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Document 52014DC0154
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS An open and secure Europe: making it happen
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité
/* COM/2014/0154 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Faire de l'Europe ouverte et sûre une réalité /* COM/2014/0154 final */
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET
SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Faire de
l'Europe ouverte et sûre une réalité Introduction Au cours des
cinq dernières années, l'Union européenne a élaboré des politiques visant à
promouvoir une Europe plus ouverte et plus sûre. Au mois de juin prochain, le
Conseil européen définira les orientations stratégiques qui détermineront la
poursuite du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Reconnaissant la
nécessité d'opposer une réponse commune à chaque défi commun, le Conseil pourra
tirer parti des progrès notables réalisés depuis la fixation d'objectifs
ambitieux en 2009, dans le programme de Stockholm. Depuis lors, un régime
d’asile européen commun améliorant les normes applicables aux personnes ayant
besoin d’une protection a finalement été créé. L’espace Schengen — l’une des
réalisations du projet européen les plus chères aux citoyens - a été consolidé.
Les voies de migration légale ont été renforcées; les conditions d'entrée et de
séjour sont à présent plus claires et les migrants bénéficient d'un socle
commun de droits. La politique commune en matière de visas a été profondément
repensée pour simplifier l’entrée des voyageurs en règle dans l’Union
européenne, lesquels contribueront à sa croissance économique. L'obligation de
visa a été supprimée pour les ressortissants de plusieurs pays. Dans le domaine
de la sécurité, la législation et la coopération pratique offrent désormais des
instruments communs permettant de protéger les sociétés et les économies
européennes de la grande criminalité organisée. Une coopération accrue en
matière répressive s'est révélée essentielle pour répondre aux menaces communes
telles que la traite des êtres humains, le terrorisme, la cybercriminalité et
la corruption. En établissant
un cadre pour ses politiques extérieures en matière de migration et d’asile,
l'UE a pu engager une coopération globale avec les pays de son voisinage et
au-delà et apporter sa contribution à des initiatives en cours tant des Nations
unies que des États dans les domaines de la migration et du développement. Si des résultats
importants ont été engrangés depuis l'adoption du programme de Stockholm, la
tâche est loin d'être terminée. Il reste beaucoup à faire pour garantir la
pleine application des instruments en vigueur et le contrôle de cette
application. La législation en matière d’asile doit être transposée d’une
manière cohérente. Il faut encore compléter le cadre juridique d’une politique
commune en matière de migration et redoubler d'efforts dans le domaine de
l’intégration. Il convient d'aborder les questions de sécurité sous l'angle du
renforcement impératif de la coopération en matière répressive entre les États
membres et les agences de l’UE. Par ailleurs, le suivi et l’évaluation de
l’efficacité de la législation et des politiques doivent faire partie
intégrante du cycle politique de l'UE. De nouveaux
défis attendent également l’UE et ses États membres. L’Europe fait partie d'un
tout mondialisé en réseau dans lequel la mobilité internationale est appelée à
augmenter. L'Europe attirera un nombre croissant de personnes — certaines à
titre temporaire, telles que les touristes, les étudiants et les prestataires
de services, d’autres de manière plus permanente, qui souhaiteront y travailler
ou obtenir une protection. L’UE sera confrontée à des changements
démographiques, à l’urbanisation, à des sociétés de plus en plus diverses et à
des pénuries de main-d’œuvre sur le marché du travail. Il sera essentiel de
tirer le meilleur parti possible des politiques en matière d’affaires
intérieures afin de promouvoir la croissance économique et d’attirer en Europe
des travailleurs possédant les compétences recherchées, ainsi que les voyageurs
en règle. L’Europe devra
également faire face aux conséquences de l’instabilité qui touche de nombreuses
parties du globe, en particulier son voisinage immédiat. Des évènements tels
que le printemps arabe et la crise actuelle en Syrie appellent des réactions
appropriées et coordonnées aux flux migratoires entrants mixtes et des efforts
supplémentaires seront nécessaires pour éviter que d'autres tragédies ne se
produisent en mer Méditerranée. La technologie
se développant rapidement, elle offre de nouvelles possibilités de croissance
et révolutionne les modes de connexion et de relation interpersonnelle. Ces
changements sont aussi sources de nouveaux problèmes de sécurité. La
cybercriminalité devient plus préoccupante, la traite des êtres humains tend
vers une plus grande sophistication, la criminalité organisée transfrontière
prend de nouvelles formes et le terrorisme demeure une menace pour la sécurité.
Les innovations technologiques et scientifiques doivent être mises au service
de la lutte contre ces risques. L’UE devra continuer à mobiliser les outils
essentiels, d'une part, à la préparation à la sécurité et, d'autre part, à la
résilience, en utilisant notamment son programme de recherche et de
développement «Horizon 2020». Dans un monde de
plus en plus interdépendant, il est nécessaire d'intégrer les questions
relatives aux affaires intérieures à la politique extérieure globale de l’UE,
de manière à renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers. En
assurant une cohérence avec la politique extérieure l'UE pourra anticiper les
défis, mieux réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés, promouvoir ses valeurs
et remplir ses obligations internationales au regard des droits de l’homme. Cette réflexion
stratégique est menée alors que l’Europe sort progressivement d’une crise
économique et sociale qui l'a marquée, avec un taux de chômage qui demeure
élevé et des sociétés plus vulnérables et sensibles à la xénophobie. C'est sur
cette toile de fond que les dirigeants politiques doivent prendre des mesures
décisives en faveur d'une Europe ouverte et sûre dans laquelle les droits
fondamentaux sont garantis, en se fondant sur la Charte européenne des droits
fondamentaux, qui doit être respectée par les institutions de l'UE lorsqu'elles
adoptent et mettent en œuvre la législation, ainsi que par les États membres,
lorsqu'ils agissent dans le cadre du droit de l'Union. Les politiques relevant
des affaires intérieures promeuvent et protègent les valeurs européennes en
permettant aux citoyens de vivre en toute sécurité et de profiter des richesses
qu'offre la diversité de nos sociétés. Pour
l'élaboration de la présente communication, la Commission a consulté un large
éventail de parties prenantes et de parties intéressées, notamment à l'occasion
de la conférence intitulée «Une Europe ouverte et sécurisée: et maintenant?»,
organisée à l'intention des parties prenantes les 29 et 30 janvier 2014, et en
lançant une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions.
