52013DC0458

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: dixième rapport annuel (année de référence 2011)

1.           Introduction

Le présent rapport constitue une consolidation des dixièmes rapports annuels des États membres, présentés en vertu de la directive 98/70/CE[1] (ci‑après la «directive»), dressant un récapitulatif de la qualité de l'essence et du gazole utilisés dans l'Union européenne durant l'année 2011. La directive contient des spécifications applicables à l'essence et au gazole vendus dans l'Union européenne: la première spécification est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la deuxième, le 1er janvier 2005 et la troisième, fixant à 10 ppm la limite de la teneur en soufre applicable à tous les carburants routiers utilisés dans l'Union européenne, le 1er janvier 2009. La norme européenne relative aux systèmes de surveillance de la qualité des carburants, EN 14274:2003, obligatoire depuis 2004 en vertu de la directive 2003/17/CE, fixe des exigences supplémentaires. La directive 98/70/CE prévoit que les États membres sont tenus de présenter un rapport pour la première fois avant le 30 juin 2002 pour l'année civile précédente (à savoir l'année 2001).

La directive prévoit également que les États membres sont tenus de présenter des synthèses relatives à la qualité des carburants commercialisés sur leur territoire. Le formulaire de notification initial avait été défini dans la décision 2002/159/CE de la Commission du 18 février 2002[2]. Les exigences de la directive ont été modifiées par l'introduction de nouvelles exigences relatives aux spécifications et aux notifications en ce qui concerne les carburants. Tous les États membres reçoivent un formulaire de notification mis à jour annuellement, en vue d'assurer que tous les détails pertinents soient inclus, permettant ainsi une analyse et une comparaison à l'échelle de l'Union européenne des résultats issus de la surveillance de la qualité des carburants. Ce formulaire respecte les exigences en matière de notification établies par la décision 2002/159/CE de la Commission et est révisé et approuvé chaque année par la Commission. En 2011, tous les États membres respectaient les spécifications en matière de carburants, selon lesquelles les carburants routiers doivent avoir une teneur en soufre inférieure à 10 ppm. De plus, les États membres ont commencé à inclure dans leur formulaire des données relatives aux carburants auxquels de l'éthanol a été ajouté, ce qui constitue une exigence obligatoire en matière de notification depuis le 1er janvier 2011, conformément à la modification de la directive 2009/30/CE.

Deux États membres (la Pologne et l'Allemagne) ne se sont pas servi du formulaire fourni pour présenter leur rapport. Les Pays-Bas n'ont pas utilisé le formulaire pour leur rapport initial, mais ont transposé ce dernier sur demande. Sur les 27 rapports annuels relatifs aux systèmes de surveillance de la qualité des carburants, 21 ont été réceptionnés avant l'expiration du délai, fixé au 30 juin, 4 l'ont été moins d'un mois plus tard, parmi lesquels 2 ont été soumis dans les délais, mais ont nécessité une transposition dans le formulaire type. Par rapport aux années 2009 et 2010, une nette amélioration est à noter en ce qui concerne le respect des délais pour la transmission des rapports.

2.           Ventes de carburants en Europe

La part du gazole dans les ventes de carburants en 2011 dans l'Union européenne était nettement supérieure à celle des autres carburants, 245 227 millions de litres de gazole ayant été vendus contre 116 893 millions de litres pour toutes les qualités d'essence combinées.

En ce qui concerne les qualités d'essence, le carburant RON 91 continue de perdre des parts de marché et ne se vend plus qu’en petites quantités, les ventes pour l'année 2011 s'établissant à 645 millions de litres. Les ventes de carburant RON 98 se sont établies à 9 196 millions de litres, et le RON 95 a représenté la majorité des ventes d'essence, avec 107 052 millions de litres. En ce qui concerne le gazole, la qualité B7 a représenté la majeure partie des ventes, à savoir 121 545 millions de litres vendus. Les chiffres des ventes du gazole de qualité B5 et du gazole ordinaire correspondent chacun à la moitié du chiffre précédent (64 523 et 58 498 millions de litres, respectivement). La figure 1 ci-dessous illustre les ventes des différents carburants dans l'Union européenne par type de carburant.

