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Document 52013XC0613(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance, except for products falling under Annex I to the Treaty
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité
JO C 167 du 13.6.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 167/6 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)
2013/C 167/02
Date d'adoption de la décision |
15.5.2013 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.36009 (13/N) |
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État membre |
France |
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Région |
— |
— |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Aide à la cessation d'activité laitière |
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Base juridique |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
— |
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Objectif |
Suppression des capacités |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
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Intensité |
Mesure ne constituant pas une aide |
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Durée |
jusqu'au 31.3.2014 |
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Secteurs économiques |
Agriculture, sylviculture et pêche |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm