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Document 52013DC0801
DRAFT JOINT EMPLOYMENT REPORT accompanying the Communication from the Commission on Annual Growth Survey 2014
PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2014
PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2014
/* COM/2013/0801 final */
PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI accompagnant la communication de la Commission concernant l'examen annuel de la croissance 2014 /* COM/2013/0801 final */
1. ÉVOLUTIONS ET DÉFIS SUR
LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET DANS LE DOMAINE SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE[1] Le chômage a atteint des
niveaux sans précédents dans l’UE‑28. Alors
que le taux de chômage avait baissé de plus de deux points de pourcentage entre
2003 et 2008, la crise économique et financière a entraîné une grave
détérioration de la situation (graphique 1). Entre 2008 (chiffre annuel) et le
deuxième trimestre de 2013, le taux de chômage de l’UE‑28 (corrigé des
variations saisonnières) est passé de 7,1 % à 10,9 %. L’évolution a
été pratiquement identique pour les différents groupes présents sur le marché
du travail, à quelques exceptions près. Ainsi, le chômage des jeunes semble
être, d’une manière générale, plus influencé par le cycle économique. Par ailleurs,
lorsque la crise a éclaté, le chômage des hommes a augmenté plus rapidement que
celui des femmes, essentiellement parce que les secteurs à dominance masculine
ont été plus durement frappés. C’est ce qui ressort de la hausse plus forte
observée entre 2008 et 2009 pour le chômage total que pour le chômage des
femmes. Lorsqu’on examine les différences structurelles, on peut constater que
les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers[2] connaissent des
niveaux de chômage nettement plus élevés. Graphique 1: Évolution
des taux de chômage dans l’UE‑28 depuis 2003 – Chômage total et chômage
des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés Remarque: les chiffres de 2013 se réfèrent au deuxième
trimestre; les chiffres de 2003 à 2012 sont des données annuelles. Source:
Eurostat. Le chômage a cessé de
progresser au milieu de l’année 2013. Le taux de chômage est resté
relativement stable depuis le début de l’année 2013. En septembre 2013, le
nombre total de chômeurs (corrigé des variations saisonnières) était de près de
26,9 millions de personnes, ce qui équivaut à un taux de 11 %,
inchangé pour le sixième mois consécutif. Il est encore trop tôt pour dire s’il
s’agit là du début d’une inversion de tendance. Les évolutions ne sont pas les
mêmes dans l’ensemble de l’UE. Ainsi, par rapport au mois de
septembre 2012, le chômage a augmenté dans 16 États membres (les hausses
les plus fortes ont été observées en Grèce, à Chypre, en Italie et aux Pays‑Bas)
et il a diminué dans 12 (les baisses les plus prononcées ont été enregistrées
dans les pays baltes, en Irlande et en Hongrie). Ces divergences correspondent
plus ou moins à l’évolution du PIB des États membres. Le chômage de longue
durée continue d’augmenter, du fait de la persistance de la crise. À la
fin du deuxième trimestre de 2013, le nombre des chômeurs de longue durée a
atteint son plus haut niveau dans l’UE‑28: 12,5 millions de
personnes, ce qui correspond à 5 % de la population active. Depuis 2008,
le nombre des chômeurs de longue durée a pratiquement doublé, des hausses étant
observées dans tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne (dont le
taux est passé de 4 % en 2008 à 2,5 % en 2012) et du Luxembourg (qui
a affiché un taux stable, d’environ 1,5 %, pendant cette période). Au
cours de la période de douze mois s’achevant au deuxième trimestre de 2013, la
part des chômeurs de longue durée dans le total des chômeurs est passée de
45 % à 47,1 % dans l’UE‑28 (et de 47,0 % à 49,5 %
dans la ZE‑17). Les écarts importants
observés entre les États membres en matière de chômage, notamment dans la zone
euro, ne cessent de s’aggraver. Depuis le début de la crise, le chômage a
fortement progressé dans le sud et dans la périphérie de la zone euro, mais
beaucoup moins dans d’autres États membres. En août 2013, le taux de
chômage était compris, d’une part, entre 4,9 % en Autriche, 5,2 % en
Allemagne et 5,9 % au Luxembourg, et, d’autre part, 26,6 % en Espagne
et 27,6 % en Grèce[3]. Outre les taux disproportionnellement
élevés observés en Grèce et en Espagne, on enregistre un taux de chômage
nettement supérieur à la moyenne de l’UE‑28 au Portugal, en Croatie et à
Chypre (au-dessus de 16 %). En ce qui concerne l’évolution du chômage, la
hausse annuelle la plus forte (entre septembre 2012 et
septembre 2013) a été enregistrée à Chypre (+ 4,4 points de
pourcentage). La tendance est également relativement défavorable aux Pays‑Bas
(qui partent toutefois d’un niveau peu élevé) et en Italie ainsi que, dans une
moindre mesure, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, au Luxembourg et en
Slovénie. Le chômage des jeunes
reste très élevé. En septembre 2013, le chômage des jeunes dans l’UE‑28
était supérieur à 23,5 % (+0,4 point de pourcentage par rapport à l’année
précédente, mais niveau stable sur les six derniers mois). Il existe une grande
dispersion entre les États membres, les chiffres relatifs à septembre 2003
étant compris, d’une part, entre 7,7 % en Allemagne et 8,7 % en
Autriche et, d’autre part, 56,5 % en Espagne et 57,3 % en Grèce. Au
cours des derniers mois, l’écart a cessé de se creuser, mais reste important. La proportion de jeunes
qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation
(les «NEET»: neither in education, employment or training) a continué de
croître. Entre 2008
et 2011, la proportion de jeunes de 15 à 24 ans faisant partie de cette
catégorie a augmenté de deux points de pourcentage pour s’établir à 12,9 %
(graphique 2). En 2012, ce taux s’est encore accru au niveau de l’UE, mais
moins que les années précédentes et pas dans tous les États membres (des
baisses ont même été enregistrées en Autriche, au Royaume‑Uni, en
Lituanie, en Lettonie, en Roumanie et en Bulgarie). Les niveaux restent élevés
dans une grande majorité d’États membres (Lituanie, Malte, Pologne, France,
Belgique, Estonie, Slovaquie, Royaume‑Uni, Portugal, Hongrie, Lettonie,
Chypre, Croatie, Roumanie, Irlande, Espagne, Grèce, Italie et Bulgarie), les
tendances les plus récentes (2011-2012) observées en Grèce et en Slovénie ainsi
que, dans une moindre mesure, en Italie et en Hongrie étant particulièrement
inquiétantes. Le pourcentage de NEET est un peu plus élevé pour les femmes que
pour les hommes: 13,4 % contre 12,9 % en 2012 (pourcentage total:
13,1 %). L’évolution du nombre de NEET est principalement imputable à la
hausse du chômage des jeunes, et non à une augmentation du nombre de jeunes
inactifs ne suivant ni études ni formations. Graphique
2:
Pourcentage total de NEET (parmi les 15-24 ans) dans les États membres Source:
Eurostat. Le nombre de jeunes
quittant prématurément le système éducatif diminue progressivement. Le taux d’abandon
scolaire prématuré a été de 12,7 % en 2012, contre 13,4 % un an plus
tôt. Le décrochage scolaire reste un problème grave, dans la mesure où quelque
5,5 millions de personnes sont concernées, dont plus de 40 % sont
sans emploi. En 2012, dans 12 États membres, le taux enregistré a été inférieur
à l’objectif fixé par la stratégie «Europe 2020» (10 %). Les taux les plus
élevés (supérieurs à 20 %) ont été constatés en Espagne, au Portugal et à
Malte. L’Europe réalise des progrès certains vers la réalisation de
l’objectif d’un taux de diplômés du supérieur d’au moins 40 % à l’horizon
2020. En 2012, ce pourcentage s’est élevé à 35,7 %. Malgré la crise, les taux
d’activité se sont encore améliorés dans bon nombre d’États membres, principalement en
raison d’une hausse des taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés (de
55 à 64 ans). Entre 2008 (deuxième trimestre) et 2013 (deuxième trimestre), le
taux d’activité de l’UE‑28 pour la population de 15 à 64 ans est passé de
70,7 % à 71,9 %, malgré des différences considérables d’un pays à
l’autre. Les plus fortes augmentations ont été observées en République tchèque,
à Malte, en Lituanie et en Hongrie, et les baisses les plus importantes au
Danemark (qui partait d’un niveau très élevé), en Irlande ainsi qu’en Croatie.
Bien que l’activité des femmes ait progressé au fil du temps, l’écart par
rapport aux hommes reste considérable: 12,1 points de pourcentage au deuxième
trimestre de 2013 (le taux d’activité des hommes étant de 78 %, contre
65,9 % pour les femmes). Les disparités entre hommes et femmes dans les
taux d’activité sont particulièrement prononcées dans plusieurs États membres
du sud de l’UE, tels que la Grèce, l’Italie et le Portugal. Certains autres
pays affichent des taux d’activité élevés pour les femmes, mais se
caractérisent aussi par une forte proportion d’emplois féminins à temps
partiel; tel était notamment le cas, au deuxième trimestre de 2013, des
Pays-Bas (77,3 %), de l’Allemagne (46,5 %) et de l’Autriche
(45,6 %). Le taux d’emploi reste
orienté à la baisse et une nette inversion de tendance serait nécessaire pour
atteindre le grand objectif de 75 % pour les hommes et les femmes de 20 à
64 ans énoncé dans la stratégie «Europe 2020». Depuis le début de la
crise, le taux d’emploi dans l’UE‑28 a reculé de près de deux points de
pourcentage, s’établissant à 68 % à peine à la fin de 2012 (graphique 3).
La situation s’est ensuite encore dégradée: entre le deuxième trimestre de 2012
et le deuxième trimestre de 2013, le taux d’emploi de la zone euro a diminué de
0,6 point de pourcentage et celui de l’UE‑28 de 0,42 point. Graphique
3: Évolution des taux d’emploi de l’UE‑28 et de la zone euro par rapport
aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» (personnes âgées de 20 à 64 ans) Remarque:
les taux d’emploi pour 2000 et 2001 se rapportent à l’UE‑27 et
non à l’UE‑28; les chiffres de 2013 se réfèrent au deuxième trimestre.
Source: Eurostat (EFT) et objectifs de la stratégie «Europe 2020». Les emplois «gagnés» et
«perdus» pendant la crise ont été inégalement répartis. Alors
que le taux d’emploi des hommes (de 20 à 64 ans) a baissé de plus de trois
points de pourcentage depuis 2008 (passant de 77,9 % en 2008 à 74,5 %
en 2012), l’emploi des femmes n’a diminué que de manière marginale et a même
augmenté quelque peu au cours de l’année écoulée. Des hausses importantes ont
été enregistrées en ce qui concerne les travailleurs âgés (dont le taux
d’emploi s’est accru de 3,3 points de pourcentage depuis 2008 pour atteindre
48,8 % en 2012, notamment en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie,
au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays‑Bas et en Pologne), et plus
particulièrement les femmes (+5,0 points de pourcentage). Si on examine les
niveaux d’éducation, on constate que les personnes les moins qualifiées sont
celles qui ont subi les baisses d’emploi les plus fortes, alors que les
personnes ayant un niveau d’éducation élevé ont été les moins touchées. Le taux
d’emploi des ressortissants de pays tiers (âgés de 20 à 64 ans) a diminué dans
l’UE‑28, passant de 58,5 % en 2010 à 56,8 % en 2012. En ce qui
concerne l’évolution de l’emploi par secteur, on observe, entre le deuxième
trimestre de 2012 et le deuxième trimestre de 2013, que les plus fortes pertes
ont été enregistrées dans le bâtiment (‑4,5 %), l’agriculture (‑1,5 %)
et l’industrie manufacturière (‑1,2 %). Les hausses ont été
particulièrement marquées dans le secteur des TIC (+2,5 %). Même si les
cinq dernières années ont été défavorables aux emplois permanents, l’ajustement
économique a pesé principalement sur les emplois temporaires
(non-renouvellement). Enfin, l’emploi à temps plein recule pour la quatrième
année consécutive, avec une baisse de 8,3 millions (‑4,6 %) depuis
le dernier trimestre de 2008. À l’inverse, on observe
une croissance régulière des emplois à temps partiel au cours des dernières
années (+2,5 millions depuis le dernier trimestre de 2008, soit une hausse
de 6,4 %). La croissance de
l’emploi varie d’un pays à l’autre. Le graphique 4 montre que les
États membres ont connu des situations très différentes et que, jusqu’au
deuxième trimestre de 2012, la croissance de l’emploi a été fortement négative
en Lettonie, en Grèce, en Lituanie, en Irlande et en Espagne. Depuis, l’emploi
a augmenté dans les pays baltes et en Irlande. Il s’est toutefois détérioré
dans plusieurs autres pays, particulièrement à Chypre, en Espagne, au Portugal
et en Hongrie. D’une manière générale, certains des pays au cœur de la zone euro
(ainsi que Malte) ont connu une situation relativement favorable, alors que
l’emploi a continué de baisser dans des pays du sud de la zone euro tels que
l’Italie et l’Espagne, ce qui confirme les divergences croissantes au sein de
la zone euro en ce qui concerne le chômage (voir plus haut). Graphique
4: Croissance de l’emploi (en nombre de personnes) depuis le deuxième trimestre
de 2008, par État membre Remarque: Hongrie et Croatie: premier trimestre de 2013.
Source: Eurostat (comptes nationaux) et calculs de la DG EMPL. L’emploi devrait
connaître une légère amélioration, principalement en raison des hausses prévues
du PIB.
Actuellement,
le taux de vacance d’emploi est d’environ 1,5 %, ce qui est plus ou moins
la moyenne enregistrée depuis la fin de 2010[4]. À moyen terme,
plusieurs évolutions conduiront à une poursuite de la croissance de l’emploi,
en particulier dans certains domaines. Ainsi, le progrès technologique
permettra de créer des emplois dans le secteur des TIC (on prévoit qu’il y aura
900 000 postes à pourvoir d’ici 2015), tandis que le vieillissement
démographique, malgré les contraintes actuelles des budgets publics consacrés
aux soins de santé, devrait entraîner à moyen terme une hausse de la demande de
professionnels de santé et de services liés à la santé (en 2012, près d’un
million de personnes, au total, ont déjà été embauchées dans le secteur de la
santé dans l’UE‑27). En outre, l’écologisation de l’économie peut
entraîner un accroissement des emplois verts (le nombre total de personnes occupées
est passé de 2,4 millions en 2000 à 3,0 millions en 2008; d’après les
estimations, il a atteint 3,4 millions en 2012). D’autres secteurs
liés aux hautes technologies, tels que les transports, devront également
embaucher un grand nombre de personnes moyennement ou très qualifiées pour
faire face à la croissance observée dans le secteur aéronautique et du
transport de passagers, ainsi que pour remplacer la proportion élevée de
travailleurs âgés qui devraient quitter le secteur d’ici à 2020. La dynamique de l’emploi
est principalement déterminée par une diminution du taux d’embauche. Si
on examine la dynamique sous-jacente, il apparaît que la baisse du taux
d’emploi est due à la fois à une augmentation du taux de sortie de l’emploi et
à une diminution du taux d’embauche, ce second facteur ayant une plus grande
importance relative (graphique 5)[5].
Entre 2008 et 2012, le taux d’embauche a diminué dans 24 États
membres et n’a augmenté que dans trois (Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas). Les
baisses les plus importantes ont été constatées au Danemark, à Chypre et en
Slovénie. Graphique 5: Taux
d’embauche et taux de sortie de l’emploi dans l’UE‑27, moyenne annuelle,
2005-2012 Source: Eurostat (EFT) et calculs de la
DG EMPL. Le marché du travail
reste très segmenté. Le
pourcentage de travailleurs temporaires a augmenté de 0,4 point de pourcentage
depuis 2011, ce qui s’explique largement par des conditions économiques
incertaines. À cela s’ajoutent des taux de chômage élevés et/ou de faibles taux
de participation pour certains groupes de la population. L’emploi des jeunes
est caractérisé par une forte proportion d’emplois temporaires et d’emplois à
temps partiel, qui ont représenté, respectivement, un peu plus de 40 % et
30 % (de l’emploi total) en 2012. Si on compare avec la population active
totale, on peut observer que le pourcentage d’emplois temporaires et le
pourcentage d’emplois à temps partiel étaient nettement moins élevés (environ
14 % et 19 %, respectivement, dans l’UE‑28 en 2012). Les femmes
sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel. En 2012, le pourcentage
de travail à temps partiel était de 31,9 % pour les femmes et de
8,4 % pour les hommes, et aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne, en
Autriche et en Belgique, plus de 40 % des femmes travaillaient à temps
partiel, ce qui réduit nettement les taux d’emploi mesurés en équivalents temps
plein. Dans la conjoncture actuelle, des emplois temporaires et à temps partiel
– non désirés, dans une certaine mesure – peuvent contribuer à la création
d’emplois et, à moyen ou à long terme, servir de tremplin vers des contrats de
travail à durée indéterminée et/ou à temps plein (par exemple pour les jeunes).
La segmentation est également confirmée par les écarts de rémunération
persistants entre les femmes et les hommes ainsi que par les faibles taux de
transition de contrats de travail peu protecteurs vers des contrats plus
favorables aux travailleurs. Ce deuxième phénomène pénalise les groupes qui
décrochent généralement des contrats temporaires, à savoir les jeunes en grande
majorité. Dans plusieurs États
membres, l’adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail est
insuffisante. Bien
que le taux de vacance d’emploi n’ait guère évolué, en moyenne, au cours des
trois dernières années, le chômage est en hausse, ce qui pourrait être le signe
d’une détérioration de l’adéquation de l’offre et de la demande. La courbe de
Beveridge (graphique 6) montre que le chômage structurel est en augmentation
depuis le milieu de l’année 2011 environ. Les courbes de Beveridge de la
plupart des États membres se sont détériorées, à l’exception notable de celle
de l’Allemagne. Cette tendance globalement négative est alimentée
principalement par une inadéquation croissante des compétences[6], ce qui montre que l’absence
de perspectives sur le marché du travail associée à la crise économique est en
train de produire des effets d’hystérésis qui doivent être contrebalancés par
des investissements dans le capital humain et par une meilleure adéquation de
l’offre et de la demande de main-d’œuvre. Graphique
6: Courbe de Beveridge, UE‑27, 2008t1-2013t1 Remarque: l’indicateur
de pénurie de main-d’œuvre (axe vertical) est établi sur la base des résultats
d’une enquête auprès des entreprises de l’UE (% d’entreprises manufacturières
citant la pénurie de main-d’œuvre comme un facteur de limitation de la
production). Source: Eurostat. La hausse du nombre de
chômeurs, l’accroissement du pourcentage de chômeurs de longue durée et la
diminution de l’efficacité du processus de mise en rapport de l’offre et de la
demande de main-d’œuvre qui en résulte constituent de véritables défis pour les
politiques actives du marché du travail et les services publics de l’emploi. Si
certains États membres ont augmenté les fonds alloués aux politiques actives du
marché du travail et aux services publics de l’emploi, d’autres les ont réduits
pour atteindre des objectifs en matière d’assainissement budgétaire et
d’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi. Certains États
membres ont également amélioré les méthodes de travail des services publics de
l’emploi. La crise économique et
ses répercussions sur le marché du travail semblent avoir eu une incidence sur
les flux migratoires de l’UE, et ce de trois manières différentes: baisse
des flux en provenance de pays tiers (‑3,7 % entre 2010
et 2011), augmentation des flux de l’UE vers les pays tiers (+14 %
entre 2010 et 2011, dont 90 % en provenance de l’Espagne, du
Royaume-Uni, de la France, de l’Irlande, du Portugal et de la République
tchèque; il s’agit principalement de migrants qui retournent dans leur pays
plutôt que de nationaux) et modification des flux migratoires à l’intérieur de
l’UE («mobilité au sein de l’UE»). La mobilité des travailleurs au sein de l’UE
semble être de plus en plus déterminée par des facteurs de répulsion, alors
qu’avant les facteurs d’attraction jouaient un rôle prédominant. D’une manière
générale, en dépit de la forte augmentation, en termes relatifs, de la mobilité
depuis les États membres du sud vers d’autres pays de l’Union (Royaume-Uni et
Allemagne notamment), les chiffres absolus demeurent relativement peu élevés si
on les compare à la taille de la main-d’œuvre (et au nombre de chômeurs) de ces
pays, ou aux flux nettement plus importants en provenance d’États membres
d’Europe centrale et orientale, qui restent les principaux pays d’origine des
personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’UE. L’offre de compétences
ne suit pas l’évolution de la demande en la matière. Plusieurs tendances,
notamment la mondialisation et l’évolution technologique (valorisant les
compétences), ont conduit à des changements progressifs de la demande de
main-d’œuvre. La demande relative de travailleurs hautement qualifiés a
globalement augmenté, au détriment des travailleurs moyennement et peu
qualifiés (renforcement des compétences exigées de la main-d’œuvre). On
constate également un changement dans l’importance relative des types de
compétences, les compétences liées aux TIC et les compétences personnelles et
relationnelles devenant de plus en plus prisées pour un grand nombre de
professions. Même, si au fil du
temps, les niveaux moyens d’éducation et, partant, la «qualité» de l’offre de
compétences ont augmenté, les compétences que les travailleurs possèdent n’ont
pas suivi l’évolution de la demande en la matière. C’est d’autant plus vrai que
la participation à l’apprentissage tout au long de la vie est en baisse dans
plusieurs États membres, pour les hommes comme pour les femmes. Du fait de ces
changements dans la demande et l’offre relatives de compétences, les
perspectives d’emploi sont meilleures pour les travailleurs hautement qualifiés
que pour ceux moyennement ou peu qualifiés. Les prévisions relatives au marché
du travail confirment cette tendance pour les années à venir[7]. Le potentiel de
croissance et la compétitivité de l’Europe sont menacés par des faiblesses
structurelles dans la base de compétences de sa main-d’œuvre. Selon des données
récentes[8], environ 20 % de la population
d’âge actif ne possèdent que de très faibles qualifications, cette proportion
étant plus élevée encore dans certains pays (Espagne et Italie). Seul un petit
nombre d’États membres (Finlande, Pays-Bas et Suède) ont une forte proportion
de personnes très qualifiées, la plupart des pays européens étant bien loin des
résultats atteints par les pays tiers les mieux classés à cet égard (comme le
Japon ou l’Australie). Les données confirment que l’Europe n’investit pas
efficacement dans l’éducation et les compétences, ce qui constitue une menace
pour sa compétitivité à moyen terme et pour l’employabilité d’une grande partie
de sa main-d’œuvre. Dix États membres ont réduit les dépenses d’éducation en
valeur absolue (Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie,
Portugal, Slovaquie et Royaume-Uni) et vingt États membres ont réduit la part
relative du PIB qu’ils consacrent à l’éducation. L’évolution des salaires
a permis les rééquilibrages nécessaires. Dans la période qui a précédé la crise,
d’importants déséquilibres extérieurs se sont créés au sein de l’UE et dans la
zone euro en particulier. Plus récemment, la dynamique des coûts salariaux
unitaires a été favorable au rééquilibrage extérieur (voir graphique 7). En
outre, les coûts salariaux réels évoluent conformément aux positions sur le marché
du travail des divers pays. Il importe que l’évolution des salaires demeure
compatible avec la nécessité de corriger les déséquilibres extérieurs et de
réduire le chômage. Si la tendance se poursuit, les récentes hausses salariales
dans les pays en excédent pourraient accroître la demande globale agrégée[9]. Graphique 7: Évolution
des coûts salariaux unitaires nominaux dans la zone euro Remarque: pas de
données trimestrielles disponibles pour la Grèce; interruption fin 2012 pour la
Grèce. Source: calculs de la DG EMPL fondés sur des données d’Eurostat. La
diminution des coûts salariaux unitaires et la modération salariale ne se sont
répercutées que de manière lente et incomplète sur l’évolution des prix. Cette répercussion
incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements simultanés des impôts
indirects et des prix administrés pour des raisons d’assainissement budgétaire[10]. La diminution des
coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de stagnation des prix a
entraîné une réduction de la part des revenus du travail dans plusieurs États
membres, notamment en Espagne, au Portugal et en Grèce. L’augmentation
correspondante des marges bénéficiaires n’a pas été accompagnée d’une
progression des investissements. La pression fiscale
demeure élevée dans de nombreux États membres. La pression fiscale
élevée et, dans certains cas, en hausse, qui pèse sur les bas salaires et les
personnes apportant un second revenu, reste un problème dans un très grand
nombre d’États membres. À titre indicatif, s’agissant des bas salaires
(67 % du salaire moyen), une diminution de la pression fiscale
entre 2008 et 2010 dans la majorité des pays a été suivie d’une
augmentation pendant les deux années suivantes dans presque tous les États
membres (à l’exception du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Portugal, de la
Slovénie et de la Finlande). Les niveaux en 2012 allaient de 20 % ou moins
à Malte et en Irlande à plus de 45 % en Belgique, en Allemagne, en France
et en Hongrie. En 2012-2013, les hausses de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques axées sur les revenus plus élevés se sont poursuivies dans onze États
membres
[11]. L’évolution
de la pression fiscale totale est essentiellement à mettre en rapport avec
l’IPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), qui a augmenté dans 19
États membres sur 26 (graphique 8; N.B. célibataire, sans enfant). Les hausses
de l’IPP ont été particulièrement marquées en Irlande, en Hongrie et en Grèce.
Si l’on ajoute l’IPP aux cotisations sociales à la charge des salariés, la
pression sur les salariés s’est accrue dans 18 États membres, alors que cette
constatation est moins vraie pour les employeurs (11 pays avec des
augmentations de la pression). Dans l’ensemble, le niveau des cotisations
sociales à la charge des employeurs est demeuré plus ou moins stable dans la
plupart des États membres, avec quelques exceptions (notamment la France, la
Slovaquie, la Pologne et la Hongrie). Graphique 8: Évolution
entre 2010 et 2012 de la pression fiscale totale par composante
(67 % du salaire moyen, célibataire, sans enfant) Remarque: données pour Chypre et la
Croatie non disponibles. Source: OCDE. La lutte contre le
travail non déclaré est un défi dans certains États membres. L’activité économique
souterraine et le travail non déclaré ont des répercussions négatives qui
compromettent les objectifs macroéconomiques ainsi que la qualité et la
productivité du travail et la cohésion sociale. D’un point de vue
macroéconomique, ils réduisent les recettes fiscales (impôt sur le revenu et
TVA) et remettent en cause le financement des systèmes de sécurité sociale.
D’un point de vue microéconomique, le travail non déclaré et les autres formes
d’emploi atypiques comme le faux travail indépendant tendent à fausser la
concurrence loyale entre les entreprises, ouvrant ainsi la voie à un dumping
social qui empêche la création d’emplois réguliers assortis d’une protection
sociale complète. Le travail non déclaré nuit aussi à la productivité, car les
entreprises du secteur informel évitent généralement de recourir aux services
et produits de l’économie formelle (par exemple, le crédit) et ne se
développent pas. Bien que des chiffres pleinement fiables sur l’ampleur de
l’économie souterraine et le travail non déclaré ne soient pas aisément
disponibles, des données approximatives indiquent que la question est
problématique dans certains États membres[12]. La
crise a considérablement modifié la dynamique des inégalités et touché les
différents groupes de population de diverses manières. Alors qu’en moyenne le
ratio S80/S20[13] est resté stable
entre 2008 et 2012 dans l’UE-27, il existe une grande dispersion et
une disparité grandissante des inégalités entre les États membres (graphique
9). Les inégalités ont augmenté dans la plupart des États membres du sud
(Espagne, Grèce, Italie, Chypre) ainsi qu’en Croatie, en Estonie, au Danemark,
en Hongrie, en Slovaquie et, dans une moindre mesure, en Irlande. En dépit
d’améliorations récentes, les inégalités demeurent également un sujet de
préoccupation majeur en Bulgarie, en Lettonie, au Portugal et en Roumanie. Graphique
9: Inégalité de répartition des revenus (rapport interquintile de revenu),
2008-2012 Source: Eurostat, EU-SILC. *
Autriche, Belgique, Irlande et Royaume-Uni: données 2011 au lieu de 2012;
données 2012 estimées pour l’UE-27 et l’UE-28; données provisoires pour
l’Italie. Le taux de risque de
pauvreté et d’exclusion sociale a connu une forte augmentation, accompagnée
d’un creusement des différences entre les États membres. Une inversion profonde
de la tendance serait nécessaire pour atteindre le grand objectif de la
stratégie «Europe 2020», qui est de sortir au moins 20 millions de
personnes de la pauvreté ou de l’exclusion sociale. Entre
le début de la crise en 2008 et 2012[14], le
nombre d’Européens exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a connu
une hausse inquiétante de 8,7 millions (à l’exclusion de la Croatie), pour
atteindre 25,1 % de la population de l’UE-28 en 2012 (graphique 10). Si la
part de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a
augmenté en particulier dans les États membres les plus touchés par la crise
économique, quelques États membres affichent une baisse de leurs niveaux de
pauvreté relative.
Graphique
10: Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale 2008-2012 Source: Eurostat, EU-SILC.
Classement en fonction des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en
2012. Données 2012 estimées pour l’UE-27 et l’UE-28, chiffres provisoires pour
l’Italie. * Autriche, Belgique, Irlande et Royaume-Uni: données 2011 au lieu de
2012. * * Croatie et UE-28, pas de données pour 2008. Il existe des
différences substantielles entre les cohortes d’âge. La population en âge de
travailler a été la plus touchée. La pauvreté et l’exclusion sociale chez les
18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au
cours des dernières années, en raison essentiellement de la hausse du nombre
des ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de la pauvreté au
travail. En 2012, environ 50 millions de personnes en âge de travailler
vivaient avec moins de 60 % du revenu national médian équivalent dans
l’UE-28, 33,1 millions se trouvaient dans un dénuement matériel extrême,
et 30,4 millions de personnes âgées de 18 à 59 ans vivaient dans des ménages
sans emploi. Graphique
11: Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale depuis
2005 dans l’UE-28 - Total, enfants, population en âge de travailler et
personnes âgées Source:
Eurostat, EU-SILC. Moyenne de l’UE-27 pour 2005-2009; moyenne de l’UE-28 pour
2010-2012, estimation pour 2012. Les personnes âgées (65
ans et plus) ont été relativement moins touchées car leur risque de pauvreté ou
d’exclusion sociale a reculé dans la plupart des États membres, les femmes de
cette tranche d’âge demeurant néanmoins plus affectées par la pauvreté que les
hommes. Cependant, cette amélioration relative s’explique principalement par le
maintien global du niveau des pensions, alors que le niveau de revenus de la
population en âge de travailler a stagné ou diminué. Le risque de pauvreté ou
d’exclusion sociale des enfants a augmenté depuis 2008 parallèlement à
l’aggravation de la situation de leurs parents (dont la plupart sont en âge de
travailler)
dans plus de 20 États membres par rapport à 2008, mais les ménages
monoparentaux sont confrontés à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale
(UE-28: 47,8 % en 2012) qui est plus de deux fois plus élevé que dans les
familles comprenant deux adultes (24,4 %). Ce risque beaucoup plus grand
de pauvreté chez les ménages monoparentaux est une constante que l’on retrouve
dans tous les États membres, avec des chiffres allant de 35 % en Slovénie,
en Finlande et au Danemark à 78 % en Bulgarie. De même, les familles avec
trois enfants ou plus sont exposées à des risques plus importants de pauvreté
ou d’exclusion sociale (UE-28: 30,9 %) que la population dans son
ensemble. Les hommes en âge de travailler ont été plus directement touchés par
la détérioration de la situation du marché du travail durant la crise. Néanmoins,
les femmes demeurent exposées à un risque plus important de pauvreté ou
d’exclusion (persistantes) que les hommes en raison de périodes d’inactivité et
de travail à temps partiel liées à leurs obligations familiales. Le risque de
pauvreté et d’exclusion sociale en 2012 était beaucoup plus élevé (48,8 %)
pour les ressortissants de pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les
ressortissants des États membres (24,9 %). L’écart global est passé de
21,7 points de pourcentage en 2010 à 23,9 points de pourcentage en
2012. Depuis 2011, les revenus
disponibles des ménages accusent un recul en termes réels en moyenne dans l’UE
et dans la zone euro. Les baisses ont été particulièrement marquées (plus de cinq
points de pourcentage cumulés sur les deux dernières années) en Grèce, en
Espagne, en Italie, à Chypre, au Portugal et en Roumanie et plus modérées en
Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Hongrie, aux Pays-Bas, en
Slovénie et en Slovaquie. Dans les autres pays, les revenus des ménages ont
stagné ou légèrement progressé. L’effet stabilisateur
des dépenses sociales sur les revenus des ménages s’est atténué après 2010. Lors de la récession de
2008-2009, les dépenses sociales ont largement contribué à préserver les
revenus des ménages dans la plupart des pays de l’UE[15], du fait aussi des
mesures de relance
budgétaire mises en place pour soutenir la demande globale et limiter les
suppressions d’emplois excessives, conformément au plan européen pour la
relance économique de novembre 2008. En outre, les prestations sociales nettes
et une fiscalité réduite ont eu une influence positive sur l’évolution du
revenu disponible brut des ménages (RDBM) en 2009 et au cours des deux premiers
trimestres de 2010 (graphique 12). À partir de la mi-2010, la contribution des prestations
sociales à l’évolution du revenu brut des ménages a diminué. Cette situation
peut s’expliquer par l’augmentation du nombre de chômeurs de longue durée ayant
perdu leurs droits, ainsi que par la suppression progressive partielle, à la
suite d’une certaine amélioration des perspectives économiques dans quelques
États membres, des mesures mises en place pour lutter contre la crise. Enfin,
dans certains États membres, la diminution de l’impact des dépenses sociales
reflète aussi l’amélioration de la situation et des perspectives économiques[16]. Graphique
12: Contribution des composantes à la croissance du revenu disponible brut des
ménages (RDBM) (ZE-17 et UE-27)
Source: Eurostat — Comptes sectoriels. Les effets distributifs
de l’assainissement budgétaire ont varié sensiblement d’un pays à l’autre. Selon une étude Euromod[17], en fonction de leur
conception, les mesures d’assainissement budgétaire ont eu des répercussions
différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.