Figure 1: ventes de carburants dans l'Union européenne en 2011 par type de carburant

Essence Gazole ||  

|| Millions de litres

|| Essence sans plomb < 10 ppm S || Gazole < 10 ppm S

|| || || RON min. =91 || || || RON min. =95 || || || RON 95=<RON<98 || || || RON>=98 || || || Gazole

|| || || RON min. =91 E5 || || || RON min. =95 E5 || || || RON 95 =<RON<98 E5 || || || RON>=98 E5 || || || Gazole B5

|| || || RON min. =91 E10 || || || RON min. =95 E10 || || || RON 95=<RON<98 E10 || || || RON>=98 E10 || || || Gazole B7

|| || || RON min. =91 E+ || || || RON min. =95 E+ || || || RON 95=<RON<98 E+ || || || RON>=98 E+ || || || Gazole B+

Le total des ventes de carburants dans l'Union européenne pour l'année 2011 et les années précédentes est illustré à la figure 2.

Les ventes de l'année 2011 sont restées semblables à celles de l'année 2010 et indiquent une diminution des ventes d'essence (diminution de 4 338 millions de litres) et de gazole (diminution de 1 614 millions de litres), ce qui a conduit à une diminution totale des ventes de carburants routiers de 5 952 millions de litres.

Figure 2: volume des carburants vendus dans l'Union européenne de 2001 à 2011 par type de carburant

Année ||

|| Millions de litres

|| || || || Gazole || || || || || || Essence || || || || || ||

*À l'exclusion de la France, qui n'a pas transmis les informations pour les années 2003, 2004 et 2005; à l'exclusion du Luxembourg, qui n'a pas transmis les informations pour les années 2007, 2008 et 2009, et de Malte, qui n'a pas transmis les informations pour les années 2006 et 2009. De plus, l'Union européenne a connu des élargissements en en 2004 et en 2007, le nombre d’États membres passant de 15 à 27.

3.           Disponibilités des carburants en 2011

L'un des principaux éléments à retenir concernant l'année 2011 est que le carburant RON 91 a presque disparu du marché, et que ses ventes, limitées à 4 États membres, s’établissent à 645 millions de litres. Le tableau 1 montre la ventilation et les quantités de carburants vendus dans les 27 États membres de l'Union européenne, par État membre et par type.

Tableau 1: ventes de carburants dans l'UE-27 en 2011 par type de carburant

Type de carburant || Ventes d'essence (millions de litres) || Ventes de gazole (millions de litres)

État membre || RON min.=91 || RON min=95 || RON min.=98 || RON ≥98 || Total essence || Total gazole

