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Document 52013PC0729
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken by the European Union within the Association Council established by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, as regards the amendment of Article 15(7) of Protocol No 4 to that Agreement, concerning the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
/* COM/2013/0729 final - 2013/0349 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative /* COM/2013/0729 final - 2013/0349 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'interdiction de la ristourne des droits de
douane est prévue à l'article 15 du protocole n° 4 annexé à l'accord
d'association CE – Tunisie, tel que modifié par la décision n° 1/2012 du conseil
d'association UE-Tunisie du 20 février 2012[1].
Son paragraphe 7 prévoit une période de transition liée à l'application
complète de l'interdiction de la ristourne de droits par la Tunisie et donne à
ce pays partenaire la possibilité d'accorder la ristourne des droits à ses
exportateurs ou opérateurs économiques durant cette période. Cette période de transition a expiré le 31
décembre 2012. Cependant, l'article 15, paragraphe 7, prévoit la possibilité de
réexaminer cette disposition d'un commun accord. La Tunisie a sollicité par demande écrite du 21
décembre 2012 l'extension de la durée d'application de cette disposition. Conformément à l'article 39 du protocole n° 4,
les dispositions dudit protocole peuvent être modifiées par une décision du conseil
d'association. Le texte de la décision modifiera la
disposition figurant à l'article 15, paragraphe 7. Les parties ont convenu de prolonger de trois
ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet au 1er
janvier 2013 afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme
et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Dans l'attente d'une adoption formelle de la
présente décision, il a été convenu, dans le cadre du groupe de travail
Pan-Euro-Med, que le contenu de la présente décision s'appliquera à partir du 1er
janvier 2013. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées
dans le cadre du groupe de travail Pan-Euro-Med et du Comité du code des
douanes – section de l’origine. Il n’a pas été nécessaire de recourir à
l’expertise externe. Il n’a pas été nécessaire de recourir à
l’analyse d’impact étant donné que les adaptations proposées sont de nature
technique et ne touchent pas à la substance du protocole sur les règles d'origine
actuellement en vigueur. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION La disposition modifiée sur la ristourne
devrait s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2013. La base juridique de la modification de cette
disposition est l’article 207, paragraphe
4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité
sur le fonctionnement de l'Union
européenne. Cette proposition relève de la compétence
exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. Instrument proposé: une décision du Conseil. 2013/0349 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union européenne
au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant
l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
coopération administrative LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207,
paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe
9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole n° 4 à l'accord
euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République tunisienne, d'autre part[2], ci-après
"l'accord", tel que modifié par la décision n° 1/2012 du conseil
d'association UE-Tunisie du 20 février 2012[3],
concerne la définition de la notion de "produits originaires" et
méthodes de coopération administrative. (2) L'article 15 du protocole n° 4
contient une interdiction générale des ristournes ou des exonérations des
droits de douane pour les matières non originaires mises en œuvre dans la
fabrication de produits originaires. Toutefois, cet article prévoit en son
paragraphe 7 qu'une ristourne ou exonération partielle peut être appliquée
jusqu'au 31 décembre 2012 sous certaines conditions. (3) Par souci de clarté et afin
d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique
pour les opérateurs économiques, les parties ont convenu de prolonger de trois
ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet au 1er
janvier 2013. (4) Conformément à l'article 39
du protocole n° 4, le conseil d'association établi par l'accord devrait décider
de modifier le protocole en conséquence. (5) L'Union européenne devrait
par conséquent adopter au sein du conseil d'association la position définie
dans le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position que l'Union européenne adoptera au
sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui
concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative aux fins de prolonger l'application de
ladite disposition, est définie dans le projet de décision du conseil
d'association en annexe. Article 2 La décision du
conseil d'association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président ANNEXE Projet de
DÉCISION Nº […] DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE du […] modifiant
l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,
relatif à la définition de la notion de "produits originaires"
et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment l'article
39 de son protocole n° 4, considérant ce
qui suit: (1)
L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne,
d'autre part[4],
ci-après "l'accord", tel que modifié par la décision n° 1/2012 du conseil
d'association UE-Tunisie du 20 février 2012[5]
permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des
droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012. (2)
Par souci de clarté et afin d'assurer la
prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les
opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de
trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol n° 4 à
l'accord, avec effet à compter du 1er janvier 2013. (3)
Le protocole n° 4 à l'accord devrait donc être
modifié en conséquence. (4)
L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à
l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision
devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013, dÉcide: Article premier Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe
7, du protocole n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative,
est remplacé par le texte suivant: «Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31
décembre 2015 et peut être réexaminé d’un commun accord.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er
janvier 2013. Fait à […] Par
le conseil d'association Le
Président
[…] [1] JO L 106 du
18.4.2012, p. 28. [2] JO L 97, du 30.3.1998, p. 2. [3] JO L 106 du
18.4.2012, p. 28. [4] JO L 97, du 30.3.1998, p. 2. [5] JO L 106 du
18.4.2012, p. 28.