12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/108

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vu la déclaration conjointe du 28 novembre 2011 du sommet UE-États-Unis et la déclaration conjointe du 29 novembre 2011 du Conseil économique transatlantique UE-États-Unis,

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vu le rapport final du groupe de travail de haut niveau du 11 février 2013 sur l'emploi et la croissance (1),

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vu la déclaration conjointe du 13 février 2013 de Barack Obama, Président des États-Unis, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen (2),

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vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 (3),

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vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis (4),

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vu la déclaration conjointe de la 73e réunion interparlementaire du dialogue transatlantique des législateurs, qui s'est tenue à Washington les 30 novembre et 1er décembre 2012,

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vu le rapport de recherche final de mars 2013 du Centre for Economic Policy Research (Londres) intitulé «Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment: An Economic Assessment» (5),

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont les deux plus grands investisseurs et acteurs commerciaux à l'échelle planétaire et qu'ensemble, ils représentent, au niveau mondial, près de la moitié du PIB et un tiers des échanges;

B.

considérant que les marchés de l'Union et des États-Unis sont fortement intégrés, avec des biens et des services d'une valeur proche de deux milliards d'euros en moyenne qui font quotidiennement l'objet d'échanges bilatéraux et génèrent des millions d'emplois dans les deux économies, et que les investissements de l'Union et des États-Unis sont le véritable moteur de la relation transatlantique et se sont élevés, au niveau bilatéral, à plus de 2 394 milliards d'euros en 2011;

C.

considérant que, selon le rapport d'analyse d'incidence élaboré par la Commission à partir d'un rapport du Centre for Economic Policy Research, un partenariat transatlantique ambitieux et de grande ampleur en matière de commerce et d'investissement pourrait, une fois complètement mis sur pied, apporter des profits substantiels à l'Union (119,2 milliards d'euros par an) et aux États-Unis (94,9 milliards d'euros par an); considérant que les exportations de l'Union vers les États-Unis pourraient donc augmenter de 28 % et le total des exportations de l'Union de 6 %, hausses qui profiteraient, au niveau de l'Union, tant aux exportateurs de biens et de services qu'aux consommateurs;

D.

considérant que l'Union et les États-Unis partagent des valeurs communes et ont des systèmes juridiques comparables ainsi que des normes d'une rigueur analogue, même si elles sont différentes, en matière d'emploi, de protection des consommateurs et de protection de l'environnement;

E.

considérant que l'économie mondiale se trouve confrontée à plusieurs défis et à l'émergence de nouveaux acteurs et que l'Union comme les États-Unis doivent exploiter tout le potentiel d'une coopération économique plus étroite afin de tirer parti des avantages du commerce international pour surmonter la crise économique et parvenir à une relance économique mondiale soutenue;

F.

considérant qu'à l'issue du sommet UE-États-Unis de novembre 2011, le groupe de travail de haut niveau avait été chargé de trouver des solutions propres à intensifier le commerce et l'investissement afin de favoriser, au bénéfice des deux parties, la création d'emplois, la croissance économique et la compétitivité;

G.

considérant que le groupe de travail de haut niveau a examiné un large éventail de solutions susceptibles de développer le commerce et l'investissement transatlantiques, et qu'il a conclu, dans son rapport final, qu'un accord global en matière de commerce et d'investissement serait la solution qui profiterait le plus aux deux économies;

H.

considérant que l'Union est convaincue que le développement et le renforcement du système multilatéral sont un objectif essentiel; considérant néanmoins que cela n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux allant plus loin que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales étant donné que les accords régionaux comme les accords de libre échange permettent une plus grande harmonisation des normes et une libéralisation plus poussée qui favorisent le système commercial multilatéral;

I.

considérant que, le 12 mars 2013, la Commission a soumis à l'examen du Conseil une proposition visant à autoriser l'ouverture de négociations ainsi que des projets de directives de négociations;

1.

estime qu'il convient de réaffirmer et d'approfondir l'importance stratégique des relations économiques entre l'Union et les États-Unis et que tous deux devraient définir une vision commune du commerce mondial, de l'investissement et des questions liées au commerce telles que les normes et les dispositions réglementaires afin de développer une vision transatlantique plus large ainsi qu'un ensemble commun d'objectifs stratégiques;

2.

considère qu'il est primordial que l'Union et les États-Unis tirent profit du potentiel inexploité d'un véritable marché transatlantique intégré afin d'optimiser les possibilités de création d'emplois décents et de stimuler une croissance intelligente, forte, durable et équilibrée; considère qu'il est particulièrement opportun que l'Union et les États-Unis s'engagent dans cette voie eu égard à la crise économique actuelle, à l'état des marchés financiers et des conditions de financement, à la dette publique élevée, aux forts taux de chômage et aux prévisions de croissance modestes de part et d'autre de l'Atlantique, sachant les avantages qui peuvent découler d'une véritable coordination des réponses apportées à ces problèmes communs;