Autriche || 48 || - || 2 274 || 56 || 2 378 || 7 248

Belgique || - || 1 405 || - || 355 || 1 760 || 8 738

Bulgarie || - || 763 || 3 || 39 || 805 || 2 184

Chypre || - || 473 || - || 38 || 511 || 391

République tchèque || 30 || 2 342 || - || 39 || 2 411 || 4 820

Danemark || 390 || 1 596 || 2 || - || 1 988 || 3 249

Estonie || - || 387 || 20 || - || 407 || 678

Finlande || - || 1 035 || - || 1 127 || 2 162 || 2 872

France || - || 8 397 || - || 1 988 || 10 385 || 40 327

Allemagne || 177 || - || 23 100 || 3 261 || 26 538 || 39 417

Grèce || - || 4 268 || 90 || 143 || 4 501 || 2 628

Hongrie || - || 1 651 || - || 42 || 1 693 || 3 293

Irlande || - || 1 856 || - || - || 1 856 || 2 675

Italie1 || - || 11 678 || - || - || 11 678 || 30 231

Lettonie || - || - || 310 || 24 || 334 || 807

Lituanie || - || 336 || - || 7 || 343 || 1 225

Luxembourg || - || 378 || - || 92 || 470 || 2 054

Malte || - || - || 99 || - || 99 || 105

Pays-Bas || - || 5 625 || 71 || - || 5 696 || 7 783

Pologne || - || 4 964 || - || 412 || 5 376 || 14 905

Portugal || - || - || 1 538 || 139 || 1 677 || 5,505

Roumanie || - || - || 1 748 || 161 || 1 909 || 4,149

Slovaquie || - || 706 || - || 12 || 718 || 1,263

Slovénie || - || - || 83 || 653 || 736 || 1,580

Espagne || - || - || 6 559 || 608 || 7 167 || 26 712

Suède || - || 4 223 || 152 || - || 4 375 || 5 324

Royaume-Uni || - || 18 157 || 763 || - || 18 920 || 25 064

1: les données fournies par l'Italie indiquent les mêmes valeurs que pour l'année 2010, ce qui pourrait remettre en question leur exactitude.

Certaines tendances générales se dégagent:

· le gazole domine le marché dans tous les États membres, sauf deux: la Grèce, où l'essence représente 63,1 % des ventes de carburants, et Chypre, où elle représente 56,6 % de ces ventes;

· la Belgique, quant à elle, est l'État membre qui dépend le plus du gazole; il représente 83,2 % des ventes de carburants sur le marché, soit le pourcentage le plus élevé parmi tous les États membres;

· l'Allemagne a enregistré le volume de ventes de carburants le plus important en 2011, avec 18,2 % des ventes dans l'Union européenne, l'essence et le gazole se taillant respectivement une part de 40,2 % et de 59,8 %. Le deuxième marché le plus important dans l'Union européenne était la France, qui représente 14,0 % des ventes de carburants, la répartition de celles-ci à l'échelle nationale étant de 20,5 % pour l'essence et 79,5 % pour le gazole. Le troisième marché le plus important était le Royaume-Uni, qui représente 12,1 % des ventes de carburants à l'échelle de l'Union européenne, la répartition des ventes à l'échelle nationale étant de 43 % pour l'essence et de 57 % pour le gazole;

· la pénétration du carburant E10 sur les marchés reste faible. En effet, seuls trois États membres (l'Allemagne, la France et la Finlande) le commercialisent à l'heure actuelle.

4.           Surveillance de la qualité des carburants en 2011

4.1.        Description des systèmes en place dans les différents États membres

Les États membres ont adopté différentes approches pour la mise en place de leurs systèmes de surveillance de la qualité des carburants (FQMS) respectifs, mais la cohérence entre ces systèmes se renforce un peu plus chaque année. Il peut s’agir aussi bien d’approches basées sur la norme européenne EN 14274[3], qui supposent le prélèvement d'échantillons dans un éventail de stations-services, que de systèmes nationaux.

La directive permet l'utilisation d'autres systèmes de surveillance, pour autant qu'ils garantissent des résultats aussi fiables que ceux obtenus en appliquant la norme EN 14274, bien qu'aucun critère d'évaluation de ces résultats n'ait été défini. De ce fait, il est difficile de déterminer si les systèmes existants qui ne reposent pas sur la norme EN 14274 répondent effectivement à cette exigence.

En 2011, la plupart des États membres ont communiqué des informations supplémentaires concernant le choix d'un système de surveillance (en cas d'utilisation d'un modèle statistique issu de la norme EN 14274) ou ont communiqué des informations concernant le choix d'un système de surveillance national.

Parmi les 27 États membres, en 2011:

· 5 utilisaient le modèle statistique A de la norme EN 14274 (Autriche, Finlande, Grèce, Italie et Espagne);

· 5 utilisaient le modèle statistique B de la norme EN 14274 (France, Allemagne, Pologne, Bulgarie et Roumanie);

· 9 utilisaient le modèle statistique C de la norme EN 14274 (Irlande, Portugal, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Slovaquie et Slovénie); et

· 8 utilisaient des modèles nationaux.