Des échanges de vues sur nos politiques futures ont aussi eu lieu au sein du
Parlement européen, du Conseil, du Comité des régions et des conseils
d’administration des agences de l’Union européenne. Le débat sur les
politiques relevant des affaires intérieures doit s'appuyer sur des données factuelles.
À cette fin, le document de travail des services de la Commission, joint à la
présente communication, est accompagné d'une sélection de statistiques qui
nourriront cette réflexion. Priorités
politiques 1. Une politique
migratoire et de la mobilité efficace La productivité
au sein de l'UE et, partant, la reprise économique de cette dernière sont mises
à mal par l'évolution démographique en Europe et, en particulier, par l'effet
combiné d'une diminution de la population en âge de travailler et d'une pénurie
importante de qualifications dans certains secteurs (en particulier dans
l’ingénierie, les technologies de l’information et les soins de santé). Une
concurrence mondiale accrue du point de vue des qualifications et des talents
affecte les marchés de l'emploi de nombreux États membres, ce qui aura des
conséquences décisives sur la prospérité économique de l'Europe au cours de la
prochaine décennie. Ces 15 dernières
années, l’UE a adopté une approche sectorielle en matière de migration
régulière, laquelle s'est traduite par l'instauration d'un cadre juridique
commun qui régit l’admission de certaines catégories de personnes, reconnaît
des droits et sanctionne les manquements à la législation applicable. Elle a
également encouragé l'engagement commun des États membres en matière
d’intégration et de retour. Il est temps, à présent, de consolider l'ensemble
de ces avancées en les inscrivant dans une politique migratoire commune de
l'Union plus cohérente qui tienne également compte des besoins économiques à
court terme et à long terme. 1.1. Tirer pleinement parti des avantages de la
migration et de la mobilité L’Europe a
besoin d’une politique migratoire bien gérée contribuant efficacement à la
stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Elle doit, en effet, attirer de nouveaux talents et rivaliser avec la
concurrence sur la scène internationale. Il importe d'établir des synergies
avec d’autres domaines politiques. L’UE devrait assurer une cohérence, par
exemple entre la migration et l’emploi, l’enseignement, les politiques du
développement et commerciales, ainsi que la circulation à court terme de
professionnels hautement qualifiés prestataires de services. Attirer et retenir
les étudiants étrangers et promouvoir l’éducation parmi les migrants en séjour
régulier contribuera à offrir au marché du travail de l'UE les compétences dont
il aura besoin à l’avenir. Afin de mieux
repérer les secteurs économiques et les emplois affectés par une pénurie de
main d'œuvre et de compétences, il serait judicieux d'instaurer des dialogues
structurels avec les États membres, les entreprises et les syndicats afin
qu'ils évaluent en commun les besoins en ce qui concerne la demande de
main-d’œuvre immigrée et la mobilité liée au commerce. Eu égard aux besoins
potentiellement différents d'un État membre à l'autre, il pourrait être utile
de disposer d'une plate-forme de coordination au niveau de l'UE qui
favoriserait l'impact positif de la migration et de la mobilité sur l'économie
de l'UE. Parallèlement,
les mesures permettant d'optimiser le potentiel des migrants qui séjournent
déjà de manière régulière dans les États membres devraient être renforcées car
leurs taux d’emploi se situent actuellement bien en-deçà de la moyenne et ils
sont nombreux à connaître une forte exclusion sociale. Les mécanismes de
placement existants tels qu'EURES et le Panorama des compétences de l'UE
devraient être encore améliorés et étendus aux ressortissants de pays tiers.
Les mesures préalables au départ peuvent utilement aider les migrants en leur
offrant des informations, une formation ou en facilitant la reconnaissance de
leurs diplômes — sans pour autant devoir considérer ces mesures comme une
condition d’entrée dans l’UE. Il convient d'encourager l'esprit d’entreprise
chez les migrants en assurant la stabilité des titres de séjour et en
facilitant l'accès de cette catégorie de personnes à l’information et aux
possibilités de mise en réseau. Il conviendra de
se pencher plus avant sur la portabilité des droits à pension et des droits
sociaux, afin par exemple de permettre aux travailleurs migrants, dans la même
mesure que les citoyens de l’UE, de transférer les droits à pension qu'ils
auront acquis au titre de leur activité professionnelle d'un secteur à l'autre
et d'un pays à l'autre, y compris depuis les pays tiers. Pour attirer les
talents, l’Union européenne doit encourager davantage et améliorer la
reconnaissance des qualifications et des compétences professionnelles
étrangères; elle pourra ainsi également mettre à profit les compétences et
qualifications des migrants en séjour régulier. À cet effet, l’UE pourrait
également ouvrir des discussions avec ses partenaires internationaux. Pour
faire de l'UE une destination plus attrayante, étudiants et chercheurs devraient
bénéficier de procédures simplifiées et accélérées d'obtention de visas. Tous les États
membres doivent mettre en œuvre de façon efficace et cohérente les règles en
vigueur de l’UE qui régissent l’admission des migrants et leurs droits. Une
évaluation de la législation actuelle sur la migration régulière permettrait de
repérer les lacunes, d'améliorer la cohérence du cadre existant et d’en évaluer
les incidences. L'Union pourrait prendre des mesures supplémentaires pour
codifier et rationaliser les conditions matérielles de l’admission, ainsi que
les droits des ressortissants de pays tiers. Ce serait une étape vers «un
espace unique de migration», en vue de faciliter la mobilité des ressortissants
de pays tiers dans l’UE, y compris par la reconnaissance mutuelle des titres de
séjour nationaux. L’Europe est une
société de la diversité où l’intégration demeure une entreprise difficile. Il
conviendrait de renforcer l'engagement en faveur de l’intégration effective des
migrants au marché du travail et aux sociétés d'accueil pour accroître la
cohésion sociale et profiter pleinement des avantages de la migration. Dans le
même ordre d'idées, il conviendrait de prêter une attention plus soutenue à
l'équilibre entre les sexes et de combler l'écart important qui subsiste au
détriment des femmes migrantes sur le marché de l'emploi. Les travailleurs
migrants devraient bénéficier d'un traitement équitable et d'un accès non
discriminatoire au marché du travail. Les migrants vulnérables, notamment les
femmes, les jeunes migrants et les mineurs non accompagnés devraient recevoir
un soutien ciblé et il conviendrait d'appliquer, dans la pratique, une approche
axée sur l'«intérêt supérieur de l’enfant», conformément à la convention des
Nations unies relative aux droits de l’enfant. Un examen des travaux déjà
réalisés dans le domaine de l’intégration permettrait d'identifier les
politiques fructueuses et de diffuser les meilleures pratiques. Les nouveaux
efforts devront porter sur le renforcement des capacités et sur un dialogue avec
les collectivités territoriales, qui se situent aux avant-postes des politiques
d’intégration. 1.2. Une approche crédible de la migration
irrégulière et du retour La prévention et
la réduction de l’immigration irrégulière sont des composantes essentielles
d’un régime de migration bien géré. La réduction de l’immigration irrégulière
passe par la mise en œuvre combinée de plusieurs mesures. Ce phénomène est
souvent lié au trafic illicite de migrants et à la traite des êtres humains et
il est encouragé par une demande émanant d'employeurs qui offrent des
possibilités de travail non déclaré. La coopération avec les pays d’origine et
de transit s'impose et devrait faire partie intégrante des actions extérieures
de l’UE, parmi lesquelles la coopération au développement. En réalisant une
évaluation approfondie de la législation en vigueur relative au trafic illicite
de migrants et en élaborant une nouvelle stratégie complète, l'UE pourrait
tirer le meilleur parti des instruments existants, agir sur le volet de la
demande de migration irrégulière et lutter contre les filières criminelles
impliquées. Il conviendrait de mettre en œuvre un plus grand nombre de mesures
préventives, parmi lesquelles le lancement de campagnes d'information dans les
pays d'origine et de transit afin d'alerter les personnes sur les risques de
l’immigration irrégulière. L’Union
continuera à accorder la priorité aux efforts de retour volontaire et il
conviendrait d’examiner la question d’une assistance européenne au retour
volontaire et de mesures de réintégration qui pourraient être mises en œuvre en
coopération étroite avec les pays d'origine, les organisations internationales
et les organisations non gouvernementales. Parallèlement,
l’UE doit poursuivre sa coopération avec les pays tiers pour garantir l'entière
exécution d'obligations de réadmission énoncées dans des accords internationaux
conclus avec des pays tiers, lesquelles prévoient un retour effectif des
ressortissants de pays tiers qui ne sont pas légalement autorisés à séjourner dans
l'UE. Il se peut qu'il faille envisager la conclusion de nouveaux accords de
réadmission avec d'autres pays d'origine importants tout en exploitant
l'ensemble des possibilités qu'offre le domaine extérieur de l'UE. Cette
dernière devrait poursuivre la mise en œuvre de la politique de retour, sur la
base de normes communes qui garantissent un retour crédible et dans des
conditions humaines, respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité de
chacun. 2. Schengen,
visas et frontières extérieures 2.1. Schengen La création de
l’espace Schengen, qui permet à tout un chacun de circuler sans faire l'objet
de contrôles, est un élément central de la construction européenne. Chaque
année, les citoyens de l'Union effectuent plus de 1,25 milliard de déplacements
dans le cadre de voyages touristiques, d'affaires ou pour rendre visite à des
amis ou à de la famille dans toute l’Europe, sans être confrontés à des
obstacles aux frontières intérieures. En plus d'être appréciée des citoyens, la
libre circulation des personnes est également porteuse d'avantages
considérables pour l'économie européenne. L’espace Schengen devrait donc être
achevé. La mise en œuvre effective des changements récemment approuvés en ce
qui concerne la gouvernance de Schengen est, à ce titre, une priorité
essentielle. Elle devrait contribuer à accroître la confiance mutuelle entre
les États membres de l’espace Schengen, à prévenir les abus et à permettre à
l’Union de gérer les situations dans lesquelles un État membre ne respecte pas
son obligation de contrôler sa partie des frontières extérieures. Il faut accorder
une attention particulière au bon fonctionnement du système d’information
Schengen (SIS II) en vue de garantir la sécurité et la libre circulation des
personnes. Cette mission est une responsabilité essentielle de l’agence de l’UE
pour les systèmes d'information à grande échelle (EU-LISA), créée en 2012. En
plus d'assurer l'exploitation efficace des systèmes d'information tant actuels
que futurs dans le domaine des affaires intérieures, EU-LISA devrait, à
l'avenir, rechercher des synergies entre les agences de l'UE compétentes, en ce
qui concerne le développement et la sécurité des systèmes informatiques.
2.2.
Améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas La politique des
visas devrait avoir pour objet de faciliter les déplacements des voyageurs en
règle et de faire de l’espace Schengen une destination plus attrayante pour les
ressortissants de pays tiers, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.
Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’être ouverte aux visiteurs, car
cela contribue à la croissance économique. Le moment est ainsi venu de
parachever la politique commune des visas en révisant le code des visas
Schengen dans le sens d'une plus grande convergence des modalités de traitement
des visas Schengen par les États membres et en achevant de déployer dans le
monde entier le système d’information sur les visas (VIS). L’évolution vers un
système reposant davantage sur l'examen des situations personnelles que sur les
nationalités pourrait être envisagée à la suite d’une évaluation de l’impact
d’une telle politique. Nous devons
continuer à encourager la coopération consulaire locale et l’échange
d’informations dans le but d’assurer une délivrance des visas plus harmonisée
et rapide. À cette fin, il conviendrait d'encourager la mise en place de
centres de visa Schengen pour accroître et rationaliser la présence des États
membres dans les pays tiers aux fins de la réception et de l'instruction des
demandes de visa. Une politique
des visas intelligente devrait aussi aller de pair avec un réexamen régulier de
la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.
