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Document 52013DC0353
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on the Czech Republic’s 2013 national reform programme and delivering a Council opinion on the Czech Republic’s convergence programme for 2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016
/* COM/2013/0353 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour 2012-2016 /* COM/2013/0353 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la
République tchèque pour 2013
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République
tchèque pour 2012-2016 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission européenne[2], vu les résolutions du Parlement européen[3], vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l’emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une
coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les
principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Sur la base des propositions de la
Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux
lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie
Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays. (4) Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de la République
tchèque pour 2012 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de
convergence de la République tchèque pour la période 2011-2015. (5) Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l’examen annuel de la croissance[5],
qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques
économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le deuxième rapport sur le mécanisme
d’alerte[6]
dans lequel la République tchèque n’est pas mentionnée parmi les États membres
qui feront l’objet d’un bilan approfondi. (6) Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire différencié
et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales d'octroi de
crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de
lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique. (7) Le 26 avril 2013, la République tchèque a
présenté son programme de convergence 2013, qui couvre la période
2013-2016, et le 17 avril 2013, son programme national de réforme pour 2013. Vu
leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. (8) Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2013 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97, le Conseil
est d’avis que, grâce à des efforts d'assainissement considérables, la
République tchèque a réduit de 1,4 % du PIB le déficit nominal et que, sur
la base des prévisions actuelles, elle est sur la bonne voie en ce qui concerne
la correction du déficit excessif. Le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible.
Selon le programme de convergence, la croissance réelle du PIB devrait se
chiffrer en 2013 et 2014 respectivement à 0 % et 1,2 %, tandis que les
prévisions de la Commission du printemps 2013 tablaient en 2013 et 2014
respectivement sur -0,4 % et 1,6 %. L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme consiste à maintenir le déficit des
administrations publiques en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB.
L’objectif relatif au déficit des administrations publiques pour 2013, fixé à
2,9 % du PIB, est conforme au délai de correction du déficit excessif
défini dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon les
projections contenues dans les prévisions de la Commission du printemps 2013,
le déficit public atteindra en 2013 et 2014 respectivement 2,9 % et
3 % du PIB. Les résultats budgétaires en 2013 pourraient être moins
bons que prévu, en raison de corrections supplémentaires portant sur des
remboursements de financements de l’UE. Dans le sens positif, les recettes
extraordinaires liées à la mise aux enchères de nouvelles bandes de fréquences
pour les télécommunications, qui est déjà prévue, pourraient conduire à ce que
les résultats budgétaires en 2013 s’avèrent au contraire meilleurs que les
prévisions. Le programme de convergence confirme le précédent objectif à
moyen terme concernant le déficit, fixé à 1 % du PIB, qui traduit de
manière appropriée les exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Selon
les projections, le déficit budgétaire structurel (recalculé) augmentera
en 2014, 2015 et 2016 de respectivement 0,3 %, 0,2 % et 0,5 % du
PIB; dès lors, aucun ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif
à moyen terme n’est prévu dans le programme, qui n’est pas conforme au Pacte de
stabilité et de croissance. Le taux d'augmentation des dépenses publiques
respecte le critère des dépenses du Pacte de stabilité et de croissance en 2014
mais s'en écarte en 2015 et 2016 de respectivement 0,3 % et 0,5 %. Le
programme de convergence prévoit que le ratio d’endettement continue à
augmenter au cours de la période de programmation, mais à un rythme de moins en
moins rapide, et atteigne 51,9 % du PIB en 2016. (9) Les coupes récurrentes dans les dépenses
d’investissement public font obstacle à une reprise rapide et durable en
République tchèque. Le maintien des dépenses stimulant la croissance et dotées
d’un effet multiplicateur important, y compris les projets cofinancés par l'UE,
contribuerait non seulement à appuyer la reprise mais aussi à relever les défis
à long terme. Le fait de donner la priorité aux dépenses liées à des mesures
visant à augmenter l’emploi, à la recherche et l’innovation, à l’éducation, aux
structures d’accueil d’enfants et aux projets d’infrastructure pourrait avoir