4.2.        Échantillons et rapports

L'échantillonnage des carburants constitue l'un des éléments essentiels de l'évaluation de la qualité des carburants. Il doit être effectué conformément aux exigences fixées dans la norme EN 14274.

Cette norme indique le nombre d'échantillons qui doit figurer dans les rapports des États membres ainsi que les lieux où ils doivent être prélevés. Elle précise également le nombre minimal d'échantillons à prélever par qualité de carburant pour la période hivernale et pour la période estivale. Le tableau 2 fournit une ventilation des échantillons prélevés par chaque État membre, ainsi que les informations communiquées en 2011. Le nombre total minimal d'échantillons requis est calculé pour les États membres qui ont utilisé un modèle statistique tel que figurant dans la norme EN 14274, afin d’établir les exigences minimales relatives à l'échantillonnage pour chaque modèle (A, B et C).

Le tableau 2 fournit également une ventilation du nombre total d'échantillons prélevés, ainsi que de l'échantillonnage réalisé dans les stations-service. Mis à part l'Allemagne, tous les États membres ont fourni ces informations pour 2011. L'Allemagne a fourni le résultat de l'échantillonnage réalisé selon deux méthodes différentes, mais n'a pas mentionné le nombre total d'échantillons prélevés (certains échantillons ayant été évalués à l'aide des deux méthodes, d'autres à l’aide d’une seule). Il est dès lors impossible de garantir que l’exigence relative au nombre d'échantillons à prélever a bien été respectée. La norme EN 14274 précise que les exigences minimales relatives à l'échantillonnage concernent les sites de distribution de carburants, qui sont définis comme des «sites, station-service de réseau ou station privée hors réseau, où du carburant est distribué dans des véhicules routiers pour leur propulsion». Par conséquent, tout échantillon prélevé dans un terminal de distribution ou une raffinerie doit être prélevé en plus de ceux prélevés dans les stations-service afin de respecter les exigences minimales relatives à l'échantillonnage.

En 2011, une amélioration a été constatée dans les États membres en ce qui concerne l'optimisation des systèmes de surveillance de la qualité des carburants et de leurs procédures d'échantillonnage. C'est notamment le cas au Danemark, où un nouveau système est mis en place en vue d'assurer la conformité avec les exigences de la directive.

Le nombre d'évaluations individuelles d'échantillons non conformes à la norme EN 228 relative à l'essence en 2011 a encore diminué par rapport à l'année 2010. Il en va de même pour la non-conformité des évaluations individuelles d'échantillons de gazole avec la norme EN 590, qui a également diminué en 2011. Le rapport complet est disponible sur le site web de la DG Action pour le climat, sous le nom Surveillance de la qualité des carburants dans l'Union européenne – Rapport annuel 2011 – Rapport final de la direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne (EU Fuel Quality Monitoring – 2011 Summary Report - Final report to the European Commission DG Climate Action).

Tableau 2: synthèse de l'échantillonnage réalisé dans les États membres et informations relatives aux exigences de la directive 98/70/CE et de la norme européenne EN 14274

EM || Modèle FQMS (1) || Taille(2) || Distinction entre la période estivale et hivernale? (3) || Échantillons par qualité et par période (4) || Total des échantillons requis (5) || Échantillons prélevés (6) || Échantillons prélevés dans les stations-service (7) || Conformité de l'échantillonnage (8)

Essence || Gazole || Essence || Gazole || Essence || Gazole || Essence || Gazole

Autriche || AT || A || S || ü || 50 || 104 || 100 || 153 || 150 || 153 || 150 || ü || ü

Belgique || BE || N || S || ü || (50) || (200) || (100) || 2006 || 5325 || 2006 || 5325 || (ü) || (ü)

Bulgarie || BG || B || S || ü || 100 || 410 || 200 || 473 || 496 || 461 || 482 || ü || ü

Chypre || CY || C || S || ü || 50 || 108 || 100 || 233 || 140 || 233 || 140 || ü || ü

République tchèque || CZ || C || S || ü || 50 || 102 || 104 || 944 || 955 || 944 || 1015 || ü || ü