3.

estime que l'Union devrait mettre à profit sa grande expérience des négociations d'accords commerciaux bilatéraux approfondis et globaux pour parvenir à des résultats encore plus ambitieux avec les États-Unis;

4.

se félicite de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve pleinement la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement global;

5.

se félicite de l'importance que le rapport final accorde i) à l'amélioration significative de la réciprocité de l'accès aux marchés en ce qui concerne les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration, ii) à la réduction des barrières non tarifaires et au renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, et iii) à l'élaboration de règles conjointes pour s'emparer des enjeux et des opportunités commerciales communes qui se profilent à l'échelle mondiale;

6.

se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, composées principalement de procédures douanières, de normes techniques et de restrictions réglementaires internes, est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser le potentiel de la relation transatlantique; souscrit à l'objectif proposé par le groupe de travail de haut niveau, à savoir une évolution progressive vers un marché transatlantique encore plus intégré;

7.

se félicite de la recommandation préconisant la recherche de nouveaux moyens pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation tout en parvenant à un niveau de santé, de sécurité et de protection de l'environnement jugé adéquat par chaque partie ou, à défaut, en réalisant les objectifs réglementaires légitimes;

8.

réaffirme son soutien à un accord de commerce et d'investissement global et approfondi avec les États-Unis qui favoriserait la création d'emplois de qualité pour les travailleurs européens, qui profiterait directement aux consommateurs de l'Union, qui offrirait aux entreprises de l'Union, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), de nouvelles possibilités de vendre des biens et des services aux États-Unis, qui garantirait l'accès complet aux marchés publics aux États-Unis et qui améliorerait les possibilités d'investissement de l'Union aux États-Unis;

9.

invite le Conseil à suivre les recommandations figurant dans le rapport final du groupe de travail de haut niveau et à autoriser la Commission à entamer les négociations en vue d'un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis;

10.

souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;

11.

estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;

12.

souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;

13.

estime que l'accord doit garantir le respect intégral des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux; réaffirme son soutien à une protection élevée des données à caractère personnel, ce qui devrait profiter aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'accord doit tenir compte des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de protection des données à caractère personnel;

14.

rappelle l'importance du secteur des transports pour la croissance et l'emploi, en particulier dans le secteur aérien, pour lequel le marché européen et le marché américain représentent 60 % du trafic aérien mondial; souligne que les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes, y compris pour la propriété étrangère des compagnies aériennes et la réciprocité en matière de cabotage ainsi que pour le contrôle du fret maritime;

15.

souligne l'importance de l'évaluation des risques et du partage d'informations entre les deux parties en matière de surveillance du marché et d'identification des produits de contrefaçon;

16.

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;

17.

souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, comme le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), du clonage et de la santé des consommateurs ont tendance à diverger entre les États-Unis et l'Union européenne; voit dans le commerce agricole une occasion de renforcer la coopération et souligne l'importance d'un résultat ambitieux et équilibré dans ce domaine; insiste sur le fait que l'accord ne peut porter atteinte aux valeurs fondamentales des deux partenaires commerciaux, comme par exemple au principe de précaution de l'Union européenne; demande aux États-Unis, comme preuve de confiance, de lever l'interdiction à l'importation de produits bovins en provenance de l'Union;

18.

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;

19.

réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

20.

réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;

21.

rappelle qu'il faut que la Commission prenne l'initiative d'informer et de consulter régulièrement et en toute transparence, pendant les négociations, toute une série d'acteurs, notamment dans les domaines de l'entreprise, de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation et du travail, ainsi que d'autres représentants, pour veiller à ce que les discussions soient fondées sur des données objectives, pour susciter la confiance à l'égard des négociations, pour permettre à diverses parties d'y contribuer et pour encourager l'adhésion de l'opinion publique en tenant compte des préoccupations des parties intéressées; encourage tous les acteurs à participer activement aux négociations et à proposer des initiatives et des informations utiles pour celles-ci;

22.

insiste sur le fait que la qualité devrait prévaloir sur les délais et part du principe que les négociateurs ne concluront pas hâtivement un accord qui n'apportera pas d'avantages concrets et substantiels à nos entreprises, à nos travailleurs et à nos citoyens;

23.

se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;

24.

s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi que les parties intéressées afin de tirer parti de tout le potentiel économique, social et environnemental de la relation transatlantique et de renforcer le rôle moteur de l'Union et des États-Unis dans la libéralisation et la réglementation du commerce et de l'investissement étranger; s'engage à encourager une coopération bilatérale approfondie entre l'Union et les États-Unis visant à affirmer leur rôle de premier plan dans le commerce et l'investissement à l'échelle internationale;

25.

rappelle qu'il sera invité à donner son approbation au futur accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu'il convient, par conséquent, de tenir dûment compte de ses positions à toutes les étapes;

26.

rappelle qu'il s'efforcera d'observer l'application du futur accord;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis.