52013DC0375

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne[2],

vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu la conclusion du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)       Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2011-2015.

(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance[5], qui marque le lancement du Semestre européen de coordination des politiques économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[6] dans lequel la Slovaquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration publique.

(7)       Le 24 avril 2013, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2013 et, le 30 avril 2013, son programme de stabilité 2013, qui couvre la période 2012-2016. Vu leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil est d’avis que, grâce à un effort d'assainissement considérable, la Slovaquie a abaissé le déficit des administrations publiques de 7,7 % du PIB en 2010 à 4,3 % du PIB en 2012 et que, sur la base des prévisions actuelles, elle est sur la voie de la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Par rapport aux prévisions de la Commission, les autorités tablent sur des taux de croissance du PIB similaires, mais de composition légèrement différente. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme consiste à parvenir à une position budgétaire qui garantisse la viabilité à long terme des finances publiques. Pour atteindre ce but, le gouvernement confirme l’objectif de l’abaissement du déficit nominal en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. L’effort budgétaire annuel moyen pour la période 2010-2013 se chiffre à 1,4 % du PIB, ce qui est nettement supérieur à l'effort nécessaire de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. Une grande partie des réductions de dépenses en 2013 devrait provenir des autorités locales et d'autres services de l'administration publique sur lesquels l'administration centrale n’influe pas directement. Cette circonstance, ainsi que les dépassements de dépenses enregistrés par le passé, font peser une menace sur la réalisation de l’objectif. Le programme confirme le précédent objectif à moyen terme, fixé à ‑0,5 %, qui doit être réalisé en 2018. L’objectif à moyen terme est conforme aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Pour les années suivant la date à laquelle la correction du déficit excessif est prévue, l’amélioration escomptée du solde budgétaire structurel (recalculé) est adéquate en 2014 et 2015 (respectivement 0,6 et 0,7 point de PIB), mais elle est insuffisante en 2016 (0,3 point de PIB). La Slovaquie devrait respecter le critère des dépenses. Selon le programme, la dette publique devrait rester jusqu’en 2016 en deçà de la valeur de référence de 60 % fixée dans le traité. Les prévisions de printemps de la Commission prévoient une augmentation du ratio d’endettement, qui passerait à 54,6 % du PIB en 2013 puis à 56,7 % du PIB en 2014.

            Afin de garantir une réduction appréciable du déficit nominal depuis 2011, les autorités ont également mis en œuvre des réductions dans les investissements financés sur le budget des administrations publiques, ce qui peut ne pas être viable ou souhaitable dans une perspective à moyen ou long terme, ainsi que des mesures ponctuelles. À l’avenir, le processus d’assainissement et de convergence en cours devra maintenir les dépenses dans les postes porteurs de croissance, tels que l’éducation, l’innovation et les infrastructures de transport.

(9)       La Slovaquie peut lever des ressources supplémentaires en élargissant l’assiette de l'impôt, en restreignant les possibilités de non-respect des obligations fiscales et de fraude fiscale, et en mettant davantage en œuvre des taxes moins préjudiciables à la croissance, telles que l’impôt foncier et les taxes environnementales. Un plan d’action visant à lutter contre la fraude fiscale, qui accorde une place particulière à la TVA, a été adopté en 2012. Pour que cette stratégie fonctionne, d’autres mesures sont nécessaires; il faut en particulier améliorer les infrastructures des technologies de l'information, étendre les compétences et la capacité d’audit des autorités et garantir le suivi judiciaire.

(10)     En 2012, la Slovaquie a adopté une réforme des retraites afin d’accroître la viabilité à long terme de ses finances publiques. L’écart de viabilité à long terme, qui se chiffre à 4,9 % du PIB, reste toutefois largement supérieur à la moyenne de l’UE, qui se situe à 3 %. Il traduit dans une large mesure l’effet du vieillissement de la population, les dépenses en matière de retraite et les dépenses de santé contribuant à hauteur de 1,5 et 2 points de PIB respectivement. Étant donné que les projections indiquent une augmentation sensible des dépenses de santé de la Slovaquie sur le long terme, les progrès réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la viabilité des retraites devront s’accompagner d’une réforme du système de soins pour asseoir les finances publiques sur des fondements viables. La mise en place de dispositifs d’incitation efficaces et de mécanismes de contrôle contribuerait à améliorer l’efficacité économique du système de soins.

(11)     Le chômage reste l’un des principaux défis auxquels l'économie slovaque est confrontée. Au cours des derniers mois, la Slovaquie a pris des mesures visant à réformer les politiques actives du marché du travail. Le succès de cette réforme dépendra néanmoins pour une grande part de la capacité des services publics de l'emploi à la mettre effectivement en œuvre. Des mesures supplémentaires plus ciblées sur les chômeurs les plus défavorisés s'imposent. Il y a lieu de renforcer le lien entre la fourniture d'aides sociales et l’activation; il est nécessaire de supprimer les éléments des régimes fiscaux et de prestations qui rendent les emplois faiblement rémunérés peu attractifs aux yeux des chômeurs. La participation des femmes et des personnes âgées au marché du travail permettrait d’accroître le taux d’emploi global et d’atteindre l’objectif national en matière d’emploi, qui a été fixé à 72 %. Cependant, le manque de structures d’accueil d'enfants appropriées, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans, complique le retour des mères sur le marché du travail.

(12)     La Slovaquie affiche un des taux de chômage des jeunes les plus élevés de l'UE. Bien que des mesures de réforme visant à améliorer la qualité de l'enseignement et à rapprocher celui-ci des réalités du marché du travail aient été mises en œuvre en 2012, le passage de la sphère éducative au monde professionnel demeure difficile et le système éducatif ne répond pas directement aux besoins du marché du travail. Le mode de financement de l’enseignement per capita privilégie la quantité au détriment de la qualité et la part des ressources financières allouées aux activités d'enseignement (enseignants, matériel pédagogique et infrastructures) est faible. En outre, l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de la coopération entre entreprises et institutions éducatives favoriserait la mise en place d’un triangle de la connaissance performant, contribuerait à accroître l’effectivité et l’attractivité des investissements dans la recherche et développement et aiderait à renforcer la capacité d’innovation de l’économie slovaque.

(13)     La sous-exploitation du potentiel de main-d’œuvre concerne également les communautés marginalisées, dont les représentants se heurtent à des obstacles considérables lorsqu’ils cherchent à accéder au marché du travail ou au système éducatif. En dépit de cela, aucune mesure concrète n'a été prise en 2012 et les conditions de vie des communautés marginalisées, y compris les Roms, restent difficiles. Il importe d'accélérer le processus d'amélioration des performances éducatives des communautés marginalisées et de faire en sorte que des mesures d'activation ciblées soient mises en place pour les adultes.

(14)     La Slovaquie, bien qu’elle ait accompli des progrès importants, figure au cinquième rang dans le classement des États membres qui consomment le plus d’énergie, ce qui s’explique en partie par le fait que la part du secteur industriel dans l'économie y est plus élevée que dans tous les autres États membres (25,9 % du PIB). Les prix de l'électricité y sont par ailleurs assez élevés, en particulier pour les clients industriels de moyenne et petite taille. Bien que la Slovaquie se soit employée au cours des dernières années à libéraliser partiellement le marché de l’énergie, il est encore possible d'apporter des améliorations au fonctionnement de ce marché, notamment en instaurant une plus grande transparence – y compris pour ce qui est de la fixation des tarifs d’accès au réseau - et en améliorant les fondements économiques et la prévisibilité des décisions en matière de régulation. Il est également possible d’augmenter la sécurité d’approvisionnement et de fixer des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne l'efficacité énergétique.

