12.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/65

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vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 26, 110 à 115 et 120 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, présentée par la Commission (COM(2008)0727),

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vu la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, présentée par la Commission (COM(2012)0631),

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vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée par la Commission (COM(2011)0121),

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vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, présentée par la Commission (COM(2011)0169),

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vu sa position du 11 septembre 2012 sur la fiscalité des entreprises: régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte (1)),

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vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

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vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» (COM(2012)0722),

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vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),

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vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),

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vu la communication de la Commission du 14 décembre 2012 intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières» (COM(2012)0756),

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vu la proposition de règlement établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020), présentée par la Commission (COM(2012)0465),

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vu son rapport de la Commission sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (European Economy, no 4/2012),

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vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012 (2),

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vu le rapport de la Commission sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union (European Economy, no 6/2012),

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vu la publication de l'OCDE intitulée «OECD's Current Tax Agenda 2012» (Agenda fiscal actuel de l'OCDE pour 2012" (3)),

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vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (4),

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vu la publication de la Deutsche Bank du 5 octobre 2012 sur les conséquences des régimes fiscaux sur la croissance économique en Europe (5),

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vu la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)2020),

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vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 10 juillet 2012 (6),

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vu la communication de la Commission relative à l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

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vu les conclusions du Conseil du 12 février 2013 sur le rapport 2013 sur le mécanisme d'alerte (7),

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vu les conclusions des Conseils européens des 29 juin, 19 octobre et 14 décembre 2012,

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vu la déclaration finale de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013 (8),

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vu le programme de travail de la présidence irlandaise du Conseil,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0154/2013),

A.

considérant que les perspectives à court terme de croissance des économies et de l'emploi de l'Union sont modestes, voire négatives, dans bien des cas en raison de la politique actuelle qui ne met pas suffisamment l'accent sur les investissements, la compétitivité, l'emploi et une fiscalité juste et efficace; considérant que l'ensemble de la zone euro traverse une récession à double creux;

B.

considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

C.

considérant qu'en raison de la crise, qui a dévoilé les faiblesses structurelles de certaines économies de l'Union et qui continue d'entamer le potentiel de croissance économique de l'Union, les États membres sont confrontés au défi ardu de devoir équilibrer leur budget tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois;

D.

considérant que, depuis le début du millénaire, les régimes fiscaux appliqués dans l'UE tendent à être davantage axés sur la croissance;

E.

considérant que les régimes fiscaux au sein de l'Union doivent être favorables aux entreprises afin que celles-ci puissent générer plus de croissance et créer plus d'emplois;

F.

considérant que, dans un contexte de faible croissance et de récession, le remboursement tardif des impôts payés de manière anticipée crée des problèmes de liquidité supplémentaires pour les entreprises;

G.

considérant qu'il convient d'atténuer les conséquences de la crise en recourant à une politique fiscale adaptée aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et qu'il convient d'en faire une priorité;

H.

considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;

I.

considérant que le développement actif et bien calibré de la fiscalité environnementale est essentiel à la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur» et à l'avènement d'une croissance dynamique et viable à long terme;

1.

relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

2.

constate que l'élaboration d'un régime fiscal optimal dépend de nombreux facteurs et qu'elle diffère par conséquent d'un pays à l'autre; souligne qu'une planification et un ajustement adéquats des politiques fiscales à court, moyen et long termes s'avère dès lors indispensable;

3.

souligne les progrès accomplis en matière de coordination des politiques fiscales, mais fait observer que les citoyens et entreprises de l'Union qui exercent des activités transfrontalières sont toujours confrontés à des frais considérables, à de lourdes charges administratives et à des vides juridiques auxquels il est urgent et nécessaire de remédier afin de permettre à ces acteurs économiques de tirer le meilleur parti du marché unique;

4.

relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;

5.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

6.

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;

7.

recommande aux États membres d'agir avec prudence lorsqu'ils modifient des impôts existants et mettent en place de nouveaux impôts, en veillant à ce que cela n'entrave pas la croissance et à ce que les particuliers et les entreprises disposent d'un délai suffisant et de moyens adéquats pour se préparer avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales;

8.

est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

9.

estime que pour faire du budget de l'Union un instrument utile pour favoriser la croissance, il est nécessaire que des ressources propres soient disponibles pour que la Commission puisse faire preuve d'une plus grande autonomie dans ses propositions;

10.

