52013SC0034

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant les documents:

PAQUET «SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ»

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des produits de consommation et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance des produits sur le marché

1.           Description succincte du problème, subsidiarité et objectifs

1.1.        Cadre d’action

La libre circulation de produits sûrs et conformes est l’un des fondements de l’Union européenne. Ce principe, qui constitue un pilier important du marché unique, permet aux consommateurs et aux entreprises d’acquérir ou de vendre des produits dans un autre État membre.

L’analyse d’impact concerne les produits manufacturés non alimentaires soumis soit aux règles d’harmonisation de l’Union européenne concernant certaines catégories spécifiques de produits, soit à la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (ci-après dénommée «directive sur la sécurité générale des produits»), dans le cas des produits de consommation. Cet ensemble de règles européennes a conduit à l’instauration de prescriptions de sécurité pour un grand nombre de produits, tandis que les autres catégories de produits sont régies par les dispositions du traité relatives à la libre circulation et par le principe de reconnaissance mutuelle.

Une surveillance efficace du marché devrait permettre de détecter les produits dangereux ou nocifs, d’empêcher leur mise sur le marché ou de procéder à leur retrait, et de sanctionner les opérateurs peu scrupuleux, voire criminels. Elle devrait également avoir un effet dissuasif important. Dans un marché unique où les produits circulent librement, la surveillance du marché doit être étroitement coordonnée et permettre une réaction rapide sur un vaste territoire.

Toutefois, la surveillance du marché n’a pas suivi le rythme de l’évolution du cadre réglementaire de l’Union européenne. Au cours des dix dernières années, des progrès ont été accomplis avec la mise en œuvre de la directive sur la sécurité générale des produits, qui devait être transposée au plus tard le 15 janvier 2004, et avec l’entrée en application au 1er janvier 2010 du règlement (CE) nº 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Ces instruments juridiques, associés aux règles de surveillance du marché relevant de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, constituent actuellement une base juridique européenne pour la surveillance de l’ensemble du marché des produits de consommation (harmonisés et non harmonisés) et de l’ensemble des produits harmonisés (produits de consommation et produits à usage privé et professionnel). Toutefois, les règles relatives à la surveillance du marché sont fragmentées et disséminées dans différents textes législatifs de l’Union européenne (le règlement (CE) nº 765/2008, la directive sur la sécurité générale des produits et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union), ce qui est source de confusion, tant pour les opérateurs que pour les autorités nationales.

Architecture globale des règles de l’Union relatives à la sécurité et à la conformité des produits

Produits || Produits de consommation || Produits à usage professionnel

Harmonisés || Directives et règlements sectoriels spécifiques et directive sur la sécurité générale des produits || Directives et règlements sectoriels spécifiques

Non harmonisés || Directive sur la sécurité générale des produits || Règles nationales en matière de sécurité des produits, en vertu du «règlement sur la reconnaissance mutuelle» Articles 34 à 36 du TFUE

La présente initiative constitue une action majeure de l’Agenda du consommateur européen[1] et de l’Acte pour le marché unique II[2], adoptés par la Commission en 2012.

1.2.        Définition du problème: les produits dangereux et non conformes sur le marché unique

Le marché intérieur des produits est considérable. En 2010, les échanges intra-UE de produits de consommation harmonisés et non harmonisés ont représenté près de 1 000 milliards d’EUR. La valeur des secteurs harmonisés dans l’UE des 27 (en comptant les produits de consommation et ceux à usage professionnel) est estimée à 2 100 milliards d’EUR au moins.

Le marché intérieur de l’Union européenne doit être un lieu de libre circulation de produits sûrs. En vue d’une bonne application du principe de libre circulation dans le domaine de la sécurité des produits, il est nécessaire que l’évaluation permettant de déterminer si un produit est sûr ou non (et, partant, s’il peut ou non rester sur le marché) soit effectuée selon les mêmes modalités dans tous les États membres. Il convient de promouvoir la libre circulation des produits sûrs et de détecter efficacement les produits dangereux afin de les retirer du marché unique de l’Union européenne.

