21.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 376/3

1.

RAPPELLE que, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union; de même, l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;

2.

RAPPELLE que, dans ses conclusions intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables» qu'il a adoptées le 6 juin 2011, le Conseil a invité les États membres et la Commission à engager un processus de réflexion, sous les auspices du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, en vue de recenser des moyens efficaces d'investir dans la santé, de façon à mettre en œuvre des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables;

3.

RAPPELLE l'engagement à atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, et notamment de coordination des efforts nationaux dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques à savoir, le «Semestre européen»;

4.

RAPPELLE que les défis, les objectifs et les principes définis dans le livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE» que la Commission a adopté le 23 octobre 2007, et confirmés dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 décembre 2007, restent valables et sont dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020;

5.

RAPPELLE les conclusions du Conseil intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» des 20 et 21 juin 2013 (1), les conclusions du Conseil intitulées «Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l'emploi dans le cadre du “Semestre européen”» du 28 février 2013 (2) et le rapport du comité de la protection sociale sur les réformes de la politique sociale en faveur de la croissance et de la cohésion dans le cadre de l'évaluation du semestre européen 2013 pour ce qui concerne les politiques sociale et de l'emploi, approuvé le 15 octobre 2013 (3);

6.

PREND NOTE des progrès réalisés dans le cadre du processus de réflexion en ce qui concerne la prise en compte de la santé dans d'autres politiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la sélection des thèmes susceptibles de faire l'objet d'une coopération plus étroite entre les États membres, l'échange des meilleures pratiques et l'évolution vers une coopération plus coordonnée au niveau de l'UE afin de soutenir les États membres, si nécessaire, dans les efforts qu'ils déploient pour faire en sorte que leurs systèmes de santé répondent aux défis futurs;

7.

SE FÉLICITE des travaux en cours dans le cadre du processus de réflexion sur les cinq objectifs définis, à savoir:

a)

au cours des trois premiers «Semestres européens», l'importance des questions relatives à la santé n'a cessé d'être renforcée et une évolution a eu lieu dans la manière de faire référence aux réformes des systèmes de santé et le contexte de ces références, avec pour double objectif de garantir un accès égal et universel à des services de santé de grande qualité et assurer un financement fondé sur le principe de solidarité et sur une utilisation plus efficace des ressources publiques, à présent explicitement défini comme objectif stratégique dans l'examen annuel de la croissance pour 2013 de la Commission;

b)

la santé de la population, en plus de sa valeur intrinsèque, peut avoir des effets positifs sur les résultats économiques tels que l'offre de main-d'œuvre et la productivité, le capital humain et les dépenses publiques globales, et joue par conséquent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans le cadre du «Semestre européen»;

c)

il convient donc que les États membres s'attaquent aux risques sociaux et sanitaires auxquels les citoyens sont exposés tout au long de leur vie, en accordant une importance particulière aux avantages de la prévention précoce des maladies et de la promotion de la santé ainsi que des soins, en garantissant un accès universel à des services de santé de grande qualité et en modernisant les systèmes de soins de santé afin d'en améliorer le rapport coût-efficacité, l'accessibilité et la viabilité;

d)

des dépenses de santé d'un bon rapport coût-efficacité sont productives et propices à la croissance, et les investissements dans le domaine de la santé devraient être reconnus en tant que contribution à la croissance économique et à la cohésion sociale;

e)

les États membres sont confrontés à des défis communs liés au vieillissement démographique, à la charge que représentent les maladies chroniques, aux problèmes posés par les maladies contagieuses, à l'évolution des besoins de la population, aux inégalités en matière de santé, aux attentes toujours plus grandes des patients et à l'accroissement des coûts des soins de santé, ainsi qu'à la diminution des ressources dont disposent les systèmes de santé des États membres en raison de la situation économique actuelle;

f)

le renforcement de la coordination des politiques économiques peut nécessiter un renforcement de la coordination au niveau de l'UE dans le secteur de la santé, dans le respect de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

