail centralisé, composé de représentants expérimentés de toutes les parties prenantes, pourrait prendre l'initiative de soutenir et d'accélérer ce processus. Dans l'intervalle, il est crucial de clôturer rapidement et efficacement plusieurs dossiers urgents en suspens dans le cadre de la société de gestion des actifs bancaires.

(16) Malgré son potentiel, la Slovénie figure parmi les pays de l'UE à bénéficier le moins d'investissements directs étrangers (34,1 % du PIB contre 47,1% du PIB en moyenne dans l'UE en 2012). Alors que les privatisations et les restructurations d'entreprises offrent de nombreuses nouvelles possibilités aux investisseurs privés, il ressort de certains éléments que l'environnement et la culture des affaires, insuffisamment développés, empêchent la Slovénie d'en profiter pleinement. Un processus de déréglementation des professions réglementées, qui a démarré en 2012, est toujours en cours, le nombre de professions concernées ayant été revu à la baisse, passant de 323 à 262. La poursuite de la déréglementation des professions réglementées contribuerait à accroître le nombre de prestataires de services nationaux et étrangers, et donc au renforcement de la compétitivité. La cohérence des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires et les activités entrepreneuriales est perfectible. Dans ce contexte, la stratégie de spécialisation intelligente, à venir, au titre des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 sera l'occasion de se concentrer sur des mesures clés, telles que la création de produits innovants commercialisables.

(17) En ce qui concerne la préparation de propositions de réforme globale du secteur public (à adopter d'ici janvier 2015), le processus n'en est qu'à ses balbutiements. Dans ce contexte, le pays doit restaurer la qualité et la crédibilité de l'administration publique. La Slovénie a enregistré quelques progrès sur la voie de l'amélioration de la qualité du système judiciaire et a en partie résorbé l'arriéré judiciaire. La réforme de la gestion des affaires en matière commerciale et civile a amélioré le fonctionnement du système judiciaire. La récente évolution positive des affaires civiles et commerciales contentieuses se maintient.

(18) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovénie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovénie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(19) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovénie et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10].

(20) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Slovénie et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1 à 8 ci-dessous.

(21) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La Slovénie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations.

RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, au cours de la période 2014-2015:

1.           à renforcer la stratégie budgétaire au moyen de mesures structurelles suffisamment spécifiques visant à assurer, pour l'année 2014 et après, la correction du déficit excessif durablement d'ici 2015 en entreprenant l'effort d'ajustement structurel spécifié dans la recommandation émise par le Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Une correction durable de ces déséquilibres budgétaires nécessite la mise en œuvre crédible de réformes structurelles ambitieuses de nature à améliorer la capacité d'adaptation de l'économie et à stimuler la croissance et l'emploi; une fois le déficit excessif corrigé, à poursuivre une politique d'ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB chaque année, et d'un pourcentage supérieur lorsque la situation économique est favorable, ou à veiller au respect de la règle de la dette afin que l'important ratio d'endettement de l'État épouse une courbe descendante à long terme; à améliorer la crédibilité de la politique budgétaire, à achever l'adoption de la règle d'équilibre/d'excédent budgétaire en termes structurels, à rendre le cadre budgétaire à moyen terme contraignant, exhaustif et transparent, et à établir la base juridique nécessaire à un conseil budgétaire opérationnel définissant son mandat dans le cadre de la procédure budgétaire et introduisant des modalités procédurales claires concernant le contrôle des résultats budgétaires dès que possible; à lancer un examen global des dépenses, couvrant les niveaux de pouvoir national et local, les utilisateurs directs et indirects du budget et les prestataires de services collectifs et de services détenus par les communes dans le domaine des soins de santé d'ici la fin 2014 aux fins de la réalisation d'économies en 2015 et après;

2.           sur la base de la consultation publique, à convenir de mesures garantissant la viabilité du système de retraite au-delà de 2020, englobant les ajustements de paramètres clés, comme le fait de relier l'âge légal de départ à la retraite à l'allongement de l'espérance de vie, et encourageant les contributions privées au deuxième pilier du système de retraite; à contenir les dépenses liées à l'âge en matière de soins de longue durée en ciblant les prestations sur les plus nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile que sur les soins en établissements;

3.           après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à établir un accord social global d'ici la fin 2014, garantissant que l'évolution des salaires, y compris du salaire minimum, est favorable à la compétitivité, à la demande intérieure et à la création d'emplois; à redéfinir la composition du salaire minimum et à revoir son mécanisme d'indexation; à prendre des mesures visant à diminuer davantage la segmentation, notamment en veillant à l'efficacité des incitants à l'emploi des travailleurs jeunes et plus âgés et au recours aux contrats de droit civil; à adopter la loi sur le travail étudiant; à sensibiliser en priorité les jeunes non inscrits, en garantissant des capacités adéquates pour les services publics de l'emploi; à augmenter l'emploi chez les travailleurs faiblement qualifiés et les travailleurs plus âgés, à adapter l'environnement de travail à l'allongement de l'espérance de vie et à concentrer les ressources sur des mesures actives et ciblées du marché du travail, tout en améliorant leur efficacité; à remédier aux inadéquations des qualifications en rendant plus attrayants les programmes de formation, professionnelle notamment, et en intensifiant la coopération avec les acteurs concernés pour ce qui est de l'évaluation des besoins du marché du travail;

4.           à boucler la privatisation de NKBM en 2014 comme prévu, à préparer Abanka en vue de sa privatisation en 2015, à poursuivre la mise en œuvre rapide de plans de restructuration des banques bénéficiaires d'aides d'État et la consolidation nécessaire du secteur bancaire; à partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance, à mettre la dernière main au plan d'action global pour les banques en août 2014, y compris des mesures spécifiques visant à améliorer la gouvernance, la supervision, la gestion du risque, le processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données; à renforcer la capacité des banques à liquider les prêts non productifs en renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs; à clarifier le mandat de la société de gestion des actifs bancaires en publiant une stratégie de gestion et un plan de développement globaux d'ici septembre 2014, détaillant son rôle dans la restructuration de ses actifs, les objectifs de remboursement, les budgets, les plans de gestion des actifs et les retours attendus, tout en garantissant des ressources adéquates;

5.           à poursuivre la mise en œuvre des privatisations annoncées en 2013 dans les délais impartis; à adopter une stratégie pour la Slovenian Sovereign Holding, dotée d'une classification claire des actifs, dans le respect des délais et des définitions établis dans la loi de 2014 sur la Slovenian Sovereign Holding; d'ici novembre 2014, à s'engager en faveur d'un programme de cession à court terme (horizon d'un ou deux ans) pour un certain nombre d'actifs bien ciblés, selon un calendrier précis; à la rendre pleinement opérationnelle en tant que véhicule de gestion des actifs restant la propriété de l'État et de cession des actifs retenus selon les lois en matière de gestion, dans les délais impartis par la loi; d'ici septembre 2014, à adopter et à mettre en œuvre un code de gouvernance des entreprises pour les entreprises publiques afin de garantir une gestion professionnelle, transparente et indépendante;

6.           à finaliser un plan directeur de restructuration des entreprises d'ici la fin 2014, prévoyant des priorités claires et un processus de mise en œuvre efficace; à instaurer un groupe de travail central sur les restructurations d'entreprises, surveillant et coordonnant l'ensemble du processus de restructuration, apportant l'expertise, les orientations et les conseils nécessaires, et facilitant les négociations entre toutes les parties impliquées; à dresser une liste des cas de restructuration les plus urgents, tout en optimisant la valeur de récupération pour les créanciers; à promouvoir le recours aux mécanismes juridiques disponibles et aux meilleures pratiques internationales auprès de toutes les parties prenantes au processus de restructuration; à évaluer les récentes modifications de la législation relative à l'insolvabilité d'ici septembre 2014, en se tenant prête à introduire toute mesure supplémentaire nécessaire; [à réduire encore davantage la durée des procédures judiciaires en première instance dans les affaires civiles et commerciales contentieuses, y compris les affaires relevant de la législation sur l'insolvabilité, et le nombre d'affaires pendantes, en particulier dans les domaines de l'exécution des décisions de justice et de l'insolvabilité;]

7.           à éliminer les obstacles à l’activité économique dans des domaines clés du développement économique, améliorant l'attrait du pays pour les investissements directs étrangers, en particulier en accélérant la libéralisation des professions réglementées, en réduisant les formalités administratives, y compris en allégeant les régimes d'autorisation; à veiller à ce que l'Agence pour la protection de la concurrence dispose d'une autonomie budgétaire suffisante et d'une plus grande indépendance institutionnelle; à rationaliser les priorités et à assurer la cohérence entre la stratégie 2011 en matière de recherche et d'innovation et la stratégie 2013 en matière de politique industrielle, et à garantir la mise en œuvre rapide et l'évaluation de l'efficacité des futures stratégies en matière de spécialisation intelligente et de transports;

8.           à prendre des mesures efficaces de lutte contre la corruption, en renforçant la transparence et la responsabilisation, et en introduisant des procédures d'évaluation de la performance et de contrôle de la qualité externes.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

[3]               COM(2014) 425 final.

[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.

[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

[6]               C(2013) 8010 final.

[7]               COM(2013) 800 final.

[8]               COM(2013) 790 final.

[9]               SWD(2014) 88 final.

[10]             Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.