Pour faciliter une coopération plus étroite entre l’UE et les pays partenaires
et intensifier les contacts entre les peuples, des accords visant à faciliter
la délivrance des visas pourraient être envisagés lorsque la libéralisation ne
constitue pas encore une solution réaliste. La pratique actuelle, qui consiste
à conclure des accords de réadmission parallèlement à un accord visant à
faciliter la délivrance de visas, s'est avérée utile et devrait être poursuivie
à l’avenir. 2.3. Gestion intégrée des frontières extérieures Au fil des ans,
on a considérablement progressé sur la voie d’une gestion intégrée des
frontières extérieures de l’UE. La révision du mandat de l’agence FRONTEX a
permis d'étoffer le rôle de celle-ci en améliorant, d'une part, l'appui offert
aux États membres participant à des opérations communes et, d'autre part, la
coopération avec les pays tiers. Eurosur renforcera la coopération entre les
États membres et l’Agence FRONTEX; il contribuera à la gestion des frontières
extérieures et au sauvetage de vies humaines, notamment en Méditerranée. Dans
le droit fil de la stratégie en matière de sécurité maritime de l’UE, la
coopération entre acteurs maritimes devrait également être poursuivie. Néanmoins, eu
égard à l'augmentation du nombre de nouveaux arrivants dans l'UE et à
l'accroissement attendu de ces arrivées à l'avenir, notamment par voie
aérienne, l’Union européenne doit progresser vers une gestion moderne et plus
efficace de ses frontières en recourant aux technologies les plus modernes. Il
y a lieu de faciliter l’accès à l’Europe des voyageurs en règle, tout en renforçant
la sécurité aux frontières. Il faudrait dès lors inscrire au rang des priorités
la mise en œuvre du train de mesures sur les «frontières intelligentes»,
constitué d’un système européen d’entrée/sortie et du programme
d’enregistrement des voyageurs. L'Union pourrait envisager de nouvelles
approches aux fins d’une gestion efficace des frontières, en tenant compte de
l’évaluation de la faisabilité de l’instauration d’un système européen de
gardes-frontières. 3. Un régime
d’asile européen commun dans la pratique Dans les années
à venir, et dans le contexte d'une augmentation éventuelle du nombre de
demandeurs d’asile, l’Union européenne peut être confrontée à des défis majeurs
en matière de protection internationale. Les flux complexes et mixtes de migrants
exercent une pression sur les capacités de réaction des États membres en ce qui
concerne le traitement des demandes d’asile, l’accueil et les réponses aux
besoins des groupes vulnérables, ainsi que l’intégration des personnes qui sont
reconnues comme ayant besoin d’une protection internationale. 3.1. Consolidation du régime d'asile européen commun
(RAEC) La législation
sur le régime d’asile européen commun (RAEC) est à présent adoptée; elle offre
un meilleur accès à l’asile aux personnes ayant besoin d’une protection, et de
meilleures conditions d’accueil, elle prévoit en outre que les décisions en
matière d'asile sont plus fiables et rendues plus rapidement. Il y a lieu de
procéder à une transposition effective et à une mise en œuvre cohérente dans ce
domaine, ce qui permettra aux États membres de répondre aux défis posés par la
protection internationale. Le Bureau
européen d’appui en matière d’asile (EASO) est appelé à jouer un rôle important
dans cette entreprise, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l'examen des
demandes d’asile et à harmoniser les pratiques dans l’ensemble de l’UE; il
pourrait également assurer le suivi de la qualité des décisions en matière
d’asile et mettre en commun les informations des États membres sur les pays d’origine
(COI). Il conviendrait
d'édicter de nouvelles règles sur la reconnaissance mutuelle des décisions en
matière d’asile entre les États membres et d'instituer un cadre pour le
transfert de protection dans le droit-fil de l’objectif du traité relatif à la
création d’un statut uniforme valable dans toute l’Union européenne. Cela
devrait contribuer à réduire les entraves à la circulation au sein de l’UE et
faciliter le transfert, au-delà des frontières intérieures, des avantages liés
à la protection. 3.2. Responsabilité et solidarité Responsabilité
et solidarité doivent aller de pair. Cela signifie, d’une part, que les États
membres doivent pleinement respecter les règles de l’acquis de l’Union et,
d’autre part, que les États membres devraient apporter leur soutien aux États
membres dont les régimes d’asile subissent des pressions temporaires. La répartition
des bénéficiaires d’une protection internationale, pilotée ces dernières années
depuis Malte, est une forme de solidarité qui mérite d'être encouragée. À
l'avenir un nouveau formulaire de traitement conjoint des demandes d'asile
pourrait être développé. On pourrait également explorer la piste d'une mise en
commun des lieux d'accueil en cas d'urgence pour faire en sorte qu'aucun pays
ne soit confronté à une surpopulation tandis que d’autres disposent de
capacités de réserve. D’autres moyens de parvenir à une répartition plus
équitable des responsabilités entre les États membres devraient faire partie de
la réflexion à venir. 3.3. Prévention et gestion des crises Un mécanisme
d’alerte précoce, de préparation et de gestion des crises figure à présent dans
le règlement de Dublin. Il sera nécessaire, aux fins de la bonne application de
chacune de ces phases, d'accroître le flux d'informations que les États membres
transmettront à la Commission et à l'EASO sur la situation en cours et sur les
éventuelles lacunes potentiellement génératrices d'une crise. Cela nécessite
une augmentation du volume des données collectées et une analyse des risques
fondée sur les informations fournies par les États membres, les délégations de
l’UE, les agences de l’UE, les organisations internationales et d’autres
sources. Les lacunes grevant les régimes d’asile des États membres devraient
être évitées au moyen de mesures préventives et de plans d’urgence. Afin d’améliorer
la préparation de l’Union face aux flux entrants massifs, il conviendrait
d'évaluer le cadre en vigueur sur la protection temporaire et, le cas échéant,
de le modifier afin d’en faire un instrument souple et plus pratique. 3.4. La résolution des difficultés extérieures et
les voies d'accès légales à l'asile dans l'UE Il y a lieu de
promouvoir des normes élevées de protection dans les pays d’origine et de
transit et de réduire le nombre de personnes qui risquent leur vie en
traversant le Sahara ou la Méditerranée ou en empruntant d’autres itinéraires
dans l’espoir d’atteindre l’Europe, et de renforcer ce double dispositif,
partie intégrante des politiques extérieures de l’UE. Il est
nécessaire d’étendre la portée des programmes de protection régionaux existants
(RPP), tels que ceux mise en œuvre en Afrique du Nord et dans la Corne de
l’Afrique, et d’évaluer la nécessité d’en élaborer de nouveaux. Ces programmes
devraient être davantage axés sur le renforcement de la capacité des autorités
nationales à faire face aux déplacements humains, y compris de la capacité
d'obtenir une aide internationale, et sur la promotion des effets positifs que
les groupes de réfugiés ont sur les communautés locales. L’UE devrait
s'efforcer d'assurer une arrivée plus organisée des personnes dont le besoin de
protection est bien fondé, de réduire l'ampleur de la traite d'êtres humains et
des tragédies qui en résultent. Avec de nouveaux
fonds disponibles, et en étroite coopération avec la politique de développement
de l’UE, cette dernière devrait renforcer son engagement à la réinstallation,
qui peut offrir des solutions à long terme aux personnes que le Haut
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qualifie de personnes
ayant besoin d’une protection. Les résultats de l'UE en matière de
réinstallation sont jusqu'ici relativement modestes. Les pays en développement
continuent d’accueillir la grande majorité des réfugiés du monde entier. Les 28
États membres devraient faire preuve d’une plus grande solidarité avec les pays
d’accueil dans le monde en développement en participant aux mesures de
réinstallation et en assumant une plus grande part de responsabilité. Les procédures
d’entrée protégée, qui permettent aux personnes de demander une protection sans
devoir entreprendre un voyage potentiellement mortel jusqu'à la frontière de
l’UE, pourraient compléter la procédure de réinstallation; elles présupposent
l'adoption d'une approche coordonnée en matière de visas humanitaires et
l'élaboration de lignes directrices communes. Sans préjudice de droits d’accès
aux procédures de demande d’asile dans l’Union européenne, on pourrait
entreprendre une étude de faisabilité portant sur la possibilité de traitement
conjoint des demandes de protection en dehors de l’Union. 4. Un nouveau
renforcement de l’approche globale de la question des migrations et de la
mobilité (AGMM) Les mesures
prises pour assurer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union sont
également influencées par les événements et évolutions qui surviennent hors de
ses frontières. Le changement et l’instabilité politiques, le creusement des
écarts de prospérité et le changement climatique sont à l'origine à la fois
d'une mobilité volontaire à une plus grande échelle et de déplacements forcés
se traduisant par une pression exercée sur les frontières extérieures de l’UE.