des effets considérables en termes de croissance. Par ailleurs, il est
essentiel de veiller à la légalité, la régularité et l'efficience de ces
dépenses. (10) Des progrès modestes ont été accomplis en
2012 en ce qui concerne la réforme fiscale. Si l’impôt sur les mutations de
biens immobiliers a été revu à la hausse, en revanche aucune mesure n’a été
prise pour relever le très faible niveau des impôts fonciers périodiques. Les
plans visant à instaurer une taxe sur le dioxyde de carbone et à supprimer les
exonérations d’accises dont bénéficie le gaz naturel destiné au chauffage ont
été abandonnés. Le taux d’imposition implicite sur l’énergie se situe en
dessous de la moyenne de l'UE et les taxes de circulation des véhicules restent
très faibles. Des défis structurels subsistent également dans le domaine de la
fiscalité du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs à
faible revenu et les travailleurs à temps partiel. Seules des mesures mineures
ont été prises afin de réduire les disparités entre le régime fiscal des
salariés et celui des indépendants. La République tchèque peut également
améliorer davantage l’efficience de son administration fiscale. En ce qui
concerne l'impôt sur les revenus des personnes physiques et des entreprises, le
gouvernement est en train de planifier l'instauration en 2015 d'un centre
d'encaissement unique, ce qui pourrait permettre une rationalisation effective
de l'administration fiscale et contribuer à une simplification du système
actuel, qui se caractérise par sa complexité. Cependant, une des failles de la
réforme est l’absence d’harmonisation des assiettes de l'impôt sur les revenus
des personnes physiques et des cotisations d’assurance‑maladie et de
sécurité sociale, ce qui laisse une grande partie des avantages potentiels de
la réforme inexploitée. (11) La République tchèque affiche un écart de
viabilité qui atteint 5,5 % du PIB, chiffre qui se situe au-dessus de la
moyenne de l’UE. Cet écart traduit dans une large mesure la projection à long
terme des coûts induits par le vieillissement de la population, qui est
elle-même déterminée par la prévision d’augmentation des dépenses en matière de
retraite et de celles liées à la santé et aux soins de longue durée. Le rythme
lent auquel l’âge légal de la retraite est relevé, en particulier chez les
hommes, constitue une source importante d'augmentation non viable des dépenses
en matière de retraite. Si l’on veillait à ce que l’âge légal de la retraite
augmente plus rapidement par rapport à ce qui est prévu dans la législation en
vigueur et que l’on établissait un lien entre cet âge et l'espérance de vie, il
en résulterait un net accroissement de la viabilité du système. De plus, un
mécanisme d’indexation basé sur les prix, à condition qu’il soit mis en œuvre
sur le long terme, permettrait de réaliser des économies substantielles tout en
préservant le pouvoir d’achat des retraités. (12) En dépit des recommandations par pays de
2012, le gouvernement a instauré en 2013 un dispositif de retraite anticipée
qui offre la possibilité de percevoir une pension de retraite par anticipation,
et ce jusqu’à cinq ans avant l’âge légal de la retraite. Les pensions de
retraite anticipée seront financées sur le troisième pilier du système de
retraites. Ce pilier bénéficie néanmoins d’aides publiques considérables en
raison du ticket modérateur et du fait que les cotisations sont fiscalement
déductibles. Indépendamment de la question de savoir si les critères
d’éligibilité pour participer au dispositif ne seront effectivement remplis que
par un nombre restreint de personnes, comme le prévoit le gouvernement, ce
dispositif permet aux bénéficiaires d’utiliser les aides publiques déjà
accumulées à une fin qui va à l’encontre des politiques visant à promouvoir
l'allongement de la durée de la vie professionnelle. (13) L’augmentation prévue des dépenses liées à
la santé et aux soins de longue durée contribue également fortement au coût du
vieillissement de la population et à l’importance de l’écart de viabilité. Des
réformes visant à accroître l’efficience du système de santé par la maîtrise
des coûts et la mise en œuvre de solutions davantage axées sur le marché ont
été mises en œuvre au cours des dernières années. Des problèmes subsistent
cependant. Le système de santé tchèque, comparé à ceux d'autres États membres,
est en général excessivement centré sur les soins hospitaliers, ce qui donne
lieu à un gaspillage de ressources. Il est possible d’améliorer la fourniture
des soins de manière à ce qu’elle soit la plus appropriée sur le plan clinique
et la plus efficace en termes de coûts, par exemple en introduisant les
admissions en ambulatoire pour la chirurgie et en réduisant les durées
d’hospitalisation excessives dans les établissements de soins intensifs. (14) Des projections récentes de l’OCDE montrent
que la pleine convergence des taux d’emploi des femmes et des hommes
contrecarrerait la baisse prévue de la population active totale et augmenterait
considérablement le PIB par habitant, qui progresserait de 16,5 %
d'ici à 2030. Le gouvernement a présenté, le 22 mai 2013, un projet de loi
visant à introduire un système de «groupes d’enfants» privés encadrés par des
nounous professionnelles, qui s’accompagne d’avantages fiscaux pour les
prestataires de services d’accueil et les familles participantes. Cette mesure
va dans la bonne direction mais n'apporte qu'une réponse partielle au problème.
Malgré une pénurie persistante de structures d’accueil d’enfants, en
particulier celles destinées aux enfants âgés de moins de trois ans, il
n'existe aucun plan visant à affecter davantage de ressources budgétaires aux
structures publiques d’accueil d’enfants en âge préscolaire. L’employabilité
des personnes handicapées et leur participation au marché du travail continue
aussi à poser problème: il est possible d’augmenter l’efficience et
l’efficacité des services publics de l’emploi. (15) En ce qui concerne le secteur public, la
recommandation par pays de 2012 faisait expressément référence à la nécessité
d'augmenter l’efficience des administrations publiques et d’intensifier la lutte
contre la corruption. Or, seuls des progrès modestes ont été accomplis en ce
qui concerne l'adoption d’actes législatifs identifiés comme prioritaires dans
la stratégie tchèque de lutte contre la corruption pour la période 2011‑2012.
La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013‑2014
adoptée par le gouvernement en janvier 2013 doit être suivie de l’adoption en
urgence des actes prioritaires restants, tels que la loi sur la fonction
publique. Cette nouvelle loi devra distinguer suffisamment les nominations
politiques et le personnel sans étiquette politique, garantir l’indépendance
des fonctionnaires d’État et instaurer un système de carrière efficient dans le
but de réduire le taux de rotation élevé du personnel. La République tchèque a
accompli des progrès sensibles dans la mise en œuvre de la loi sur les marchés
publics, qui est entrée en vigueur en avril 2012. Les autorités locales ont
toutefois fait état de difficultés dans la mise en œuvre de cette loi. Pour ce
qui est de la mise en œuvre des fonds de l’UE, la plupart des mesures contenues
dans le plan d’action visant à renforcer le système de gestion et de contrôle
avaient été mises en œuvre à la fin de l’année 2012. Les autorités tchèques
devront néanmoins assurer un suivi permanent du plan d'action. (16) Dans les études comparatives
internationales, les élèves tchèques de l’enseignement obligatoire obtiennent
des résultats qui se situent, dans l’ensemble, dans la moyenne. En
mathématiques et en sciences, les résultats scolaires se sont toutefois
rapidement détériorés. Les autorités tchèques ont réagi en adoptant une série
de mesures, parmi lesquelles figure la mise en place de normes d’apprentissage
minimales devant être utilisées dans le cadre d’examens nationaux pour les
élèves. Il convient néanmoins de mettre en place un système plus intégré, en
garantissant un soutien systématique aux élèves, enseignants et écoles qui
obtiennent des résultats insuffisants aux examens, ce qui rendrait la réforme
encore plus ambitieuse. Le principal défi auquel est confronté le système
d’enseignement supérieur tchèque est de faire en sorte que les étudiants, dont
le nombre est en augmentation, disposent des compétences nécessaires pour
réussir sur le marché du travail. Une réforme de la loi sur l’enseignement
supérieur visant à instaurer des modalités de financement différenciées et à
améliorer le système d’accréditation est en train d’être examinée. Il s’agit de
propositions pertinentes et ambitieuses, même si leur effet réel dépendra des
caractéristiques finales de la réforme. Les autorités envisagent également
d’adopter des normes d’évaluation révisées pour le financement des institutions
de recherche. L’accroissement de la part des indicateurs qualitatifs, notamment
l'amélioration de la collaboration avec le secteur privé, permettrait au
système de recherche et d’innovation tchèque d’atteindre un degré plus proche
de l’excellence. (17) La République tchèque fait partie des États
membres qui ont le plus grand nombre de professions réglementées. Les résultats
d’une consultation publique sur la révision du cadre réglementaire des
professions menée en 2012 doivent être présentés en 2013. Il s’agit d’une
mesure importante en vue de réduire ou de supprimer les éléments qui limitent
l'accès à une profession, lorsqu’il n’a pas été établi qu’il était nécessaire
de réglementer la profession en question ou lorsque la réglementation de ladite
profession est jugée excessive (y compris la durée des stages obligatoires), et
lorsque la libéralisation de l'accès à cette profession est susceptible de
libérer de nouveaux potentiels d’emploi et de croissance. Malgré le fait que
des progrès ont été accomplis ces dernières années, l’intensité énergétique de
la République tchèque demeure l’une des plus élevées de l'UE, en particulier
dans les secteurs de la construction et de l'énergie. (18) Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la
