10.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/1

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

15.

La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision de son comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 4,8 millions d’euros, soit 32 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

16.

L’audit des déclarations de coûts des projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de huit autorités de financement nationales (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15).

17.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

18.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

19.

Les commentaires formulés aux points 20 à 35 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

20.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (16), le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

21.

Le budget 2011 a été adopté le 25 novembre 2010 et comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions d'euros. Le 17 décembre 2011, un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros a été adopté. Si le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros), celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %.

22.

Selon le gestionnaire du programme, les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86 %, 53 % et 18 % respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50 %, contre 31 % suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres.

23.

Contrairement aux statuts de l’entreprise commune Artemis (17), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis (18) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (19).

24.

L’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière (20). De plus, aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours.

25.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis envisageait un budget total de 420 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions d’euros, soit 58 % du budget total.

26.

En 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (21) et de la vérification financière des déclarations de coûts (22).

27.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

28.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

29.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012.

30.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (23) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

31.

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

32.

Bien que le rapport annuel d’activité fournisse des informations sur les résultats des opérations de l’entreprise commune, il ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:

33.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le plan de rétablissement après sinistre.

34.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (24), les autorités de financement nationales n’ont pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement.

35.

L’accord de siège (25) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.