Cette dernière doit, dès lors, établir une relation plus efficace avec les pays
voisins, tant à l’Est qu’au Sud, et avec ceux qui sont plus éloignés, afin de
traiter les causes profondes des migrations irrégulières et forcées. À cette
fin, elle devrait continuer à aider les pays d’origine et de transit à
renforcer leur capacité à prévenir l’immigration irrégulière et à lutter contre
le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains, à améliorer la
gestion des frontières, ainsi que le droit d’asile et les capacités d’accueil. L’UE doit
renforcer les partenariats avec les pays tiers dans le domaine des migrations
et de la mobilité, afin de tirer le meilleur parti du rôle conféré au cadre et
aux instruments AGMM. Les partenariats pour la mobilité, en particulier,
peuvent jouer un rôle important dans la résolution des problèmes de pénurie de
main-d’œuvre et de compétences en Europe, et faciliter la mobilité liée au
commerce. Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas et les
assouplissements en matière de délivrance des visas de court séjour
contribueraient également à stimuler la croissance économique dans l’UE et à
promouvoir le développement de pays tiers. Accentuer
l'impact de l’AGMM dans les pays tiers doit donc être une priorité. Les
préoccupations et les priorités relevant des relations extérieures devraient
être dûment prises en compte lors de la définition des objectifs et des
actions. La coopération entre les différentes parties prenantes est, à cet
égard, primordiale. Les capacités du SEAE, y compris des délégations de l’UE,
devraient être pleinement exploitées afin de garantir l’efficacité et la
cohérence de l’action de l’UE. Dans le cadre du
programme d'action de l’UE sur les migrations et le développement, il
conviendrait de mettre l'accent sur les aspects suivants: donner toute leur
ampleur aux effets des migrations sud-sud sur le développement, intégrer la
politique migratoire dans les stratégies nationales de développement et les
plans de réduction de la pauvreté, renforcer la cohérence des politiques pour
le développement et promouvoir les mesures de réintégration des migrants à leur
retour. Cette coopération, destinée à assurer une bonne gestion de la
migration, peut sensiblement contribuer au développement dans les pays
d’origine. L’UE devrait
intensifier ses relations avec les pays du voisinage par des dialogues sur les
migrations, la mobilité et la sécurité, et l’établissement et la mise en œuvre
des partenariats pour la mobilité. Il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre
intégrale de tels partenariats avec le Maroc (signé en 2013) et la Tunisie
(signé en 2014). L’UE devrait continuer à investir dans les processus de
dialogue régionaux sur le thème de la migration et dans les relations
bilatérales avec les pays prioritaires au-delà du voisinage, tout en maintenant
son soutien en faveur des droits de l’homme et des valeurs fondamentales, de la
démocratie et de la bonne gouvernance. 5. Une Europe protectrice En 2010, l’Union
européenne adoptait sa première stratégie de sécurité intérieure (SSI),
assortie d'un plan d’action. Cette stratégie concerne les domaines prioritaires
dans lesquels une action commune au niveau de l’UE contrerait les principales
menaces pour la sécurité, et elle apporte une valeur ajoutée aux efforts
déployés par les États membres. Elle reconnaît la nécessité de renforcer la
sécurité tout en respectant pleinement les droits fondamentaux, y compris le
droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère
personnel. Les cinq objectifs stratégiques retenus étaient 1) la
désorganisation des réseaux criminels internationaux, 2) la prévention du
terrorisme et la lutte contre la radicalisation et le recrutement de
terroristes, 3) l'augmentation du niveau de sécurité pour les citoyens et les
entreprises dans le cyberespace, 4) le renforcement de la sécurité par la
gestion des frontières et 5) le renforcement de la résilience de l'Europe aux
crises et aux catastrophes. Ces objectifs sont toujours d'actualité. Toutefois,
devant l'évolution des défis qui se posent à l'UE, la Commission, les États
membres et le Parlement européen devraient œuvrer de concert au développement
d’une version actualisée de la stratégie pour la sécurité intérieure, en
examinant les actions relevant de chaque objectif, pour la période 2015-2020.
En promouvant une approche fondée sur la prévention et sur l’application de la
législation, la nouvelle stratégie pour la sécurité intérieure devrait
également encourager des synergies plus fortes entre les affaires intérieures
et d’autres domaines politiques liés à la sécurité intérieure, tels que les
transports, le marché intérieur, l’Union douanière, la recherche et le
développement, le marché numérique, la protection civile et les relations
extérieures. La recherche dans le domaine de la sécurité est financée au titre
du 7ème programme-cadre de recherche et de développement. Pour le
prochain programme Horizon 2020, il est prévu d'intensifier les efforts.
L’Union européenne continuera de soutenir le secteur européen de la sécurité,
en vue de concrétiser des priorités stratégiques de sécurité. 5.1.
Désorganisation des réseaux criminels internationaux L'infiltration
de l’économie de l’UE par des groupes criminels organisés représente un risque
pour la sécurité de l'Union. La criminalité grave et transfrontière, telle que
la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d’armes à feu
et d’autres marchandises illicites, et l’exploitation sexuelle des enfants,
porte gravement atteinte aux victimes et à la société dans son ensemble.
