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Document 52013PC0434
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision 2011/77/EU on granting Union financial assistance to Ireland
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
/* COM/2013/0434 final - 2013/0203 (NLE) */
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande /* COM/2013/0434 final - 2013/0203 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le 7 décembre 2010, le Conseil a octroyé à l'Irlande,
sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE)
afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières
destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la
zone euro et de l'Union européenne. Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la
décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures
convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur
incidence économique et sociale. Compte tenu des informations recueillies, la Commission
propose de modifier les conditions de politique économique dont est assortie
l'assistance financière. Elle considère que les modifications proposées dans la
présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du programme et à la réalisation
des objectifs qu'il contient. 2013/0203 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi
d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1],
et notamment son article 3, paragraphes 2 et 7, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a octroyé à l'Irlande, sur sa
demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE[2])
afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières
destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la
zone euro et de l'Union européenne. (2) Conformément à l'article 3,
paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en
collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la
Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise
en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité
et de leur incidence économique et sociale. (3) À la suite de l'accord politique du
Parlement européen et du Conseil, la législation établissant un mécanisme de
surveillance unique (MSU) devrait être adoptée prochainement. Dans ce contexte,
les prochains tests de résistance des banques pour l'ensemble de l'UE,
organisés sous l'égide de l'Autorité bancaire européenne (ABE) n'auront pas
lieu en 2013 comme prévu auparavant. (4) En prévision des tests de résistance qui
seront organisés lors de l'entrée en vigueur du MSU et dans le but de i) rendre
des diagnostics pertinents avant la fin du programme et ii) assurer la plus
grande cohérence possible entre les différents exercices d'évaluation,
l'Irlande devrait effectuer une série de démarches de surveillance, notamment
une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013. (5) L'Irlande a réaffirmé son engagement à
transférer sans délai la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités
locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l'eau
pour les ménages. L'Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme
de son secteur de l’eau, notamment l'adoption de la législation, la mise en
place du service Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du
processus de transition. L'introduction d'une redevance sur l'eau pour les
ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour
autant compromettre l'ensemble du processus de réforme. (6) Eu égard à ces évolutions et considérations,
il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution
2011/77/UE est modifié comme suit: 1) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) conformément à la méthodologie à approuver avant la fin du
mois de juillet 2013, mener à terme une évaluation préliminaire des bilans
avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d'un
test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l'UE.» 2) le point suivant est ajouté: «c) communiquer à la Commission le modèle de financement de
Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l'introduction d'une
redevance sur l'eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.» Article 2 L'Irlande est destinataire de la
présente décision. Article 3 La présente décision est publiée
au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 118 du 12.05.2010, p. 1. [2] JO
L 30 du 4.2.2011, p. 34.