Dans quelques pays, les incidences négatives ont entraîné une dégradation
supplémentaire des conditions de vie des ménages à faible revenu en
particulier. D’autres États membres, dans lesquels une plus grande attention
avait été accordée au profil distributif des mesures d’assainissement
budgétaire, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à
faible revenu. Ces différences sur le plan des effets distributifs se sont
produites indépendamment des différences dans l’ampleur globale des ajustements. Globalement, après un
pic en 2009, les taux de croissance des dépenses sociales sont devenus négatifs
depuis 2011 (graphique
13). Dans
les prémices de la crise (jusqu’en 2009), la hausse des dépenses sociales a été
tirée essentiellement par les dépenses d’indemnisation chômage, mais aussi,
dans une moindre mesure, par d’autres fonctions (notamment les pensions et la
santé). La croissance des dépenses sociales a diminué en 2010, ce qui
s’explique à la fois par l’arrivée à expiration de mesures de relance
budgétaire et par la fin progressive normale de la stabilisation automatique
dans les pays connaissant une reprise. Depuis 2011 (graphique 13), les dépenses
sociales ont reculé malgré la poursuite de la détérioration de la situation
économique et sociale[18]. Graphique 13: Contribution à la
croissance des dépenses sociales publiques réelles dans l’UE, prestations en
espèces et en nature (2001-2012) Source: comptes nationaux, calculs de la DG EMPL. La crise a également eu
une incidence sur la structure des dépenses de protection sociale. Dans certains pays, de
fortes augmentations ont eu lieu en 2009 et 2010[19] dans des domaines
(comme les pensions et les prestations d’invalidité) dans lesquels le niveau
des dépenses était déjà élevé et associé à des résultats relativement plus
limités sur le plan social et en matière d’emploi (graphique 14).
Parallèlement, dans certains pays, le niveau des dépenses a stagné, voire
reculé, dans des domaines tels que la santé, l’exclusion sociale, le logement
ou la consommation des ménages. Graphique 14:
Contribution cumulée à la croissance totale de la protection sociale dans
l’UE-27 par fonction (2007-2010) et croissance des dépenses totales réelles de
protection sociale en Europe, par pays, 2010 Remarque: contribution par fonction à la
croissance globale des dépenses sociales; source: SESPROS. Dans
certains États membres, l’accès aux soins de santé peut être devenu plus
difficile pour les personnes en situation de vulnérabilité. Associées aux effets de
la crise sur les revenus, les réductions dans les dépenses de santé publique
sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’accès adéquat aux services de
santé, notamment en ce qui concerne les groupes à faible revenu et les
personnes en situation de vulnérabilité. Le graphique 15 montre la proportion
de la population se trouvant dans le quintile de revenu le plus bas qui déclare
des besoins de santé non satisfaits parce que le traitement était «trop
onéreux» ou parce que les délais d’attente étaient trop longs ou que la
distance à parcourir était trop importante. Si, pour l’UE-27 dans son ensemble,
cette proportion n’a augmenté que modérément de 2008 à 2011, une nouvelle
détérioration par rapport à un niveau élevé d’accès aux services a été signalée
pour des pays comme la Lettonie, la Grèce, l’Italie et la Pologne, tandis que
des augmentations significatives par rapport à de faibles niveaux ont été
enregistrées dans des pays tels que Chypre, la Belgique, la Finlande, la France
et la Slovaquie. Graphique 15: Besoins de
soins de santé non satisfaits, quintile de revenu inférieur, 2008-2011 Source: Eurostat, EU-SILC 2011. 2. MISE EN ŒUVRE� DES LIGNES DIRECTRICES
POUR L'EMPLOI: EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE La présente section[20]
présente les grandes lignes des réformes menées par les États membres et des
mesures prises par ceux-ci au cours des douze derniers mois. Les lignes
directrices pour l'emploi[21]
fournissent des orientations politiques stables aux États membres sur la
manière de relever les défis en matière d'emploi et de politique sociale dans
le contexte actuel et dans le but d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 (tels
qu'exposés à la section 1). L'examen annuel de la croissance 2013 a défini les
priorités et les orientations politiques qui ont permis aux États membres
d'établir leurs programmes nationaux de réforme dans le cadre du semestre
européen 2013. Ceux-ci ont été examinés en conséquence et le Conseil a publié
des recommandations par pays sur la base des propositions de la Commission. Les
comités de l'emploi et de la protection sociale examinent les progrès réalisés
par les États membres à la lumière du relevé des résultats en matière d'emploi
et du suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale. Les
réformes politiques qui s'ensuivent seront évaluées dans le cadre du semestre
européen 2014. Le Fonds social européen
soutient les efforts à accomplir en vue d'atteindre les objectifs d'Europe 2020
au moyen d'actions de lutte contre le chômage. Il se concentre principalement
sur la jeunesse, l'organisation de stages et d'apprentissages pour la
reconversion et le perfectionnement, l'éducation, le soutien à l'inclusion
sociale et le renforcement des capacités administratives. Axés sur les
priorités de la stratégie Europe 2020 ainsi que sur les résultats, le FSE et
d'autres fonds structurels et d'investissement européens verront leur rôle
renforcé en tant que piliers financiers de la stratégie 2020 au cours de la
période de programmation 2014-2020. Des réformes ont été
menées ou sont en cours d'élaboration dans tous les domaines décrits aux
sections suivantes. Toutefois, leur état d'avancement varie en fonction des
domaines et des États membres. Des efforts supplémentaires sont donc
nécessaires, même si dans de nombreux cas, tous les effets des réformes ne sont
pas encore visibles puisqu'il faut généralement du temps pour qu'ils se
matérialisent. De même, la «valeur» des réformes ne peut d'ordinaire être jugée
isolément étant donné que plusieurs réformes peuvent être menées simultanément.
Les États membres devraient dès lors tenir compte des arbitrages nécessaires
lorsqu'ils élaborent des politiques et des réformes. 2.1 Ligne directrice
Emploi nº 7: augmentation de la participation au marché du travail Les États
membres ont continué de renforcer leurs politiques actives du marché du travail
(PAMT). Plusieurs
États membres ont accru leur financement en faveur des politiques actives du
marché du travail pour 2013 (Chypre, Irlande, Croatie, Pologne, Suède), tandis
que d'autres l'ont diminué (Pays-Bas, Slovénie), en mettant davantage l'accent
sur l'efficience. Certains États membres ont pris des mesures pour renforcer
l'adéquation entre l'offre et la demande (Belgique, Bulgarie, Espagne,
Lituanie) et ont instauré ou amélioré l'établissement du profil des chômeurs
(France). La France a mis sur pied un plan national de formations prioritaires
mis en œuvre par les services publics de l'emploi (SPE): 30 000 demandeurs
d'emploi suivent une formation dans des domaines prioritaires qui offrent des
possibilités d'emploi. Le Royaume-Uni renforce le soutien aux chômeurs
«difficiles à placer» en leur proposant une aide plus personnalisée; dans le
même temps, il renforce les exigences pour le maintien du bénéfice des
allocations de chômage. En Italie, les employeurs qui engagent des
bénéficiaires d'allocations de chômage ont droit à une contribution financière
équivalente à 50 % du reliquat de l'allocation qui aurait été versé au
travailleur s'il était resté sans emploi; en outre, une base de données a été
créée pour collecter des informations sur les services fournis dans l'ensemble
du pays. La réforme de l'État prévue en Belgique renforcera la régionalisation
de plusieurs compétences en ce qui concerne l'activation et le suivi des
chômeurs. La Roumanie a modifié sa loi sur l'assurance-chômage, notamment en
introduisant une nouvelle catégorie de chômeurs (les chômeurs de longue durée)
pouvant bénéficier de politiques actives du marché du travail, telles que des
incitations à la mobilité et l'évaluation gratuite de leurs compétences
acquises de manière formelle ou informelle. En
Hongrie, en Croatie, en Lettonie et en Slovénie, des programmes de travaux
publics visent à amener les chômeurs sur le marché du travail et à fournir une
aide aux revenus à ceux qui ne remplissent pas les critères pour percevoir des
allocations de chômage. Plusieurs
États membres ont pris des mesures visant à renforcer les capacités de leurs
services publics de l'emploi en améliorant leur efficacité,
ainsi qu'en formant et/ou en recrutant des conseillers en orientation
professionnelle (Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne,
Finlande, France, Croatie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Slovénie). Certains
services publics de l'emploi visent principalement à fournir des services plus
personnalisés aux chômeurs (Slovénie), à promouvoir la responsabilité mutuelle
(Pays-Bas) et à renforcer leur coopération avec les autres sections prenantes
(Pologne), les employeurs et les pouvoirs locaux (Hongrie, Portugal). En
Allemagne, le but est de cibler les chômeurs de longue durée difficiles à
placer en déchargeant certains membres du personnel des SPE de certains
services relatifs aux chômeurs de courte durée. En France, les demandeurs
d'emploi ont été classés en trois catégories en fonction des difficultés qu'ils
rencontrent pour entrer sur le marché du travail, chacune de ces catégories
ayant sa propre méthode de suivi. En Irlande, l'initiative intitulée Jobpath
a été lancée pour renforcer les capacités des services publics de l'emploi
grâce à la participation de contractants tiers privés, à l'engagement pris de doubler
le nombre de travailleurs sociaux qui s'occupent des chômeurs en 2014 et la
fusion avec les organismes de prévoyance. En Espagne et au Portugal, des
progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement du rôle des
agences privées dans l'élaboration d'actions de placement. Dans le cadre du
semestre européen 2013, des recommandations par pays sur les politiques actives
du marché du travail et/ou les services publics de l'emploi (accroître la
qualité, la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du
travail, améliorer les résultats des services publics de l'emploi, garantir un
meilleur ciblage ou renforcer les éléments d'activation et les services
individualisés) ont été adressées à 16 États membres (Belgique, Bulgarie,
République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Italie,
Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Roumanie, Suède, Slovénie et Slovaquie). Des mesures
spécifiques ont été prises pour rapprocher du marché du travail les chômeurs
issus de groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées, les chômeurs de longue
durée et les travailleurs d'origine immigrée. Plusieurs États membres
(Bulgarie, Hongrie, Pays-Bas, Portugal) ont pris des mesures pour améliorer la
situation de l'ensemble des personnes défavorisées sur le marché du travail.
D'autres pays ont concentré leurs efforts sur des groupes cibles précis. La situation des
personnes handicapées sur le marché du travail a été prise en considération
dans plusieurs pays (Finlande, Hongrie, Lituanie et Malte). La Hongrie a mis en
place une nouvelle autorité ainsi qu'un réseau chargé de prendre des mesures de
réinsertion et a abaissé les coûts du travail en réduisant les charges sociales.
En Finlande, un nouveau projet prévoit la désignation d'un coordonnateur
personnel chargé de fournir des services sur mesure aux personnes handicapées.
D'autres changements devraient permettre de décupler les effets du projet: la
prolongation de la durée du travail à temps partiel ouvrant droit à une prestation
maladie de temps partiel et l'assouplissement des critères applicables à la
réinsertion professionnelle. À Malte, le nouveau centre Job Bridge vise à
intégrer les personnes handicapées dans le monde du travail. En Lituanie,
davantage d'attention a été accordée au soutien à l'emploi des personnes
handicapées en améliorant le financement des entreprises sociales. De nombreuses mesures
actives du marché du travail (telles que décrites ci-dessus) visaient
spécifiquement les chômeurs de longue durée. L'Irlande a pour sa part multiplié
les offres de formation et d'éducation pour les chômeurs de longue durée afin
de renforcer leurs perspectives d'emploi et commencé à verser des subventions
aux entreprises afin de les encourager à embaucher ces personnes. L'agence
nationale de l'emploi de Lettonie fournit une aide aux chômeurs de longue durée
ayant des problèmes d'addiction. Le Danemark a créé
de nombreux emplois, principalement dans le secteur public, destinés en
particulier aux chômeurs de longue durée menacés de perdre leurs allocations. Des États membres ont
adopté des mesures spécifiques pour intégrer les personnes d'origine immigrée.
L'Allemagne a adopté un programme encourageant l'intégration sur le marché du
travail des immigrés et renforçant leur participation au système d'éducation et
de formation professionnelle. La Suède a renforcé ses politiques actives du
marché du travail en faveur des immigrés en accordant la priorité aux mesures
fondées sur le lieu de travail et en étendant les subventions salariales aux
personnes nées à l'étranger. Les États membres se
sont penchés sur la situation des jeunes sur le marché du travail en
introduisant, à un stade précoce, certains éléments de la garantie pour la
jeunesse. Au
vu de la détérioration de la situation des jeunes sur le marché du travail,
tous les États membres ont pris des mesures supplémentaires à l'égard de ce
groupe cible. Dans de nombreux cas, les mesures existantes ont été prolongées,
encouragées d'un point de vue financier et étendues à un groupe cible plus
large. Les instruments les plus souvent utilisés pour promouvoir l'emploi des
jeunes étaient les subventions salariales totales, partielles et/ou
sectorielles (Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, France, Italie, Portugal), la
réduction des coûts salariaux indirects (Belgique, Grèce, Espagne, France,
Croatie, Portugal, Slovénie), les stages pour les jeunes (Belgique, République
tchèque, Portugal), les apprentissages (Danemark, Grèce, Espagne, Finlande,
Hongrie, Italie, Portugal, Suède, Royaume-Uni), les stages en entreprise
(Chypre, Pologne, Slovénie), le conseil (Autriche) et les possibilités d'emploi
dans le secteur public (Bulgarie, France, Hongrie). Une majorité d'États
membres élaborent actuellement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour
les jeunes afin que leurs régimes nationaux de garantie pour les jeunes soient
opérationnels dès janvier 2014. D'autres devraient présenter leurs plans
au printemps 2014. Des régimes complets de garantie pour les jeunes, ou
certains de leurs volets ou projets pilotes, ont été déployés au cours des
12 derniers mois (Autriche, Espagne, Finlande, France, Irlande, Croatie,
Hongrie, Malte, Roumanie, Royaume-Uni). En Finlande, ce régime est entré en vigueur
le 1er janvier 2013. En Irlande, un projet pilote de
régime a été lancé dans un des districts de Dublin et devrait être pleinement
mis en œuvre en 2014. La Roumanie a lancé un appel à projets stratégiques pour
un montant de 10 000 000 EUR et adopté un plan national en
faveur de l'emploi des jeunes. Le Royaume-Uni a effectué des progrès en ce qui
concerne le contrat Jeunesse en organisant des apprentissages et des stages
volontaires en entreprise. L'Autriche a lancé une
mesure d'accompagnement des jeunes pour les aider à trouver une voie éducative
ou professionnelle correspondant à leurs besoins personnels. Le
programme de garantie de premier emploi en Hongrie remboursera à 100 %,
pendant quatre mois, les coûts salariaux et les charges sociales pour les
nouveaux entrants sur le marché du travail. Malte a adopté une stratégie
nationale en matière d'emploi des jeunes, qui constitue un cadre global pour
l'intégration réussie des jeunes dans le monde de l'emploi, et désigné un
comité d'action chargé, en partie, de la mise en œuvre de la garantie pour la
jeunesse. En France, les «emplois d'avenir»
consistent en des contrats subventionnés qui visent à la formation et à
l'embauche de 100 000 jeunes d'ici fin 2013 et de
150 000 jeunes d'ici mars 2014, principalement dans le secteur
public, et un projet pilote a été lancé dans 10 territoires, concernant
10 000 jeunes «NEET» en grande difficulté. L'Espagne a adopté une
stratégie 2013-2016 pour l'esprit d'entreprise et l'emploi des jeunes englobant
100 actions et dotée d'un budget total de plus de
3 485 000 000 EUR. Les États membres ont
encouragé des mesures visant à stimuler l'emploi des femmes et à concilier vie
professionnelle et vie privée en modifiant les services d'éducation et
d'accueil des jeunes enfants (EAJE)[22] et
en révisant les réglementations relatives au congé parental. Des ressources
supplémentaires ont été octroyées afin de garantir que les services d'éducation
et d'accueil de jour des jeunes enfants fonctionnent selon des horaires plus
flexibles (Allemagne, Finlande, Hongrie, Malte, Pologne). Le Royaume-Uni a
annoncé un nouveau régime d'exonération de l'impôt sur l'accueil des enfants
pour les familles qui travaillent et l'Irlande a garanti une augmentation du
nombre de places dans les garderies pour les élèves de l'école primaire issus
de familles à faibles revenus. L'Allemagne a instauré un droit à l'accueil pour
les enfants de moins de trois ans, tout en garantissant des allocations en
faveur de l'éducation des enfants. Elle a toutefois maintenu l'allocation de
garde d'enfants pour les familles qui n'ont pas recours à une crèche ou une
garderie. La Hongrie abaissera l'âge de l'enseignement obligatoire à trois ans
à partir de 2014. La Croatie a instauré
l'enseignement préscolaire obligatoire et a modifié sa législation sur
les formes atypiques d'accueil d'enfants[23].
L'Estonie a modifié sa loi sur les prestations parentales. Pour faciliter la
conciliation entre vie de famille et obligations professionnelles, des États
membres ont apporté des modifications dans les domaines suivants: horaires de
travail des salariés plus flexibles (Luxembourg), mesures d'aide en faveur des
étudiants avec enfants (République tchèque), primes exonérées d'impôt
(Danemark) et promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes grâce à
l'autonomisation des femmes, à l'intégration de la dimension du genre et à la
formation (Estonie). Certains États membres
ont prolongé le congé parental (payé) (Luxembourg, Malte, Pologne,
Royaume-Uni). Au Danemark et à Malte, les parents exerçant une activité
indépendante ont obtenu les mêmes droits que les parents salariés au congé
parental. De nouvelles mesures prises par l'Estonie et la Pologne visaient à
encourager les pères à prendre un congé de paternité. La France a adopté de
nouvelles règles octroyant six mois de congé parental au deuxième parent.
L'Autriche a réformé sa réglementation en matière de congé parental pour
améliorer l'équilibre vie privée-vie professionnelle des parents en situation
familiale non traditionnelle et pour simplifier l'utilisation des modèles
existants. La Croatie a aligné sa loi sur la maternité et les prestations parentales
sur l'acquis de l'UE. Les initiatives visant à
promouvoir l'emploi ont également concerné les obstacles à l'allongement des
carrières. Plusieurs États membres ont pris des mesures pour accroître le
taux d'emploi des travailleurs âgés (Autriche, Belgique, République tchèque,
Finlande, Pologne, Slovénie), notamment par l'adoption de mesures spécifiques,
de plans d'action ou de stratégies sur le vieillissement (République tchèque,
Finlande, Pologne). Parmi ceux-ci, le recours au travail à temps partiel
(Autriche), la formation «sur le tas» (Slovénie), l'organisation de
formations/formations en ligne complètes, destinées aux employés des SPE, sur
l'amélioration des services aux chômeurs de plus de 50 ans (Pologne), et l'incitation des employeurs à embaucher des
travailleurs âgés (Autriche, Espagne, Portugal). La Belgique a pris des mesures
destinées à encourager le travail au-delà de l'âge de la retraite en obligeant
les entreprises de plus de 20 salariés à établir des plans annuels de
maintien ou d'augmentation du nombre de salariés de plus de 45 ans, et
relevé de 58 à 60 ans l'âge nécessaire pour ne plus être obligé de
chercher activement un emploi. En mars 2013, l'Espagne a adopté un
décret-loi royal visant à rendre compatibles la retraite et le travail et à
décourager les licenciements collectifs de salariés de plus de 50 ans dans
les grandes entreprises. En ce qui concerne la participation au marché du
travail, les recommandations par pays de cette année ont soulevé des problèmes
concernant la participation des femmes au marché (11 États membres:
Autriche, République tchèque, Allemagne, Estonie, Hongrie, Italie, Malte,
Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Royaume-Uni); l'allongement de la carrière et
le renforcement de l'emploi des travailleurs âgés (15 États membres:
Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Espagne, Finlande, France,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie et
Slovaquie); et l'amélioration des perspectives en matière d'emploi des jeunes
(22 États membres: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque,
Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie,
Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Suède, Slovénie,
Slovaquie et Royaume-Uni). Plusieurs
États membres ont modifié le niveau du salaire minimal
ou des salaires dans la fonction publique. La majorité des États membres
ont pris des mesures d'ordre politique dans le domaine des salaires. Certains
pays ont augmenté le salaire minimal (République tchèque, Estonie, France, Croatie,
Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Roumanie). À l'inverse, les salaires
minimaux ont baissé (Grèce) ou ont été gelés dans d'autres pays (Portugal). Les
salaires du secteur public ont également été gelés ou diminués dans plusieurs
cas; des gels des salaires dans le secteur public ont été étendus dans
plusieurs États membres (Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal), tandis que des
réductions ont été appliquées dans d'autres pays (Chypre, Grèce, Croatie,
Irlande, Slovénie). De même, le Danemark n'a octroyé que de très faibles
hausses de salaire dans le secteur public. La Roumanie a pris des mesures pour
ramener les salaires du secteur public à leur niveau de juin 2010. Les États
membres ont revu les mécanismes de fixation des salaires, notamment
l'indexation des salaires et les processus de négociation collective. L'indexation
des salaires a été (temporairement) suspendue ou modifiée dans quelques États
membres (Chypre, Espagne, Luxembourg). L'Italie a adapté son cadre de
négociation salariale afin que celui-ci prenne mieux en compte les évolutions
aux niveaux local et sectoriel. En Espagne, les partenaires sociaux ont conclu
un accord de modération salariale pour la période 2012-2014, visant à limiter
les augmentations de salaire et à indexer celles-ci sur la croissance du PIB du
pays et l'inflation dans la zone euro. En Belgique, après les négociations
infructueuses entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention
collective interprofessionnelle, le gouvernement a fixé la norme salariale (le
taux auquel les coûts du travail peuvent augmenter en sus de l'inflation) à
0 % pour 2013 et 2014. Les recommandations par pays adoptées en juillet 2013
dressent la liste des États membres (Belgique, Allemagne, Finlande, France,
Italie, Luxembourg, Slovénie) pour lesquels l'évolution des salaires reste un
problème. Plusieurs
États membres ont pris des mesures fiscales pour promouvoir la création
d'emplois. Plusieurs pays (République tchèque, Danemark, Lettonie, Malte,
Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni) continuent d'encourager les
programmes d'investissement public et/ou les incitations à l'investissement
pour aider à créer des emplois, même si les contraintes budgétaires sont
serrées. Un certain nombre de pays (Belgique, Espagne, Finlande, France,
Hongrie, Lettonie, Malte et Royaume-Uni) ont pris des mesures fiscales pour
promouvoir la création d'emplois. Pratiquement tous les États membres ont
introduit de nouvelles mesures ou initiatives (ou renforcé celles qui
existaient) afin d'encourager l'investissement privé dans la R&D et
l'innovation. Dans le même temps, une grande majorité d'États membres ont
instauré des subventions en faveur des PME ou des entreprises de taille
intermédiaire. La pression fiscale
reste élevée dans de nombreux États membres, mais ils sont peu nombreux à avoir
pris des mesures pour remédier à ce problème, compte tenu également de la marge
de manœuvre budgétaire limitée. Pour soutenir la demande de main-d'œuvre,
l'Estonie et la Croatie ont abaissé les taux de cotisations de sécurité sociale
des salariés et des employeurs, tandis que la Belgique, la Hongrie et le
Portugal ont réduit ces taux pour des groupes spécifiques. Au Portugal, une
aide financière est accordée aux employeurs qui embauchent des chômeurs âgés
(plus de 45 ans) sous la forme d'un remboursement de leurs cotisations de
sécurité sociale de l'ordre de 75 à 100 %. La France a mis en place un
nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui permettra de
réduire les coûts du travail. En ce qui concerne les salariés, la Lettonie a
réduit son taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques à 24 %.
En Belgique, le «bonus à l'emploi» vise à augmenter le salaire effectif des
personnes à bas revenus, réduisant ainsi les trappes à chômage ou à bas
salaires. En général, les recommandations par pays adressées cette année se
sont concentrées sur la baisse de la charge fiscale pour les personnes à bas
salaires (Autriche, Allemagne, Hongrie, Lettonie) et de la charge fiscale et
des cotisations de sécurité sociale pour tous les travailleurs (Belgique,
République tchèque, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas). Plusieurs
États membres ont continué à soutenir des initiatives visant à étudier les
secteurs offrant des possibilités d'emploi (République tchèque,
Finlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie). Le gouvernement
luxembourgeois poursuit sa stratégie d'investissement dans les nouveaux secteurs
économiques prometteurs et a mis sur pied un comité chargé de recenser les
nouvelles niches sectorielles à potentiel de création d'emplois. En République
tchèque, un programme important financé par le FSE, intitulé «New Green for
Savings», a été lancé à la mi-2013. La Roumanie prévoit d'octroyer davantage
d'incitations fiscales (par exemple, des exonérations fiscales) au secteur des
technologies de l'information. Toutefois, les cadres stratégiques intégrés
liant la croissance verte à l'emploi n'existent que dans un petit nombre de
pays (Grèce, France, Autriche, Portugal, Finlande), tandis que dans d'autres,
les efforts sont axés sur l'élaboration de mesures plus globales (Bulgarie,
Irlande, Espagne, Luxembourg, Malte, Croatie). De nombreux États membres continuent
de traiter les questions liées à la croissance verte au moyen d'instruments et
de politiques distincts (République tchèque, Lituanie, Slovénie)[24]. Certains
États membres ont eu recours à des subventions en faveur des employeurs et ont
encouragé l'esprit d'entreprise. Les subventions en faveur des
employeurs ont souvent été utilisées pour créer de la demande de main-d'œuvre
(Lettonie, Espagne au niveau régional, Pays-Bas et Slovénie). Des États membres
ont pris d'autres mesures pour promouvoir la création d'entreprises et
l'activité non salariée. Certains ont continué ou commencé à fournir des
subventions à la création de jeunes pousses par des chômeurs (Bulgarie,
République tchèque, Pologne, Slovénie), tandis que l'Espagne a proposé des
réductions de cotisations de sécurité sociale afin de stimuler l'activité non
salariée et soutenu l'embauche de certains groupes de personnes, notamment les
personnes handicapées et les jeunes. L'Autriche a amélioré le régime de
sécurité sociale des indépendants. Le Portugal a pris une mesure de soutien à
l'embauche par les jeunes pousses. Certains États membres (Italie, Lituanie,
Pologne, Slovénie) se sont concentrés sur la promotion de l'esprit d'entreprise
auprès des jeunes. L'Italie soutient les projets d'activité non salariée
élaborés par des jeunes dans les régions du Sud, en particulier dans le secteur
non marchand. D'autres pays (Autriche, Pologne et Lituanie) se concentrent sur
la réduction de la bureaucratie et sur l'amélioration de l'environnement des
entreprises afin de renforcer la création d'emplois. Chypre fournit une
assistance aux micro-entreprises, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises,
en leur apportant un soutien technique. Pour attirer les investissements
étrangers, la République tchèque a élaboré un «paquet de bienvenue» visant à
faciliter et à accélérer l'entrée et l'emploi de ressortissants de pays hors-UE
participant à des investissements importants. Des mesures
supplémentaires sont prises pour remédier au problème du travail non déclaré. Dans le domaine du
travail non déclaré, certains États membres ont renforcé leurs mesures répressives
(Belgique, République tchèque, Grèce, Espagne, France, Lettonie, Pays-Bas,
Slovaquie) tandis que d'autres ont proposé des incitations à déclarer l'emploi
(Grèce, Croatie, Lituanie, Slovénie). La Belgique et la République tchèque se
sont concentrées sur la lutte contre le faux travail indépendant tandis que la
France et la Slovaquie ont mis davantage l'accent sur les contrôles du travail
illicite. La Lituanie a introduit des chèques-services pour favoriser une forme
d'emploi simplifiée et flexible dans l'agriculture et la sylviculture. La Grèce
a encouragé le recours au «coupon emploi», qui s'accompagne d'un autre type
d'assurance et est destiné principalement aux employés de maison et aux
personnes employées dans l'agriculture et les soins de santé. La Lettonie a renforcé sa législation en matière de lutte
contre la fraude fiscale et a poursuivi la mise en œuvre de son plan de mesures
de lutte contre l'économie grise et de garantie d'une concurrence équitable. De nombreux États
membres ont continué de modifier leurs législations en matière de protection de
l'emploi. En
France, la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée en juin 2013 a
élargi l'accès à l'assurance médicale complémentaire, créé un compte de
formation individuel, prévu des droits pour garantir la mobilité et
l'orientation de carrière, assoupli les règles d'encadrement des procédures de
licenciement collectif et accru la flexibilité en cas de situation économique
difficile au moyen d'accords de maintien dans l'emploi. En Slovénie, la
nouvelle réforme envisage une simplification des procédures et une réduction
des obstacles administratifs, ainsi qu'une hausse de la flexibilité sur le
marché du travail, des incitations en faveur de contrats à durée indéterminée
et des freins aux contrats à durée déterminée. La Belgique harmonise ses
législations en matière de protection de l'emploi pour les ouvriers et les
employés et a renforcé la flexibilité de sa
réglementation sur le temps de travail. En Croatie, la première phase des
modifications de la loi sur le travail, achevée en juin 2013, s'est
concentrée, entre autres, sur l'harmonisation avec la directive concernant
l'institution d'un comité d'entreprise européen et certains éléments des
contrats à durée déterminée. En Estonie, la réforme du service public a modifié
considérablement les relations et les conditions de travail dans le secteur
public, en les rapprochant de celles applicables au secteur privé. Plusieurs
États membres ont pris des mesures pour renforcer la flexibilité du code du
travail grâce à des contrats à durée déterminée (République tchèque, pour les
emplois saisonniers dans l'agriculture et la construction), à l'extension du
travail de courte durée (Allemagne, de six à douze mois), au raccourcissement
des interruptions obligatoires entre deux contrats à durée déterminée avec le
même employeur (Italie), à l'extension des périodes de travail et à
l'utilisation d'horaires de travail flexibles (Pologne). Certains pays ont
apporté des modifications à la rémunération ou aux allocations pour les
contrats flexibles (Allemagne, pour les travailleurs intérimaires dans
plusieurs nouveaux secteurs; Autriche, pour le travail de courte durée). Ainsi,
l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité s'est déplacé dans
plusieurs États membres. Au total, cinq des sept pays auxquels il a été
recommandé de réformer leur législation en matière d'emploi en 2013 ont été
encouragés à remédier à la segmentation du marché du travail (Espagne, Italie,
Slovénie, France et Pologne). En Lituanie et aux Pays-Bas, une législation plus
souple sur les contrats à durée déterminée et la protection en cas de
licenciement favoriserait une participation accrue au marché de l'emploi et
améliorerait la fluidité sur ledit marché. 2.2 Ligne
directrice Emploi n° 8. Développer une main-d'œuvre qualifiée Améliorer l’offre de compétences et promouvoir la formation des
adultes est devenu une priorité dans plusieurs États membres. De nombreux
États membres ont pris des mesures visant à développer l'offre de compétences
et à promouvoir la formation des adultes. Malte et la Bulgarie ont amélioré
l’employabilité des chômeurs ou des travailleurs à bas salaire par la
formation, tandis que l'Autriche a mis l'accent sur les personnes peu ou
moyennement qualifiées en modifiant en leur faveur le système d'éducation. La
Pologne a adopté sa stratégie sur les ressources humaines pour 2020. En
Lettonie, un nouveau plan en matière de ré-immigration, visant à encourager le
retour de travailleurs qualifiés et d'experts, prévoira notamment la fourniture
d'informations sur le marché du travail, l'organisation de cours de letton et
un soutien à l'intégration dans le système éducatif des enfants des personnes de
retour au pays. Dans
certains pays (République tchèque, Irlande, Malte et Pays-Bas), les nouvelles
mesures ont été axées sur des secteurs spécifiques qui, soit présentent un
potentiel élevé en matière d'emploi, soit sont particulièrement touchés par la
crise. Malte aide les diplômés qui possèdent des compétences qui font défaut
sur le marché du travail en leur remboursant leurs frais de formation et
l’Irlande a mis l'accent sur la requalification des diplômés pour leur
permettre de profiter des possibilités d’emploi qui s'ouvrent dans le secteur
des TIC. Pour pouvoir disposer d'un réservoir de main-d'œuvre doté des
compétences requises, deux États membres (l'Autriche et l'Allemagne) ont
modifié la réglementation concernant l’accès des ressortissants de pays tiers
au marché du travail. Un grand nombre d’États membres ont mis en place ou
prévoient de mettre en place en 2013 de nouvelles mesures ou des mesures plus
conséquentes afin de maintenir ou d'accroître les ressources humaines dans le
domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques
(STEM). Plusieurs États membres ont pris des mesures pour faciliter le
passage de l'école au monde du travail. Dans un très
grand nombre d’États membres (Autriche, Belgique, République tchèque, Espagne,
Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, Suède et Royaume-Uni), des tentatives
pour améliorer la transition entre l'école et la vie active ont été faites: des
stages et des apprentissages ont été organisés et les organismes compétents
renforcés. Le Portugal a revu son système d’apprentissage en alternance,
prolongé la durée du stage et élargi l’accès à tous les niveaux de
qualification. La Roumanie a développé la formation professionnelle pour les
diplômés de l’enseignement supérieur. Au Royaume-Uni, les employeurs pourront
concevoir des apprentissages répondant à leurs besoins spécifiques et un
nouveau programme de stages a été mis en place pour offrir aux jeunes qui ne
disposent pas des compétences et de l'expérience requises par le marché du
travail un ensemble de services de soutien personnalisés afin de leur permettre
de suivre un apprentissage ou de se lancer dans d'autres emplois. En Belgique,
les jeunes sans qualifications peuvent effectuer un stage à temps plein pour
une période de 3 à 6 mois dans une entreprise, une organisation à but non
lucratif ou dans l'administration publique. Dans le cadre de la «garantie pour
la jeunesse», la Finlande rend la formation en apprentissage plus accessible et
plus attrayante tant pour les stagiaires que pour les employeurs. L'Italie a
simplifié les obligations de l'employeur en matière de formation des apprentis
et affecté des ressources à l'organisation de stages pour les «NEET» qui vivent
dans des zones défavorisées ainsi que pour les étudiants de l’enseignement
supérieur. La Suède met progressivement en place, pour les jeunes de 15 à 24
ans qui n'ont pas d'expérience préalable d'une profession donnée, des «emplois
de découverte professionnelle», dans le cadre desquels 15 à 25 % du temps
de travail est consacré à une formation non rémunérée. L'Espagne a développé
les contrats de formation et d’apprentissage et jeté les bases d’une formation
professionnelle en alternance. La République tchèque a établi le catalogue
national des stages. 2.3 Ligne directrice Emploi n° 9. Améliorer la qualité des
systèmes d'éducation et de formation Plusieurs États membres ont fait porter leurs efforts sur
l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation professionnelles (EFP)
afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail
(Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Pologne, Suède,
Slovaquie). Certains pays ont jeté les bases de leur système de formation
professionnelle en alternance ou revu leur système dans cette perspective
(Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Slovaquie). En Estonie, la nouvelle loi sur
les établissements d’enseignement professionnel appliquera la nouvelle
structure des programmes d’éducation et de formation professionnels. En Grèce,
la loi sur la réforme de l'enseignement secondaire jette les bases d'une
réorganisation de l'enseignement professionnel englobant par exemple une
modification des programmes et un rôle accru de l'Office de l'emploi dans
l'établissement des systèmes d'apprentissage. La Suède a perfectionné son système
en augmentant le montant des indemnités versées aux employeurs qui engagent des
apprentis. Le Danemark a créé des centres d'apprentissage au sein des
établissements d'enseignement professionnel et l'Irlande a
institué une nouvelle autorité responsable de l'éducation et de la formation
(SOLAS). Chypre a créé des établissements d’éducation et de formation
professionnels post-secondaires ainsi qu'un établissement d’enseignement
secondaire technique et professionnel dispensant des cours du soir. Les États membres ont mis en œuvre des cadres de certification,
afin d'établir des liens plus étroits entre l’enseignement général,
l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur, et
d’améliorer la transparence des certifications par-delà les frontières. Depuis la
fin de 2012, cinq pays supplémentaires (Bulgarie, Allemagne, Italie, Pologne et
Slovénie) ont non seulement élaboré un cadre national de certification mais
l'ont également rattaché au cadre européen de certification (CEC), ce qui porte
à 20 le nombre total des États membres qui ont opéré ce rattachement. La
République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Irlande et la Lituanie
ont commencé à délivrer des diplômes se référant explicitement à un niveau du
CEC. Des modifications appropriées ont été apportées au système
d’enseignement supérieur dans de nombreux États membres. Des réformes
du système d’enseignement supérieur sont actuellement engagées en Autriche, en
Estonie, en Grèce, en France, en Hongrie, en Pologne, au Portugal et en
Lettonie. En Autriche, ces réformes visent à accroître le pourcentage
d’étudiants qui se consacrent réellement à leurs études et de ceux qui achèvent
leurs études, à réduire les abandons et à diminuer la durée moyenne des
formations. En
Estonie, à la suite d'une réforme, les établissements d'enseignement supérieur
disposent désormais d'indications plus précises, reposant sur les besoins du
marché du travail et sur une coopération étroite avec les employeurs et les
ministères compétents, sur le nombre de places à offrir dans les différentes
disciplines. La Grèce a consolidé le réseau
d’établissements techniques et d'universités. La Pologne a garanti un soutien
financier pour la mise en place de cursus universitaires novateurs dans des
secteurs stratégiques et la Lettonie a prévu plusieurs réformes visant à
accroître la qualité et la compétitivité de son système d’enseignement
supérieur. Les réformes menées récemment en France ont pour principaux
objectifs d'étendre l'accès aux diplômes de licence professionnelle technique,
de réduire le taux d'abandon au niveau de la licence, de proposer des
programmes davantage axés sur l'expérience pratique, de réorganiser la
formation des enseignants et de favoriser une évolution stratégique vers des
modes d'apprentissage en ligne. Plusieurs États membres ont modifié le système
de bourses et/ou de frais d'inscription (Allemagne, Danemark, Estonie, France,
Hongrie et Pologne). Plusieurs États membres ont pris des mesures pour améliorer leur
système d'enseignement primaire et secondaire (Autriche, Belgique,
Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, France,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède et Slovaquie).
Quelques-uns se sont employés à relever les défis au moyen de réformes plus
approfondies, tandis que d’autres ont fait porter leurs efforts sur la qualité
de l’enseignement et des programmes ou sur la question des jeunes en décrochage
scolaire. En
Estonie, la législation récemment adoptée sur l’enseignement primaire et l’enseignement
secondaire supérieur précise les responsabilités de l’État et des collectivités
locales dans l’organisation de l’enseignement général et vise à améliorer le
réseau d'établissements d'enseignement secondaire supérieur. Malte a continué à renforcer l’enseignement général par la
mise en place du nouveau cadre national des programmes d’études. Le Danemark a
arrêté une réforme de l’enseignement primaire et secondaire, qui entrera en
vigueur à compter de l’année scolaire 2014-2015 et qui prévoit un nombre
d’heures plus important pour les matières principales (comme le danois, les
mathématiques et l'anglais) et met davantage l’accent sur la formation
pratique. Lorsqu'elle aura été adoptée, la nouvelle réforme de
l'enseignement secondaire au Luxembourg aura pour objet la mise en place d'un
système davantage axé sur les compétences, plus dynamique et plus flexible. La République tchèque et la Slovaquie ont adopté de
nouvelles mesures relatives aux inspections et aux résultats des établissements
scolaires. Le Portugal met au point un instrument de suivi global permettant
d'évaluer les résultats et l’impact des politiques éducatives. Afin d’accroître
les performances des établissements scolaires et des enseignants, la Pologne
modifie la Charte des enseignants à partir de 2014 (diminution des congés payés
et du congé de maladie de longue durée et affectation des ressources en matière
de formation à des cours répondant directement aux besoins des établissements
scolaires). La Pologne a également abaissé de sept à six ans l'âge officiel de
scolarisation dans le primaire; la scolarité obligatoire à six ans prendra
effet à partir de 2014. La
Bulgarie et Malte ont instauré des mesures visant à réduire le nombre de jeunes
en décrochage scolaire, tandis que l'Autriche s'est employée à lutter contre
l’absentéisme non excusé pour, à terme, améliorer les résultats scolaires, en
particulier ceux des jeunes défavorisés. Pour accélérer l’insertion sur le
marché du travail des personnes ayant un faible niveau d’études, la Suède a mis
en place des cours de trois mois visant à leur donner le goût des études, qui
doivent être organisés par les établissements du second degré. 2.4 Ligne
directrice Emploi n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre
la pauvreté Si certains États
membres ont amélioré les prestations qui aident à lutter contre la pauvreté
infantile, d’autres ont restreint l’accès à ces
prestations ou les ont réduites. En réaction aux préoccupations croissantes quant
aux effets du nombre de plus en plus important d’enfants touchés par la
pauvreté, les mesures de lutte contre la pauvreté
infantile ont été renforcées dans certains États membres, notamment en Belgique
grâce à un vaste plan d’action national. En Estonie, la réforme de l’allocation
familiale fondée sur les besoins a été partiellement mise en œuvre à partir de
juillet 2013 (une hausse des allocations étant prévue pour 2015). En Lettonie,
afin de soutenir les familles les plus pauvres, les prestations parentales
mensuelles minimales, les prestations pour garde d’enfants et les compléments
de prestations pour la garde d’enfants issus de naissances multiples ont été
augmentés, y compris pour les parents sans assurance sociale, et l’abattement
de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour charges de famille a été
revu à la hausse. Les tendances récentes consistant à instaurer des conditions
plus sévères pour les prestations ou à les réduire se sont également
poursuivies, par exemple dans les pays qui mettent en œuvre un durcissement des
conditions d’admissibilité, ou bien gèlent ou réduisent le niveau des mesures
d’aide au revenu (Grèce, Espagne, Slovénie, Royaume-Uni), ce qui a contribué à
l’affaiblissement de l’effet stabilisateur des dépenses sociales sur les
revenus des ménages. Des signaux tout aussi
contrastés se retrouvent dans l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite
enfance. Certains
États membres (Allemagne, France, Hongrie, Lettonie,
Pologne, Royaume-Uni) ont pris des initiatives visant à étendre l’inscription
des enfants aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance
dans le cadre de leurs stratégies d’amélioration des chances des enfants. L’Allemagne a instauré un droit à l’accueil pour les
enfants de moins de trois ans, la réforme engagée en France vise, au moyen
d’une approche pédagogique adaptée, à faire progresser le taux de participation
des enfants de deux à trois ans et la Pologne envisage d’étendre la liste
des sociétés en mesure de solliciter un financement provenant du budget de
l’État pour les frais de création et de fonctionnement d’établissements
d’accueil. La Pologne a, en outre, adopté en juillet 2013 une nouvelle
réglementation selon laquelle, dès septembre 2015, chaque enfant de quatre
ans aura le droit de participer à l’enseignement préscolaire et, dès septembre 2017,
chaque enfant de trois ans aura une place garantie dans l’enseignement
préscolaire. D’autres pays (Croatie, Lettonie et Royaume-Uni) ont pris
des mesures en vue d’améliorer l’accessibilité économique des services
d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En Lettonie, les administrations locales cofinancent désormais le coût
de l’inscription des enfants de un à quatre ans dans des infrastructures
privées dans les cas où il existe une liste d’attente pour les infrastructures
publiques. La Croatie a introduit une législation sur les nourrices, dont le
but est d’améliorer l’accès aux infrastructures d’accueil d’enfants. Plusieurs
États membres ont également pris des mesures pour renforcer la protection des
enfants dans leur système de protection sociale (Danemark, Espagne, Finlande,
Pologne et Suède). Le rééquilibrage entre
la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite constitue un
thème central des initiatives en matière de retraites, dès lors que presque
partout, l’âge de la retraite est relevé et égalisé pour les hommes et les
femmes. Pour
faire face aux défis démographiques qui se posent en matière de régimes de
retraite, les États membres sont de plus en plus conscients de la nécessité
d’assurer l’allongement de la vie professionnelle pour compenser l’allongement
de l’espérance de vie. Au cours de l’année écoulée, plusieurs États membres ont
adopté ou accéléré le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes et/ou
pour les hommes. Au total, 23 des 28 États membres ont désormais adopté une
réglementation prévoyant, dès maintenant ou à l’avenir, un relèvement de l’âge
de la retraite. Dans de nombreux cas, ce relèvement s’accompagne d’une
égalisation (progressive) de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes
(Croatie, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie). Toutefois, des efforts supplémentaires
sont nécessaires pour s’attaquer aux autres facteurs principaux à l’origine de
l’écart entre les montants des retraites des hommes et des femmes, notamment
les interruptions de carrière et la faible intensité de travail. Les pays sont plus
nombreux à franchir également l’étape cruciale consistant à lier l’âge de la
retraite à l’accroissement de l’espérance de vie. Après avoir relevé l’âge
de la retraite afin de couvrir des allongements antérieurs de l’espérance de
vie, de plus en plus de pays ont choisi d’introduire un lien explicite entre
l’âge de la retraite et l’allongement futur de l’espérance de vie (Chypre,
Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas et Slovaquie). Plusieurs États membres
émettent pourtant de sérieuses réserves quant à cette idée. Certains avancent
qu’ils doivent tout d’abord réduire l’écart existant entre l’âge effectif et
l’âge légal de la retraite. D’autres considèrent l’idée d’un âge de la retraite
qui recule automatiquement lorsque l’espérance de vie s’allonge comme trop
novatrice. Afin de mettre un frein
aux départs précoces, la plupart des États membres ont pris des mesures pour
limiter l’accès à la retraite anticipée. Les principales mesures de réforme à cet égard
sont des conditions plus strictes d’admissibilité à la retraite anticipée (âge
minimal, cotisations versée et niveau des prestations), des pénalités alourdies
pour les départs précoces et une plus grande place accordée aux mesures
d’activation. En particulier, de nombreux pays limitent l’accès à des
passerelles très répandues vers la retraite anticipée, telles que les
allocations de chômage prolongées (Espagne, par exemple) ou les prestations
d’invalidité (Autriche, Belgique et Danemark, par exemple). Dans certains États
membres toutefois (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Luxembourg, Malte,
Roumanie et Slovénie), les possibilités de départs précoces tendent encore à
remettre en cause l’adéquation et la viabilité des pensions et à réduire
l’emploi et la croissance. De nombreux États
membres incitent les travailleurs à prolonger leur vie active et améliorer
leurs droits à pension en différant leur départ à la retraite. En 2012, la Bulgarie
et le Royaume-Uni ont supprimé les dispositions relatives au départ à la
retraite par défaut. En France, l’âge auquel les employeurs privés peuvent
mettre un travailleur à la retraite sans son consentement a été porté de 65 à
70 ans. De nombreux régimes de retraite prévoient des incitations à
travailler au-delà de l’âge de la retraite (Espagne), comme des taux plus
élevés d’accumulation des droits à pension ou une majoration du montant de la
retraite en cas de retraite différée (Finlande et France). De plus en plus de
pays assouplissent leurs règles pour permettre la combinaison de prestations de
pension et de revenus professionnels (Belgique, Espagne, Pays-Bas et Slovénie).
Il est important de noter que certains pays renforcent le soutien des réformes
des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif sur les lieux
de travail et les marchés du travail (Belgique, France, Slovénie et Slovaquie,
par exemple). Toutefois, dans ce domaine, les efforts sont encore beaucoup trop
limités et non coordonnés. Si on veut que les réformes des retraites
réussissent, les États membres devront considérablement élargir et renforcer
les mesures destinées à encourager les femmes et les hommes à travailler à des
âges plus avancés. En réponse aux pressions
fiscales, des pays procèdent à l’examen de leurs dépenses de soins de santé et
recherchent des façons d’optimiser les ressources alors que de meilleurs
instruments de maîtrise des coûts sont introduits. Plusieurs États membres ont entrepris ou lancé
une réforme structurelle de leur système de soins de santé (Autriche,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie et
Royaume-Uni). La Bulgarie est en train d’instaurer un nouveau modèle de
tarification des soins hospitaliers fondé sur des catégories de diagnostics. La
nouvelle loi sur les soins de santé et l’action sociale entraînera un
bouleversement du National Health Service au Royaume-Uni (Angleterre), avec des
effets sur les personnes habilitées à prendre les décisions concernant la
commande de services et la manière dont les fonds sont dépensés. Un certain
nombre d’États membres ont introduit ou envisagent d’introduire des mesures
destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Allemagne, Autriche,
Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Pays-Bas
et Portugal). L’Autriche, la Belgique et la France se sont concentrées sur le
plafonnement du niveau global de l’augmentation des dépenses de soins de santé.
Le Portugal a instauré de nouvelles règles de tarification des médicaments
génériques et de prescription par la dénomination commune internationale (DCI),
favorisant ainsi l’utilisation des médicaments génériques et des produits les
moins chers disponibles. Une série de mesures ont été prises pour améliorer la
fourniture de services de santé, dont un grand nombre visent à poursuivre le
développement de la santé en ligne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark,
Espagne, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie et Suède). L’Espagne s’attache à la mise en place d’un
nouveau cadre juridique définissant des modèles de prise en charge clinique
applicables à tous les centres du système national de santé. L’Autriche a
adopté une loi relative au dossier médical électronique visant à améliorer la
continuité des soins et le flux d’information des prestataires de soins de
santé. Compte tenu des importantes difficultés qu’ils rencontrent en matière de
soins de santé, certains États membres ont intensifié leurs efforts, mais il
est encore trop tôt pour apprécier si ceux-ci ont été efficaces. Il reste nécessaire de
trouver de nouveaux moyens de lutter contre la pénurie de personnel et la
garantie de l’accès aux soins de santé pour tous requiert des mesures
supplémentaires. Certains
États membres consentent des investissements considérables dans le personnel
des soins de santé (Allemagne, Bulgarie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie).
La Hongrie a augmenté le salaire de 90 000 professionnels de la
santé. L’Allemagne entend remédier au manque de professionnels des soins de
santé dans les zones rurales. L’amélioration de l’accès aux soins de santé est
restée une priorité pour plusieurs États membres (Danemark, Finlande, France,
Grèce, Lettonie et Luxembourg). Le Luxembourg a introduit un système de «tiers
payant» pour les assurés qui ont été officiellement déclarés dans une situation
économiquement vulnérable par le bureau de sécurité sociale compétent. La Grèce
s’attache à la mise en place d’un système temporaire de chèques santé assurant
l’accès des citoyens non assurés aux soins de santé primaires. Alors que les services
de soins de longue durée sont souvent touchés par les contraintes budgétaires,
des pays prennent également des mesures pour assurer une meilleure organisation
de ces services sociaux. Certains
États membres (Bulgarie et Slovénie) ont adopté des stratégies nationales
fondées sur une approche intégrée et visant à améliorer la fourniture de
services sociaux de qualité, notamment en ce qui concerne les soins de longue
durée. En Slovénie, le programme national de protection sociale (2013-2020)
définit des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de développement
des systèmes sociaux en général et des services sociaux en particulier. La
Finlande a adopté une réforme de son système de soins de longue durée qui
renforce le rôle des services de réadaptation et donne clairement la priorité
aux soins à domicile par rapport aux services en établissement. Dans plusieurs
États membres, le sous-développement des dispositions formelles en matière de
soins de longue durée reste un obstacle majeur à l’emploi des femmes et à la
croissance ainsi qu’à la protection des personnes âgées en situation de
dépendance. Parmi les efforts de
maîtrise ou de réduction de la pauvreté des adultes figurent des révisions
profondes des systèmes d’assistance sociale. Un certain nombre d’États
membres introduisent ou renforcent les mesures d’activation dans le cadre de
leur politique consistant à s’attaquer plus efficacement à la pauvreté des
adultes (voir la section consacrée à la participation au marché du travail).
Des réformes du système d’assistance sociale sont prévues ou en cours dans un
certain nombre d’États membres (Chypre, Croatie, Danemark, Grèce, Italie,
Lituanie, Pologne et Roumanie). En 2012, la Lituanie a entamé la réforme
de l’assistance sociale en espèces en vue d’améliorer les incitations au
travail, de renforcer les liens entre l’assistance sociale et les mesures
d’activation, et de canaliser et consolider la coopération entre les agences
locales pour l’emploi et les municipalités. L’Italie s’attache à la mise en
œuvre d’une réforme du principal mécanisme fondé sur les conditions de
ressources. Cette disposition vise à améliorer la capacité de ciblage de
l’instrument et la répartition équitable des mesures d’allègement fiscal et des
prestations sociales. L’Italie a également lancé un projet pilote relatif à
«nouvelle carte de sécurité sociale» — un système de revenu minimum qui sera
ultérieurement rattaché à des politiques d’activation. Chypre, dans le cadre
des réformes de son système d’assistance sociale, envisage elle aussi
d’introduire un système de revenu minimum garanti (RMI) (qui remplacera de fait
l’actuel régime d’assistance publique). La Grèce prévoit de lancer un programme
pilote visant à introduire un système de revenu minimum dans le pays. Certains
États membres (Belgique, Espagne, Estonie, Hongrie, Malte et Royaume-Uni) ont
pris des mesures de simplification administrative. En dépit de ces efforts, il
reste beaucoup à faire au niveau des États membres pour trouver le juste
équilibre entre une aide au revenu adaptée, des marchés du travail favorisant
l’insertion et d’un accès aux services. Les États membres ont mis
en place des programmes spéciaux d’insertion en faveur des personnes en
situation particulièrement difficile et des personnes sans-abri ou touchées par
l’exclusion en matière de logement. De nombreux États membres ont
repensé ou développé leur stratégie nationale d’intégration des Roms ou intégré
des trains de mesures de manière concrète, en cherchant notamment à organiser
le dialogue (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède). Afin de lutter efficacement contre
le sans-abrisme, le Luxembourg a lancé une stratégie intégrée, non pénalisante
et axée sur le logement, en mettant l’accent sur la prévention, la réduction à
long terme du sans-abrisme et l’amélioration de l’accès des sans-abri au
logement et à des services sociaux de qualité. Plusieurs États membres
(Espagne, France et Slovaquie) ont instauré des mesures afin d’augmenter le
nombre de logements sociaux et locatifs abordables pour les ménages à faibles
revenus ou de lutter contre la ségrégation (Hongrie). Les Pays-Bas ont instauré
une hausse des loyers en fonction des revenus dans le secteur du logement
social, alors qu’en Belgique, des subventions locatives sont offertes aux
personnes qui sont depuis longtemps sur la liste d’attente pour un logement
social. 3. TABLEAU DE BORD D'INDICATEURS
CLÉS EN MATIÈRE SOCIALE ET D'EMPLOI Dans la
communication sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique
et monétaire (UEM)[25], la
Commission proposait un tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale
et d'emploi à utiliser dans le cadre du projet de rapport conjoint sur
l’emploi. Le tableau de bord se compose de cinq indicateurs clés: le taux de
chômage (tranche d'âge 15-74), le taux de jeunes qui ne travaillent pas, ne
font pas d’études et ne suivent pas de formation (les «NEET»), en relation avec
le taux de chômage des jeunes (tranche d'âge 15-24), le revenu disponible brut
réel des ménages, le taux de risque de pauvreté (tranche d'âge 15-64) et les inégalités
de revenus (ratio S80/S20). Il garantit une plus grande visibilité et facilite
le repérage des grandes tendances sur le plan social et en matière d’emploi[26]
qui peuvent avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l’UEM et justifier
un suivi plus approfondi dans le cadre du Semestre européen[27].
Le Conseil européen d'octobre 2013 a conclu que l'utilisation d'un tableau de
bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans le cadre du rapport
conjoint sur l'emploi et d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans le
sens de ce qui a été proposé par la Commission devrait se poursuivre, dans
le prolongement des travaux pertinents menés par les comités compétents,
en vue d'une décision du Conseil en décembre, l'objectif étant que ces nouveaux
instruments soient utilisés dès le Semestre européen de 2014[28]. En cas de
choc économique, l’Union monétaire risque de connaître des problèmes sociaux et
d’emploi en l’absence d’une mise en œuvre de mesures politiques efficaces, qui
entraîneraient des disparités et une détérioration des fondamentaux économiques
de l’Union européenne dans son ensemble. Les principaux canaux par lesquels les
graves problèmes au niveau social et de l'emploi rejaillissent sur d'autres
États membres sont le commerce intérieur et l’érosion du capital humain
provoquant une détérioration des conditions de la compétitivité internationale
à long terme. Il est donc dans l’intérêt de tous les États membres de veiller à
ce que les défis se posant sur le plan social et en matière d'emploi soient
relevés suffisamment tôt et de manière efficace[29]. L’analyse effectuée dans
la présente section se fonde sur cinq indicateurs clés tels que présentés dans
la communication précitée[30]. Il
convient que la lecture de ce tableau de bord ne soit pas mécanique mais fasse
l’objet d’une interprétation plus détaillée fondée sur des outils existants
(l’EPM ou mécanisme de suivi de la politique en matière d’emploi, le SPPM ou
mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale et le
JAF ou cadre d’évaluation conjointe) et sur des ensembles de données reconnus
comme l’enquête sur les forces de travail de l’Union et les statistiques de
l’Union sur le revenu et les conditions de vie[31]. Les écarts mis en
lumière par ce nouveau tableau de bord et les moyens de lutter contre les
tendances négatives et les résultats inquiétants en matière d'emploi ainsi que
les problèmes sociaux feront l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre du
Semestre européen 2014 grâce à une application encore plus précise d’indicateurs
supplémentaires, notamment au travers du processus de surveillance
multilatérale, ainsi que dans le cadre de l’élaboration de recommandations par
pays. Les sous-sections qui
suivent présentent un aperçu des récentes tendances socio-économiques
divergentes au sein de l’Union européenne, recensant les développements les
plus marquants intervenus dans les différents pays pour chacun des cinq
indicateurs. Enfin, les tableaux figurant dans l’annexe donnent un aperçu de la
situation par indicateur dans tous les États membres de l’UE ainsi qu’un aperçu
des principaux défis en matière d’emploi tels que recensés dans l'EPM et des
tendances sociales à surveiller au moyen du SPPM. Les niveaux et les
tendances potentiellement préoccupants en matière d’emploi et de conditions
sociales, conduisant à des divergences au sein de l’UE et nécessitant une
analyse plus approfondie et, le cas échéant, des mesures politiques plus
audacieuses, peuvent être détectés selon trois axes: ·
pour
chaque État membre, la variation de l’indicateur une année donnée par rapport
aux périodes antérieures (tendance historique); ·
pour
chaque État membre, la différence par rapport aux taux moyens de l’UE et de la
zone euro au cours de la même année (sur la base d'un instantané des inégalités
sociales et des disparités en matière d’emploi); ·
la
variation de l’indicateur entre deux années consécutives dans chaque État
membre par rapport aux variations intervenues aux niveaux de l’UE et de la zone
euro (donnée indicative de la dynamique de convergence/divergence
socio-économique). 3.1. Taux de chômage -
variation et niveau L’écart
apparu entre les taux de chômage des régions «nord et centre» et «sud et
périphérie» de la zone euro[32]
augmente à un rythme inquiétant depuis 2008 et atteint maintenant 10,2 points
de pourcentage (pp), contre 1,7 pp entre les pays du nord et de la périphérie
ne faisant pas partie de la zone euro. Au milieu des années 2000, l’union monétaire a
indirectement contribué à la convergence des taux de chômage entre ses États
membres, notamment en raison de l’augmentation de la demande, associée à des
entrées importantes de capitaux dans les pays «périphériques» après
l’introduction de l’euro. La crise financière et économique a toutefois a
entraîné une divergence des taux de chômage dans des proportions beaucoup plus
importantes, en partie en raison de la lenteur du processus de désendettement
et des incertitudes entourant les perspectives de reprise dans la «périphérie»,
qui se sont également traduits par des coûts d’emprunt élevés dans ces pays. Graphique I:
Taux de chômage (tranche d’âge 15-74) par groupes d'États membres de la zone
euro et d'États membres ne faisant pas partie de la zone euro depuis 2000 Source:
Eurostat (EFT), calculs de la DG EMPL, moyennes pondérées Les chiffres figurant
dans les tableaux ci-joints montrent que cinq États membres (Chypre, Croatie,
Espagne, Grèce et Portugal) connaissent une situation des plus préoccupantes en
termes de chômage. Dans ces pays, le taux de chômage est largement supérieur
aux moyennes de l’UE et de la zone euro. La hausse du chômage a aussi été
relativement rapide par rapport tant aux tendances historiques qu'aux autres
États membres (écart). Partant de situations différentes, l’Italie, les
Pays-Bas et la Slovénie connaissent des taux de chômage qui ne sont pas
extrêmes en termes de niveau, mais qui ont sensiblement augmenté ces dernières
années. 3.2. Taux
de chômage des jeunes et taux de «NEET» (jeunes qui ne travaillent pas, ne font
pas d’études et ne suivent pas de formation) - variation et niveau Dans le sud et la
périphérie de la zone euro, le taux de chômage des jeunes a sensiblement
augmenté à partir de 2008 pour atteindre plus de 40 % en 2012. Au
contraire, dans le nord/centre de la zone euro, les taux de de la zone euro
sont restés plus ou moins stables, de sorte qu'en 2012, l’écart entre les deux
groupes d’États membres était passé à plus de 25 points de pourcentage. La
situation dans les autres États membres a aussi connu une évolution négative,
mais dans une moindre mesure que dans le sud/la périphérie. Le taux moyen de
personnes âgées de 15 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou
de formation a atteint 19 % dans le sud et la périphérie de la zone euro,
contre 9,2 % dans le nord/centre, et l’écart entre ces deux groupes de
pays continue de croître, suivant une tendance similaire à celle observée pour
le chômage. Le chômage et l’inactivité des jeunes sont particulièrement
préoccupants compte tenu des effets «cicatrice» qu'ils produisent sur l’employabilité
et la productivité des personnes en question. Les écarts actuels de taux de
chômage des jeunes et de taux de «NEET» menacent de renforcer encore les
divergences dans les fondamentaux socio-économiques au sein de l’Union
monétaire et de l’UE à plus long terme. Graphique IIa: Taux de chômage des jeunes (tranche d’âge 15-24)
par groupes d'États membres de la zone euro et d'États membres ne faisant pas
partie de la zone euro depuis 2007 Source:
Eurostat, statistiques de l'éducation et de la formation, calculs de la DG
EMPL, moyennes pondérées Graphique
IIb: Taux de «NEET» (tranche d’âge 15-24) par groupes d'États membres de la
zone euro et d'États membres ne faisant pas partie de la zone euro depuis 2007 Source:
Eurostat, statistiques de l'éducation et de la formation, calculs de la DG
EMPL, moyennes pondérées À
la lecture des chiffres figurant dans le tableau de bord (tableaux ci-joints),
la situation des jeunes s'avère alarmante dans plusieurs États membres. Tout
comme pour le chômage des jeunes, tant les niveaux que les tendances sont
inquiétants à Chypre, en Grèce, en Espagne, en Italie, au Portugal et en
Croatie. En Slovénie et, dans une moindre mesure, en Belgique, ce sont les
tendances plutôt que sur les niveaux qui sont préoccupantes, alors que
l’inverse se vérifie pour la Slovaquie (taux de chômage des jeunes élevé). En
ce qui concerne les taux de «NEET», tant le niveau que la tendance constituent
une source de préoccupation en Grèce et en Italie. En Bulgarie, en Espagne et
en Irlande, c’est le niveau qui frappe alors que pour Chypre, le Luxembourg, la
Hongrie, le Portugal et la Slovénie, c’est la tendance récente. 3.3.
Changement réel du revenu disponible brut des ménages Pendant les années de crise, le revenu des
ménages (mesuré par le taux de croissance réelle du revenu disponible brut réel
des ménages) a continué de croître dans le nord et la partie centrale de la
zone euro, à un rythme modéré, certes (à l’exception de l’année 2010), tandis
que dans les pays périphériques, il a stagné en termes réels ou diminué après
2009. Les revenus des ménages ont principalement été affectés par la réduction
des revenus de marché et l’affaiblissement progressif des stabilisateurs
automatiques. En outre, le resserrement budgétaire - concentré dans les pays du
sud/de la périphérie de la zone euro - a eu des répercussions sur l’emploi et
les changements apportés dans les systèmes de taxation et de prestations ainsi
que les baisses de salaires dans la fonction publique ont entraîné une
importante diminution des revenus réels des ménages, ce qui peut expliquer
l’élargissement des écarts au sein de la zone euro. Graphique III: Changement réel du revenu disponible brut des
ménages (RDBM) par groupes d'États membres de la zone euro et d'États membres
ne faisant pas partie de la zone euro depuis 2002 Source:
Eurostat, comptes nationaux, calculs de la DG EMPL, moyennes pondérées L’évolution du revenu
disponible brut des ménages en termes réels se
caractérise à la fois par des écarts importants et par des divergences
croissantes entre États membres. Si l’on examine les données de 2012, on
constate que dans pas moins de onze États membres, le revenu disponible brut
des ménages a connu une évolution négative très marquée: La Grèce et Chypre ont
enregistré une baisse en glissement annuel de respectivement près de 10 % et
plus de 8 %. Les baisses survenues en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas, au
Portugal, en Roumanie (données pour 2011), en Slovénie et en Espagne oscillent
entre 3 % et 5 %, tandis que le Danemark et la Slovaquie ont
enregistré une baisse d’environ 1 à 2 %. Ces diminutions en glissement
annuel sont particulièrement frappantes du fait que, depuis plusieurs
décennies, le RDBM réel augmentait régulièrement, quoique modérément, dans
toute l’Europe, en raison de la croissance économique ou de la stabilisation
automatique à court terme en cas de ralentissement de l'activité économique, et
que ces diminutions étaient donc plutôt exceptionnelles. 3.4. Taux
de risque de pauvreté de la population en âge de travailler - variation et
niveau Les taux de risque de
pauvreté sont en hausse dans de nombreux États membres. Ils augmentent
fortement depuis 2008 dans le sud et la périphérie de l’Union européenne, tant
dans les pays de la zone euro que dans ceux n'en faisant pas partie. Cette
augmentation s'est produite alors que les niveaux de risque de pauvreté étaient
déjà élevés. Depuis 2009, les taux de risque de pauvreté augmentent aussi dans
les États membres du nord et du centre de la zone euro, partant certes d’un niveau
beaucoup plus bas. La période prolongée de croissance du PIB négative ou proche
de zéro, la hausse du chômage de longue durée et l’affaiblissement progressif
des stabilisateurs automatiques ont désormais un impact sur les risques de
pauvreté dans ces pays également. Graphique IV: Taux de risque de
pauvreté de la population en âge de travailler (15-64) par groupes d'États
membres de la zone euro et d'États membres ne faisant pas partie de la zone
euro depuis 2004[33] Source:
Eurostat, EU-SILC, calculs de la DG EMPL, moyennes pondérées - les années
correspondent à l'année de réalisation des revenus Les États
membres ayant affiché une tendance à la hausse du taux de risque de pauvreté
entre 2010 et 2011 sont la Bulgarie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie,
la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. La Grèce, la Lettonie et la Lituanie
présentent des niveaux très élevés de risque de pauvreté par rapport à la
moyenne de l'UEM, sans toutefois afficher une nette tendance à la hausse au
cours de cette période. L'évolution de la situation est particulièrement
préoccupante en Espagne et la Roumanie, qui affichent à la fois des taux élevés
de pauvreté et une tendance à une forte hausse de la pauvreté sur une courte
période. 3.5.
Inégalités (ratio S80/S20) - variation et niveau[34] L’inégalité des revenus
s'accroît entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en particulier
dans le sud et la périphérie de l’UE. Les États membres concernés sont
également ceux qui ont connu les plus fortes augmentations du chômage. Dans de
nombreux pays, la crise a renforcé les tendances à long terme à la polarisation
des salaires et à la segmentation du marché du travail, qui, ajoutés à
l'abaissement du niveau de redistribution assuré par les systèmes de taxation
et de prestations, ont contribué à creuser les inégalités. Les taux de chômage
élevés (les hausses les plus fortes concernant le bas de l'échelle du marché du
travail) et, dans certains cas, l'impact de l’assainissement budgétaire[35]
expliquent aussi l'accroissement substantiel des inégalités observé dans les
pays les plus touchés par la crise de l’emploi. Graphique V: Inégalités (ratio S80/S20) par groupes d'États
membres de la zone euro et d'États membres ne faisant pas partie de la zone
euro depuis 2005 Source: Eurostat,
EU-SILC, calculs de la DG EMPL, moyennes pondérées - les années correspondent à
l'année de réalisation des revenus On observe des écarts
importants et des divergences croissantes, en termes d'inégalités (ratio
S80/S20), entre les États membres. Si l'on examine les données de 2011, on
constate que la Bulgarie se détache pour les trois aspects pertinents en
l'espèce: évolution par rapport à l'année précédente, écart par rapport à la
moyenne de l'UEM et variation entre deux années consécutives dans un État
membre par rapport à l'évolution au niveau de l'UE/la zone euro. L'Estonie, la
Grèce, l’Italie et la Hongrie se distinguent en termes de variation annuelle
(détérioration du ratio d'inégalité entre 0,3 et 0,5 point), tandis que la
Roumanie, la Lettonie et l’Espagne sortent du lot en termes d'écart par rapport
à la moyenne de la zone euro (augmentation du ratio d'inégalité de 1,2 point ou
plus). Annexe 1: tableau
de bord d'indicateurs clés en matière d'emploi et de situation sociale en
comparaison avec les moyennes de l’UE et de la zone euro || Taux de chômage || Chômage des jeunes || Croissance réelle du revenu disponible brut des ménages || Taux de risque de pauvreté || Inégalités - S80/S20 || Taux de chômage des jeunes || NEET || Évolution d’année en année (S1/2012-S1/2013) || Écart par rapport à la moyenne de l’UE || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE || Évolution d’année en année (S1/2012-S1/2013) || Écart par rapport à la moyenne de l’UE || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE || Évolution d’année en année (2011-2012) || Écart par rapport à la moyenne de l’UE || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE || Évolution d’année en année (2011-2012) || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE || Évolution d’année en année (2010-2011) || Écart par rapport à la moyenne de l’UE || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE || Évolution d’année en année (2010-2011) || Écart par rapport à la moyenne de l’UE || Évolution pour l’État membre/évolution pour l’UE UE-27 || 0,6 || 0,0 || 0,0 || 0,6 || 0,0 || 0,0 || 0,3 || 0,0 || 0,0 || -0,9 || 0,0 || 0,8 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 ZE-17 || 0,9 || 1,2 || 0,4 || 1,4 || 0,6 || 0,7 || 0,6 || 0,0 || 0,3 || -1,7 || -0,7 || 1,0 || 0,2 || 0,2 || 0,1 || 0,0 || 0,1 BE || 1,0 || -2,5 || 0,4 || 3,3 || 0,0 || 2,6 || 0,5 || -0,9 || 0,2 || -0,4 || 0,5 || 0,8 || -3,1 || 0,0 || 0,0 || -1,1 || 0,0 BG || 0,8 || 2,0 || 0,2 || -0,1 || 5,1 || -0,8 || -0,3 || 8,3 || -0,6 || : || : || 2,2 || 2,2 || 1,4 || 0,6 || 1,5 || 0,6 CZ || 0,3 || -3,8 || -0,4 || -0,6 || -4,4 || -1,3 || 0,6 || -4,3 || 0,3 || 0,3 || 1,2 || 1,0 || -6,9 || 0,2 || 0,0 || -1,5 || 0,0 DK || -0,8 || -4,0 || -1,4 || -2,3 || -10,9 || -3,0 || 0,3 || -6,6 || 0,0 || -0,9 || 0,0 || 0,2 || -2,9 || -0,6 || 0,0 || -0,6 || 0,0 DE || -0,2 || -5,6 || -0,8 || -0,3 || -15,5 || -0,9 || 0,2 || -5,5 || -0,1 || 0,7 || 1,6 || 0,8 || 0,4 || 0,0 || 0,0 || -0,5 || 0,0 EE || -1,7 || -2,2 || -2,3 || -4,0 || -5,3 || -4,7 || 0,7 || -0,7 || 0,4 || 2,4 || 3,3 || 2,4 || 2,0 || 1,6 || 0,3 || 0,3 || 0,3 IE || -1,2 || 2,9 || -1,8 || -3,2 || 4,9 || -3,8 || -0,1 || 5,5 || -0,4 || 5,7 || 6,7 || 0,5 || -0,9 || -0,3 || -0,1 || -0,4 || -0,1 EL || 4,1 || 16,1 || 3,5 || 6,1 || 36,1 || 5,5 || 2,9 || 7,1 || 2,6 || -9,6 || -8,7 || 1,0 || 4,0 || 0,2 || 0,4 || 1,0 || 0,4 ES || 2,2 || 15,5 || 1,6 || 3,9 || 32,2 || 3,3 || 0,3 || 5,6 || 0,0 || -5,2 || -4,2 || 1,5 || 4,5 || 0,7 || -0,1 || 2,1 || -0,1 FR || 0,8 || -0,1 || 0,2 || 2,1 || 2,4 || 1,4 || 0,2 || -1,0 || -0,1 || -0,3 || 0,6 || 1,1 || -2,5 || 0,3 || 0,1 || -0,4 || 0,1 HR || 1,9 || 6,1 || 1,3 || 12,2 || 28,1 || 11,5 || 1 || 3,5 || 0,7 || : || : || 0,7 || 3,1 || -0,1 || -0,2 || 0,4 || -0,2 IT || 1,7 || 1,1 || 1,1 || 4,5 || 15,6 || 3,8 || 1,3 || 7,9 || 1,0 || -4,5 || -3,6 || 1,6 || 2,5 || 0,8 || 0,4 || 0,6 || 0,4 CY || 4,3 || 4,3 || 3,7 || 11,2 || 13,8 || 10,5 || 1,4 || 2,8 || 1,1 || -8,0 || -7,0 || -0,4 || -4,5 || -1,2 || -0,2 || -0,7 || -0,2 LV || -3,6 || 1,1 || -4,2 || -8,2 || -2,2 || -8,9 || -1,1 || 1,7 || -1,4 || 4,9 || 5,8 || -0,3 || 4,2 || -1,1 || -0,3 || 1,6 || -0,3 LT || -1,5 || 1,4 || -2,1 || -5,5 || -0,6 || -6,1 || -0,4 || -2,1 || -0,7 || : || : || -1,6 || 4,2 || -2,4 || -1,5 || 0,8 || -1,5 LU || 0,6 || -5,3 || 0,0 || 0,2 || -4,7 || -0,4 || 1,2 || -7,3 || 0,9 || : || : || -0,8 || -2,9 || -1,6 || -0,1 || -1,0 || -0,1 HU || -0,4 || -0,3 || -1,0 || 0,5 || 4,9 || -0,1 || 1,4 || 1,5 || 1,1 || -3,0 || -2,0 || 1,7 || -2,4 || 0,9 || 0,5 || -1,1 || 0,5 MT || 0,1 || -4,4 || -0,5 || -0,5 || -9,5 || -1,2 || 0,5 || -2,1 || 0,2 || : || : || 0,2 || -2,9 || -0,6 || -0,2 || -0,9 || -0,2 NL || 1,4 || -4,5 || 0,8 || 1,4 || -12,7 || 0,7 || 0,5 || -8,9 || 0,2 || -3,1 || -2,2 || 0,4 || -5,5 || -0,4 || 0,1 || -1,2 || 0,1 AT || 0,6 || -6,1 || 0,0 || 0,0 || -14,6 || -0,6 || -0,4 || -6,7 || -0,7 || 1,4 || 2,3 || 0,3 || -5,0 || -0,5 || 0,1 || -1,2 || 0,1 PL || 0,6 || -0,4 || 0,0 || 1,1 || 3,8 || 0,4 || 0,2 || -1,4 || -0,1 || 0,4 || 1,4 || 0,2 || 1,1 || -0,6 || 0,0 || 0,0 || 0,0 PT || 2,1 || 6,4 || 1,5 || 3,6 || 16,6 || 3,0 || 1,4 || 0,9 || 1,1 || -3,0 || -2,1 || 0,5 || 0,2 || -0,3 || 0,1 || 0,7 || 0,1 RO || 0,1 || -3,7 || -0,5 || -0,3 || -0,1 || -0,9 || -0,6 || 3,6 || -0,9 || -4,3* || -4,2* || 1,8 || 5,0 || 1,0 || 0,2 || 1,2 || 0,2 SI || 2,3 || -0,3 || 1,7 || 5,3 || 0,1 || 4,6 || 2,2 || -3,9 || 1,9 || -3,8 || -2,9 || 0,7 || -4,3 || -0,1 || 0,1 || -1,5 || 0,1 SK || 0,4 || 3,3 || -0,2 || 0,4 || 10,5 || -0,3 || 0 || 0,6 || -0,3 || -2,3 || -1,4 || 1,2 || -3,6 || 0,4 || 0,0 || -1,2 || 0,0 FI || 0,4 || -2,8 || -0,2 || 1,1 || -3,3 || 0,4 || 0,2 || -4,6 || -0,1 || 0,3 || 1,2 || 0,5 || -3,2 || -0,3 || 0,1 || -1,3 || 0,1 SE || 0,3 || -2,9 || -0,4 || 1,1 || 0,8 || 0,4 || 0,3 || -5,4 || 0,0 || 2,9 || 3,9 || 0,6 || -3,5 || -0,2 || 0,1 || -1,4 || 0,1 UK || -0,3 || -3,2 || -0,9 || -0,6 || -2,5 || -1,3 || -0,3 || 0,8 || -0,6 || 2,2 || 3,1 || -0,8 || -1,9 || -1,6 || -0,1 || 0,3 || -0,1 * Les dernières données concernant la croissance réelle du
RDBM en Roumanie datent de 2010-2011
|| Taux de chômage || Chômage des jeunes || Croissance réelle du revenu disponible brut des ménages || Taux de risque de pauvreté || Inégalités - S80/S20 || Taux de chômage des jeunes || NEET || Évolution d’année en année (S1/2012-S1/2013) || Écart par rapport à la moyenne de la ZE || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE || Évolution d’année en année (S1/2012-S1/2013) || Écart par rapport à la moyenne de la ZE || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE || Évolution d’année en année (2011-2012) || Écart par rapport à la moyenne de la ZE || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE || Évolution d’année en année (2011-2012) || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE || Évolution d’année en année (2010-2011) || Écart par rapport à la moyenne de la ZE || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE || Évolution d’année en année (2010-2011) || Écart par rapport à la moyenne de la ZE || Évolution pour l’État membre/évolution pour la ZE UE-27 || 0,6 || -1,2 || -0,4 || 0,6 || -0,6 || -0,7 || 0,3 || 0 || -0,3 || -0,9 || 0,7 || 0,8 || -0,2 || -0,2 || 0,0 || 0,0 || -0,1 ZE-17 || 0,9 || 0,0 || 0,0 || 1,4 || 0,0 || 0,0 || 0,6 || 0 || 0 || -1,7 || 0,0 || 1,0 || 0,0 || 0,0 || 0,1 || 0,0 || 0,0 BE || 1,0 || -3,7 || 0,0 || 3,3 || -0,7 || 1,9 || 0,5 || -0,9 || -0,1 || -0,4 || 1,3 || 0,8 || -3,3 || -0,2 || 0,0 || -1,1 || -0,1 BG || 0,8 || 0,9 || -0,1 || -0,1 || 4,5 || -1,5 || -0,3 || 8,3 || -0,9 || : || : || 2,2 || 2,0 || 1,2 || 0,6 || 1,5 || 0,5 CZ || 0,3 || -5,0 || -0,7 || -0,6 || -5,0 || -2,0 || 0,6 || -4,3 || 0 || 0,3 || 2,0 || 1,0 || -7,1 || 0,0 || 0,0 || -1,5 || -0,1 DK || -0,8 || -5,1 || -1,7 || -2,3 || -11,6 || -3,7 || 0,3 || -6,6 || -0,3 || -0,9 || 0,7 || 0,2 || -3,1 || -0,8 || 0,0 || -0,6 || -0,1 DE || -0,2 || -6,7 || -1,1 || -0,3 || -16,2 || -1,7 || 0,2 || -5,5 || -0,4 || 0,7 || 2,3 || 0,8 || 0,2 || -0,2 || 0,0 || -0,5 || -0,1 EE || -1,7 || -3,4 || -2,6 || -4,0 || -5,9 || -5,4 || 0,7 || -0,7 || 0,1 || 2,4 || 4,0 || 2,4 || 1,8 || 1,4 || 0,3 || 0,3 || 0,2 IE || -1,2 || 1,7 || -2,2 || -3,2 || 4,2 || -4,5 || -0,1 || 5,5 || -0,7 || 5,7 || 7,4 || 0,5 || -1,1 || -0,5 || -0,1 || -0,4 || -0,2 EL || 4,1 || 15,0 || 3,2 || 6,1 || 35,4 || 4,7 || 2,9 || 7,1 || 2,3 || -9,6 || -7,9 || 1,0 || 3,8 || 0,0 || 0,4 || 1,0 || 0,3 ES || 2,2 || 14,4 || 1,2 || 3,9 || 31,6 || 2,6 || 0,3 || 5,6 || -0,3 || -5,2 || -3,5 || 1,5 || 4,3 || 0,5 || -0,1 || 1,8 || -0,2 FR || 0,8 || -1,3 || -0,2 || 2,1 || 1,8 || 0,7 || 0,2 || -1 || -0,4 || -0,3 || 1,3 || 1,1 || -2,7 || 0,1 || 0,1 || -0,4 || 0,0 HR || 1,9 || 4,9 || 0,9 || 12,2 || 27,5 || 10,8 || 1 || 3,5 || 0,4 || : || : || 0,7 || 2,9 || -0,3 || -0,2 || 0,4 || -0,3 IT || 1,7 || -0,1 || 0,8 || 4,5 || 14,9 || 3,1 || 1,3 || 7,9 || 0,7 || -4,5 || -2,8 || 1,6 || 2,3 || 0,6 || 0,4 || 0,6 || 0,3 CY || 4,3 || 3,2 || 3,4 || 11,2 || 13,1 || 9,8 || 1,4 || 2,8 || 0,8 || -8,0 || -6,3 || -0,4 || -4,7 || -1,4 || -0,2 || -0,7 || -0,3 LV || -3,6 || -0,1 || -4,5 || -8,2 || -2,8 || -9,6 || -1,1 || 1,7 || -1,7 || 4,9 || 6,6 || -0,3 || 4,0 || -1,3 || -0,3 || 1,6 || -0,4 LT || -1,5 || 0,2 || -2,5 || -5,5 || -1,3 || -6,8 || -0,4 || -2,1 || -1 || : || : || -1,6 || 4,0 || -2,6 || -1,5 || 0,8 || -1,6 LU || 0,6 || -6,5 || -0,4 || 0,2 || -5,4 || -1,2 || 1,2 || -7,3 || 0,6 || : || : || -0,8 || -3,1 || -1,8 || -0,1 || -1,0 || -0,2 HU || -0,4 || -1,4 || -1,4 || 0,5 || 4,3 || -0,9 || 1,4 || 1,5 || 0,8 || -3,0 || -1,3 || 1,7 || -2,6 || 0,7 || 0,5 || -1,1 || 0,4 MT || 0,1 || -5,6 || -0,9 || -0,5 || -10,1 || -1,9 || 0,5 || -2,1 || -0,1 || : || : || 0,2 || -3,1 || -0,8 || -0,2 || -0,9 || -0,3 NL || 1,4 || -5,6 || 0,4 || 1,4 || -13,3 || 0,0 || 0,5 || -8,9 || -0,1 || -3,1 || -1,4 || 0,4 || -5,7 || -0,6 || 0,1 || -1,2 || 0,0 AT || 0,6 || -7,3 || -0,4 || 0,0 || -15,2 || -1,4 || -0,4 || -6,7 || -1 || 1,4 || 3,1 || 0,3 || -5,2 || -0,7 || 0,1 || -1,2 || 0,0 PL || 0,6 || -1,5 || -0,3 || 1,1 || 3,2 || -0,3 || 0,2 || -1,4 || -0,4 || 0,4 || 2,1 || 0,2 || 0,9 || -0,8 || 0,0 || 0,0 || -0,1 PT || 2,1 || 5,3 || 1,2 || 3,6 || 16,0 || 2,3 || 1,4 || 0,9 || 0,8 || -3,0 || -1,3 || 0,5 || 0,0 || -0,5 || 0,1 || 0,7 || 0,0 RO || 0,1 || -4,8 || -0,9 || -0,3 || -0,8 || -1,6 || -0,6 || 3,6 || -1,2 || -4,3* || -4,0* || 1,8 || 4,8 || 0,8 || 0,2 || 1,2 || 0,1 SI || 2,3 || -1,5 || 1,4 || 5,3 || -0,5 || 3,9 || 2,2 || -3,9 || 1,6 || -3,8 || -2,2 || 0,7 || -4,5 || -0,3 || 0,1 || -1,5 || 0,0 SK || 0,4 || 2,1 || -0,6 || 0,4 || 9,9 || -1,0 || 0 || 0,6 || -0,6 || -2,3 || -0,6 || 1,2 || -3,8 || 0,2 || 0,0 || -1,2 || -0,1 FI || 0,4 || -4,0 || -0,5 || 1,1 || -3,9 || -0,3 || 0,2 || -4,6 || -0,4 || 0,3 || 2,0 || 0,5 || -3,4 || -0,5 || 0,1 || -1,3 || 0,0 SE || 0,3 || -4,0 || -0,7 || 1,1 || 0,1 || -0,3 || 0,3 || -5,4 || -0,3 || 2,9 || 4,6 || 0,6 || -3,7 || -0,4 || 0,1 || -1,4 || 0,0 UK || -0,3 || -4,3 || -1,3 || -0,6 || -3,1 || -2,0 || -0,3 || 0,8 || -0,9 || 2,2 || 3,9 || -0,8 || -2,1 || -1,8 || -0,1 || 0,3 || -0,2 * Les dernières données concernant la croissance réelle du
RDBM en Roumanie datent de 2010-2011 Annexe
2: tableau synthétique des principaux défis en matière d’emploi et des
résultats particulièrement bons en ce qui concerne le marché du travail selon
le relevé des résultats en matière d’emploi (D=défi; BR=bons résultats en ce qui concerne le marché du
travail) – adopté en juin 2013[36]. Annexe 3: tableau
synthétique des «tendances sociales à suivre» recensées par le suivi des
résultats dans le domaine de la protection sociale[37] - adopté en janvier 2013. || Note: les tendances sociales à suivre
pour 2010-2011, c'est-à-dire celles pour lesquelles une détérioration a été
constatée dans plus d’un tiers des États membres, sont surlignées en rouge dans
le tableau de droite. [1] Cette section se fonde en partie sur
l’analyse approfondie présentée dans le numéro de mars 2013 de la revue
trimestrielle de l’emploi et de la situation sociale, intitulée EU
Employment and Social Situation. Des précisions concernant l’éducation, la
formation et les compétences sont disponibles dans l’édition 2013 du rapport de
suivi de l’éducation et de la formation (Education and Training Monitor). [2] Le taux de chômage des ressortissants de
pays tiers s’est élevé à 21,3 % en 2012, contre 20,0 % en 2011 (et
14,4 % en 2008). [3] Les données concernant la Grèce ne sont
disponibles que jusqu’au mois de juillet. [4] D’après les
informations publiées dans le dernier numéro du bulletin consacré aux postes
vacants, le Vacancy Monitor, les professions ayant connu la plus forte
croissance en nombre de salariés après la catégorie des aides-soignants ont été
les concepteurs et analystes de logiciels, les secrétaires d’administration et
secrétaires spécialisés, les superviseurs dans les mines, les industries
manufacturières et le bâtiment ainsi que les instituteurs de l’enseignement
primaire et les éducateurs de la petite enfance. [5] Le taux d’embauche est défini comme le
rapport entre le nombre de personnes qui commencent un nouvel emploi et le
nombre de chômeurs. Le taux de sortie de l’emploi est le rapport entre le
nombre de personnes qui ont quitté leur emploi et le nombre de personnes qui
ont un emploi. [6] Labour Market Developments in Europe,
2013, Commission
européenne. [7] Voir par exemple Future Skills Supply
and Demand in Europe, Cedefop. [8] En octobre 2013, l’OCDE et la
Commission ont publié les résultats d’une nouvelle enquête sur les compétences
des adultes: Survey on Adult Skills (PIAAC), European Commission, OECD. [9] Voir par exemple «Is Aggregate Demand
Wage-Led or Profit-Led? National and Global Effects», Bureau international du
travail, Conditions of Work and Employment Series No. 40, Genève, 2012. [10] Voir Quarterly Report on the Euro
Area, Commission européenne, volume 12, n° 3, 2013. [11] Source: Garnier et al. (2103): Recent Reforms of Tax
Systems in the EU: Good and Bad News. Taxation paper, 39. Commission
européenne. [12] Voir par
exemple Eurofound (2013), Tackling Undeclared Work in 27 European Union
Member States and Norway: Approaches and Measures Since 2008, Eurofound,
Dublin; Hazans, M. (2011), Informal Workers Across Europe, Research
Paper 5912, Banque mondiale, Washington DC. [13] Le rapport interquintile de revenu, ou
ratio S80/S20, est une mesure de l’inégalité de la répartition des revenus. Il
est calculé comme le rapport entre le revenu total perçu par les 20 % de
la population ayant les revenus les plus élevés (quintile supérieur) et celui
perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus bas
(quintile inférieur). Tous les revenus sont compilés comme revenus disponibles
équivalents. [14] Les chiffres les plus récents de
l’EU-SILC incluent des estimations d’Eurostat pour 2012 en ce qui concerne
l’UE-28 et l’UE-27 (données manquantes pour l’Autriche, la Belgique, l’Irlande
et le Royaume-Uni). Les données SILC de référence 2012 se rapportent à
l’exercice 2011. [15] Voir Employment
and social developments in Europe 2012, Commission européenne. [16] Ibid. [17] Voir EUROMOD Working Paper 2/13 Avram,
Figari, Leventi, Levy, Navicke, Matsaganis, Militaru, Paulus, Rastringina,
Sutherland: The Distributional Effects of Fiscal Consolidation in Nine
Countries. Une nouvelle version du document devrait être présentée
prochainement. Dans les neuf pays couverts par l’étude, l’effet des mesures
basées sur le revenu des ménages (par exemple, changements dans le système
fiscal et les systèmes de prestations et réductions des salaires entre 2007 et
la fin du premier semestre 2012) a varié entre, d’une part, 1,6 % du
revenu disponible avant la crise en Italie et 1,9 % au Royaume-Uni, et,
d’autre part, 9,1 % en Lettonie et 11,6 % en Grèce. [18] Voir EU Employment and Social
Situation, mars 2013. L’analyse montre que l’ajustement à la baisse
des dépenses sociales observé depuis 2011 apparaît plus marqué par rapport aux
épisodes semblables de récession relevés au cours des trois dernières
décennies. [19] Données 2011 disponibles prochainement. [20] La présente section fait le point sur la
situation telle que présentée dans le précédent rapport conjoint sur l'emploi.
Compte tenu des contraintes d'espace, elle n'est pas exhaustive et ne vise pas
à rendre compte de toutes les réformes et de de toutes les mesures. [21] Décision 2010/707/UE du Conseil du 21
octobre 2012 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi
des États membres. [22] L'expression «éducation et accueil des
jeunes enfants» renvoie à toutes les formes d'accueil et d'éducation, de la
naissance à l'entrée à l'école primaire. [23] Voir informations complémentaires sur
cette question à la section consacrée à l'inclusion sociale. [24] Promoting green jobs throughout the
crisis: a handbook of best practices in Europe, Observatoire européen de
l'emploi, 2013. [25] COM(2013) 690 final. [26] Le tableau de bord figurant dans la
présente version du projet de rapport conjoint sur l’emploi pourrait être mis à
jour en décembre 2013 dès que la nouvelle vague de données sociales annuelles
sera disponible. [27] Le tableau de bord fait partie du projet
de rapport conjoint sur l’emploi, fondé sur l’article 148 du TFUE et qui
s’inscrit dans le cadre du Semestre européen. Il couvre tous les États membres
et comprend des comparaisons avec la moyenne de l’UE. Dans certains cas, les
écarts statistiques par rapport à la moyenne de la zone euro peuvent également
se révéler pertinents. Le projet détaillé pour une Union économique et
monétaire véritable et approfondie de la Commission dispose que la coordination
et la surveillance des politiques sociales et de l’emploi devraient être
renforcées au sein du système de gouvernance de l’UEM et que la convergence
devrait être encouragée dans ces domaines. [28] Conclusions du Conseil européen des 24
et 25 octobre 2013. [29] Pour la présentation détaillée des
retombées de l'évolution de l'emploi et de la situation sociale au-delà des
frontières, voir: Revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans
l'UE - septembre 2013, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1974&furtherNews=yes [30] La Commission est disposée à envisager
d’éventuelles améliorations du tableau de bord dans de futures éditions, sur la
base des discussions techniques en cours au sein des comités de l’emploi et de
la protection sociale, ainsi que des réactions du Parlement européen, des
partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. [31] COM(2013) 690, p. 6. [32] Définition des régions: nord et centre de la zone euro:
Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas; sud et
périphérie de la zone euro: Chypre, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie,
Malte, Portugal, Slovaquie, Slovénie; hors zone euro - nord: Danemark, Pologne,
République tchèque, Royaume-Uni, Suède; hors zone euro - sud et périphérie:
Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Roumanie. [33] Pour le taux de risque de pauvreté,
l'année de référence des revenus est l’année civile précédant l’année de
l’enquête (2010), sauf pour le Royaume Uni (année de l’enquête) et l’Irlande
(12 mois précédant l’enquête). Il en va de même pour l'indicateur d'inégalités
(ratio S80/S20). [34] Le ratio entre les revenus des 20 %
de la population ayant les revenus les plus élevés et les revenus des 20 %
ayant les plus bas revenus. [35] Voir le document de travail Euromod
n° 2/13. [36]
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st10/st10373-re01.fr13.pdf [37]
ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=9235&langId=en