Plusieurs de ces risques prennent une ampleur croissante. La criminalité
organisée se montre de plus en plus souple, ses activités se développant à l'intérieur
et au-delà des frontières de l’Europe. Elle demeure une menace importante pour
la sécurité intérieure de l’UE et peut déstabiliser les pays tiers. L’Union
européenne doit continuer à adapter sa réponse et à la renforcer face à ces
menaces, en coordonnant ses actions sur son territoire et au-delà. Il est
essentiel, pour appuyer ces efforts, de mener une coopération opérationnelle
entre les autorités des États membres, portant plus particulièrement sur les
priorités fixées au niveau de l’UE dans le cadre du cycle politique de l'UE
pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée. La confiance
mutuelle devrait être renforcée, et le recours à des équipes communes d’enquête
et à d'autres opérations conjointes devrait être augmenté et financé par des
fonds et des agences de l’UE. Il conviendrait de se pencher sur la nécessité
d'une action de l’UE visant à éviter que la coopération entre équipes communes
d'enquête ne soit compromise par des règles nationales divergentes sur les
techniques d’enquête. L’échange
d’informations entre les autorités répressives des États membres, avec les
agences de l’UE concernées et entre agences de l’UE devrait être intensifié, de
façon à utiliser au mieux les instruments de l'Union en vigueur. Le rôle de
pivot dévolu à Europol dans l’échange d’informations dans l’ensemble de l’UE
devrait être renforcé, en étroite coopération avec les États membres, l’OLAF et
l’agence FRONTEX. Afin de faciliter l’échange d’informations, tous les États
membres devraient, en effet, créer des points de contact uniques, en tenant
compte du cadre de la coopération douanière. L'interopérabilité des systèmes
d’échange d’informations pourrait être augmentée, compte tenu des
développements dans le cadre plus vaste des solutions d’interopérabilité pour
les administrations publiques européennes. Pour soutenir la
coopération pratique, la formation par l’UE du personnel des services
répressifs devrait être développée davantage. Le programme européen de
formation des services répressifs devrait être pleinement mis en œuvre dans les
années à venir et concerner un grand nombre de fonctionnaires de tous rangs des
services répressifs, des gardes-frontières et des douanes. L'UE doit
simultanément intensifier ses efforts ciblant plus particulièrement les actes
criminels les plus dommageables pour les victimes et la société. La corruption
sape la confiance dans la démocratie, porte préjudice au marché intérieur,
dissuade les investissements étrangers, prive les pouvoirs publics de recettes
fiscales et facilite les activités des groupes criminels organisés. Pour lutter
plus efficacement contre la corruption, les États membres devraient suivre les
suggestions formulées dans le rapport anticorruption de l’UE, lequel devrait
continuer à être publié dans les années à venir. Les mesures de lutte contre la
corruption devraient être mieux rattachées aux domaines politiques de l’UE et
le financement de l’UE devrait soutenir le renforcement des capacités
administratives et institutionnelles. Il convient de développer davantage la
coopération entre institutions de l’UE, États membres et organisations
internationales. Les groupes
criminels organisés sont influencés par les gains importants que génèrent le
trafic illicite, la corruption, la criminalité financière et d’autres activités
criminelles. Il est indispensable d'intensifier les efforts permettant de
combattre cette incitation et d'empêcher les profits d’origine criminelle
d'infiltrer l’économie légale. La directive concernant le gel et la
confiscation des produits du crime dans l'Union européenne doit être transposée
et mise en œuvre par tous les États membres sans délai. Les bureaux de
recouvrement des avoirs, les autorités répressives, judiciaires et
administratives, telles que les autorités fiscales et les organismes d'agrément
devraient renforcer leur coopération en vue d'un meilleur traçage des actifs.
Le blanchiment de capitaux aide les groupes criminels à dissimuler le produit
de leurs crimes. Afin d’éviter l’utilisation abusive du système financier, la proposition
d’une quatrième directive sur le blanchiment de capitaux doit être adoptée,
transposée et mise en œuvre à brève échéance; il convient, en outre, d'examiner
la nécessité de se doter d’une législation pénale européenne de lutte contre le
blanchiment de capitaux. La
traite des êtres humains constitue une menace croissante. L’UE a adopté une
stratégie en la matière pour la période 2012-2016 visant à éradiquer ce crime
et une directive, qui doit maintenant être pleinement transposée et mise en
œuvre sans délai. La mise en œuvre de la stratégie doit être achevée, y compris
ses aspects liés à la traite des êtres humains dans les pays tiers. Une
stratégie post-2016 devrait être mise au point, couvrant notamment la
prévention, l’aide aux victimes, le retour et la réintégration en toute
sécurité et le rôle de l’internet. Il conviendrait d'étudier la nécessité
d’incriminer le recours intentionnel aux services de victimes de la traite des
êtres humains. Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait de prolonger le
mandat du coordinateur de l'UE de la lutte contre la traite des êtres humains. Le trafic de
stupéfiants illicites demeure une activité hautement lucrative pour les
organisations criminelles. En 2013, Europol et l'Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies (OEDT) ont élaboré conjointement le tout premier
«rapport sur les marchés des drogues dans l'UE», qui faisait apparaître une
croissance des nouvelles substances psychoactives. La Commission a proposé une
législation visant à retirer rapidement ces substances du marché si elles sont
dangereuses pour la santé, tout en respectant leurs usages industriels et
commerciaux légitimes. Cette législation devrait, elle aussi, être adoptée et
mise en œuvre dans le cadre de l’approche équilibrée que l'on retrouve dans la
stratégie antidrogue de l’UE. Les enfants
victimes d’exploitation sexuelle et de violences sont marqués à vie. La
directive de l’UE, qui cible l’exploitation des enfants sur internet, doit être
transposée et mis en œuvre en priorité. Il conviendrait de mieux intégrer, dans
les autres domaines d’action de l’UE, l'importance de protéger les enfants des
crimes sexuels, et d'examiner la nécessité de concevoir une stratégie
d'ensemble à l'échelle de l'UE. Les violences
liées aux armes à feu continuent à causer des blessures graves et des pertes de
vies humaines dans l’ensemble de l’UE, et nous devons faire davantage pour
remédier au trafic illicite d’armes à feu. Une révision de la législation de
l’UE en vigueur sur la vente et le transfert d’armes à feu à l’intérieur de
l’UE, assortie d'efforts concrets redoublés pour contrôler son application,
réduirait le risque d’utilisation illicite et de trafic d’armes à feu. Enfin,
l’efficacité des conventions et accords existants pour le partage d’informations
en matière répressive avec les pays tiers devrait faire l’objet d’un suivi et,
le cas échéant, être développés davantage. L’utilisation croissante des données
des dossiers passagers (PNR), à la fois dans les pays tiers et entre les États
membres, devrait être envisagée dans le contexte d’un nouveau cadre
réglementaire au niveau de l’UE, lequel garantirait un niveau élevé de
protection des données, tant pour le traitement de données PNR au sein de l’UE
que pour leur transfert de l’UE vers des pays tiers. L'instrument PNR de l’UE
devrait être enfin adopté et mis en œuvre. En outre, la directive sur la
conservation des données devrait être réexaminée parallèlement à une révision
de la directive «vie privée et communications électroniques», compte étant tenu
des négociations sur le cadre de la protection des données. 5.2. Prévention
du terrorisme et lutte contre la radicalisation et le recrutement Au cours
des dernières années, plusieurs attentats terroristes, perpétrés le plus
souvent par des personnes isolées ou des groupes assez restreints ont eu lieu
mais souvent avec des conséquences dramatiques. La menace que représentent le
terrorisme et l’extrémisme violent, posera un défi de taille à l’Union
européenne au cours des prochaines années. On observe une tendance inquiétante
surtout chez les jeunes gens, dont certains se rendent dans d’autres pays comme
la Syrie afin de devenir des combattants étrangers. Une fois sur place,
certains entrent en relation avec des groupes terroristes. Ils sont susceptibles
à leur retour de constituer une grave menace pour la sécurité de l’UE. Notre
réponse doit consister à prévenir le terrorisme, comme le prévoit la stratégie
de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, et à faire face au phénomène
de radicalisation qui conduit au terrorisme. Nous devons renforcer notre
réponse contre l’extrémisme violent et le terrorisme de manière globale, en
tenant à la fois compte des dimensions intérieures et extérieures. Le projet de
mise à jour de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et
le recrutement de terroristes sera crucial pour orienter la suite des travaux.