République tchèque. Elle a évalué le programme de convergence et le programme
national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans
l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en République
tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 7 ci-après reflètent ses recommandations
dans le cadre du semestre européen. (19) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence de la République tchèque et la
recommandation n° 1 ci-dessous reflète, en particulier, son avis[7], RECOMMANDE que la République tchèque s’attache, au
cours de la période 2013-2014: 1. à exécuter le budget pour 2013 comme prévu,
de manière à corriger durablement le déficit excessif en 2013 et à consentir
l’effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen défini dans les
recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les
déficits excessifs; pour l’année 2014 et par la suite, à renforcer et mettre en
œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, en l’étayant par des mesures
spécifiques adéquates, afin de garantir un effort budgétaire suffisant pour progresser
de manière satisfaisante vers l’objectif à moyen terme; à accorder la priorité
aux dépenses qui stimulent la croissance, y compris en engageant les projets
cofinancés par l’UE résiduels dans le cadre financier en vigueur; 2. à réduire le niveau d’imposition élevé du
travail en réorientant la fiscalité vers des matières moins préjudiciables à la
croissance, tels que les impôts fonciers périodiques et les taxes de
circulation des véhicules; à continuer à réduire les disparités entre le régime
fiscal des salariés et celui des indépendants; à obtenir de meilleurs résultats
en matière de respect des obligations fiscales et à réduire le coût des mesures
visant à assurer ce respect en instaurant un centre d'encaissement unique et en
harmonisant les assiettes de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et
des cotisations d’assurance-maladie et de sécurité sociale; 3. à accélérer le relèvement de l’âge légal de
départ à la retraite par rapport à ce qui est prévu dans la législation en
vigueur, à établir un lien clair entre cet âge et l'espérance de vie et à
réviser le mécanisme d’indexation; à accompagner l’augmentation de l’âge de la
retraite par des mesures visant à promouvoir l’employabilité des travailleurs
âgés et à réduire le nombre de parcours comportant une sortie précoce du marché
du travail; en particulier, à supprimer les aides publiques en faveur du
dispositif de retraite anticipée; à prendre des mesures pour améliorer
sensiblement le rapport coût-efficacité des dépenses de santé, en particulier
celles afférentes aux soins hospitaliers; 4. à prendre des mesures pour renforcer
l'efficience et l'efficacité des services publics de l'emploi; à renforcer
nettement l’offre de structures d’accueil d’enfants inclusives en se focalisant
sur les enfants dont l'âge ne dépasse pas trois ans et la participation des
enfants roms, notamment en adoptant et en appliquant la loi sur les structures
d'accueil d'enfants privées et en renforçant les capacités des structures
d'accueil d'enfants publiques; 5. à prendre les mesures nécessaires pour que
la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2013‑2014 soit
mise en œuvre; à adopter une loi sur la fonction publique qui garantisse une
administration stable, efficiente et professionnelle; à améliorer la gestion
des fonds de l’UE en vue de la période de programmation 2014‑2020; à
renforcer les capacités de mise en œuvre de marchés publics à l’échelle locale
et régionale; 6. à établir un cadre d'évaluation global pour
l’enseignement obligatoire et à prendre des mesures ciblées pour soutenir les
mal classées en termes de performances éducatives; à adopter des mesures visant
à améliorer le système d’accréditation et de financement dans l’enseignement
supérieur; à accroître la part des financements octroyés aux institutions de
recherche sur la base de leurs réalisations; 7. en s’appuyant sur l’analyse en cours, à
mettre en œuvre une réforme des professions réglementées, en réduisant ou en
supprimant les éléments qui limitent l’accès à une profession ou réservent
l’exercice de cette profession à certaines catégories de personnes, lorsqu’ils
ne sont pas justifiés; à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer
l’efficacité énergétique dans les secteurs de la construction et de
l’industrie. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. [2] COM(2013) 353 final. [3] P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053. [4] Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013. [5] COM(2012)
750 final. [6] COM(2012)
751 final. [7] Conformément
à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.