52013TA1213(27)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 190–196 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 17/09/2013

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/190

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

2013/C 365/27

INTRODUCTION

L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence» ou «l'ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L'Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s'achevant le 31 décembre 2017 en vue d'assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

11.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

L'Agence n'a pas exercé un contrôle suffisant sur le développement de l'outil informatique interne «e-Stream», dont l'objectif était d'automatiser les procédures d'approbation des flux de travaux du département «gestion scientifique». Le dossier préliminaire à ce projet n'a pas été élaboré de manière adéquate, les risques n'ont pas été correctement définis ni limités, et la direction n'a pas assuré le suivi de l'état d'avancement du projet. Ces faiblesses ont contribué à l'échec du projet en question, ce qui a entraîné une dépréciation de l'actif de 258 967 euros.

Terminée

2011

Le directeur par intérim de l'Agence a été nommé le 1er janvier 2011 par décision de la Commission. En février 2012, au moment de l'audit, la durée de cette affectation dépassait d'un mois le délai maximal d'une année prévu par le statut. En outre, un chef d'unité avait temporairement repris la fonction de chef de département initialement assurée par le directeur, ce qui constitue un deuxième cas de non-respect du statut. S'agissant d'un autre chef d'unité qui a fait fonction de chef de département entre juin 2009 et février 2011, la durée de l'affectation était également irrégulière.

Terminée

ANNEXE II

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de l'Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre:

—	fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

—	indique les grandes lignes de ces actions,

—	fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

2.	Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

4.	Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/37/CE de la Commission)

Objectifs

L'ERCEA a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d'un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l'Agence, laquelle s'occupe de la gestion opérationnelle. L'ERCEA est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l'innovation le 15 juillet 2009.

Tâches

Les tâches de l'Agence sont décrites dans l'acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L'Agence prend notamment en charge:

—	tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme et, notamment, les procédures d'évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique;

—	la gestion financière et scientifique des subventions.

Gouvernance

[décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission]

(décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission)

(décision 2006/972/CE du Conseil)

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Comité de direction

Le comité de direction est l'organe chargé de superviser les opérations de l'ERCEA et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l'Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d'un observateur.

Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d'établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission.

Directeur de l'Agence

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

37,8 (35,6) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Le budget de fonctionnement 2012 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu'un budget pour 289 (260) agents contractuels (AC) et experts nationaux détachés (END), soit au total 389 (360) emplois, dont 380 (350) étaient pourvus au terme de l'exercice 2012:

—	96 (97) agents temporaires, dont 11 (13) détachés et 85 (84) extérieurs,

—	275 (245) agents contractuels,

—	9 (8) experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

—	opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 71 % (68 %),

—	administratives (autres départements): 29 % (32 %).

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» pour les subventions de démarrage, les subventions avancées, les subventions pour les synergies et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l'évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le suivi de la réalisation des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d'une durée d'environ cinq ans.

Mise en œuvre des appels à propositions de 2012 conformément au programme de travail «Idées» (subventions de démarrage, subventions avancées, subventions pour les synergies et subventions de validation de principe): 7 899 propositions ont été présentées en 2012, dont 4 741 liées aux subventions de démarrage, 2 304 aux subventions avancées, 710 aux subventions pour les synergies et 144 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 7 740 étaient éligibles et ont en conséquence fait l'objet d'une évaluation par les panels d'évaluation. Un total de 960 propositions ont été sélectionnées pour le processus d'attribution (883 sur les listes principales, 77 sur les listes de réserve).

3.	Production et diffusion d'informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l'Agence en 2012.

Le conseil scientifique s'est réuni régulièrement dans différents pays d'Europe durant l'année 2012, généralement à l'invitation des autorités nationales. L'organisation de ces réunions dans différents pays, qu'il s'agisse d'États membres de l'UE ou de pays associés, permet de renforcer la visibilité du CER. Ces réunions constituent des événements importants à la fois pour les autorités nationales et les communautés locales de scientifiques et de chercheurs. Le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012: en février, juin et décembre à Bruxelles (Belgique), en avril à Sofia (Bulgarie) et en octobre à Limassol (Chypre). Suite aux recommandations formulées en 2009 par le panel d'experts chargé de l'évaluation des structures et des mécanismes du CER, le conseil scientifique a institué deux comités permanents: le premier chargé de donner des orientations sur les questions de conflit d'intérêts, de faute professionnelle et d'éthique, et le second chargé de la sélection des membres des panels d'évaluation. L'agence exécutive a soutenu les activités opérationnelles des deux comités, qui se sont respectivement réunis à une et deux reprises en 2012. Les membres du conseil scientifique se sont également réunis en groupes de travail constitués autour de thématiques particulières. En 2012, l'agence exécutive a organisé des réunions des groupes de travail du CER sur l'innovation et les relations avec les entreprises, sur l'accès ouvert, sur l'internationalisation et sur l'équilibre hommes-femmes. Les groupes de travail procèdent à des analyses et contribuent à la stratégie scientifique du CER en soumettant des propositions au conseil scientifique réuni en séance plénière dans les domaines couverts par leurs attributions, à savoir l'examen des relations du CER avec l'industrie et le secteur privé et l'analyse de l'incidence des recherches financées par le CER sur l'innovation; l'élaboration d'une prise de position du CER sur l'accès ouvert; l'étude de mécanismes encourageant des chercheurs non européens, en particulier au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine (BRIC), à participer aux projets du CER; et le positionnement du CER à l'avant-garde des bonnes pratiques en matière d'équilibre hommes-femmes dans le secteur de la recherche. L'agence exécutive, en collaboration avec les membres des groupes, a élaboré une série de documents de travail présentant l'analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités permanents, ainsi que des informations essentielles s'y rapportant.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

1.	L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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