1.2.1.     Problème n° 1: difficultés à respecter les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

Il est souvent difficile, pour les opérateurs économiques, de respecter les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits, car les prescriptions applicables aux produits dits non harmonisés ne concordent généralement pas avec celles du domaine harmonisé. En outre, dans le secteur non harmonisé, les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits sont souvent ambiguës et manquent de référentiels détaillés pour l’évaluation de la sécurité, tandis que dans le secteur harmonisé, les différents niveaux de sécurité des produits, qui se chevauchent parfois, portent préjudice à la sécurité juridique.

Les produits dangereux et non conformes ne constituent pas seulement un risque pour les consommateurs et les autres utilisateurs, mais ont d’importantes conséquences économiques, car ils induisent une concurrence déloyale. Les opérateurs qui ne respectent pas les règles peuvent réaliser d’importantes économies sur les coûts de mise en conformité et commercialiser leurs produits à un prix moindre que leurs concurrents respectueux de la loi. Dans les secteurs caractérisés par la rude concurrence des produits importés à bas prix, l’industrie européenne se trouve désavantagée. Cet état de fait «punit» donc les fabricants respectueux de la législation, puisque la conformité devient un «handicap concurrentiel».

Avec l’intensification de la mondialisation des échanges, le problème des produits dangereux et non conformes concerne de façon croissante (mais non exclusive) les biens importés de pays tiers.

1.2.2.     Problème n° 2: une surveillance fragmentée des produits sur le marché unique

En dépit d’une harmonisation à grande échelle des normes de sécurité et des autres exigences (environnementales, par exemple) applicables aux produits dans l’ensemble de l’Union, et bien que de nombreux produits soient couramment commercialisés dans plusieurs États membres, le marché unique est réglementé par 27 systèmes d’exécution différents.

S’il existe un nombre considérable de produits non conformes en circulation, c’est notamment parce que la surveillance du marché ne fonctionne pas efficacement au sein de l’Union européenne. Cette surveillance inefficace et inefficiente du marché unique tient essentiellement aux raisons suivantes: le faible degré de coordination entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres, le mauvais fonctionnement des procédures de l’Union européenne pour l’échange d’informations sur les risques relatifs aux produits et les divergences dans l’application des mesures relatives à la sécurité des produits adoptées à l’échelle de l’Union européenne.

Lorsqu’une action est nécessaire au-delà des frontières, les autorités doivent s’en remettre à leurs homologues des autres États membres. En matière de sécurité des produits, toutefois, contrairement à d’autres domaines comme ceux qui relèvent du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ou de la directive «services», les autorités de surveillance du marché ne disposent pas de procédures permettant une application transfrontalière efficace. Des ressources substantielles sont ainsi gaspillées et des synergies importantes sont perdues.

1.3.        Droit d’agir de l’Union européenne

Le marché unique des produits est l’une des principales réalisations de l’Union européenne. La levée des obstacles nationaux à la circulation des produits de consommation et des autres produits offre cependant de nombreux débouchés à des opérateurs moins scrupuleux qui ne respectent pas les règles relatives à la sécurité des consommateurs ou refusent d’appliquer la législation de l’Union européenne sur les produits. En conséquence, l’Union européenne est en droit d’agir en vertu de l’article 114 du TFUE afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique des produits de consommation et de renforcer l’efficacité de la surveillance transfrontalière du marché. L’article 168, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 1, du TFUE viennent compléter ce droit d’agir. Le premier dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; le second dispose qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue notamment à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.

Malgré l’existence du marché unique, il incombe aux États membres de faire respecter les prescriptions en matière de sécurité des produits. Conformément au principe de subsidiarité, les actions à l’encontre de produits présentant des risques sont menées par les États membres. Cependant, les modalités et l’organisation de la surveillance du marché varient sensiblement d’un État membre à l’autre.

Les différences dans l’organisation de la surveillance du marché au niveau national sont source de problèmes, dans un contexte où les contrôles aux frontières nationales ont pratiquement disparu. Pour faire en sorte que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché, chaque État membre est tributaire de la surveillance du marché exercée par ses voisins. En conséquence, les faiblesses au niveau de l’organisation de la surveillance du marché dans un État membre donné peuvent sérieusement compromettre les efforts entrepris par d’autres États membres. Cette situation justifie une action de l’Union européenne pour remédier à ce problème.

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectifs stratégiques généraux

La présente initiative a pour objectif général l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur et la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs et des autres utilisateurs des produits, grâce à la réduction du nombre de produits dangereux ou non conformes sur le marché.

1.4.2.     Objectifs stratégiques spécifiques

· Consolider et renforcer les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits.

· Améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché unique de l’Union européenne pour les produits.

· Simplifier le cadre législatif de l’Union européenne.

1.4.3.     Objectifs opérationnels

· Garantir une application homogène des exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits.

· Réduire l’ambiguïté des exigences en matière de sécurité pour les produits de consommation non harmonisés.

· Renforcer les mécanismes de coopération de l’Union européenne.

· Accroître la cohérence des procédures de l’Union européenne en matière de sécurité des produits.

· Agir plus efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des produits.

2.           Options stratégiques

Les options présentées ont été formulées par la Commission en étroite coopération avec tous les groupes de parties prenantes. Certaines options stratégiques ont cependant été rapidement écartées, notamment celles envisageant l’adoption d’une réglementation relative à la sécurité des services, l’adoption de prescriptions de sécurité pour les produits non harmonisés à usage professionnel[3], l’adoption de dispositions spécifiques concernant les produits commercialisés en ligne et la suppression de l’obligation générale de sécurité applicable à l’ensemble des produits de consommation.

2.1.        Objectif stratégique spécifique nº 1: consolider et renforcer les règles de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

2.1.1.     Objectif opérationnel: garantir une application homogène des exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

Option 1.A – Scénario de référence: maintenir les différences entre les exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation et celles qui concernent les produits harmonisés.

Option 1.B – Aligner les exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation sur celles qui concernent les produits harmonisés.

Option 1.C – Définir des exigences en matière de sécurité moins strictes pour les produits de consommation que pour les produits harmonisés.

Option 1.D – Définir des exigences en matière de sécurité plus strictes pour les produits de consommation que pour les produits harmonisés.

2.1.2.     Objectif opérationnel: réduire l’ambiguïté des exigences en matière de sécurité pour les produits de consommation non harmonisés

Option 2.A – Scénario de référence: existence de procédures de prénormalisation pour les produits de consommation non harmonisés qui ne sont pas conformes au nouveau régime de normalisation européen.

Option 2.B – Rendre directement applicables les exigences ad hoc en matière de sécurité.

Option 2.C – Supprimer l’adoption formelle des exigences ad hoc non contraignantes en matière de sécurité (mise en conformité avec le nouveau régime de normalisation européen).

Option 2.D – Procédure accélérée pour l’adoption des normes européennes existantes, sans mandats.

2.2.        Objectif stratégique spécifique nº 2: améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché unique de l’Union européenne pour les produits

2.2.1.     Objectif opérationnel: renforcer les mécanismes de coopération de l’Union européenne

Option 3.A – Scénario de référence: conserver le statu quo qui repose principalement sur une coordination volontaire de la surveillance du marché.

Option 3.B – Coordonner l’application transfrontalière des mesures découlant de la surveillance du marché menée «sur le terrain».

Option 3.C – Procéder à une rationalisation globale de la coordination des activités de surveillance du marché.

Option 3.D – Centraliser la surveillance du marché dans l’Union européenne en ce qui concerne les produits non alimentaires (agence de surveillance du marché de l’UE).

2.2.2.     Objectif opérationnel: accroître la cohérence des procédures de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

Option 4.A – Scénario de référence: maintenir le principe des notifications parallèles au titre du RAPEX et de la procédure de sauvegarde.

Option 4.B – Simplifier la procédure du RAPEX.

Option 4.C – Simplifier la procédure du RAPEX et la rapprocher de la procédure de sauvegarde.

2.2.3.     Objectif opérationnel: agir plus efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des produits

Option 5.A – Scénario de référence: les mesures à l’échelle de l’Union européenne en matière de sécurité des produits restent applicables indirectement pour une période d’un an seulement.

Option 5.B – Étendre le champ d’application des mesures concernant la sécurité des produits à l’échelle de l’Union européenne aux produits harmonisés non destinés à la consommation.

Option 5.C – Rendre directement applicables les mesures relatives à la sécurité des produits à l’échelle de l’Union européenne.

Option 5.D – Lever la limite de validité des mesures relatives à la sécurité des produits applicables à l’échelle de l’Union européenne.

Option 5.E – Combinaison des options 5.B, 5.C et 5.D.

2.3.        Objectif stratégique spécifique nº 3: simplifier le cadre législatif de l’Union européenne

Aux deux premiers objectifs stratégiques spécifiques s’ajoute celui de simplifier le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché. Cette simplification consiste à 1) fusionner les règles de surveillance du marché contenues dans différents textes législatifs pour les réunir dans un unique règlement horizontal; 2) transformer en règlement la directive révisée sur la sécurité générale des produits; et 3) abroger la directive 87/357/CEE et intégrer l’un de ses principes dans le nouveau règlement relatif à la sécurité des produits de consommation qui remplacera la directive sur la sécurité générale des produits, en l’espèce le fait que les produits imitant l’apparence de denrées alimentaires ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

3.           Analyse des incidences et comparaison des options stratégiques envisagées

En l’absence de statistiques fiables ou même d’estimations concernant le nombre de produits de consommation dangereux et non harmonisés, ainsi que le nombre de produits harmonisés non conformes, l’évaluation des différentes options est principalement qualitative.

3.1.        Objectif stratégique spécifique nº 1: consolider et renforcer les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

3.1.1.     Objectif opérationnel: garantir une application homogène des exigences de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

Pour offrir aux consommateurs et aux autres utilisateurs un même niveau élevé de protection contre les produits dangereux dans l’ensemble de l’Union européenne, mais aussi pour éviter les entraves sur le marché intérieur, il est nécessaire de disposer de règles européennes précises et compatibles entre les différents secteurs de produits en ce qui concerne la sécurité de ceux-ci.

Comparaison des options par rapport au scénario de référence

Options Enjeux || Option 1.B || Option 1.C || Option 1.D

Sécurité des consommateurs || ++ || - || ++

Clarté et sécurité juridiques || ++ || + || -

Efficacité et efficience de la surveillance du marché || ++ || -- || +

Comparaison de l’évolution des coûts pour les opérateurs économiques, par rapport au scénario de référence

Options Types de coûts || Option 1.B || Option 1.C || Option 1.D

Coûts relatifs à la recherche d’informations et frais de justice || Diminution || Légère diminution || 0

Coûts de production || 0* || 0 || Augmentation

* légère augmentation sauf pour un groupe de producteurs très restreint.

Option privilégiée: Option 1.B – Aligner les exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation sur celles qui concernent les produits harmonisés

3.1.2.     Objectif opérationnel: réduire l’ambiguïté des exigences en matière de sécurité applicables aux produits de consommation non harmonisés

Les options stratégiques qui visent à réduire l’ambiguïté des exigences relatives à la sécurité des produits de consommation non harmonisés sont évaluées en fonction de la facilité avec laquelle elles pourraient permettre l’élaboration de normes européennes conformément à la réglementation relative à la sécurité générale des produits, de la cohérence des procédures avec le régime général établi par le nouveau règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation et des coûts pour l’administration publique.

Du point de vue de la rapidité et de la réduction de la charge administrative, les options 2.C et 2.D peuvent être considérées comme supérieures à l’option 2.B. Entre les options 2.C et 2.D, le critère de cohérence entre les procédures de demande d’élaboration de normes donne l’avantage à l’option 2.C plutôt qu’à l’option 2.D.

Comparaison des différentes options au vu des critères prédéfinis

Options Critères || Option 2.B || Option 2.C || Option 2.D

Rapidité || - || + || ++

Cohérence || - || + || -

Coûts pour les autorités (y compris les autorités nationales et l’Union européenne) || Inchangés || Diminution || Diminution

Option privilégiée: Option 2.C – Supprimer l’adoption formelle des exigences ad hoc non contraignantes en matière de sécurité (mise en conformité avec le nouveau régime de normalisation européen)

3.2.        Objectif stratégique spécifique nº 2: améliorer la coordination et accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché de l’Union européenne pour les produits

3.2.1.     Objectif opérationnel: renforcer les mécanismes de coopération de l’Union européenne

Les incidences des différentes options stratégiques sont évaluées et comparées au regard de critères d’efficacité et d’efficience en matière de surveillance du marché, en tenant compte des ressources disponibles et de l’objectif consistant à garantir une surveillance continue du marché unique de l’Union européenne.

Contrairement aux options 3.B et 3.C, qui visent à accomplir davantage avec des ressources inchangées, l’option 3.D serait vraisemblablement plus bénéfique pour le marché unique de l’UE et pour la sécurité des consommateurs, mais exigerait des investissements substantiels pour la mise en place d’un cadre centralisé de niveau européen concernant la surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits non alimentaires. Toutefois, même dans le cadre de l’option 3.D, seules certaines activités (telles que les inspections systémiques, les examens par des pairs du bon fonctionnement des autorités de surveillance du marché dans les États membres, le suivi de la coordination entre les autorités d’exécution et les points de contact RAPEX nationaux) pourraient être réaffectées et centralisées au niveau de l’Union européenne. En revanche, les actions essentielles de surveillance du marché, telles que les inspections sur le terrain menées auprès des fabricants, des importateurs et des distributeurs, les tests sur les produits, l’évaluation et la gestion des risques, devraient continuer à relever du niveau national.

L’option 3.C semble en conséquence être la mieux adaptée à la réalisation de l’objectif d’un cadre cohérent et intégré pour une surveillance décentralisée du marché unique de l’Union européenne. Du point de vue de ses avantages, elle est supérieure à l’option 3.B, quoique potentiellement inférieure à l’option 3.D; du point de vue de ses coûts, elle est équivalente à l’option 3.B, mais supérieure à l’option 3.D.

Comparaison des options par rapport au scénario de référence

Options Enjeux || Option 3.B || Option 3.C || Option 3.D

Sécurité des consommateurs et des utilisateurs || + || ++ || ++

Compétitivité des opérateurs économiques en règle || + || ++ || ++

Efficacité de la surveillance du marché || + || ++ || +++

Efficience de la surveillance du marché || + || ++ || +

Potentiel d’harmonisation des mesures d’exécution sur le marché intérieur || + || ++ || +++

Comparaison de l’évolution des coûts pour les autorités publiques, par rapport au scénario de référence

Options Type de coûts || Option 3.B || Option 3.C || Option 3.D

Coûts pour les autorités nationales de surveillance du marché || Légère augmentation || Légère augmentation || Augmentation

Coûts pour l’UE || Légère augmentation || Légère augmentation || Forte augmentation

Option privilégiée: Option 3.C – Procéder à une rationalisation globale de la coordination des activités de surveillance du marché

3.2.2.     Objectif opérationnel: accroître la cohérence des procédures de l’Union européenne en matière de sécurité des produits

Les options sont évaluées et comparées à l’aune de leur efficacité eu égard au suivi des produits dangereux et de leur efficience concernant la gestion des procédures de notification de l’Union européenne, du point de vue des États membres et de la Commission.

L’option 4.A ne permettrait ni de supprimer ni d’atténuer les défaillances des actuelles procédures de notification de l’Union européenne. Elle ne convient donc pas pour atteindre l’objectif poursuivi. Les options 4.B et 4.C offriraient toutes deux des moyens efficaces de suivre à la trace les produits dangereux sur le marché intérieur de l’Union européenne, puisqu’elles simplifieraient les exigences applicables aux notifications RAPEX et permettraient d’atteindre l’objectif d’un fonctionnement plus performant des procédures d’alerte pour les produits non alimentaires dangereux. L’option 4.C semble supérieure à l’option 4.B, car elle présenterait l’avantage supplémentaire de rationaliser différentes procédures et de rendre ainsi leur application plus facile pour les intéressés.

Comparaison des changements pour les pouvoirs publics par rapport au scénario de référence

Options Critères || Option 4.B || Option 4.C

Efficacité dans la détection des produits dangereux || Augmentation || Augmentation

Coûts pour les autorités nationales de surveillance du marché || Légère diminution || Diminution

Coûts pour l’UE || 0 || Diminution

Option privilégiée: Option 4.C – Simplifier la procédure du RAPEX et la rapprocher de la procédure de sauvegarde

3.2.3.     Objectif opérationnel: agir plus efficacement au niveau de l’ensemble de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des produits

Pour parvenir à une action plus efficace au niveau de l’Union européenne contre les produits présentant un risque, en particulier dans des situations où l’action individuelle des États membres ne parvient pas à fournir une réponse cohérente, les mesures de l’Union européenne concernant la sécurité des produits doivent être prises rapidement et mises en œuvre efficacement par les autorités nationales de surveillance des marchés.