Danemark || DK || N || S || ü || (50) || (200) || (100) || 41 || 21 || 41 || 9 || (×) || (×)

Estonie || EE || C || S || ü || 50 || 104 || 100 || 350 || 210 || 350 || 210 || ü || ü

Finlande || FI || A || S || ü || 50 || 200 || 100 || 224 || 126 || 224 || 126 || ü || ü

France || FR || B || L || ü || 200 || 800 || 400 || 487 || 420 || 395 || 420 || × || ü

Allemagne || DE || B || L || ü || 200 || 802 || 400 || 520 || 363 || 0 || 0 || × || ×

Grèce || EL || A || S || ü || 50 || 106 || 100 || 112 || 100 || 33 || 20 || × || ×

Hongrie || HU || C || S || ü || 50 || 102 || 100 || 120 || 120 || 120 || 120 || ü || ü

Irlande || IE || C || S || ü || 50 || 100 || 100 || 149 || 136 || 94 || 97 || × || ×

Italie || IT || A || L || ü || 100 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || ü || ü

Lettonie || LV || N || S || ü || (50) || (108) || (200) || 202 || 307 || 173 || 160 || (ü) || (ü)

Lituanie || LT || C || S || ü || 50 || 102 || 100 || 104 || 100 || 92 || 91 || × || ×

Luxembourg || LU || N || S || ü || (50) || (200) || (100) || 89 || 98 || 81 || 98 || (×) || (×)

Malte || MT || N || S || ü || (50) || (100) || (100) || 32 || 27 || 21 || 18 || (×) || (×)

Pays-Bas || NL || N || S || ü || (50) || (100) || (100) || 100 || 100 || 100 || 100 || (ü) || (ü)

Pologne || PL || B || S || ü || 200 || 216 || 206 || 265 || 295 || 265 || 295 || ü || ü

Portugal || PT || C || S || ü || 50 || 108 || 100 || 254 || 122 || 200 || 100 || ü || ü

Roumanie || RO || B || S || ü || 100 || 216 || 200 || 224 || 222 || 224 || 222 || ü || ü

Slovaquie || SK || C || S || ü || 50 || 102 || 100 || 155 || 123 || 155 || 123 || ü || ü

Slovénie || SI || C || S || ü || 50 || 200 || 100 || 145 || 178 || 142 || 115 || × || ü

Espagne || ES || A || L || ü || 100 || 216 || 200 || 634 || 330 || 0 || 0 || × || ×

Suède || SE || N || S || ü || (50) || (104) || (100) || 672 || 756 || 0 || 0 || (×) || (×)

Royaume-Uni || UK || N || L || ü || (100) || (208) || (200) || 1369 || 2298 || 68 || 65 || (×) || (×)

# || Colonne || Notes explicatives

1) Modèle FQMS || N = Système national de surveillance de la qualité des carburants (FQMS) A = Norme EN 14274, modèle statistique A B = Norme EN 14274, modèle statistique B C = Norme EN 14274, modèle statistique C

2) Taille – Taille du pays || S = petit (total des ventes de carburants routiers < 15 millions de tonnes pa) L = grand (total des ventes de carburants routiers > 15 millions de tonnes pa)

3) Distinction entre la période estivale et hivernale? || P indique qu'une distinction est faite entre la période estivale et hivernale. O indique que les rapports portent sur les résultats d'échantillons prélevés tout au long de l'année, sans distinction de période.

4) Échantillons par qualité et par période || Norme EN 14274: Les exigences en matière d'échantillonnage sont moins élevées pour les qualités représentant moins de 10 % du total des ventes. En ce qui concerne les États membres utilisant un système national de surveillance de la qualité des carburants, une estimation de l'équivalent du nombre minimal d'échantillons (en fonction des ventes de carburants) est indiquée entre parenthèses ().