g)

la promotion de la santé et la prévention des maladies sont des facteurs essentiels pour assurer la viabilité à long terme des systèmes de santé ainsi que pour accroître le nombre d'années de vie en bonne santé;

h)

les processus d'élaboration des politiques et de prise de décision devraient être, dans la mesure du possible, fondés sur des données probantes et étayés par des systèmes d'information adéquats en matière de santé;

i)

les investissements en matière de santé financés, entre autres, par les Fonds structurels et les Fonds d'investissement peuvent constituer un important facteur de viabilité des systèmes de santé, toutefois, au cours de la période 2014-2020, les États membres devront exploiter toutes les possibilités de mieux utiliser les Fonds structurels et les Fonds d'investissement pour investir dans le secteur de la santé;

j)

les systèmes de soins intégrés sont considérés comme des moyens importants, innovants et prometteurs d'améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes de santé et, par conséquent, leur viabilité;

k)

le rôle joué par l'UE en matière d'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé en coordination et en coopération avec d'autres organisations internationales, en particulier l'OCDE et l'OMS, peut encore gagner en importance, moyennant un alignement avec les systèmes existants;

l)

les États membres doivent continuer à assurer à leur population la mise à disposition de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux abordables, innovants, efficaces et sûrs tout en préservant la viabilité financière de leurs systèmes de santé.

a)

les résultats du processus de réflexion mené sous les auspices du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires en vue de recenser des moyens efficaces d'investir dans la santé, de façon à mettre en œuvre des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables;

b)

les résultats du processus de réflexion mené sur des approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé;

c)

l'approche décrite dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Investing in health» (Investir dans le domaine de la santé), qui accompagne la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» (Paquet «Investissements sociaux») adoptée le 18 février 2013 (4), soulignant que la santé constitue une valeur en soi ainsi qu'une condition indispensable à la prospérité économique et à la cohésion sociale;

d)

les progrès réalisés dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé en ce qui concerne la mise en œuvre de son plan stratégique, ainsi que le renforcement de la coopération régionale amorcé par la sélection de sites de référence;

e)

la poursuite du développement et la consolidation, en évitant les doubles emplois, d'un système de suivi et d'information en matière de santé au niveau de l'UE fondé sur les indicateurs de santé de la Communauté européenne (ECHI) et sur les systèmes de suivi et d'information sur la santé existants mis au point dans le cadre d'une coopération entre les États membres bénéficiant du soutien des programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé publique;

a)

évaluer, le cas échéant, les incidences éventuelles des réformes des systèmes de santé figurant dans les programmes nationaux de réforme, y compris les effets directs et indirects sur la santé, la pauvreté de la population, les taux de chômage, la productivité et la compétitivité;

b)

assurer la bonne coordination entre les formations concernées du Conseil (par ex. EPSCO, ECOFIN, etc.) traitant des différents aspects de la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du «Semestre européen» afin d'améliorer la qualité du dialogue en matière de santé et d'accroître le bénéfice qu'apportent les débats de l'UE sur les politiques en la matière qui se heurtent actuellement à des défis allant au-delà de la simple viabilité budgétaire;

c)

poursuivre le dialogue destiné à améliorer l'utilisation effective des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) pour investir dans le domaine de la santé et à échanger les bonnes pratiques en matière de planification, de mise en œuvre, de suivi et de résolution des problèmes pendant la période 2014-2020 sur la base des résultats du processus de réflexion sur ce thème, en particulier à l'aide de la boîte à outils mise à disposition pour l'utilisation effective des Fonds ESI aux fins d'investissements dans le domaine de la santé;

d)

définir, sur une base volontaire, des politiques et programmes nationaux visant des formes intégrées de soins, et à les développer, ainsi qu'à restructurer l'offre fragmentée de services sociaux et de santé comme suit:

e)

recourir à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé aux fins de l'élaboration de politiques, de la responsabilisation et de la transparence;

f)

