52013TA1213(26)

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Document 52013TA1213(26)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 184–189 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 09/07/2013

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12012E287

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/184

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/26

INTRODUCTION

L'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence» ou «l'AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l'Agence est de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

11.

L'Agence a supprimé sa structure d'audit interne et l'a remplacée par un coordinateur de contrôle interne. L'auditeur interne a quitté l'Agence et il existe des incertitudes à propos de la manière dont la fonction d'audit interne prévue dans le règlement financier de l'Agence sera assurée après cette réorganisation.

12.	L'Agence devrait renforcer les contrôles en place pour garantir le calcul et le paiement corrects des allocations familiales, sur la base d'informations complètes et actualisées.

13.	L'Agence ne se conforme pas au standard de contrôle interne en matière de continuité de l'activité: il n'existe aucun plan approuvé pour garantir la continuité de l'activité informatique ou le rétablissement après sinistre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

14.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Le rapport entre les paiements et les crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais celui du titre III (Dépenses opérationnelles) est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.	En cours
2011	Le règlement fondateur de l'Agence prévoit des périodes d'emploi maximales pour les agents temporaires recrutés par celle-ci parmi les professionnels du secteur ferroviaire. En application de ces dispositions, l'Agence devra remplacer la moitié de son personnel opérationnel au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait perturber considérablement ses activités opérationnelles (1).	En cours
2011	Il est possible d'améliorer les procédures de recrutement de l'Agence afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats. À titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient pas d'informations sur le nombre minimum d'années d'études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection. Ni les minimums requis pour les entretiens et les listes de réserve, ni le mode de notation des critères de sélection, ni les questions des tests oraux et écrits, ni la pondération entre ces deux types de tests n'avaient été arrêtés avant l'examen des candidatures.	En cours

(1) Article 24 du règlement (CE) no 881/2004.

ANNEXE II

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)	des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b)	les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c)	les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d)	toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l'Union visant à:

—	améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

—	développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—	les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

—	les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

—	le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

—	les compétences professionnelles,

—	l'immatriculation du matériel roulant.

Rendre des avis concernant:

—	les règles nationales de sécurité,

—	la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

—	l'interopérabilité du réseau transeuropéen.

3.	Coordination des autorités et organismes nationaux: coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

Publications et bases de données:

—	rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

—	rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

—	base de données publique de documents en matière de sécurité,

—	registre public des documents relatifs à l'interopérabilité.

Gouvernance

Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Directeur

Nommé par le Conseil d'administration de l'AFE sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

25,8 (26) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2012

Emplois au tableau des effectifs: 144 (144)

dont pourvus au 31 décembre 2012: 139 (140)

Autres agents: 14 (14)

Total des effectifs: 153 (154), dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 119 (107)

—	administratives: 34 (47)

Produits et services fournis en 2012 (2011)

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l'Union.

Activités de suivi concernant la certification des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l'évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d'investigation, ainsi qu'établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l'évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d'interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l'extension du champ d'application et correction d'erreur.

Rapports sur les approches communes concernant les compétences professionnelles, ainsi que l'évaluation du personnel ferroviaire participant à l'exploitation et à l'entretien.

Définition et établissement d'un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d'équivalence en vue de l'acceptation croisée.

Avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité.

Établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité.

Intervention de l'AFE en tant qu'autorité système et gestionnaire du contrôle des modifications pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Management System, ERTMS); publication de la spécification de la ligne de base 3 de l'ETCS (European Train Control System); appui à la Commission dans son évaluation des projets de l'ERTMS.

Réalisation d'une analyse d'impact jointe à chaque recommandation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L’Agence envisage le recrutement d’un coordinateur de contrôle interne avant l’automne 2013. Il s’agira d’une fonction propre, et, partant, l’indépendance de la personne affectée à cette tâche sera assurée. Par ailleurs, l’indépendance de la fonction d’audit interne de l’Agence est pleinement garantie. Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement financier applicable à l’AFE: «[…] L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'Agence les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission». Le service d’audit interne (SAI) de la Commission demeure, aujourd’hui et à l’avenir, l’auditeur interne de l’Agence. Il réalise, à intervalles réguliers, des audits internes au sein de l’Agence.

12.

L’observation de la Cour repose sur un cas individuel spécifique et très complexe pour la gestion duquel l’Agence entend demander conseil aux services de la Commission. En outre, l’Agence révisera et renforcera, si nécessaire, les contrôles qu’elle a déjà mis en place pour veiller à ce que les allocations familiales soient correctement calculées et payées sur la base d’informations complètes et actualisées.

13.

L’Agence a décidé, à titre prioritaire, de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’assurer la continuité des services et systèmes informatiques horizontaux pour le déroulement de ses activités. À cet égard, il est prévu d’appliquer les mesures y afférentes dans le courant de l’année 2013 et d’obtenir l’approbation du plan de continuité de l’activité et de la procédure de rétablissement après sinistre pour la fin de l'année 2013.

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