constate que le développement économique dépend de facteurs tels que le travail, le capital, le progrès technologique, l'efficacité des ressources et la productivité, et que la politique fiscale devrait tenir particulièrement compte de ces facteurs à court, moyen et long termes; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les décisions à cet égard soient prises de manière concertée;

11.

fait observer que la politique fiscale devrait être élaborée dans le but de relancer l'économie, en créant entre autres des structures fiscales qui stimulent la demande globale à long terme, facilitent les activités d'exportation, favorisent la création d'emplois et promeuvent le développement durable;

12.

part du principe que l'augmentation des impôts dans certains domaines, tels que les accises, pourrait avoir des effets positifs en permettant de canaliser des ressources supplémentaires, ce qui s'avérerait bénéfique pour les citoyens et l'économie réelle;

13.

souligne que les incitations fiscales pour la recherche et le développement sont susceptibles de produire des bénéfices à long terme, tels que la croissance et la création d'emplois dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance, notamment si elles s'inscrivent dans une stratégie fiscale globale équilibrée; estime qu'il faut en tenir compte à l'échelon national et européen;

14.

reconnaît que l'élargissement des assiettes fiscales existantes, de préférence à la hausse des taux d'imposition ou à la création de nouveaux impôts, pourrait être source de nouvelles recettes pour les États membres;

15.

rappelle que les réductions d'impôts devraient reposer sur une politique fiscale solide et mûrement planifiée, qui ne mette aucunement en danger la viabilité des finances publiques, et être assorties de mesures visant à augmenter la compétitivité, la croissance et l'emploi;

16.

estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;

17.

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;

18.

prend acte de la coopération renforcée concernant la taxe sur les transactions financières, qui doit être mise en œuvre dans 11 États membres représentant deux tiers du PIB de l'Union;

19.

souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

20.

salue l'initiative de la Commission d'élaborer un guide unique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés; demande aux États membres d'approuver et de commencer à mettre en œuvre l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); souligne qu'il convient de se fonder principalement, pour ce faire, sur la position du Parlement;

21.

souligne que la réduction et la levée des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières dans le marché unique permettrait de générer une croissance significative; souligne que la révision de la directive TVA, les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés et une meilleure coopération administrative dans le domaine fiscal sont des facteurs essentiels pour exploiter au mieux ce potentiel;

22.

demande à la Commission de prendre des mesures immédiates pour le renforcement de la transparence et de la réglementation des registres de commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires et des fondations;

23.

demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

24.

invite les États membres à se montrer très prudents dans un contexte de faible croissance ou de récession et à éviter d'avoir recours au remboursement tardif des impôts payés de manière anticipée, étant donné qu'il s'agit d'un système susceptible de créer des problèmes de liquidité supplémentaires, en particulier pour les PME;

25.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

26.

appelle les États membres à améliorer leur coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe;

27.

rappelle à la Commission de fournir davantage de moyens budgétaires et de personnel à la DG TAXUD pour l'aider à mettre en place des politiques et soumettre des propositions à l'échelle de l'Union au sujet de la double imposition, de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale;

28.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales», ainsi que les recommandations y formulées, dont l'une «relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et une autre «relative à la planification fiscale agressive»;

29.

invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;

30.

relève que la fraude et l'évasion fiscales entraînent une perte annuelle de recettes publiques estimée à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire au moins de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020;

31.

souligne que l'endiguement de la fraude et de l'évasion fiscales renforcerait le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques — ce qui permettrait aux États de disposer de davantage de fonds publics pour promouvoir l'investissement et améliorer l'économie sociale européenne de marché — et en permettant aux entreprises d'entrer en concurrence dans des conditions équitables;

32.

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

33.

se félicite, s'agissant de la fiscalité des entreprises, du renforcement des efforts consentis au niveau international pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; considère que le rapport de l'OCDE consacré à ce sujet est une contribution essentielle et attend impatiemment le plan d'action correspondant qui sera présenté cet été; attend des ministres des finances du G20, après qu'ils ont approuvé le rapport lors du récent sommet de Moscou, qu'ils prennent des mesures collectives ambitieuses sur la base de ce plan d'action;

34.

souligne, eu égard à de solides observations formulées par la Commission, que les taxes environnementales sont, en termes relatifs, parmi les plus favorables à la croissance; souligne que ces taxes, outre qu'elles génèrent des recettes, devraient être utilisées de façon cohérente et dynamique pour maintenir le développement économique sur une voie durable; invite la Commission à présenter une évaluation globale des lacunes actuelles en matière d'internalisation, suivie de propositions législatives appropriées;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.