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Document 52014DC0365
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The final implementation report of the EU Internal Security Strategy 2010-2014
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)
/* COM/2014/0365 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014) /* COM/2014/0365 final */
1. Introduction La
stratégie de sécurité intérieure (SSI) de 2010[1] a été arrêtée
pour permettre à l'Union européenne de réagir aux menaces existantes et
émergentes qui pèsent sur la sécurité de la société européenne, de ses citoyens
et des organisations présentes dans l'UE. Cette
stratégie vise à recenser les défis pour la sécurité intérieure de l'UE
dans un contexte où bon nombre des problèmes de sécurité actuels sont de nature
transfrontière et transsectorielle et où aucun État membre n'est en mesure, à
lui seul, de réagir efficacement à ces menaces. Elle définit également des
lignes directrices et des principes communs qui sous-tendent, dans le
respect total des droits fondamentaux, un «modèle européen de sécurité» et
visent à poursuivre le développement de politiques et d'instruments communs
grâce à une approche mieux intégrée. La
communication de la Commission relative à «la stratégie de sécurité
intérieure de l'UE en action»[2]
retient cinq grands objectifs stratégiques que l'UE et ses États membres
doivent poursuivre en vue d'une plus grande efficacité dans la prévention de la
grande criminalité organisée, du terrorisme et de la cybercriminalité et dans
la lutte contre ces phénomènes, ainsi que dans le renforcement de la gestion de
nos frontières extérieures et de notre résilience aux catastrophes d'origine
naturelle ou humaine. Des actions spécifiques devaient être entreprises au
niveau de l'UE ainsi qu'aux niveaux national et international. La
Commission a fait rapport en 2011[3]
et en 2013[4]
sur la mise en œuvre de la SSI et a adapté les actions et recommandations pour
tenir compte de l'évolution de la situation. Ses rapports se concentrent sur
les initiatives menées à l'échelon de l'UE et rendent compte des progrès
réalisés ainsi que des défis actuels et futurs. Dans sa
dernière communication, la Commission conclut que «le prochain – et dernier
– rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de
l'Union
européenne sera présenté en 2014. Ce rapport évaluera le degré de réalisation
des objectifs de la stratégie et examinera les défis futurs dans le domaine de
la sécurité intérieure.» Conformément
à ces conclusions, et sur la base des évaluations effectuées dans les deux
rapports précédents, le présent rapport, troisième du genre et rapport final
sur la SSI de 2010 à 2014, poursuit une double finalité. Il évalue tout d'abord
les actions mises en œuvre au titre des cinq objectifs stratégiques depuis
2010. Il recense ensuite les défis futurs possibles et les objectifs
transversaux envisageables, et épingle les menaces émergentes dans la
perspective d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée, conformément à
la communication de la Commission intitulée «Faire de l'Europe ouverte et
sûre une réalité»[5]
qui présente des propositions pour le programme d'action futur de l'UE en
matière d'affaires intérieures. Lors de
l'élaboration du présent rapport, la Commission a tenu compte de la résolution
du Parlement européen concernant le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la
SSI[6]. 2. Réalisations
essentielles au titre de la SSI sur la période 2010-2014 Grâce à
la mise en œuvre de la SSI et de stratégies ciblées, le renforcement de la
sécurité intérieure européenne a connu un nouvel élan ces dernières années. Les cinq
objectifs stratégiques retenus au titre de la SSI 2010-2014 sont 1) la
perturbation des réseaux criminels internationaux, 2) la prévention du
terrorisme et la lutte contre la radicalisation et le recrutement de
terroristes, 3) l'accroissement du niveau de sécurité pour les citoyens et les
entreprises dans le cyberespace, 4) le renforcement de la sécurité par la
gestion des frontières et 5) le renforcement de la résilience de l'Europe aux
crises et aux catastrophes. Depuis
2010, des progrès marquants ont été enregistrés dans la réalisation de ces
objectifs, comme l'a exposé la Commission dans ses deux rapports précédents sur
la SSI, complétés par le présent rapport. La SSI 2010-2014 a été le pivot des
initiatives en matière de sécurité intérieure de l'UE au cours des dernières
années. Elle a contribué à rehausser encore les capacités de l'UE, de ses États
membres et d'autres parties prenantes, et à renforcer la coopération
opérationnelle entre les États membres. Elle a aussi favorisé l'adoption d'une
approche davantage intersectorielle à tous les niveaux. La mise
en œuvre de la stratégie a nécessité de relever plusieurs défis. La crise
financière et les restrictions budgétaires qui en ont résulté en Europe ont
quelque peu amoindri les ressources disponibles. Les nouvelles
technologies ont certes ouvert de nouvelles possibilités aux acteurs de la
sécurité, mais elles ont fait émerger parallèlement de nouvelles menaces,
telles qu'une cybercriminalité galopante, nécessitant l'élaboration d'une
stratégie globale de lutte contre ce phénomène. Les allégations relatives à des
programmes de collecte de renseignements à grande échelle, même si elles sont
sans rapport direct avec la coopération en matière répressive, ont suscité un
débat intense sur les conditions dans lesquelles la sécurité devrait être
assurée. Il en a résulté une détermination renforcée à préserver la
confiance mutuelle en définissant des politiques de sécurité plus
inclusives, et la nécessité de renforcer la prise en compte des droits
fondamentaux dans les politiques de sécurité intérieure. Enfin, s'agissant de
la dimension externe de la sécurité, l'UE a été confrontée aux effets de
conflits régionaux et de bouleversements politiques, tels que le printemps
arabe et les conflits en Afrique subsaharienne et en Syrie, qui ont eu un impact
sur la sécurité intérieure de l'Union. Ces défis ont
confirmé la nécessité de la SSI, qui a été mise en œuvre efficacement, à la
fois au moyen d'initiatives générales et par des initiatives liées à chacun de
ses cinq objectifs spécifiques. La législation
et les mécanismes de coopération offrent désormais des instruments communs
permettant de mieux protéger les sociétés et les économies européennes de la
grande criminalité organisée. Une coopération accrue en matière judiciaire et
répressive s'est révélée essentielle pour répondre aux menaces communes telles
que la traite des êtres humains, le terrorisme, la cybercriminalité et la
corruption. Des efforts
considérables ont été déployés pour améliorer l'application de l'approche
pluridisciplinaire et intégrée – l'un des objectifs capitaux de la SSI – afin
de traiter des problèmes de sécurité de plus en plus complexes. Des initiatives
ont été lancées pour que des parties prenantes d'horizons différents unissent
leurs forces et développent et consolident des synergies entre politiques et
actions. Le
comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité
intérieure (COSI), créé par le traité de Lisbonne, est devenu opérationnel en
2010. Il devient progressivement le centre de gravité de l'approche
opérationnelle interservices intégrée qui a été adoptée pour la sécurité
intérieure de l'UE. Le COSI devrait voir son rôle opérationnel renforcé en ce
qui concerne la coordination de l'action des États membres, de la Commission et
des agences de l'UE. L'approfondissement de ses contacts avec le comité
politique et de sécurité de l'UE (COPS) permettrait de renforcer les liens
entre les dimensions externe et interne de la sécurité intérieure. 2.1. Principales réalisations sur la période
2010-2014 par objectif spécifique 2.1.1. Objectif
1: perturber les réseaux criminels internationaux La SSI a défini trois
actions clés: 1) découvrir et démanteler les réseaux criminels, 2) protéger
l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels, et 3) confisquer
les avoirs d'origine criminelle. À cette fin, des
efforts considérables ont été déployés pour continuer à développer les
activités de police fondées sur le renseignement et renforcer la coopération
entre les services répressifs et avec d'autres autorités. Le meilleur exemple
en est la définition et la mise en œuvre du cycle politique de l'UE pour lutter
contre la grande criminalité organisée[7].
Avec le soutien des institutions et agences de l'UE, les États membres de l'UE
déterminent les priorités[8],
principalement sur la base de l'évaluation de la menace que représente la
criminalité organisée (SOCTA)[9]
par Europol, fixent des objectifs stratégiques dans des plans pluriannuels et
élaborent des plans opérationnels annuels, qui sont exécutés. Les agences JAI
ont été renforcées, ce qui a entraîné un soutien opérationnel accru d'Europol[10] et d'Eurojust[11] aux
enquêtes, notamment dans le cadre des équipes communes d'enquête (ECE)[12], la
réalisation d'analyses stratégiques et opérationnelles, et des propositions de
nouvelles bases juridiques[13]
pour les deux agences. Des réseaux transfrontières spécialisés de services
répressifs ont vu leur développement se poursuivre et ont bénéficié d'un
soutien (financier), à l'instar des équipes communes d'enquête (ECE). Des
moyens financiers de l'UE, notamment le programme financier «Prévenir et
combattre la criminalité (ISEC)», ont aidé les États membres à renforcer leur
coopération transfrontière. Des cadres d'action globaux relatifs à différents
phénomènes criminels ont été mis en place et fournissent des orientations pour
la coopération entre toutes les parties prenantes. La stratégie antidrogue de l'UE
2013-2020[14] a donné une nouvelle orientation à
la lutte contre le trafic de drogue, notamment au regard du changement
de dynamique observé sur les marchés de drogues illicites. Les propositions
législatives relatives aux nouvelles substances psychoactives apportent des
réponses à la menace, en évolution rapide, que constituent les nouvelles
drogues[15]. Par ailleurs, le tout premier «rapport
sur les marchés des drogues dans l'UE» publié en janvier 2013 par l'OEDT marque
une étape importante dans la détection des nouvelles tendances et la
stimulation des synergies entre services répressifs[16]. La politique de
l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui obéit à
une approche globale et pluridisciplinaire (résumée par les «quatre P»:
prévention, protection, poursuites et partenariats) se reflète dans la
directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la
lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[17]. La
stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains
(2012-2016)[18],
adoptée par la Commission et approuvée par le Conseil[19], est
désormais en cours d'application. Une plateforme européenne de la société
civile pour la lutte contre la traite des êtres humains a été créée en 2013 et
regroupe plus de 100 organisations. Le 13 décembre
2011 est entrée en vigueur la directive relative à la lutte contre les abus
sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie[20]; elle harmonise la définition
des infractions pénales et prévoit des sanctions minimales. Elle vise également à lutter contre la
pédopornographie en ligne et le tourisme sexuel. Les
infractions motivées par l'appât du gain ont fait l'objet de contre-mesures
importantes comme la création de bureaux de recouvrement des avoirs dans les
États membres et l'instauration d'une coopération transfrontière entre ces
bureaux[21],
les propositions de quatrième directive sur le blanchiment de capitaux[22]
et de règlement sur les virements de fonds[23],
sans oublier l'accord sur une nouvelle directive concernant le gel et la
confiscation des produits du crime[24].
Un mécanisme de suivi de l'UE en matière de lutte contre la corruption
aux fins d'une évaluation périodique a conduit à la publication du premier
rapport anticorruption de l'UE[25]
en février 2014. Ce rapport expose, pour chaque État membre, les mesures de
lutte contre la corruption mises en œuvre, en indiquant lesquelles donnent de
bons résultats, quels éléments pourraient être améliorés, et comment. Il plaide
pour un renforcement des normes d'intégrité et suggère des améliorations à
apporter aux mécanismes de contrôle dans le domaine des marchés publics. Consciente de la
menace que représente l'utilisation illicite d'armes à feu pour la
sécurité des citoyens, la Commission a exposé, dans une communication[26], différents
moyens par lesquels l'UE peut aider les États membres à intensifier leurs
efforts pour réduire cette menace. L'UE a ratifié le protocole de l'ONU sur les
armes à feu[27]. Il faut s'attaquer
aux risques accrus liés aux marchandises de contrefaçon et de qualité
médiocre, compte tenu de leurs répercussions financières sur l'économie légale
et sur les budgets publics et de leurs incidences sur la santé des citoyens. C'est
pourquoi une nouvelle série de mesures ont été prises, dont l'adoption d'un
plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des
droits de propriété intellectuelle[28]
pour les années 2013 à 2017, et une stratégie européenne de lutte contre la
contrebande de cigarettes[29]. La directive
concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale établit un
mécanisme commun dans l'Union européenne pour l'obtention de tout type d'éléments
de preuve en matière pénale[30]. Les autorités judiciaires peuvent
par exemple demander à leurs homologues dans d'autres États membres de procéder
à l'audition de témoins, d'effectuer une perquisition domiciliaire ou de
surveiller des comptes bancaires. La directive instaure aussi la reconnaissance
mutuelle automatique des décisions d'enquête et limite les motifs de refus d'exécution
de telles décisions de la part d'un autre État membre. Des
progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de l'échange
transfrontière d'informations entre services répressifs. Des initiatives
existantes, telles que la décision de Prüm[31]
et l'initiative suédoise[32],
ont été progressivement mises en œuvre par les États membres. Les services
répressifs se sont vu accorder un accès strictement réglementé à certains
systèmes d'information, tels que la base de données EURODAC, qui contient des
données relatives aux empreintes digitales[33].
La Commission a présenté une communication sur le modèle européen d'échange d'informations
(EIXM) en décembre 2012[34].
Elle coopère étroitement avec les États membres et Europol pour soutenir la
mise en œuvre d'EIXM. La
Commission a présenté une proposition de directive visant à réglementer le
traitement, par les États membres, des données des dossiers passagers (PNR) à
des fins répressives[35].
Il est important que cette directive soit enfin adoptée. Les agences de l'UE
se sont employées à améliorer la formation des personnels des services
répressifs, afin de renforcer les capacités individuelles et collectives[36]. La
Commission a présenté le programme européen de formation des services
répressifs (LETS), qui témoigne d'une nouvelle approche en matière de formation[37]. Ce
programme repose sur quatre volets d'apprentissage[38] et
vise à former différents types d'agents des services répressifs (police,
gardes-frontières et douanes) de tous rangs, y compris dans le cadre de
programmes d'échange. 2.1.2. Objectif 2: prévenir le
terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes Trois actions clés ont été définies en 2010: 1) donner aux communautés les moyens de
prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes, 2) couper l'accès
des terroristes aux sources de financement et aux substances CBRN, et suivre
leurs transactions, et 3) protéger les transports. En ce qui concerne la coopération avec
les communautés, les autorités locales et la société civile, la Commission a
pris diverses mesures. Elle a mis sur pied en septembre 2011 le réseau
européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR[39]), qui
donne aux acteurs locaux les moyens de s'attaquer aux problèmes de la
radicalisation et du recrutement de terroristes. En janvier 2014, la Commission
a adopté une communication sur la prévention de la radicalisation conduisant au
terrorisme et à l'extrémisme violent[40].
Elle y propose notamment des mesures de prévention et de renforcement de la
résilience, ainsi que des mesures destinées à aider les personnes radicalisées
à se désengager et à se déradicaliser. La Commission a publié parallèlement un
ensemble de bonnes pratiques et d'approches recommandées, répertoriées par le
RSR. La Commission a
réagi au phénomène préoccupant des combattants étrangers qui se rendent
dans des zones de conflit (notamment la Syrie) par différentes mesures, dont l'élaboration
d'un guide de bonnes pratiques par le RSR. La Commission a suivi de près la mise en
œuvre du programme UE-États-Unis de surveillance du financement du
terrorisme (TFTP[41])
conclu en 2010. Le TFTP, de plus en plus employé également par l'UE et ses
États membres, s'est avéré un instrument précieux pour l'identification et la
surveillance des terroristes et de leurs réseaux de soutien dans le monde
entier[42].
Des efforts
importants ont été déployés pour préserver la sûreté et la sécurité en
protégeant et détectant les marchandises dangereuses telles que les explosifs
et les agents CBRN, avec la poursuite de deux plans d'action[43]
et l'adoption du règlement sur la commercialisation et l'utilisation de
précurseurs d'explosifs[44].
Une nouvelle approche de la mise en œuvre du programme européen de protection
des infrastructures critiques (EPCIP)[45]
a été initiée. Elle se concentre sur la prévention, la préparation, la capacité
de réaction et en particulier sur l'interdépendance entre secteurs. Les
activités d'évaluation des risques dans le domaine de la sûreté aérienne ont
été étendues à un large éventail de risques liés aux passagers[46]. La
méthodologie conçue conjointement avec des experts des États membres et le
Centre d'analyse du renseignement de l'UE (IntCen) établit un cadre de
référence pour les travaux futurs dans ce domaine. Le réseau AirPol et la
Commission ont poursuivi l'élaboration d'orientations de l'UE sur la protection
des cibles vulnérables dans les aéroports. Pour réagir aux
crises survenues telles que les actes terroristes perpétrés en Norvège, à
Burgas et à Toulouse, les États membres ont bénéficié du soutien d'Europol, d'Eurojust,
de l'IntCen et de plateformes des services répressifs comme ATLAS. Le réseau
ATLAS de l'UE, qui regroupe des forces spéciales d'intervention des 28 États
membres de l'UE, a continué à développer ses capacités. En avril 2013, il a
mené avec succès un exercice commun de simulation d'attentats terroristes
coordonnés, frappant simultanément neuf États membres[47]. 2.1.3. Objectif 3: accroître le niveau
de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace La SSI a défini trois
actions clés: 1) développer les capacités répressives et judiciaires, 2)
collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d'action
aux citoyens et de les protéger et 3) améliorer la capacité de réaction aux
cyberattaques. La SOCTA montre
bien que la cybercriminalité motivée par l'appât du gain peut recouvrir de
nombreux types d'infractions différents. Les Européens apparaissent conscients
de la menace; en effet, d'après une enquête Eurobaromètre spéciale sur la
cybersécurité[48],
76 % des résidents de l'UE étaient d'avis que le risque d'être victime de
la cybercriminalité avait augmenté au cours des douze derniers mois. Des
mesures ont été mises en place pour faire face à cette menace. L'UE a adopté la
directive relative aux attaques contre les systèmes d'information[49], qui
harmonise le droit pénal des États membres applicable à ces infractions (tels
que l'accès illégal à un système d'information, l'atteinte à l'intégrité d'un
système ou à l'intégrité des données, et l'interception illégale de données) et
facilite la coopération entre les services répressifs. La stratégie
de cybersécurité de l'UE[50]
adoptée en février 2013 expose une vision visant à rendre l'environnement en
ligne de l'UE le plus sûr au monde. Elle a été accueillie favorablement par le
Conseil[51]
et le Parlement européen[52].
Elle met notamment l'accent sur la coopération entre les secteurs public et
privé pour renforcer la prévention et améliorer la résilience. La Commission a
présenté un premier rapport sur les progrès réalisés et poursuit ses efforts
pour mener à bien les actions prévues dans la stratégie. Elle a également
proposé une directive sur la sécurité des réseaux et de l'information[53],
qui vise à renforcer la résilience au niveau national et à accroître la
coopération en matière d'incidents relatifs à la cybersécurité. Le Centre
européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) établi dans les locaux d'Europol
a été inauguré au début de 2013. L'EC3 devient un centre de référence pour les
questions liées à la cybercriminalité et a déjà coopéré avec les États membres,
Eurojust et des pays tiers dans le cadre de plusieurs enquêtes fructueuses[54]. Il
collabore aussi avec le secteur privé par l'intermédiaire de groupes
consultatifs sur la sécurité de l'internet et les services financiers. La
Commission a continué à promouvoir la convention de Budapest sur la
cybercriminalité en tant que cadre de coopération internationale pour la lutte
contre la cybercriminalité et en tant que modèle pour les législations
nationales. La Commission et
les États-Unis ont coopéré pour lancer, en 2012, une alliance mondiale
contre les abus sexuels commis contre des enfants via internet, regroupant
actuellement 53 pays, qui s'emploie à améliorer l'identification des
victimes, à poursuivre plus efficacement les auteurs d'infractions, à
sensibiliser le public et à réduire la disponibilité sur l'internet des images
d'abus sexuels sur mineur[55]. Compte tenu de
la croissance rapide que connaît la cybercriminalité, il reste encore beaucoup
à faire. Néanmoins, les mesures précitées contribuent déjà à rendre l'environnement
en ligne plus sûr pour les particuliers et les entreprises. 2.1.4. Objectif
4: renforcer la sécurité par la gestion des frontières La SSI a défini quatre actions clés:
1) exploiter pleinement le potentiel d'EUROSUR, 2) accroître la contribution de
Frontex aux frontières extérieures, 3) gérer en commun les risques liés au
franchissement des frontières extérieures par les marchandises, et 4) améliorer
la coopération interservices au niveau national. Les activités de
l'UE pour mener à bien ces actions clés ont été entreprises en ayant à l'esprit
la préservation des droits fondamentaux et des libertés telles que la libre
circulation des personnes au sein de l'espace Schengen et la libre circulation
des biens et des services dans le marché intérieur, tout en renforçant la
sécurité intérieure de l'UE. Les moyens utilisés pour y parvenir ont été l'exploitation
des synergies entre les politiques de gestion des frontières appliquées aux
personnes et aux marchandises, et le traitement combiné de la gestion des
migrations et de la lutte contre la criminalité lors de la mise en œuvre de la
stratégie de gestion intégrée des frontières. Grâce à des mesures visant à
donner aux gardes-frontières, aux douanes, à la police et à d'autres autorités
une meilleure connaissance de la situation sur le terrain, en mer et dans les
airs, on dispose désormais d'une base plus solide pour concevoir et adopter des
mesures proportionnées et efficaces aux frontières de l'UE. L'entrée en
vigueur, fin 2013, du règlement portant création d'EUROSUR, système
multifonctionnel destiné à détecter et prévenir la criminalité transfrontière
ainsi qu'à contribuer à sauver la vie des migrants aux frontières extérieures
de l'espace Schengen[56],
est une mesure importante. Une autre mesure
à signaler est l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la
gouvernance de Schengen[57].
Elle vise à améliorer l'évaluation et la surveillance, à fournir le soutien
nécessaire aux États membres et à combler les lacunes éventuelles pour
maintenir la confiance mutuelle au sein de l'espace Schengen. Les diverses analyses de Frontex et la mise
en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS
II)[58]
apportent des contributions supplémentaires à l'amélioration des connaissances.
Le SIS II comporte des fonctionnalités améliorées pour soutenir l'analyse d'informations. La libre circulation des personnes est
facilitée par l'introduction du système d'information sur les visas
(VIS)[59]
et du train de mesures sur les «frontières intelligentes»[60], dont
les deux propositions législatives actuellement en cours d'examen concernent le
système européen d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des
voyageurs (RTP). Pour faciliter l'importation
et l'exportation rapides des marchandises et protéger le marché intérieur, une
initiative pour le renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement
et la gestion des risques en matière douanière[61]
est en cours d'élaboration. La base juridique de Frontex a été
modifiée de manière à ce que l'agence, ainsi renforcée, dispose des capacités
nécessaires pour soutenir les États membres de l'UE[62].
Frontex a fourni un appui opérationnel accru aux États membres qui font face à
une forte pression migratoire, par exemple à la frontière gréco-turque et en
mer Égée. Grâce à des actions menées dans le cadre de la task-force pour la
Méditerranée[63],
l'UE apporte un soutien multiforme pour protéger la vie des migrants et alléger
la charge qui pèse sur les États membres riverains de la Méditerranée les plus
touchés. 2.1.5. Objectif 5: renforcer la
résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes La SSI a défini quatre actions clés:
1) tirer pleinement parti de la clause de solidarité, 2) élaborer une approche
tous risques de l'évaluation des menaces et des risques, 3) interconnecter les
différents centres de reconnaissance des situations, 4) développer une capacité
européenne de réaction d'urgence aux catastrophes. Pour assurer une
réaction efficace et efficiente aux crises, il était indispensable de répondre
à des questions essentielles (qui est responsable de quoi, quand, où et
comment) et d'adopter une approche intersectorielle. Cela a amené la
Commission et le SEAE à présenter une proposition conjointe[64] de
décision du Conseil sur la mise en œuvre de la clause de solidarité
introduite par le traité de Lisbonne (article 222 du TFUE), qui fait actuellement
l'objet de discussions avec les États membres. La clause de solidarité fournit
un cadre global pour réagir à des situations où «un État membre [serait] l'objet
d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine
humaine». L'adoption du
nouveau mécanisme de protection civile de l'UE[65]
par le Conseil le 17 décembre 2013 contribue à la mise en place
d'une capacité européenne de réaction d'urgence. Ce mécanisme est fondé sur des
ressources mises à disposition à l'avance par les États membres et sur une
meilleure planification, et bénéficiera de l'assistance du Centre de réaction d'urgence
de l'UE, qui a commencé à fonctionner en mai 2013. L'élaboration des évaluations nationales
des risques conformément aux lignes directrices de la Commission de 2010[66]
est en cours. En avril 2014, la Commission a publié le premier aperçu des
risques d'origine naturelle ou humaine dans l'UE, qui couvre 12 risques
majeurs, d'origine naturelle ou humaine, en exploitant les informations
figurant dans 17 évaluations nationales des risques réalisées par des États
membres. Des informations sur les politiques connexes de l'UE et les résultats
d'actions de recherche pertinentes financées par l'UE complètent le contenu de
cet aperçu[67]. La décision relative aux menaces
transfrontières graves sur la santé[68]
contribuera à renforcer la capacité de gestion des risques de l'UE dans le
domaine de la santé publique. La coopération au niveau de l'UE entre
centres sectoriels et multisectoriels de la Commission et agences compétentes a
été renforcée en vue de soutenir les États membres. Cette coopération a été
facilitée par un nouveau cadre pour l'échange des informations classifiées[69]. Une réaction plus souple et modulable au
niveau politique de l'UE en cas de crise grave est désormais possible grâce au
dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de
crise (IPCR)[70],
adopté par le Conseil le 13 juin 2013. 2.1.6. Respect des
droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la SSI Le respect et la sauvegarde des
droits et libertés des citoyens de l'Union et des personnes résidant ou
séjournant dans l'UE constituent un élément fondamental de la SSI. Cet
engagement a été pris dans le contexte de l'adoption du traité de Lisbonne et
de l'obligation d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne[71].
À cette fin, la Commission a adopté la stratégie pour la mise en œuvre
effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne[72] et a
ensuite suivi sa mise en œuvre, notamment au moyen de rapports annuels[73]. La
Commission a défini des orientations opérationnelles sur la prise en
compte des droits fondamentaux dans ses analyses d’impact[74]. Par
l'intermédiaire de son nouveau portail e-Justice[75], elle
a également donné accès à des informations sur les voies de recours qui
existent dans tous les États membres de l'UE. Elle a entrepris des démarches
importantes auprès du Conseil de l'Europe en vue de l'adhésion de l'UE à la
convention européenne des droits de l'homme (CEDH)[76].
Consciente de la nécessité d'assurer la protection des données à caractère
personnel (article 8 de la charte), la Commission a proposé, en 2012, un train
de mesures relatif à la protection des données dans l'UE[77]. Ces
propositions législatives, actuellement en cours d'examen, auront une incidence
sur la manière dont la sécurité intérieure de l'UE sera assurée à l'avenir. Ces
évolutions de nature institutionnelle ont été complétées par des efforts
d'ordre plus pratique afin de mieux intégrer les droits fondamentaux dans le
domaine de la sécurité de l'UE. Par exemple, l'Agence des droits fondamentaux
de l'Union européenne (FRA) a rendu un certain nombre d'avis[78] et
établi plusieurs rapports[79]
sur des questions allant de la protection des données aux crimes de haine et à
l'extrémisme, en passant par la radicalisation, qui ont un impact dans le
domaine de la sécurité intérieure, et a mis au point des outils pratiques à
l'intention des fonctionnaires[80].
En décembre 2013, la FRA a présenté le manuel de formation policière aux droits
fondamentaux[81],
qui complète un guide, publié en 2010, destiné à prévenir le profilage ethnique
discriminatoire[82]. Avec
l'adoption du mécanisme d'évaluation de Schengen en 2013[83], le
respect des droits fondamentaux par les services répressifs des États membres –
dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen – fera l'objet d'un
suivi[84].
Les
mesures de l'UE destinées à protéger les victimes de la criminalité
visent à mieux protéger les droits de chaque citoyen. À titre d'exemples
peuvent être cités la directive établissant des normes minimales concernant les
droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[85]; le
règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en
matière civile[86];
et la directive relative à la décision de protection européenne[87]. Enfin, des progrès notables ont été accomplis sur la voie de la
mise en place d'un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance
mutuelle et la confiance mutuelle. L'UE a déjà adopté trois directives visant à
renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.
Elles concernent respectivement le droit à l’interprétation et à la traduction
dans le cadre des procédures pénales[88], le droit à l’information dans le cadre
des procédures pénales, notamment le droit d'être informé de l'accusation
portée contre soi[89], et le droit d’accès à un avocat, le
droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes
privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités
consulaires[90]. 3. Les défis à
venir L'UE et ses
États membres auront plusieurs défis à relever dans les années à venir.
L'Europe sort progressivement d'une crise économique et sociale qui a laissé
des séquelles et créé un terrain favorable au racisme et à la xénophobie au
sein de nos sociétés fragilisées. Elle s'inscrit dans un monde mondialisé et
interdépendant où la mobilité des personnes et le transport de marchandises
devraient encore s'accroître. Elle sera confrontée à des mutations
démographiques, à une urbanisation et à une mixité sociale croissantes, ainsi
qu'à des pénuries sur le marché du travail. L'Europe sera également confrontée
aux éventuelles conséquences de l'instabilité politique qui touche différentes
parties du monde et son voisinage immédiat en particulier. Des événements tels
que le printemps arabe, la crise actuelle en Syrie et la situation en Ukraine
appellent des réponses appropriées. Une attention particulière sera nécessaire
pour s'attaquer à ces défis. La mise
en œuvre des mesures mentionnées à la section 2 de la présente
communication, tant au niveau législatif qu'au niveau opérationnel, a doté l'UE
et ses États membres d'outils renforcés destinés à mieux protéger les
sociétés et les économies européennes. Des mécanismes de réponse opérationnelle
interservices aux menaces pour la sécurité ont été mis en place; une méthode de
travail plus cohérente et plus harmonisée, à l'intention des différents
services opérationnels (police, ministère public, gardes-frontières, douanes
et, selon le cas, services de renseignement et armée), a été établie pour
répondre aux menaces transfrontalières pesant sur la sécurité. Les opérations
transfrontalières interservices menées par des autorités des États membres,
avec le concours d'agences de l'UE, se sont intensifiées et ont porté leurs
fruits sur le plan opérationnel. La communication
de la Commission intitulée «Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité»
a déjà mis en évidence les volets de la politique de sécurité intérieure qui
exigent des efforts supplémentaires de la part de l'UE et de ses États
membres aux fins d'une mise en œuvre effective de la SSI. La présente section
s'attache aux défis qu'ils devront relever dans les années à venir. La mise en
œuvre de
la législation et la consolidation des avancées réalisées, ainsi
qu'une coopération pratique accrue constitueront les priorités de
l'action à mener à l'avenir. Le suivi et
l'évaluation de l'efficacité de la législation et de la politique menée
permettront d'ajuster les actions de l'UE. La prévention, la détection et les
enquêtes exigent un échange d'informations accru et efficace entre,
d'une part, les services répressifs et les autorités judiciaires des États
membres et, d'autre part, les agences compétentes de l'UE, ainsi qu'entre ces
agences elles-mêmes, les instruments existants de l'UE devant être pleinement
utilisés à cette fin. Il
conviendrait que l'approche centrée sur les citoyens continue de servir
de principe directeur dans le domaine de la sécurité intérieure de l'UE ainsi
que face aux opportunités et défis à venir. La Commission, la Haute
Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité, le Parlement européen, les États membres, les agences de l'UE, les
plateformes d'experts spécialisés dans les questions de sécurité et de
nombreuses autres parties prenantes devront davantage unir leurs forces pour
pouvoir réagir d'une manière efficace à un environnement en mutation. Comme expliqué plus en
détail à la section 4, la Commission considère que l'UE devrait actualiser
la stratégie de sécurité intérieure en réexaminant, au regard de chaque
objectif actuel, les actions à prévoir pour la période 2015-2020. 3.1. Défis thématiques 3.1.1. Grande
criminalité organisée D'une manière générale, la grande criminalité
transfrontière organisée continue de représenter une menace importante pour la
sécurité intérieure de l'UE, portant gravement préjudice aux victimes et à la
société dans son ensemble. En 2013,Europol a estimé à
3 600 le nombre de groupes criminels organisés sévissant dans l'UE. La sécurité
de l'Europe reste menacée par une infiltration de l'économie légale par les
groupes criminels organisés. La crise économique et ses incidences sur la
demande des consommateurs ont également entraîné un déplacement des marchés
criminels. Les routes commerciales internationales et la liberté de circulation
à l'intérieur de l'UE conduisent à une modification des routes empruntées par
un certain nombre de filières (par exemple, héroïne et traite d'êtres humains).
Le marché des drogues illicites continue d'attirer le plus grand nombre de
groupes criminels organisés (environ un tiers d'entre eux). La criminalité
économique, et la fraude en particulier, ont considérablement augmenté, la
fraude étant largement facilitée par les moyens de communication et
technologiques avancés permettant de cibler en ligne des particuliers et des
entreprises. Un certain nombre de menaces, telles que les drogues de synthèse
et la cybercriminalité, grandissent malgré les efforts déployés aux niveaux
national, européen et international pour les stopper. D'autres, telles que la
traite d'êtres humains et le trafic de cocaïne, même si elles ne progressent
pas autant, sont susceptibles de rester un défi majeur dans les prochaines
années. Dans le
rapport SOCTA 2013, Europol a aussi mis en évidence deux nouvelles menaces qui
exigeront un suivi dans les années à venir, à savoir la criminalité
environnementale et la fraude à l'énergie[91]. La Commission poursuivra notamment les actions
suivantes, en coopération avec tous les acteurs concernés: -
mettre
en œuvre le cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité
organisée au cours de la période 2014-2017; -
analyser
la manière dont le crime organisé investit dans l'économie et recenser les
points faibles de l'économie légale, à savoir là où elle prête le flanc à la
corruption et au blanchiment de capitaux; -
assurer
le suivi du premier rapport anti-corruption de l'UE, notamment les sections par
pays et la section thématique relative aux marchés publics, et préparer le
deuxième rapport dont la publication est prévue en 2016; -
soutenir
l'adoption rapide d'instruments législatifs tels que la quatrième directive sur
le blanchiment de capitaux, destiné à combattre la criminalité financière et
économique et, notamment, à prévenir l’utilisation du système financier par des
criminels cherchant à masquer l'origine de leurs profits ou à financer des
entreprises terroristes; -
examiner
l'opportunité de proposer une directive sur la criminalisation du blanchiment
de capitaux, tendant à harmoniser dans une certaine mesure les définitions et
les sanctions en vertu de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE; -
mettre
en œuvre la stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2013-2020 et soutenir
l'adoption rapide des actes législatifs relatifs aux nouvelles substances
psychoactives; -
mettre
en œuvre la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres
humains pour la période 2012-2016. À cette fin, il conviendrait de prolonger le
mandat du coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres
humains; -
contrôler
la transposition et la mise en œuvre de la directive concernant la prévention
de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la
protection des victimes; -
contrôler
la transposition et la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre
les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants; -
examiner
la nécessité d'une stratégie globale de l'UE en matière de protection des
enfants contre les crimes sexuels; -
donner
suite à la communication visant à lutter contre la criminalité liée aux armes à
feu, tout en préservant la vente et la détention licites de ces armes. La
législation de l'UE en vigueur en matière de vente et de transfert d’armes à
feu à l’intérieur de l’UE pourrait notamment être révisée; -
soutenir
une coopération renforcée en matière de révision et d'application de la
politique de contrôle des exportations, afin d'accroître la capacité des
services répressifs, douaniers et de contrôle des exportations à détecter et à
prévenir le trafic transfrontalier de matériels stratégiques et à haut risque.
À cette fin, la Commission soutiendra l'échange d'informations et de bonnes
pratiques, ainsi que l'élaboration d'un programme de renforcement des capacités
au niveau de l'UE et de formations à l'intention des acteurs précités; -
poursuivre
son évaluation de l'ampleur de la criminalité environnementale et de la fraude
à l'énergie et examiner les mesures à prendre pour y remédier. 3.1.2. Cybercriminalité Ces toutes
dernières années, le «seuil requis» pour se livrer à la cybercriminalité s'est
abaissé et il est ainsi devenu plus facile pour tout un chacun de devenir un
cybercriminel. Les outils pertinents étant disponibles en ligne dans des
versions accessibles et à des prix raisonnables, plus aucunes compétences
techniques ne sont nécessaires. L'utilisation de devises numériques et de
plateformes en ligne facilite de nombreuses formes graves de criminalité
organisée. Le nombre de cyberattaques est susceptible d’augmenter dans les
années à venir, en dépit des importantes mesures prises pour améliorer les
capacités de lutte contre la cybercriminalité et pour renforcer la
cybersécurité. La capacité opérationnelle de lutte contre la cybercriminalité
doit être renforcée. Le non-signalement par les victimes d'un certain nombre
d'infractions, la difficulté du traçage des données se rapportant aux
cybercriminels, et les préoccupations entourant l'entraide judiciaire dans le
domaine de la cybercriminalité et les questions de compétence dans le
cyberespace appellent des réponses. La
Commission poursuivra notamment les actions suivantes, en coopération avec tous
les acteurs concernés: -
mettre
en œuvre la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité; -
soutenir
davantage les travaux du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité
(EC3), sis dans les locaux d'Europol; -
assister
davantage les États membres dans le développement de leurs propres capacités de
lutte contre la cybercriminalité (centres nationaux de lutte contre la
cybercriminalité); -
soutenir
l'adoption de la proposition de directive concernant des mesures destinées à
assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans
l'Union et mener à bien le nouveau mandat de l'ENISA; -
soutenir
l'adoption et l'application de la convention de Budapest sur la
cybercriminalité; -
soutenir,
développer et étendre l'Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre
des enfants via Internet; -
développer
davantage, avec le concours de l'EC3, la coopération avec des partenaires de
pays tiers et avec le secteur privé afin de donner plus de poids aux réponses
apportées. 3.1.3.
