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Document 52013XC0830(08)
Information on complaint CHAP(2012) 2289
Information concernant la plainte CHAP(2012) 2289
Information concernant la plainte CHAP(2012) 2289
JO C 249 du 30.8.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/08/2013; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Related document(s):
-
- 52012XC0926(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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30.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/6 |
Information concernant la plainte CHAP(2012) 2289
2013/C 249/09
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1. |
La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés par la plainte CHAP(2012) 2289 que leur plainte est désormais traitée dans le cadre de la procédure d'infraction en cours NIF 2013/4108, qui concerne un problème similaire relatif à la réglementation en Espagne de la profession de dessinateur technique («delineante»). |
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2. |
Sur la base des renseignements recueillis auprès des autorités espagnoles dans le cadre de la procédure EU Pilot 824/10/MARK, la Commission a en effet ouvert une procédure d’infraction pour non-respect du droit de l’Union par l’Espagne sous NIF 2013/4108. |
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3. |
Dans le cadre de la procédure NIF 2013/4108 et conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’Espagne en date du 21 juin 2013. |
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4. |
Les plaignants seront informés en temps utile de l’évolution de la procédure d’infraction NIF 2013/4108, par le biais du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/multiple_complaints/index_fr.htm |