envisager la mise en place d'un ensemble de bonnes pratiques permettant d'illustrer les succès de la modernisation des systèmes de santé et de soins et d'améliorer les solutions considérées jusque là comme étant les meilleures, en tenant compte des travaux menés dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé;

g)

demander au groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires:

a)

poursuivre la réflexion sur l'attention qu'il convient d'accorder à la santé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 afin de s'assurer que cette question stratégique sera également incluse dans les exercices à venir du «Semestre européen», sous réserve de l'évaluation prochaine de ce processus;

b)

assurer la coordination nécessaire au niveau national et au niveau de l'UE afin que le secteur de la santé soit représenté de manière adéquate dans le processus du «Semestre européen», et à rationaliser l'évaluation des soins de santé actuellement en cours au niveau de l'UE, en particulier en renforçant la coordination et la coopération avec le comité de la protection sociale et le comité de politique économique ainsi qu'en envisageant et en établissant une relation de travail entre le groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires et le comité de la protection sociale;

c)

poursuivre l'exercice de suivi pour que le thème de la santé soit intégré dans le processus du «Semestre européen», également grâce à l'échange d'informations avec les États membres concernant l'évolution de la situation au niveau national, et à traduire le concept d'«accès à des soins de santé de qualité» en critères d'évaluation opérationnels, notamment aux fins de synthèses thématiques sur les systèmes de santé;

d)

poursuivre la réflexion, sur une base volontaire, sur les aspects qui peuvent avoir une incidence sur la disponibilité, l'accessibilité, les prix, les coûts, la sécurité des patients et l'innovation en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ainsi que, s'il y a lieu, sur les systèmes qui favorisent l'accès aux soins de santé, tout en respectant pleinement les domaines de compétence des États membres;

e)

partager les connaissances, l'expérience et les meilleures pratiques en matière:

f)

améliorer la coordination des évaluations de l'efficacité des systèmes de santé au niveau de l'UE:

g)

coopérer en vue de mettre au point, au niveau de l'UE, un système d'information dans le domaine de la santé qui soit durable et intégré, s'appuyant sur ce qui a déjà été réalisé dans le cadre de différents groupes et projets, tels que les projets d'«Indicateurs de santé» (ECHI-ECHIM), en étudiant en particulier le rôle que peut jouer un instrument tel qu'un consortium pour une infrastructure de recherche européenne globale d'informations dans le domaine de la santé;

h)

améliorer la coordination au niveau de l'UE et à mettre au point des actions concrètes de l'UE en vue de réduire la charge que représentent les maladies chroniques, y compris en identifiant et en diffusant les bonnes pratiques utilisant l'action commune de lutte contre les maladies chroniques et promouvant un vieillissement en bonne santé tout au long de la vie, en promouvant une prévention et une gestion précoces, modernes et efficaces, des maladies chroniques ainsi que des investissements dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, en s'attaquant à la morbidité multiple en adaptant les programmes de recherche aux besoins de santé publique, en utilisant les connaissances découlant des sciences du comportement et d'autres disciplines, en s'alignant sur d'autres processus internationaux et en coopérant avec les organisations internationales;

i)

coopérer en vue d'évaluer les initiatives de l'UE visant à favoriser l'autonomie des patients, et à proposer des actions en vue de créer des conditions favorables à l'automatisation des patients et d'élaborer des orientations à cette fin;

a)

soutenir les échanges de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel entre les États membres sur l'utilisation effective et élargie des Fonds structurels et d'investissement européens, le but étant de réaliser des investissements dans le domaine de la santé;

b)

soutenir des projets de soins intégrés, en mettant l'accent en particulier sur l'autonomisation des patients ainsi que sur la gestion et la prévention des maladies chroniques;

c)

aider les États membres à recourir à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de santé;

d)

présenter l'évaluation du concept et de l'approche du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé durant le premier semestre de 2014 et faire rapport deux fois par an sur l'état d'avancement dudit partenariat, sur les progrès réalisés et sur les prochaines étapes.