La meilleure façon d’apporter aux problèmes de sécurité une réponse rapide, efficace et prévisible consiste à rendre directement applicables les mesures de l’Union européenne relatives à la sécurité des produits, tout en permettant leur adoption soit pour une période définie au cas par cas, soit sans limite de validité. Les mesures de l’Union européenne relatives à la sécurité des produits pourraient être rendues directement applicables, ce qui permettrait aux autorités de surveillance du marché d’adopter des mesures d’exécution, sans que la transposition de ces dernières dans la législation nationale de chaque État membre soit source de retards ou d’incertitudes.

Comparaison des options 5 B, 5.C et 5.D sur la base de critères prédéfinis

Options Critères || Option 5.B || Option 5.C || Option 5.D || Option 5.E

Rapidité || 0 || + || + || ++

Prévisibilité || 0 || 0 || + || ++

Application effective || + || ++ || 0 || +++

Option privilégiée: Option 5.E – Combinaison des options 5.B, 5.C et 5.D

4.           Forme des instruments législatifs

Il est proposé de matérialiser les options retenues au moyen de deux instruments juridiques distincts.

La résolution du problème nº 1 passerait par l’adoption d’un règlement relatif à la sécurité des produits de consommation en replacement de la directive sur la sécurité générale des produits, lequel conserverait l’exigence générale de sécurité applicable à tous les produits de consommation et serait aligné sur les dispositions de l’annexe 1 de la décision nº 768/2008/CE[4] en ce qui concerne les obligations imposées aux opérateurs économiques. Le problème nº 2 serait résolu au moyen d’un nouveau règlement sur la surveillance des produits sur le marché, lequel constituerait le principal instrument de surveillance du marché dans le secteur des produits non alimentaires. Les dispositions relatives à la surveillance du marché dans la législation du marché intérieur de l’Union européenne, qui sont actuellement réparties dans plusieurs textes de la législation sectorielle de l’UE, dans le règlement (CE) nº 765/2008 et dans la directive sur la sécurité générale des produits, seraient remplacées par les dispositions de ce nouveau règlement.

Du fait de son applicabilité directe dans tous les États membres, un règlement permettrait d’atteindre un degré très élevé d’harmonisation des règles en matière de sécurité des produits de consommation et de surveillance du marché. Le règlement relatif à la sécurité des produits de consommation imposerait aux opérateurs économiques des obligations directement exécutables (créant ainsi des conditions de concurrence équitables) et permettrait aux autorités de surveillance du marché d’agir immédiatement en cas de produits de consommation dangereux ou non conformes, sans que ces règles aient besoin d’être transposées dans les différentes législations nationales.

5.           Suivi et évaluation

Outre l’évaluation des instruments législatifs cinq ans après leur entrée en vigueur, le contrôle de l’application des règles de l’Union européenne en matière de sécurité des produits s’effectuera par une collecte des informations utiles par l’intermédiaire i) des enquêtes Eurobaromètre concernant la sécurité des consommateurs, ii) du système d’information GRAS-RAPEX, iii) du Système général d’aide à l’information (ICSMS) et iv) du suivi des indicateurs relatifs à l’application de la législation, qui étudie certains paramètres de la surveillance du marché dans les États membres.

Les enquêtes Eurobaromètre permettent de mesurer la perception, par les consommateurs et les opérateurs économiques, de la sécurité des produits sur le marché. Celle-ci est utile pour déterminer si l’initiative a contribué à accroître le niveau de sécurité des produits de consommation ainsi que la confiance des consommateurs dans le marché et le cadre réglementaire.

Les études ad hoc menées, notamment, par les entreprises, pourraient permettre d’évaluer la contribution de la future législation à la réduction des coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs économiques et les gains découlant d’une concurrence plus équitable et de l’élimination des acteurs du marché non respectueux des règles.

Enfin, l’amélioration de la coordination et de l’efficacité des activités de surveillance du marché sur le marché unique pourrait être mise en évidence à l’aide du suivi des indicateurs relatifs à l’application de la législation et des données transmises et échangées par les systèmes informatiques qui seront développés plus avant dans le cadre de la nouvelle législation.

[1]               COM(2012) 225 final.

[2]               COM(2012) 573 final.

[3]               On entend par «produits à usage professionnel» les produits qui sont uniquement utilisés par des professionnels et non par des consommateurs, tels que les machines industrielles, les matières premières ou les produits semi-finis.

[4]               Articles R1 à R7.