Ainsi que la Commission l'a proposé, il convient de mettre l’accent sur l'aide
aux personnes désireuses de quitter un environnement marqué par l'extrémisme,
la formation d'acteurs locaux, l'ouverture d'un dialogue avec les communautés
locales, une collaboration accrue avec le secteur privé pour lutter contre la
radicalisation en ligne, ainsi qu'une meilleure intégration des actions
intérieures aux efforts déployés à l'extérieur. La lutte contre l’extrémisme
violent devrait rester partie intégrante de l’assistance offerte par l'UE aux
pays tiers dans le domaine de la sécurité et du développement, assistance qui
recouvre notamment l’éducation, l’égalité hommes-femmes, la gouvernance, la
société civile et les médias. Pour
soutenir ces efforts, le réseau de sensibilisation à la radicalisation devrait
être renforcé et développé en un pôle de connaissance qui rassemble les bonnes
pratiques et améliore la coordination du travail entre professionnels. L’UE est
appelée à jouer un rôle dans l'aide aux États membres en vue d'améliorer la
mise en œuvre de la législation ainsi que la formation et les exercices
destinés aux autorités répressives chargées de faire face aux attaques
terroristes. ATLAS, un réseau européen de forces d'intervention
antiterroristes, a réalisé en 2013 le plus grand exercice antiterroriste jamais
organisé au niveau de l’Union européenne. Cette action devrait être poursuivie
avec plusieurs exercices d'ordre opérationnel, mais aussi stratégique. Un des
objectifs pour les années à venir devrait être d'améliorer la formation et
l'interopérabilité de ces forces d'intervention. L’UE a
déjà adopté une législation visant à rendre plus difficile l'accès aux
précurseurs intervenant dans la fabrication d'explosifs. Il faut à présent
veiller à ce qu’elle soit effectivement appliquée. Il importe également
d'intensifier et de rendre prioritaire les travaux sur les substances
chimiques, biologiques, radiologiques, les matières nucléaires et les
explosifs. La
coordination de l'antiterrorisme doit tenir compte des nouvelles structures
institutionnelles mises en place par le traité de Lisbonne, notamment soutenir
l’action du haut représentant/SEAE sur les relations extérieures de l’UE, en
favorisant en particulier une meilleure communication entre l’Union et les pays
tiers. 5.3.
Accroître le niveau de sécurité pour les citoyens et les entreprises dans le
cyberespace Nos
sociétés sont de plus en plus tributaires de l’internet. Il est indispensable
de se doter de systèmes sûrs et fiables, de sorte que les citoyens et les
entreprises puissent tirer pleinement parti du potentiel de l’internet. Il est
essentiel de veiller à ce que les paiements électroniques puissent être
effectués de manière sécurisée. De nouveaux problèmes se profilent toutefois,
parmi lesquels l'utilisation de devises numériques, et de plates-formes en
ligne facilitant de nombreuses formes graves de criminalité organisée. Le
nombre de cyberattaques est susceptible d’augmenter dans les années à venir, en
dépit d’importantes mesures prises pour améliorer les capacités de lutte contre
la cybercriminalité et pour renforcer la cybersécurité. La
capacité opérationnelle de lutte contre la cybercriminalité doit être
renforcée. L’UE a institué un Centre européen de lutte contre la
cybercriminalité (EC3) au sein d’Europol. Au cours de sa première année
d’existence, ce centre a déjà démontré sa valeur en apportant son appui aux
enquêtes menées par les États membres sur toute une série d'actes criminels, de
la fraude à l’exploitation sexuelle des enfants via internet. La Commission
continuera de soutenir le développement de l'EC3 en tant que point de contact
pour la lutte contre la cybercriminalité en Europe. L’une des principales
missions de l’UE consistera à aider les États membres à développer leurs
capacités de lutte contre la cybercriminalité. Idéalement, tous les États
membres devraient se doter d’un Centre de la cybercriminalité. Au
niveau stratégique, l’UE a besoin d’apporter une réponse plus coordonnée. La
toute première stratégie de l’Union en matière de sécurité informatique a été
adoptée dans le but de créer l’environnement en ligne le plus sûr au monde.
Cette vision doit à présent se traduire en actions concrètes. La
stratégie reconnaît aussi la nécessité d’une coopération internationale plus
étendue, tant au niveau stratégique qu'opérationnel. À cet égard, l’accord
conclu avec les États-Unis lors du sommet en 2010, visant à créer un groupe de
travail sur la cybersécurité et la cybercriminalité s’est avéré utile pour
obtenir des résultats concrets, parmi lesquels l'alliance mondiale contre les
abus sexuels commis contre des enfants via Internet mise en place par l’UE et
les États-Unis. Cette alliance rassemble actuellement 52 pays du monde entier
et peut aussi servir à inspirer de futures initiatives. L’Union européenne
devrait veiller à ce qu’elle continue de produire des résultats, ainsi qu'à
inciter d'autres pays à rejoindre l'alliance. L’UE a
déjà adopté une législation plus sévère en matière de lutte contre la
cybercriminalité, qui doit être mise en œuvre rapidement. Des mesures efficaces
dans ce domaine requièrent également une intensification de la coopération avec
le secteur privé. Il est également nécessaire de clarifier la compétence
juridictionnelle dans le cyberespace. À cet égard, la convention de Budapest du
Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité continuera à jouer un rôle
important pour la coopération internationale dans ce domaine et les États
membres qui n’ont pas encore ratifié cette convention devraient le faire. 5.4.
Renforcer la sécurité par la gestion des frontières Un
niveau élevé et uniforme de sécurité des frontières et de gestion de celles-ci
dans le plein respect des droits fondamentaux est indispensable. Le rôle des
politiques de gestion des frontières est déterminant dans la lutte contre la
criminalité transfrontière et le maintien d’un niveau élevé de sécurité. La
stratégie de gestion intégrée des frontières devrait être actualisée à la
lumière des enseignements tirés de la mise en œuvre des instruments de la
politique actuelle. L’UE devrait examiner la manière d'intégrer les
plates-formes et systèmes existants et devrait chercher à renforcer la
coopération au niveau national entre les gardes-frontières et les autres
autorités présentes aux frontières afin d’accroître la sécurité. En ce
qui concerne la circulation des marchandises, à la suite de la communication de
la Commission de 2013, une stratégie relative à la gestion des risques en
matière douanière et à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement sera
présentée au cours de l'année 2014. Cette initiative permettra une gestion des
risques plus efficace en améliorant la disponibilité et l'utilisation de la
chaîne d’approvisionnement de données; en renforçant la coopération et la
coordination entre les autorités douanières à l'échelle internationale et avec
d'autres agences de police et de sécurité; en renforçant les capacités au
niveau des États membres mais aussi de l'UE pour que celle-ci pare aux risques
de la chaîne d'approvisionnement de manière plus intégrée et cohérente. 5.5.
Renforcer la résilience de l'Europe face aux crises et aux catastrophes L’UE a
considérablement renforcé sa capacité de prévention des catastrophes naturelles
et d’origine humaine, de préparation et de réaction à celles-ci. Il s'agira
désormais de veiller à ce que les systèmes mis en place fonctionnent. Le Centre
de réaction d'urgence assume son rôle de prestataire de services et de plateforme
de coordination des réactions aux catastrophes de grande ampleur. L’un des
principaux défis sera de mettre pleinement en œuvre la nouvelle législation
relative à la protection civile, qui prévoit les travaux futurs au niveau de
l’UE dans ce domaine. Les modalités du recours à la clause de solidarité, qui
fournit le cadre de la réponse aux crises de grande ampleur, restent à
déterminer. La prise en compte simultanée des considérations en matière de
gestion des catastrophes dans les autres politiques et Fonds, ainsi que le
renforcement de la contribution de la science et de l’innovation à la gestion
des catastrophes seront poursuivis. Il sera
nécessaire d'aborder les défis opérationnels tels que l’interopérabilité des
équipements et des systèmes de communication, ainsi que d'intensifier les
travaux sur la formation et les exercices. 5.6.
Œuvrer à la sécurité intérieure dans un contexte global Le
concept de sécurité intérieure européenne implique également d'agir au-delà des
frontières de l'Union et en coopération avec les pays tiers partenaires. La
radicalisation, la lutte contre la traite des êtres humains et la lutte contre
le trafic de drogue, par exemple, rendent une telle coopération nécessaire. Les
niveaux d’instabilité qui affectent de nombreux pays tiers menacent la
démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme dans les pays concernés,
mais pourraient également avoir d'importantes répercussions sur l’UE. Les
aspects de sécurité intérieure devraient être plus systématiquement pris en
compte dans le cadre des politiques extérieures de l’UE, en lien avec les
programmes d'aide et de coopération de l'UE et les autres instruments utilisés
dans le cadre de la coopération internationale. Cette
prise en compte se traduirait par l'octroi d'une assistance au renforcement des
capacités répressives, par l'offre de formations, ou par l’échange de
connaissances et de bonnes pratiques. L’UE renforcera sa coopération au
développement avec ses partenaires, en soutenant leurs efforts pour consolider
la protection des droits de l'homme, l'État de droit, des aspects de
gouvernance tels que la transparence, la participation et la capacité de rendre
compte. L’UE
devrait continuer à œuvrer, avec ses partenaires au niveau national et
régional, à la construction d’un programme commun sur la sécurité, en
recherchant cohérence et synergies avec les États membres et d’autres bailleurs
de fonds. La coopération avec le SEAE devrait encore être renforcée pour
transposer les priorités stratégiques du domaine des affaires intérieures dans
l'ordre du jour international. Conclusion Garantir la
liberté, la sécurité et la justice est un objectif capital pour l’Union
européenne. Depuis 1999, année de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et
de l'adoption du programme de Tampere, beaucoup a été fait pour préserver une
Europe ouverte et sûre, ancrée dans le respect des droits fondamentaux et
fondée sur la volonté de servir les citoyens de l'Union. La mise en œuvre de la
législation et la consolidation de ces résultats, ainsi qu'un renforcement de
la coopération pratique doivent être les priorités pour les travaux à venir. En
assurant le suivi et l’évaluation de l’efficacité de la législation et des
politiques, nous pourrons ajuster nos mesures et utiliser de manière
stratégique les ressources de l’UE afin de mieux nous concentrer sur les
priorités de l’UE conformément à l’engagement des institutions à mettre en
œuvre une réglementation intelligente. L’approche orientée vers les citoyens
devrait rester un principe directeur pour la poursuite des travaux. En même temps,
nous devons faire porter toute notre attention sur les possibilités et les
défis qui se profilent à l’horizon. Il doit être clairement établi que le
Parlement européen, les États membres, la Commission, le haut représentant et
le SEAE, les agences de l’UE, et de nombreuses autres parties, devront
davantage unir leurs forces pour être en mesure de réagir de manière efficace à
un environnement en mutation. La présente communication vise à déterminer ces
défis et présente des mesures qui, selon la Commission, devraient faire l’objet
de discussions avec le Parlement européen et le Conseil et être prises en
compte lorsque le Conseil européen définira ses orientations stratégiques
conformément à l’article 68.