5) Total des échantillons requis || Calcul du nombre total minimal d'échantillons requis par la norme EN 14274 selon le modèle de surveillance de la qualité des carburants et en fonction de la taille de l'État membre. Ces échantillons doivent être prélevés au «point d'utilisation» des sites de distribution de carburants. En ce qui concerne les États membres utilisant un système national de surveillance de la qualité des carburants, une estimation de l'équivalent du nombre minimal d'échantillons (en fonction des ventes de carburants) est indiquée entre parenthèses ().

6) Échantillons prélevés || Le nombre total d'échantillons prélevés par type de carburant dans l'ensemble des sites (stations-service, terminaux et raffineries).

7) Échantillons prélevés dans les stations-service || Le nombre total d'échantillons prélevés dans les stations-service ou autres sites de distribution de carburants (publics et commerciaux). Cette information est mentionnée séparément dans le formulaire type de notification. Lorsque le nombre d’échantillons prélevés dans les stations-service ne correspond pas à l'ensemble des échantillons prélevés, cela provient de différences avec ce qui était indiqué dans le rapport initial (en particulier en ce qui concerne la France et la République tchèque, où le nombre d'échantillons prélevés dans les stations-service est supérieur au nombre total d'échantillons prélevés).

8) Conformité de l'échantillonnage || ü indique la conformité avec le nombre d'échantillons requis par la norme EN 14274, O indique la non-conformité. Il est à noter que cette donnée indique la conformité globale de l'échantillonnage pour toutes les qualités de carburants (voir les rapports des États membres pour obtenir un aperçu de la conformité de l'échantillonnage pour chaque qualité de carburant considérée individuellement). Dans les cas où un système national de surveillance de la qualité des carburants est utilisé, une estimation de la conformité permettant de prouver l'équivalence avec la norme EN 14274 est précisée entre parenthèses (). Dans les cas où les États membres n'ont pas fourni d'informations détaillées relatives aux sites d'échantillonnage, la conformité de l'échantillonnage ne peut être évaluée.

|| Essence || Essence

|| Gazole || Gazole

|| || ||

5.           Conformité avec les valeurs limites fixées par la directive

5.1.        Rapports concernant l'essence

En 2011, la plupart des États membres ont communiqué des informations complètes sur la conformité des échantillons d'essence. Pour déterminer la conformité, il faut connaître la méthode d'essai utilisée pour tester certains paramètres (la reproductibilité et les niveaux de tolérance variant en fonction de la méthode d'essai utilisée). Des mesures ont été prises afin que les États membres communiquent cette information dans les rapports car, bien qu'il ne s'agisse pas d'un élément obligatoire du rapport, il est indispensable pour déterminer les niveaux de conformité.

Au sein de l'Union européenne, les paramètres qui n'étaient pas conformes aux spécifications en 2011 étaient le plus souvent les suivants:

· la pression de vapeur en période estivale autorisée a été dépassée 106 fois en 2011. Toutefois, il apparaît que de nombreux dépassements ont lieu durant les périodes de transition, lorsque les fournisseurs passent des spécifications établies pour les carburants d'été à celles établies pour les carburants d'hiver et vice versa;

· au total, 38 échantillons RON/MON se sont révélés non conformes en 2011.

Certains États membres n'ont pas communiqué tous les détails concernant les échantillons considérés comme non conformes aux limites de tolérance.

5.2.        Rapports concernant le gazole

En 2011, certains États membres n'ont pas communiqué tous les détails relatifs aux échantillons considérés comme non conformes aux limites de tolérance. Parmi les 6 paramètres obligatoirement évalués pour le gazole en 2011, les paramètres non conformes étaient les suivants:

· la teneur maximale autorisée pour le soufre, à savoir 10 ppm, était dépassée dans un total de 126 échantillons. Toutefois, la teneur moyenne en soufre pour l’ensemble des États membres restait inférieure à la limite obligatoire de 10 ppm et se situait à 5,8 ppm,

· au total, 19 échantillons dans lesquels les limites de distillation ont été vérifiées n’étaient pas conformes à la spécification.

