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Document 52013PC0113
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE adapting Directive 2012/27/EU on energy efficiency, by reason of the accession of Croatia
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie
/* COM/2013/0113 final - 2013/0068 (NLE) */
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie /* COM/2013/0113 final - 2013/0068 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition de directive du Conseil portant
adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique est
nécessaire en raison de la future adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne. Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
à l'Union européenne[1]
a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres
de l'Union européenne et par la République de Croatie. L'article 3, paragraphe
3, du traité d'adhésion prévoit qu'il entre en vigueur le 1er
juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été
déposés avant cette date. L'article 3, paragraphe 4, du traité relatif à l'adhésion de la
République de Croatie autorise les institutions de l'Union à adopter avant
l'adhésion les mesures visées notamment à l'article 50 de l’acte relatif aux
conditions d’adhésion de la République de Croatie[2].
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion. En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes
des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de
l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit
acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission (si elle a elle-même adopté
les actes originaux) adopte à cette fin les actes nécessaires. La présente proposition porte sur la directive 2012/27/UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité
énergétique qui nécessite des adaptations techniques en raison de l'adhésion de
la Croatie. Les chiffres relatifs à la consommation énergétique pour 2020
indiqués dans la directive relative à l'efficacité énergétique concernent
l'UE-27. En raison de l'adhésion de la Croatie, il convient d'adapter les
chiffres relatifs à la consommation énergétique afin de tenir compte de 28
pays. Cette adaptation se fondant sur les mêmes chiffres que le modèle
énergétique de base, elle peut être considérée comme une adaptation technique. La présente proposition n'est pas incluse dans le paquet des
propositions COM(2013) 51 à COM(2013) 63 que
la Commission a transmis au Conseil le 8 février 2013. Le paquet des
propositions COM(2013) 51 à COM(2013) 63 ne portait
que sur des adaptations techniques à l'acquis publiées au Journal officiel de
l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012 inclus. Aux termes de la directive 2012/27/UE[3],
les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière
d'efficacité énergétique et pour ce faire, les États membres tiennent compte de
la consommation d'énergie de l'Union en 2020[4].
En raison de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une
adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d'énergie de
l'Union européenne en 2020 afin qu'ils correspondent à l'UE-28. Les projections
effectuées en 2007 montraient une consommation d'énergie primaire de 1 842
Mtep en 2020 pour les 27 États membres de l'UE. Ces
mêmes projections montrent une consommation d'énergie primaire de 1 853
Mtep en 2020 pour l'UE-28 avec la Croatie. Une
réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c'est-à-dire une
réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. Cette
adaptation purement technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE
soit applicable en Croatie. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition étant de nature purement technique et
n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées
ou des analyses d'impact n'auraient eu aucun sens. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de
l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont
pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe
de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), car elle porte sur des
adaptations techniques d'actes juridiques adoptés par l'Union. La proposition
respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du TUE) car
elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 2013/0068 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à
l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le traité d’adhésion de la République de Croatie, et
notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et
notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 50 de l'acte
d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent
être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas
été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte à cette fin les
actes nécessaires si la Commission n'a pas elle-même adopté l'acte original. (2) Aux termes de la directive 2012/27/UE[5]
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité
énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant la
directive 2004/8/CE et la directive 2006/32/CE, les États membres sont tenus de
définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d'efficacité énergétique
et pour ce faire, les États membres tiennent compte de la consommation
d'énergie de l'Union en 2020[6]. (3) En raison de l'adhésion de la Croatie, il
est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour
la consommation d'énergie de l'Union européenne en 2020 afin qu'ils
correspondent à l'UE-28. Les projections effectuées en 2007 montraient une
consommation d'énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États
membres de l'UE. Ces mêmes projections
montrent une consommation d'énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour
l'UE-28 avec la Croatie. Une réduction de
20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c'est-à-dire une réduction de 370
Mtep par rapport aux projections. La présente
adaptation technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit
applicable en Croatie. (4) Il convient dès lors de modifier la
directive 2012/27/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2012/27/UE est modifiée conformément à
l'annexe. Article 2 1. Les adaptations figurant dans l'annexe sont
sans préjudice du délai visé à l'article 28 de la directive 2012/27/UE. Article 3 La présente directive entre en vigueur à la date et sous
réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République de
Croatie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente
directive. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président ANNEXE ÉNERGIE 32012L0027 L 315/1: DIRECTIVE 2012/27/UE DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique,
modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives
2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14 novembre 2012, p. 1.): a) À l’article 3, le paragraphe 1, point a) est
remplacé par le texte suivant:
«du fait qu'en 2020, la consommation d'énergie de l'Union ne doit pas dépasser
1 483 Mtep d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale;» b) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par
le texte suivant:
«D'ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine
si l'Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 483
Mtep d'énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020.» c) À l’article 3, le paragraphe 3, point d) est
remplacé par le texte suivant:
«compare les résultats au titre des points a) à c) avec la quantité de
consommation d'énergie nécessaire pour parvenir à une consommation énergétique
maximale de 1 483 Mtep d'énergie primaire et/ou de 1 086 Mtep
d'énergie finale en 2020.» [1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. [2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [3] JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. [4] Article 3,
paragraphe 1, point a), de la directive 2012/27/UE. [5] JO
L 315 du 14.11.2012, p. 1. [6] Article 3,
paragraphe 1, point a), de la directive 2012/27/UE.