Terrorisme, radicalisation et gestion des crises Ces
dernières années ont été marquées par plusieurs attentats terroristes, perpétrés
par des individus isolés ou de petits groupes mais ayant entraîné de graves
conséquences. Au cours de l'année 2012, plus de 200 attentats ou tentatives
d'attentat ont été enregistrés dans l'Union européenne[92]. Les
attentats du marathon de Boston et du centre commercial de Nairobi en 2013 ont
démontré que les individus radicalisés et les groupes terroristes organisés ne
se contentaient plus uniquement des cibles classiques, mais cherchaient de plus
en plus à frapper des cibles vulnérables. Une autre tendance préoccupante est
celle de ces jeunes qui se rendent dans d'autres pays, tels que la Syrie, pour
y devenir des combattants étrangers. À leur retour, certains d'entre eux
pourraient représenter une menace grave pour la sécurité de l'UE. Dans les années
à venir, la menace terroriste et d'extrémisme violent constituera un défi
majeur pour l'UE. La
Commission poursuivra notamment les actions suivantes, en coopération avec tous
les acteurs concernés: -
aligner
ses actions de prévention sur la communication relative à la prévention de la
radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent; -
continuer
à soutenir les travaux du réseau européen de sensibilisation à la
radicalisation et créer un pôle européen de connaissance en vue de faciliter
l'échange de bonnes pratiques et de compétences, d'orienter les recherches et
de soutenir les parties prenantes dans leurs efforts visant à prévenir la
radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent; -
soutenir
l'amélioration de la formation et la mise en place de forces interopérables
pour réagir aux attentats terroristes, notamment pour répondre au besoin
d'équipements communs le cas échéant; -
mettre
en œuvre la nouvelle approche de l'UE en matière de détection et d'atténuation
des risques CBRN-E; -
développer
davantage les capacités d'évaluation des risques dans le domaine de la sûreté
aérienne et, au besoin, dans d'autres domaines prioritaires, par exemple les
douanes; -
mettre
en œuvre la nouvelle approche pour le programme européen de protection des
infrastructures critiques et les quatre cas pilotes; -
soutenir
les capacités de préparation en mettant en place un programme d'exercices de
gestion de crise, structuré en modules. 3.1.4. Renforcer
la sécurité aux frontières La création de
l’espace Schengen, qui permet à tout un chacun de circuler sans faire l'objet
de contrôles, est un élément central de la construction européenne. La libre
circulation est porteuse d'avantages considérables pour l'économie européenne.
Le nombre de personnes arrivant dans l'UE, en particulier par avion, devrait
encore augmenter. Les importations et exportations de biens continueront de
s'accroître. Il y a lieu de prévenir les abus et de remédier efficacement aux
situations dans lesquelles un État membre ne respecte pas son obligation de
contrôler sa partie des frontières extérieures; dans le même temps, des
mécanismes de solidarité appropriés doivent soutenir les États membres soumis à
une pression accrue du fait de leur situation géographique et de l'évolution
des flux de voyageurs et des routes migratoires. La Commission poursuivra notamment les actions
suivantes, en coopération avec tous les acteurs concernés: -
soutenir
l'adoption de la proposition relative au train de mesures «frontières
intelligentes», qui prévoit la création d'un système européen d’entrée/sortie
et d'un programme d’enregistrement des voyageurs; -
continuer
à soutenir, avec le concours d'EU-LISA, un fonctionnement efficace du
SIS II; -
évaluer
la faisabilité de l’instauration d'un système européen de gardes-frontières; -
concevoir
une stratégie et un plan d'action en matière de sécurité de la chaîne
d'approvisionnement et de gestion des risques en matière douanière, et
contribuer à leur mise en œuvre. 3.2. Objectifs transversaux 3.2.1. Renforcement
du lien entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de l'UE Étant
donné que la sécurité de l'UE dépend de facteurs extérieurs, la SSI 2010-2014 a
souligné l'importance qu'il y a à assurer la cohérence et la complémentarité
entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de sécurité de l'UE.
À cette fin, des mesures importantes ont été prises et doivent faire l'objet d'un
suivi, par exemple la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité, la
stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel[93], l'approche
visant à renforcer l'action de l'UE dans la prévention de la radicalisation
conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent, ou encore les mesures
prises en vue d'une stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne[94]. L'Union
œuvre aussi à une convergence des vues au niveau mondial sur la nécessité de
renforcer le régime international de non-prolifération des armes de destruction
massive. Les
conflits au Mali, en Libye et en Syrie engendrent des conséquences qui se
répercutent sur la sécurité de l'UE, notamment l'aggravation des menaces que
représentent les combattants étrangers et la radicalisation terroriste. La
sécurité de l'Europe reste menacée du fait de la diversification et de la
pénétration accrue de la criminalité internationale organisée dans l'économie,
de la corruption, de la criminalité financière et de la cybercriminalité. Enfin
la sécurité de l'UE est affectée indirectement par d'autres phénomènes tels que
les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les évolutions politiques et
sociales dans le voisinage de l'UE, ainsi que les divergences de vues, entre
pays du monde entier, sur la manière dont la sécurité devrait être assurée. Le concept de
sécurité intérieure européenne implique également d'agir au-delà des
frontières de l'Union et en coopération avec les pays tiers partenaires.
Les problèmes de sécurité intérieure devraient être plus systématiquement pris
en compte dans le cadre des politiques extérieures de l'UE, en lien avec ses
programmes d'aide et de coopération. Il est indispensable de renforcer le
dialogue et la coopération pour soutenir les réformes institutionnelles, l'état
de droit et les réformes du secteur de la sécurité. Il faudrait aussi octroyer
une aide plus cohérente aux pays tiers qui sollicitent une assistance au
renforcement des capacités en matière répressive, en leur proposant des
formations, ou un échange de connaissances et de bonnes pratiques. La coopération
des services répressifs et des autorités judiciaires avec les pays tiers et les
organisations internationales devrait être guidée par les besoins de la
sécurité de l'UE et par une évaluation commune des défis à relever en matière
de sécurité, en vue d'atteindre les objectifs définis dans la SSI. Il faudrait
aussi, à cet effet, intensifier la mise en œuvre de la feuille de route en
matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et dans le
domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (LSJ), notamment
pour faciliter la coopération opérationnelle et le partage d'informations entre
les agences de l'UE et les missions PSDC. En outre, la mise en œuvre du
programme de formation des services répressifs (LETS) contribuerait directement
à cet objectif de renforcement des liens entre les actions PSDC et LSJ, par l'élaboration
d'une proposition de programme commun pour la formation obligatoire, préalable
au déploiement, de tous les agents des services répressifs participant à des
missions civiles PSDC. Ce programme favoriserait aussi le renforcement des capacités
dans les pays où ces missions sont déployées. Les accords
existants relatifs aux données des dossiers passagers (PNR) conclus avec des
pays tiers constituent une autre possibilité de renforcer la coopération
internationale entre les services répressifs et d'améliorer encore la sécurité
de l'UE et de ses États membres. Le dialogue
sur les besoins de l'UE et les défis communs en matière de sécurité avec les
pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion, les pays participant à la
politique de voisinage de l'UE, les partenaires stratégiques, ainsi que les
pays confrontés à une transition démocratique complexe, sera particulièrement
important. L'UE devrait
continuer à développer ses relations avec des organisations internationales
comme les Nations unies, le Conseil de l'Europe, Interpol et le Forum mondial
de lutte contre le terrorisme (GCTF). L'UE devrait aussi se montrer plus active
dans les enceintes multilatérales pour promouvoir ses meilleures pratiques, et
prendre les mesures nécessaires en vue d'adhérer à différents traités
internationaux dans des domaines clés liés à la sécurité intérieure. 3.2.2. Renforcement
du respect des droits fondamentaux dans le cadre d'une approche axée sur le
citoyen Les droits fondamentaux doivent faire
partie intégrante de la politique de sécurité intérieure. Ces droits renforcent
la sécurité intérieure de l'UE en préservant et en renforçant la confiance
entre les citoyens et entre les citoyens et les institutions publiques. À cet
égard, la Commission continuera à surveiller la mise en œuvre du cadre
législatif applicable à la lutte contre certaines formes de racisme et de
xénophobie[95].