5.3.        Synthèse

Le tableau 3 indique dans quelle mesure les États membres ont respecté les dispositions de la directive en 2011 en ce qui concerne les résultats de l'analyse des échantillons par rapport aux limites de tolérance ainsi que la présentation et le contenu des rapports. Parmi les modifications apportées à la directive figure l'insertion du paragraphe suivant: «Les États membres déterminent les pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.» Certains États membres ont fourni une explication relative aux mesures correctives et aux sanctions imposées par les autorités nationales dans les cas où des échantillons n'étaient pas conformes aux spécifications. Ces notes, ainsi que d'autres qui ont trait aux systèmes de surveillance utilisés par les États membres, ont été mises en évidence et présentées plus en détail dans les chapitres propres à chaque État membre inclus dans le présent rapport.

D'une manière générale, sur les 10 257 échantillons d'essence analysés en 2011, 211 se sont révélés non conformes aux spécifications, les limites de tolérance fixées pour un ou plusieurs paramètres n'étant pas respectées. Le taux de non-conformité s'élève donc à 2,0 %. Sur les 13 718 échantillons analysés en ce qui concerne les six paramètres obligatoires pour le gazole en 2011, 203 se sont révélés non conformes aux limites établies, soit 1,5 % de l'ensemble des échantillons dont il est question dans le rapport.

Le nombre d'échantillons non conformes aux spécifications dépend du nombre d'échantillons prélevés, qui devrait varier (dans chaque État membre) en fonction du volume des ventes de carburant et des sources d'approvisionnement. Cependant, étant donné que les États membres utilisent des systèmes nationaux qui ne sont pas nécessairement équivalents aux modèles statistiques A, B ou C, ou utilisent un modèle statistique qui n'est pas le plus approprié, il y a lieu de tenir compte d’un taux de non-conformité au sein de l'Union européenne pondéré par volume et par nombre d'échantillons prélevés.

Tableau 3: synthèse de la conformité des États membres en ce qui concerne les rapports établis pour l'année 2011

||  EM || Non-conformité par rapport aux valeurs limites échantillons non conformes (NC)/ nombre total d’échantillons || Rapports incomplets paramètres non mesurés (NM)/total || Rapport tardif

|| || (1) || (2) || (3)

|| || Essence || Gazole || Essence || Gazole ||

|| || NC || Total || NC || Total || NM || Total || NM || Total || (mois)

|| AT || 6 || 153 || 8 || 150 || 0 || 19 || 0 || 6 || <1 mois

|| BE || 70 || 2006 || 89 || 5325 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| BG || 27 || 473 || 19 || 496 || 5 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| CY || 21 || 233 || 6 || 140 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| CZ || 22 || 944 || 19 || 955 || 0 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais

|| DK || 0 || 41 || 0 || 21 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| EE || 9 || 350 || 0 || 210 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| FI || 1 || 224 || 0 || 126 || 1 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais

|| FR || 17 || 487 || 39 || 420 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| DE || 3 || 520 || 7 || 363 || 1 || 19 || 0 || 6 || < 2 mois

|| EL || 0 || 112 || 0 || 100 || 1 || 19 || 0 || 6 || <1 mois

|| HU || 4 || 120 || 1 || 120 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| IE || 1 || 149 || 1 || 136 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| IT || 0 || 200 || 0 || 200 || 7 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| LV || 0 || 202 || 0 || 307 || 0 || 19 || 0 || 6 || <1 mois

|| LT || 0 || 104 || 0 || 100 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| LU || 5 || 89 || 1 || 98 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| MT || 5 || 32 || 3 || 27 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| NL || 0 || 100 || 0 || 100 || 1 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais

|| PL || 5 || 265 || 2 || 295 || 1 || 19 || 2 || 6 || Dans les délais

|| PT || 5 || 254 || 2 || 122 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| RO || 1 || 224 || 0 || 222 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| SK || 3 || 155 || 4 || 123 || 1 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| SI || 0 || 145 || 2 || 178 || 1 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais

|| ES || 0 || 634 || 0 || 330 || 0 || 19 || 0 || 6 || <1 mois

|| SE || 1 || 672 || 0 || 756 || 8 || 19 || 1 || 6 || Dans les délais

|| UK || 5 || 1369 || 0 || 2298 || 0 || 19 || 0 || 6 || Dans les délais

|| Nombre de pays || || || || || 27

||

|| || ||

1) Non-conformité avec les valeurs limites (limite de confiance de 95 %) || Il est impossible d'affirmer que les valeurs limites ont été respectées pour tous les échantillons dans les cas où les données communiquées sont incomplètes. Lorsque les rapports reçus n’ont pas permis de déterminer le nombre d’échantillons dépassant la valeur limite, un signe «>» indique que le nombre d’échantillons dépassant les valeurs limites est un nombre minimal et qu’il pourrait être plus élevé. ||

2) Rapports incomplets || Certains paramètres peuvent être vérifiés sur une quantité inférieure d'échantillons. Cependant, tous les paramètres devraient être vérifiés de manière à pouvoir évaluer avec exactitude la qualité du carburant. Les États membres doivent clairement indiquer la date de réception des échantillons et fournir les résultats de leur analyse. ||

3) Rapport tardif || La directive 98/70/CE dispose que les États membres doivent transmettre leurs rapports de surveillance pour le 30 juin de chaque année au plus tard. ||

Un autre élément important de l'évaluation de la qualité des carburants mis sur le marché dans chaque État membre concerne la vérification de leur conformité à certains paramètres spécifiques. Certains États membres font actuellement preuve d’un certain laxisme en la matière. Le nombre de paramètres n'ayant pas été mesurés pour chaque État membre figure dans le rapport complet concernant l'année 2011, dans le tableau relatif à la synthèse des paramètres qui n'ont pas été communiqués par les États membres pour chaque qualité de carburant, de la surveillance globale de la qualité des carburants dans l'Union européenne – Rapport annuel 2011 – Rapport final de la direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne (Table relating to the Summary of parameters not reported by Member States for each fuel grade, of the overall EU Fuel Quality Monitoring – 2011 Summary Report - Final report to the European Commission DG Climate Action).

Bien que cette situation ne constitue pas un problème pour l'évaluation globale de la qualité des carburants en Europe, cet aspect doit être amélioré en 2012.

6.           Conclusions

La qualité des carburants a une incidence directe sur les émissions de CO2 et sur la qualité de l'air. Elle détermine également la facilité avec laquelle les constructeurs automobiles parviennent à respecter les limites d'émission de polluants et de gaz à effet de serre, ainsi que les coûts qu'ils doivent supporter à cet effet.

La surveillance de la qualité des carburants en 2011 montre que les spécifications définies pour l’essence et le gazole dans la directive 98/70/CE ont généralement été respectées et que très peu de cas de dépassement ont été constatés.

La révision de la norme EN 14274 apportera davantage d'éclaircissements aux États membres, entraînant de ce fait une meilleure cohérence des données disponibles pour évaluer les différents paramètres relatifs à la qualité des carburants.

En outre, les États membres font preuve d'une volonté manifeste de consentir des efforts en vue de mieux cerner les exigences en matière de rapports et d'améliorer leurs systèmes de surveillance de la qualité des carburants.

Étant donné que les dépassements sont relativement rares et que la plupart des États membres prennent des mesures afin de retirer de la vente les carburants non conformes, la Commission n'a pas connaissance des éventuelles incidences négatives que ces dépassements pourraient avoir sur les émissions des véhicules ou sur le fonctionnement des moteurs. Cependant, la Commission encourage les États membres à continuer à prendre des mesures pour garantir le respect de toutes les spécifications afin que de tels problèmes ne surviennent pas dans le futur.

[1]               JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

[2]               JO L 53 du 23.2.2002, p. 30.

[3]               EN 14274:2003 – Carburants pour automobiles – Évaluation de la qualité de l’essence et du combustible pour moteur diesel (gazole) – Système de suivi de la qualité des carburants (FQMS).