(15)     En 2012, la Slovaquie a engagé une réforme majeure des administrations publiques afin d’améliorer l’approche orientée vers le client que les services publics mettent en œuvre vis-à-vis des citoyens et des entreprises. Cette réforme ne touche toutefois pas pour l’instant l’administration centrale ni sa qualité et son efficacité globales. Aucune avancée n’ayant été enregistrée dans la réforme du système judiciaire, les procédures judiciaires restent longues, en particulier en cas de faillite, et les modes alternatifs de résolution des conflits ne sont pas suffisamment utilisés. La Slovaquie a récemment renforcé ses règles en matière de marchés publics, y compris en accordant plus d’indépendance à l’Autorité des marchés publics; l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Fonds structurels de l’UE indique que l’application effective des règles relatives aux marchés publics continue à poser problème.

(16)     Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien‑fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 6 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du Semestre européen.

(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovaquie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis[7].

(18)     Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a également effectué une analyse de la politique économique de la zone euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a publié des recommandations spécifiques adressées aux États membres dont la monnaie est l’euro. La Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

RECOMMANDE que la Slovaquie s’attache, au cours de la période 2013-2014:

1.           à exécuter le budget pour 2013 comme prévu, de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir l’effort d'ajustement budgétaire défini dans les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; après avoir corrigé le déficit excessif, à maintenir l’effort d’ajustement structurel qui lui permettra de réaliser l’objectif à moyen terme pour 2017; à éviter de réduire les dépenses stimulant la croissance et à intensifier ses efforts tendant à améliorer l'efficience des dépenses publiques; en poursuivant sur la lancée de la réforme des retraites déjà adoptée, à accroître la viabilité à long terme des finances publiques en réduisant le déficit de financement du système public des retraites et en augmentant l'efficacité économique du secteur de la santé;

2.           à accélérer la mise en œuvre du plan d’action visant à lutter contre la fraude fiscale et à maintenir les efforts visant à améliorer la collecte de la TVA, notamment en renforçant les capacités d’analyse et d’audit de l’administration fiscale; à obtenir de meilleurs résultats en matière de respect des obligations fiscales; à établir un lien entre l’impôt foncier et la valeur marchande des biens immobiliers;

3.           à prendre des mesures pour augmenter la capacité des services publics de l'emploi afin d'offrir des services personnalisés aux chercheurs d'emploi et à renforcer le lien entre les mesures d'activation et les aides sociales; à lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée par des mesures d’activation et des formations sur mesure; à améliorer l’offre de structures d’accueil d’enfants, en particulier pour les enfants âgés de moins de trois ans; à réduire l’écart fiscal pour les travailleurs faiblement rémunérés et à adapter le système de prestations;

4.           à intensifier ses efforts visant à s’attaquer au taux de chômage élevé des jeunes, par exemple au moyen d’une Garantie pour la jeunesse; à prendre des mesures pour attirer les jeunes vers le métier d’enseignant et à augmenter les performances éducatives; dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, à renforcer l'offre de formation par le travail au sein des entreprises; dans l’enseignement supérieur, à mettre en place davantage de programmes de Baccalauréat (Bachelor) à orientation professionnelle; à encourager un transfert de connaissances réel en promouvant la coopération entre le monde universitaire, la recherche et les entreprises; à intensifier ses efforts tendant à améliorer l’accès des communautés marginalisées, y compris des Roms, à un enseignement inclusif et de qualité aux niveaux scolaire et préscolaire;

5.           à intensifier ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie; en particulier, à rendre le mécanisme de fixation des tarifs plus transparent et à renforcer l’obligation de rendre des comptes à laquelle l'autorité de régulation est soumise; à renforcer les interconnexions avec les pays voisins; à accroître l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment et dans l’industrie;

6.           à modifier la loi sur la fonction publique de manière à accroître l'indépendance du service public; à améliorer la gestion des ressources humaines au sein de l’administration; à intensifier ses efforts tendant à renforcer les capacités d’analyse au sein des ministères clés, notamment en vue d’améliorer l’absorption des fonds de l’UE; à mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer l’efficience du système judiciaire; à promouvoir des procédures alternatives de règlement des conflits et à encourager leur utilisation plus fréquente.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2]               COM(2013) 375 final.

[3]               P7_TA(2013)0052 et P7_TA(2013)0053.

[4]               Décision 2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.

[5]               COM(2012) 750 final.

[6]               COM(2012) 751 final.

[7]               Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.