52013PC0434

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7 décembre 2010, le Conseil a octroyé à l'Irlande, sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.

Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

Compte tenu des informations recueillies, la Commission propose de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière. Elle considère que les modifications proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne exécution du programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient.

2013/0203 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphes 2 et 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Conseil a octroyé à l'Irlande, sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE[2]) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la zone euro et de l'Union européenne.

(2)       Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la dixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues par les autorités irlandaises, de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

(3)       À la suite de l'accord politique du Parlement européen et du Conseil, la législation établissant un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait être adoptée prochainement. Dans ce contexte, les prochains tests de résistance des banques pour l'ensemble de l'UE, organisés sous l'égide de l'Autorité bancaire européenne (ABE) n'auront pas lieu en 2013 comme prévu auparavant.

(4)       En prévision des tests de résistance qui seront organisés lors de l'entrée en vigueur du MSU et dans le but de i) rendre des diagnostics pertinents avant la fin du programme et ii) assurer la plus grande cohérence possible entre les différents exercices d'évaluation, l'Irlande devrait effectuer une série de démarches de surveillance, notamment une évaluation globale préliminaire des bilans avant la fin de 2013.

(5)       L'Irlande a réaffirmé son engagement à transférer sans délai la responsabilité du secteur de l’eau des collectivités locales vers un service public national et à introduire une redevance sur l'eau pour les ménages. L'Irlande a réalisé des progrès satisfaisants dans la réforme de son secteur de l’eau, notamment l'adoption de la législation, la mise en place du service Irish Water et la réalisation des phases opérationnelles du processus de transition. L'introduction d'une redevance sur l'eau pour les ménages pourrait être reportée à 2014 pour des raisons techniques, sans pour autant compromettre l'ensemble du processus de réforme.

(6)       Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:

1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) conformément à la méthodologie à approuver avant la fin du mois de juillet 2013, mener à terme une évaluation préliminaire des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d'un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l'UE.»

2) le point suivant est ajouté:

«c) communiquer à la Commission le modèle de financement de Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l'introduction d'une redevance sur l'eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.»

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 118 du 12.05.2010, p. 1.

[2]               JO L 30 du 4.2.2011, p. 34.