Ce sont donc toutes les institutions européennes qui doivent promouvoir l'application
effective de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et du droit dérivé
concernant des droits particuliers. Dans un récent arrêt concernant la directive sur la conservation
des données, la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'importance
du respect des droits fondamentaux en tant que partie intégrante de la
politique de sécurité intérieure. Pour préserver les droits des citoyens,
les fonctionnaires devraient pouvoir s'appuyer sur des instruments simples,
efficaces et pratiques tels que des manuels ou des programmes de formation
facilitant, dans leur travail quotidien, une application correcte des droits
fondamentaux. Ce même objectif exige en outre que l'Agence des droits
fondamentaux de l'UE (FRA) soit en mesure de contribuer à l'élaboration des
politiques de l'Union en matière de sécurité intérieure et en matière pénale.
La coopération avec les institutions de défense des droits de l'homme devrait
être renforcée. De manière plus générale, une intensification du dialogue avec
les pays tiers, les organisations internationales, le secteur privé et la
société civile est essentielle. Ces efforts devraient aller de pair avec la
disponibilité de voies de recours en phase avec les tendances observées tant en
matière de mesures de sécurité que dans le domaine des innovations
technologiques. 3.2.3
Renforcement du rôle de la recherche, financement et formation Le progrès
technologique peut certes déboucher sur de nouvelles opportunités mais génère
aussi des menaces. Cette double nature impose une approche globale dans
laquelle les politiques déployées au regard des préoccupations de sécurité
intérieure et des droits fondamentaux doivent profiter pleinement de l'éclairage
de la recherche. En 2013, l'initiative visant à associer plus
étroitement les autorités chargées de la sécurité intérieure à la politique
industrielle et de recherche dans le domaine de la sécurité[96] a
constitué un bon exemple de cette approche. L'UE devra continuer à mobiliser
les outils essentiels, d'une part, à la préparation à la sécurité et, d'autre
part, à la résilience, en utilisant notamment son programme de recherche et d'innovation
«Horizon 2020», sans négliger les aspects sociétaux liés à la sécurité
intérieure. Les
missions de sécurité intérieure nécessitent des moyens de financement
suffisants et ciblés de la part de l'UE. Le Fonds pour la sécurité
intérieure de l'UE a précisément pour but de soutenir les actions visant à
relever les défis en matière de sécurité intérieure, ainsi que l'échange d'informations
et la formation dans tous les domaines prioritaires de la SSI. Il faudra
absolument veiller à assurer la complémentarité entre les programmes de
financement nationaux des États membres (gestion partagée) et les actions de l'Union
(actions transnationales ou actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union)
financées directement par la Commission (gestion directe)[97]. Forger
une culture commune de la coopération en matière répressive est essentiel pour
bâtir la confiance et la compréhension mutuelles et soutenir la coopération
dans la pratique. La formation au niveau de l'UE est indispensable pour
atteindre ces objectifs, et elle contribuera à renforcer et à harmoniser la
qualité et les normes des services répressifs. Le programme européen de
formation des services répressifs (LETS) devrait être pleinement mis en œuvre
dans les années à venir et concerner un grand nombre de fonctionnaires de tous
rangs issus des services répressifs, des gardes-frontières et des douanes. 4. Perspectives Les cinq
objectifs stratégiques retenus dans le cadre de la SSI 2010-2014 restent valables
et devraient par conséquent être confirmés en vue de la nouvelle SSI. Eu égard
à l'évaluation positive de la mise en œuvre de la première SSI, l'UE devrait
élaborer une version actualisée de cette stratégie dans le cadre d'une
coopération totale entre la Commission, les États membres et le Parlement
européen. Les priorités devraient être de réexaminer les actions relevant de
chaque objectif pour 2015-2020 et de définir de nouvelles actions pour faire
face aux menaces émergentes et aux défis en constante évolution. La
nouvelle SSI devrait intégrer davantage les droits fondamentaux dans la
sécurité intérieure et rendre encore plus opérationnel le lien entre la
sécurité intérieure et la sécurité extérieure. Elle devrait également renforcer
les synergies existant entre les affaires intérieures et d'autres domaines d'action
liés à la sécurité intérieure, et en susciter de nouvelles. À cette fin, une
action plus vigoureuse sera nécessaire pour consolider les interactions entre
politiques et actions, en associant les différents acteurs: autorités
publiques, citoyens, société civile et secteur privé. Pour soutenir une
approche pluridisciplinaire et intégrée de ce type, il pourrait être envisagé
de créer un Forum consultatif sur la sécurité intérieure de l'UE, animé
par la Commission et associant les États membres, le Parlement européen, les
agences de l'UE, ainsi que des représentants de la société civile, du monde
universitaire et du secteur privé. Conformément aux
conclusions de la communication de la Commission intitulée «Faire de l'Europe
ouverte et sûre une réalité», ainsi qu'aux orientations stratégiques à
adopter par le Conseil européen dans le domaine de la sécurité intérieure, et
compte dûment tenu du point de vue exprimé par le Parlement européen dans sa résolution
sur le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité
intérieure de l'Union européenne [2013/2636(RSP)], la Commission prévoit de
présenter une communication sur la nouvelle stratégie de sécurité intérieure.
Elle l'élaborera après consultation des parties concernées, notamment dans le
cadre d'une conférence à haut niveau prévue à l'automne 2014 et à laquelle
participeront les États membres et le Parlement européen, ainsi que des
représentants de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé. [1].Stratégie de sécurité
intérieure de l'Union européenne: vers un modèle européen de sécurité,
document 5842/2/2010 du Conseil. [2] COM(2010) 673. [3] COM(2011) 790. [4] COM(2013) 179. [5] COM(2014) 154. [6] 2013/2636(RSP). [7] Conclusions du Conseil des 8-9.11.2010. [8] Conclusions du
Conseil des 6-7.6.2013. En résumé, les priorités de l'UE pour la période
2014-2017 consiste à s'attaquer: 1) à l'immigration illégale/irrégulière; 2) à
la traite des êtres humains; 3) aux marchandises de contrefaçon qui violent les
réglementations en matière de santé, de sécurité et d'alimentation, ainsi
qu'aux marchandises de qualité médiocre; 4) à la fraude aux droits d'accise et
à la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant; 5) à la production et
au trafic de drogues de synthèse; 6) au trafic de cocaïne et d'héroïne; 7) à la
cybercriminalité (fraude en ligne et aux cartes de paiement, exploitation
sexuelle en ligne des enfants, cyber-attaques); 8) au risque que représentent
les armes à feu pour les citoyens et au trafic illicite d'armes à feu; 9) à la
criminalité organisée contre les biens perpétrée par des groupes criminels
organisés mobiles. [9] Établie par Europol avec les contributions des États membres, des
agences JAI de l'UE et de pays tiers clés. [10] À la fin du troisième trimestre de l'année 2013, Europol avait permis
d'échanger plus de 220 000 messages opérationnels et plus de
13 500 procédures avaient été ouvertes (soit une augmentation de 15 %
par rapport à la période correspondante de 2012). Europol a fourni un soutien
aux opérations des États membres liées à EMPACT (plateforme pluridisciplinaire
européenne contre les menaces criminelles), a publié le rapport SOCTA 2013
(évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée) et a
apporté une assistance à travers son unité d'appui EMPACT (ESU). [11] En 2013, Eurojust comptait 639 dossiers clôturés et 937 affaires en
cours, dont 257 liées à la criminalité organisée. [12] En 2013, 34 ECE en tout ont bénéficié du concours (financier)
d'Eurojust, tandis qu'Europol a participé officiellement à 35 ECE en
qualité de «membre» et a fourni un soutien opérationnel systématique à 9 autres
ECE. [13] COM(2013) 173, COM(2013) 535. [14] Document du Conseil 17547/12. [15] Décision 2005/387/JAI du Conseil. [16] http://www.emcdda.europa.eu/publications/joint-publications/drug-markets [17] Directive 2011/36/UE. [18] COM(2012) 286. [19] Conclusions du Conseil du 25.10.2012. [20] Directive 2011/93/UE. [21] Le nombre de demandes transfrontières de dépistage d'avoirs
transfrontaliers via SIENA (utilisé par 20 États membres) est passé de 475 en
2012 à plus de 2 000 en 2013. Parallèlement, les temps de réponse à ces
demandes ont diminué. [22] COM(2013) 45. [23] COM(2013) 44. [24] JO L 127 du 29.4.2014, p. 39. [25] COM(2014) 38. [26] COM(2013) 716. [27] JO L 89 du 25.3.2014, p. 7. [28] JO C 80 du 19.3.2013, p. 1. [29] COM(2013) 324, conclusions
du Conseil du 10.12.2013. [30] JO L 130 du 1.5.2014, p. 1. [31] 2008/615/JAI. [32] 2006/960/JAI. [33] Règlement (UE) no 603/2013. [34] COM(2012) 735. [35] COM(2011) 32. [36] En 2013, plus de 8 200 participants[36]
ont suivi une formation dispensée par le CEPOL (Collège européen de police),
dans le cadre de plus de 100 activités de formation différentes. [37] COM(2013) 172. [38] Volet 1: connaissances de base sur la dimension européenne de l'action
répressive, volet 2: efficacité de la coopération bilatérale et régionale,
volet 3: spécialisation thématique de l'UE en matière policière, volet 4:
missions civiles et renforcement des capacités dans les pays tiers. [39] http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/index_en.htm [40] COM(2013) 941. [41] JO L 195 du 27.10.2010, p. 5. [42] COM(2013) 843. [43] http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/securing-dangerous-material/index_en.htm [44] Règlement (UE) no 98/2013. [45] SWD(2013) 318. [46] Ces travaux ont fait suite aux conclusions de la conférence de
Nicosie, de 2012, sur «la sûreté aérienne face aux menaces terroristes, qui
avaient été approuvées par le Conseil. [47] IP/13/335. [48] Eurobaromètre spécial no 404, novembre 2013. [49] Directive 2013/40/UE. [50] JOIN(2013) 1 final. [51] Conclusions du Conseil du 25.6.2013. [52] P7_TA(2013)0376. Tableau de mise en œuvre présenté à l'occasion de la
conférence à haut niveau organisée un an après l'adoption de la stratégie:
http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-cybersecurity-strategy-high-level-conference-0 [53] COM(2013) 48. [54] https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/ec3_first_year_report.pdf [55] http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/global-alliance-against-child-abuse/index_en.htm, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/global-alliance-against-child-abuse/docs/global_alliance_report_201312_en.pdf [56] Règlement (UE) no 1052/2013 portant création du
système européen de surveillance des frontières (Eurosur). [57] Règlement (UE) no 1053/2013; règlement (UE) no
1051/2013. [58] Règlement (CE) no 1987/2006. [59] Règlement (CE) no 767/2008. [60] COM(2013) 95 et COM(2013) 97. [61] COM(2012) 793, document du Conseil 8761/3/13. [62] Règlement (UE) no 1168/2011. [63] Document du Conseil 17409/13. [64] JOIN(2012) 39 final. [65] JO L 347 du 20.12.2013, p. 924. [66] SEC(2010) 1626. [67] SWD(2014) 134 final. [68] Décision 1082/2013/UE. [69] Décision 2013/488/UE du Conseil. [70] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/137614.pdf [71] En ce qui concerne la sécurité intérieure de l'Union, les articles
suivants de la charte des droits fondamentaux de l'UE sont tout
particulièrement pertinents: les articles 1er à 26, 37, 38, 45, 46
et 47 à 54. [72] COM(2010) 573. [73] http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/application/index_en.htm [74] SEC(2011) 567. [75] https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&plang=fr&init=true [76] Le 5 avril 2013, les 47 États membres du Conseil de l'Europe
et l'UE ont mis au point de manière définitive le projet d'accord d'adhésion de
l'UE à la CEDH. La Cour de justice de l'Union européenne devrait rendre son
avis sur ce texte au printemps 2014. [77] COM(2012) 9, COM(2012) 10 et COM(2012) 11. [78] Peuvent être consultés à l'adresse suivante:
http://fra.europa.eu/fr/publications-and-resources/opinions. [79] Peuvent être consultés à l'adresse suivante:
http://fra.europa.eu/fr/publications-and-resources. [80] Voir FRA (2013), Joining up fundamental rights. Toolkit for
local, regional and national public officials (en anglais uniquement). [81] http://fra.europa.eu/en/publication/2013/fundamental-rights-based-police-training-manual-police-trainers [82] FRA (2010), Pour des pratiques de police plus efficaces - Guide pour
comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire. [83] Voir la note de bas
de page n° 57. [84] 10597/13. [85] Directive 2012/29/UE, JO L 315 du 14.11.2012,
p. 57. [86] Règlement (UE) n° 606/2013. [87] Directive 2011/99/UE. [88] Directive 2010/64/UE. [89] Directive 2012/13/UE. [90] Directive 2013/48/UE. [91] Une évaluation spécifique de la menace que représente la criminalité
environnementale dans l'UE a été publiée en 2013, s'attachant aux deux
infractions les plus courantes, le trafic de déchets et le trafic d'espèces
menacées impliquant la criminalité organisée. L'UE est considérée comme une
destination et une zone de transit majeures des espèces menacées et des déchets
faisant l'objet d'un trafic intra-UE ou avec des pays tiers. Des organisations
criminelles spécialisées sont actives dans ce domaine. Il conviendra de définir
les prochaines étapes sur la base de: a) divers instruments; b) une
coordination des actions répressives existant dans le domaine de la criminalité
environnementale et concernant plusieurs entités/agences - Europol, Eurojust,
Interpol et ONUDC; c) la récente communication de la Commission relative au
trafic d'espèces sauvages, qui prévoit une consultation des parties prenantes,
ainsi que d) des efforts d'EnviCrimeNet pour élaborer une stratégie et des
actions opérationnelles. Le rapport SOCTA a mis en évidence une «fraude intracommunautaire à
l'opérateur défaillant» sur les marchés de l'électricité et du gaz (fraude à
l'énergie), assez proche d'un procédé, découvert ces dernières années, qui touchait
l'échange de crédits carbone. Les groupes criminels organisés sont déjà
présents dans les secteurs des énergies alternatives (énergies éolienne et
solaire) et de la gestion des déchets, qu'ils utilisent à des fins de
blanchiment du produit de leurs activités criminelles. [92] Dans son rapport de 2013 sur la situation et les tendances du
terrorisme en Europe (rapport TE-SAT), Europol a indiqué qu'en 2012, les
attentats terroristes dans l'UE avaient coûté la vie à 17 personnes,
219 attentats terroristes avaient été perpétrés dans des États membres de
l'UE; 537 personnes avaient été arrêtées dans l'UE pour des infractions
liées au terrorisme; et les procédures judiciaires pour terrorisme qui avaient
été clôturées concernaient au total 400 personnes. [93] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/141577.pdf [94] JOIN 2014(9). [95] Voir le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre de la
décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et
manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal du 27
janvier 2014 [COM(2014) 27 final]. [96]
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/137400.pdf [97] D'autres fonds de l'UE entrent également en ligne de compte, en
fonction de leurs objectifs, de leur champ d'application et de leurs conditions
d'octroi; voir http://ec.europa.eu/budget/mff/index_fr.cfm.