20.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/37

Rapporteur

M. Dainis TURLAIS (Lettonie, ADLE), président de la commission de la sécurité, de la prévention de la corruption et des questions d'ordre public du conseil municipal de Riga

Texte de référence

Proposition de décision établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

COM(2014) 221 final

1.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la création d'une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré et reconnaît qu'il s'impose de combattre ce phénomène de manière coordonnée et conjointe, afin de maintenir dans l'Union européenne des normes élevées d'emploi, d'y éviter de lourdes conséquences sociales et économiques et d'y résoudre les problèmes liés à la mobilité des travailleurs, ainsi que d'utiliser le capital humain d'une manière plus complète et plus efficace;

2.

soutient la proposition d'inclure dans le champ d'application de la plateforme le faux travail indépendant, cette intégration étant essentielle, car le travail indépendant faussement déclaré, dont le but est d'éluder des obligations juridiques ou fiscales, produit des effets préjudiciables similaires à ceux du travail non déclaré, en particulier sur les conditions de travail, les systèmes de sécurité sociale et leur financement à long terme;

3.

reconnaît que la plateforme européenne proposée pour le renforcement de la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré constitue une contribution concrète aux efforts actuellement déployés afin de trouver des solutions innovantes de manière non seulement à relever le taux d'emploi et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 mais également à améliorer la qualité de l'emploi et la sécurité au travail dans l'Union européenne;

4.

relève que le rapport d'Eurofound (1) souligne qu'«l existe une forte corrélation entre les programmes d'austérité au sens large et l'ampleur et le développement de l’économie non déclarée». Le Comité des régions regrette dès lors le décalage entre la faiblesse des économies réalisées par des mesures d'austérité et le potentiel des économies qu'il serait possible de dégager par la lutte contre le travail non déclaré;

5.

partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime que le travail non déclaré produit de lourdes incidences budgétaires, car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales et, partant, a des répercussions négatives sur l'emploi, la productivité, les conditions de travail, le développement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, débouchant ainsi sur des droits à pension moindres et un accès plus limité aux soins de santé. Le Comité des régions souligne que le travail non déclaré constitue une grave menace pour la cohésion socioéconomique;

6.

souligne que ces éléments revêtent une importance particulière pour les collectivités locales et régionales, car la réduction des recettes fiscales exerce une influence négative sur les rentrées des budgets des collectivités territoriales tout en augmentant leurs dépenses visant à garantir les besoins fondamentaux des citoyens. Le travail non déclaré a notamment pour effet, à court et à long terme, de réduire les salaires sur le marché du travail touché et, pour les personnes qui exercent ce type de travail, il implique directement l'absence de soins de santé et de sécurité sociale, ou encore une pension de retraite sensiblement réduite par rapport à celle de personnes employées légalement. En conséquence, les collectivités affectées par le problème du travail non déclaré ont moins de possibilités d'élargir l'éventail des services qu'elles fournissent aux citoyens et d'en améliorer durablement la qualité;

7.

déplore que dans la proposition de la Commission, il ne soit pas fait mention de l'importance que revêtent les collectivités locales et régionales et le Comité des régions lui-même et réaffirme que ce sont souvent les échelons locaux et régionaux qui sont les plus proches des demandeurs d'emploi et des employeurs et que le marché du travail revêt une nature principalement locale (2);

8.

dans ce contexte, invite la Commission à reconnaître que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le travail non déclaré, si l'on considère la coopération déjà mise en place entre les instances territoriales et les organisations d'employeurs, celles de travailleurs ou encore les organismes pour l'emploi, ainsi que les bonnes pratiques en la matière développées aux niveaux local et régional. En effet, une intervention des acteurs locaux est déterminante pour la réussite de la plateforme, étant donné que ce sont eux qui accompagnent et connaissent le mieux la vie des citoyens. Il serait également possible, ainsi qu'il est prévu de le faire avec le réseau EURES, d'inclure les partenaires de la société civile afin d'étendre le champ d'intervention de la plateforme;

9.

estime que la plateforme, dont l'objectif est l'échange d'informations et de bonnes pratiques et la définition de principes communs, pourrait apporter une valeur ajoutée importante, eu égard à la crise économique et financière actuelle et à la nécessité d'utiliser le plus efficacement qu'il est possible les ressources humaines et économiques disponibles. La plateforme est susceptible de favoriser une planification cohérente des mesures à adopter afin de lutter contre le travail non déclaré, étant entendu, toutefois, qu'il faut tenir compte du caractère généralisé du phénomène et avoir conscience, par ailleurs, que son élimination nécessite d'appliquer des mesures spécifiques ciblées;

10.

se montre circonspect de constater que la Commission ne motive pas de façon plus substantielle qu'il soit compatible, d'une part, qu'elle propose une participation obligatoire des États membres à la plateforme et, d'autre part, que la base juridique de la proposition, à savoir l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'autorise que des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres. Le Comité des régions relève également que l'analyse par la Commission de la compatibilité de la proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité se limite à la justification du choix de l'instrument juridique (une décision du Parlement Européen et du Conseil) et de la valeur ajoutée de la proposition dans sa globalité plutôt qu'au caractère obligatoire de la participation à la plateforme. Dès lors, le Comité des régions émet des réserves sur la conformité du caractère obligatoire de la proposition avec le principe de subsidiarité;

11.

insiste sur la nécessité de ne pas tarder à mettre en œuvre des mesures réalisables et efficaces, qui doivent être exécutées par tous les États membres, afin de prévenir le travail non déclaré et le faux travail indépendant;

12.

relève que pour réaliser effectivement les objectifs de la plateforme, il conviendrait de tirer profit des connaissances et des expériences des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles coopèrent avec les services de l'emploi, les organismes de sécurité sociale, les acteurs concernés et les réseaux formels et informels de citoyens et qu'elles possèdent une expérience directe et un savoir concernant la question des raisons d'être de l'économie de l'ombre aux niveaux local et régional;

13.

souligne que lorsqu'elle adopte des stratégies d'échelle régionale ou européenne pour sensibiliser au problème du travail non déclaré, la plateforme doit se concerter avec les représentants des pouvoirs locaux et régionaux, afin qu'elles ne soient pas en contradiction avec celles que les collectivités territoriales ont élaborées et qu'elles n'induisent pas de charges financières et administratives supplémentaires. Aussi convient-il de garantir aux collectivités locales et régionales une liberté accrue concernant la forme de leur participation aux activités entreprises dans le cadre de la plateforme;

14.

fait observer que le travail non déclaré est un phénomène particulièrement négatif: il prive le travailleur de la possibilité de bénéficier de soins de santé appropriés lorsqu'il est victime d'un accident de travail, tombe malade ou est atteint d'une maladie professionnelle, ainsi que de bénéficier de l'aide sociale publique à laquelle ont droit les assurés sociaux, et il l'expose également au risque de pauvreté à l'âge de la retraite, tout en réduisant par ailleurs le financement disponible pour étendre les prestations publiques et en améliorer la qualité. Par ailleurs, ce sont souvent les femmes et les adolescents qui sont impliqués dans le travail non déclaré, situation qui est tout à fait inadmissible pour les États membres de l'Union européenne;

15.

attire en particulier l'attention sur la nécessité de promouvoir des campagnes d'information et d'éducation pour mieux sensibiliser aux aspects négatifs du travail non déclaré, afin d'informer efficacement différents groupes de citoyens et, en particulier, les jeunes sur l'étendue de ce phénomène et ses répercussions négatives pour les économies nationales et le niveau de vie des citoyens, les conditions de travail, la sécurité sociale tout au long de la vie, ainsi que les possibilités dont disposent les collectivités locales et régionales pour élargir le spectre des services qu'elles fournissent et en améliorer la qualité. Le Comité des régions souligne que la responsabilité en la matière incombe tant à la personne concernée qu'à l'employeur potentiel;

16.

fait remarquer que compte tenu du lien direct qu'elles entretiennent avec la population et de leur coopération avec les employeurs implantés sur leur territoire, les collectivités locales et régionales peuvent, en recevant un soutien national, produire une contribution significative s'agissant de détecter le travail non déclaré et d'aider les travailleurs, en particulier les groupes les plus vulnérables, à s'intégrer sur le marché du travail déclaré;

17.

fait observer qu'il faut non seulement lutter contre le travail non déclaré mais également diminuer l'attrait de ce type d'activité et promouvoir l'emploi légal, en réduisant, s'il y a lieu, les charges fiscales et administratives;

18.

réitère qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré en se plaçant dans le contexte plus large de la migration, car les possibilités de travailler de la sorte constituent l'un des facteurs qui encouragent l'afflux de migrants illégaux et leur exploitation sur le marché du travail (3);

19.

se félicite que soient associés à la plateforme, à titre d'observateurs, les partenaires sociaux, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), l'Organisation internationale du travail (OIT) et les États de l'EEE et invite à octroyer, en vertu de l'article premier, paragraphe 3, de la proposition, ce même statut d'observateur au Comité des régions, en tant que représentant des collectivités locales et régionales d'Europe;

20.

estime qu'il convient d'éviter de recourir à une approche qui procède d'en haut et d'agir sur les causes sociales du travail non déclaré au niveau local, en adaptant les actions aux différentes situations sociales, économiques et géographiques;

21.

accueille favorablement la proposition d'utiliser, pour les travaux de la plateforme, des instruments efficaces: banque de connaissances, confiance mutuelle et accumulation des expériences, formations conjointes et échanges de personnel, ou encore lignes directrices et principes de fonctionnement communs. Dans le contexte économique actuel, ces formes de collaboration revêtent une importance particulière, en offrant la possibilité de tirer parti de manière plus efficace des ressources humaines et financières;

22.

souligne l'importance de promouvoir, entre les États membres et en leur sein, des projets de recoupements de données entre les organismes publics opérant dans les domaines de l'emploi et de l'aide sociale, afin de mieux connaître le problème et de détecter plus facilement les cas de fraude;

23.

soutient l'intention exprimée d'organiser des campagnes sur le travail non déclaré à l'échelle européenne. Il convient d'intensifier les efforts pour informer la population des dommages que le travail non déclaré et le faux travail indépendant infligent à la sécurité et à la santé des travailleurs, aux systèmes de sécurité sociale, aux budgets nationaux, régionaux et locaux et, partant, à l'ensemble de la société. Compte tenu de l'ampleur prise actuellement par l'euroscepticisme en Europe, il serait particulièrement important d'améliorer les connaissances de la société civile au sens large sur les avantages qui seront recueillis si les politiques de l'emploi des États membres sont coordonnées au niveau européen;

24.

engage les États membres à consulter les collectivités locales et régionales, ou les organisations qui les représentent lors du processus visant à désigner dans chaque État un point de contact unique, en tant que membre de la plateforme, ainsi qu'un éventuel suppléant;

25.

encourage les États membres et leurs points de contact à déterminer clairement les représentants pertinents des collectivités locales et régionales ou de leurs organisations représentatives avec lesquels ils engageront un dialogue structuré et échangeront régulièrement des informations sur le travail non déclaré afin de garantir ainsi que les représentants du niveau national aient accès aux connaissances et expériences acquises à l'échelon local et régional. Cette manière de procéder assurerait par la même occasion que les informations sur les progrès réalisés au niveau des États et à celui de l'Union européenne parviennent bien jusqu'aux échelons locaux et régionaux;

26.

estime que les instruments utilisés par la plateforme doivent également être accessibles aux collectivités locales et régionales afin qu'elles puissent être des partenaires efficaces pour les instances nationales lorsqu'il s'agit de prévenir et de décourager le travail non déclaré;

27.

encourage les États membres, la Commission européenne et Eurostat à traiter et récolter des données plus nombreuses et plus qualitatives sur le travail non déclaré, y compris de niveau local et régional, afin d'améliorer ainsi la compréhension de ce problème et de contribuer à sa résolution;

28.

souligne qu'il importe de garantir que le développement d'outils d'évaluation, d'indicateurs et d'analyses comparatives conjointes n'ait pas pour objectif d'évaluer la situation des différents États membres sur un mode concurrentiel, en les disposant dans un classement en la matière, mais que ces initiatives constituent au contraire des moyens qui permettent de détecter le travail non déclaré, de formuler des recommandations et d'améliorer les connaissances sur le phénomène que constitue cette forme de travail dans l'UE;

29.

s'associe à la demande adressée par le Parlement européen à la Commission dans sa résolution du 14 janvier 2014 d'examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale qui reprendrait les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail;

30.

souligne l'importance que les États membres renforcent les ressources de leur inspection du travail afin d'atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10  000 travailleurs conformément aux recommandations de l'OIT, et ce, notamment à travers des plans d'action nationaux pour le renforcement des dispositifs d'inspection du travail qui peuvent, le cas échéant, bénéficier de cofinancements par les Fonds structurels européens;

31.

demande à la Commission de proposer une directive qui fixe des normes minimales sur l'inspection du travail à mettre en œuvre dans les États membres sur la base de la convention no 81 de l'OIT. Cette directive devrait fixer le fonctionnement du système d'inspection du travail et de la formation transfrontière des inspecteurs du travail et de leurs pouvoirs et obligations.