5.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/21

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0616 — C8-0173/2014),

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vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

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vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0024/2014),

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.

considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires») au cours de la période de référence allant du 21 octobre 2013 au 21 février 2014;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

2.

convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi régional et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation par rapport au seuil de 500 licenciements prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

3.

souligne que les autorités irlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 16 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 3 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

4.

estime que les 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie;

5.

relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires, qui souffre également de la hausse des ventes en ligne, ce qui pourrait l'affaiblir davantage encore;

6.

relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région, Andersen Ireland étant un employeur important dans cette région principalement rurale, qui connaît déjà un taux de chômage important (39 %), deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 %);

7.

relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes âgés de moins de 25 ans et sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

8.

rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET;

9.

attend la rédaction d'une liste distincte de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;

10.

fait observer que les formations proposées aux NEET doivent être proposées à tous et englober toutes les catégories sociales, y compris les personnes défavorisées;

11.

se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 octobre 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

12.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer cherchera à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production et qu'une amélioration significative des compétences des salariés licenciés sera nécessaire;

13.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les partenaires sociaux et se félicite de l'intention de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité de coordination du Fonds afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de contribuer de manière continue à l’exécution du programme du Fonds;

14.

se félicite de la mise en place, à proximité immédiate de l’endroit touché, d'une Unité de coordination du Fonds qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET;

15.

salue l'organisation d'une journée portes ouvertes locale pour les travailleurs licenciés et les NEET afin de présenter l’éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels du Fonds de discuter des différentes options avec les prestataires de services;

16.

relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du Fonds, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation;

17.

salue la volonté de proposer, parmi les actions envisagées, des formations dispensées par Skillnets, lesquelles sont axées sur la réinsertion professionnelle dans des entreprises qui opèrent dans le même secteur ou la même région;

18.

relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement relatif au Fonds;

19.

souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;

20.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

21.

salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

22.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.