RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir

1.           Introduction

Les citoyens sont, et doivent être, au cœur de l’intégration européenne. Pour souligner ce fait, les institutions de l’Union ont proclamé 2013 Année européenne des citoyens, afin de donner un nouvel élan à la citoyenneté de l’Union et à la dimension «citoyenne» du projet européen. À l’heure où l’Union progresse notablement sur la voie d’une Union économique et monétaire véritable et approfondie[1], dont la légitimité démocratique est un facteur essentiel, en ayant pour but ultime la création d’une Union politique, il importe d’autant plus de s’intéresser à ce que fait l’Union pour faciliter la vie des citoyens, pour les aider à comprendre leurs droits et pour les faire participer à un débat sur l’Europe dans laquelle ils veulent vivre et construire pour les générations futures.

La citoyenneté de l’Union confère aux citoyens de nouveaux droits et leur ouvre de nouvelles possibilités. Le droit de circuler et de s’établir librement dans l’UE est le droit qu’ils associent le plus étroitement à cette citoyenneté. Grâce aux technologies modernes et aux voyages désormais plus faciles, la libre circulation permet aux Européens d’élargir leurs horizons au-delà des frontières nationales, de quitter leur pays pour des périodes plus ou moins longues, de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre pour travailler, étudier et se former, de voyager pour des raisons professionnelles ou pour leurs loisirs, ou de faire des achats à l’étranger. La libre circulation augmente ainsi les interactions sociales et culturelles au sein de l’Union et elle crée des liens plus étroits entre les Européens. Elle a, en outre, des effets économiques bénéfiques mutuels pour les entreprises et les citoyens, y compris pour ceux qui ne sortent pas des frontières nationales, puisque l’Union lève progressivement les obstacles intérieurs.

En 1993, le traité de Maastricht avait défini la citoyenneté de l’Union et conféré une série de droits à tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient économiquement actifs ou non. Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ont renforcé les droits des citoyens de l’Union[2].

Les citoyens de l’Union ont notamment le droit:

– de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité;

– de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union;

– de voter et d’être candidat aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux;

– de bénéficier, dans les pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur propre État n’est pas représenté;

– d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions de l’Union (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE); et

– d’organiser ou de soutenir, conjointement à d’autres citoyens de l’Union, une initiative citoyenne appelant l’Union à légiférer.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’importance constitutionnelle de la citoyenneté de l’Union en déclarant que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»[3]. Dans un récent arrêt de principe[4], elle a précisé que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

En 2010, la Commission présentait son premier rapport sur la citoyenneté de l’Union[5] et annonçait le lancement de 25 actions pour que les citoyens de l’Union puissent jouir de leurs droits dans la vie quotidienne, sans être confrontés à des obstacles inutiles. Depuis lors, elle a œuvré à la réalisation de ces 25 engagements[6].

Parmi ces actions figuraient les mesures suivantes:

– faciliter une circulation sans entrave des documents publics (comme les actes de naissance, de décès ou de mariage, ou les documents relatifs aux biens immobiliers);

– renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité chaque année dans l’ensemble de l’Union;

– réduire les formalités administratives pour les 3,5 millions de personnes qui font immatriculer un véhicule dans un autre État membre chaque année, ce qui permettra aux entreprises, aux citoyens et aux services d’immatriculation d’économiser au moins 1,5 milliard d’euros annuels;

– proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges avec les professionnels dans l’UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d’euros d’économies annuelles dans l’ensemble de l’Europe;

– améliorer l’accessibilité du réseau ferroviaire aux quelque 80 millions d’Européens handicapés;

– lever les obstacles à l’exercice effectif des droits électoraux aux élections européennes et municipales pour les huit millions de citoyens de l’Union en âge de voter qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants; et

– offrir aux citoyens des informations faciles à consulter sur leurs droits dans l’Union grâce à un guichet unique d’information en ligne — «L’Europe est à vous», et Europe Direct.

Faire de la citoyenneté de l’Union une réalité dans la vie quotidienne des citoyens est un processus permanent. La persistance de barrières a été confirmée par une large consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, lancée par la Commission le 9 mai 2012[7], par des enquêtes Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l’Union[8] et les droits électoraux[9], et par divers événements organisés par des parties prenantes importantes lors de l’élaboration du présent rapport, en coopération avec le Parlement européen[10], le Comité des régions[11], et le Comité économique et social européen[12].

Les dialogues citoyens[13] engagés par la Commission dans le cadre de l’Année européenne des citoyens[14] apportent un éclairage supplémentaire sur les préoccupations de ces derniers et leurs suggestions.

Dans le présent rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission présente douze nouvelles actions dans six domaines clés visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union[15].

Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l’UE

Aujourd’hui, la principale préoccupation des populations est la crise financière et la crise de la dette souveraine, ainsi que leurs conséquences économiques. Neuf Européens sur dix considèrent le chômage ou la situation économique comme le plus important problème qu’affronte actuellement leur région[16]. Les Européens attendent avant tout de l’Union qu’elle combatte la crise, ce qui sous-entend réduire le chômage en général, et celui des jeunes en particulier, dont le taux est deux fois plus élevé que celui des adultes (23,5 % contre 9,5 % au premier trimestre 2013). Les citoyens appellent à la création d’un véritable marché de l’emploi à l’échelle européenne, pour pouvoir bénéficier des offres d’emploi proposées dans d’autres États membres et, ainsi, contribuer à l’économie européenne. Ils réclament également la mise en place d’initiatives leur donnant la possibilité de développer leurs compétences et d’avoir accès aux formations de qualité existant dans d’autres pays de l’Union. La Commission présente aujourd’hui des propositions pour qu’il soit plus facile aux citoyens de travailler, d’étudier et de se former dans un autre État membre de l’UE, ce qui sera bénéfique à l’épanouissement personnel et professionnel des citoyens et à la croissance économique de l’Union dans son ensemble.

Réduire les formalités administratives dans les États membres

Les citoyens de l’Union savent qu’ils ont un droit de libre circulation[17]. Plus de deux tiers d’entre eux estiment que la libre circulation des personnes au sein de l’Union a des effets favorables sur l’économie de leur pays[18]. Ils exercent activement ce droit en faisant des milliards de voyages dans l’Union chaque année. Cependant, parmi les participants à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté européenne qui ont exercé leur droit à la libre circulation, près d’une sur cinq a rencontré des problèmes, souvent dus à des procédures administratives fastidieuses ou peu claires. Les citoyens veulent donc des solutions qui leur facilitent la vie lorsqu’ils circulent sur le territoire de l’Union et y vivent. La Commission présente aujourd’hui des suggestions pour réduire les formalités excessives et simplifier les procédures nationales.

Protéger les personnes les plus vulnérables dans l’Union

Assurer une prise en charge et une protection spécifiques aux membres les plus vulnérables de notre société est l’une des priorités du modèle social européen. Lors des consultations, les citoyens ont souligné les difficultés particulières que les personnes handicapées (dont le nombre dans l’UE est estimé à 80 millions) rencontrent lorsqu’elles se déplacent dans l’Union. Ils mentionnaient également que certains citoyens sont plus vulnérables lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits, notamment dans les procédures pénales, par exemple à cause de leur jeune âge ou de leur santé mentale ou physique. La Commission propose des mesures destinées à renforcer les droits des citoyens plus vulnérables.

Supprimer les obstacles aux achats dans l’UE

Les achats en ligne transfrontières sont en augmentation régulière dans l’Union. Un quart des citoyens qui ont fait des achats par internet en 2012 l’ont fait auprès de commerçants établis dans d’autres pays de l’UE[19]. Pourtant, les citoyens de l’Union continuent de rencontrer des problèmes lors de ces achats en ligne[20]. Les consommateurs devraient donc être mieux protégés et informés, surtout en ce qui concerne les produits des domaines qui évoluent rapidement, comme le numérique. Les achats en ligne ne pourront être réalisés facilement et en toute sécurité que s’il existe des moyens de recours transfrontières rapides et aisément accessibles. La Commission présente des actions afin que les citoyens soient mieux informés, notamment lorsqu’ils achètent en ligne, et pour qu’ils puissent facilement exercer des recours en cas de litige.

Des informations ciblées et accessibles dans l’UE

Beaucoup a été fait, en particulier par le guichet unique Europe direct[21] et «L’Europe est à vous»[22], pour faire mieux connaître aux citoyens les droits que leur confère l’Union. Un citoyen sur trois se déclare désormais bien informé sur ses droits dans l’Union[23]. Cela constitue certes une amélioration mais c’est encore insuffisant. Un peu moins du quart des personnes interrogées (24 %) se considèrent assez bien ou très bien informées des possibilités qui s’offrent à elles en cas de violation des droits que leur confère la citoyenneté de l’Union[24]. La Commission expose des idées pour réorganiser et améliorer davantage l’information fournie aux citoyens sur leurs droits dans l’Union et sur la façon de les exercer.

Participer à la vie démocratique de l’Union

La pleine participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’UE, et ce à tous les échelons, est l’essence même de la citoyenneté de l’Union. On ne saurait choisir meilleur moment pour encourager les citoyens et la société civile à participer à un débat sur des questions européennes qu’en cette Année européenne des citoyens et avant les élections européennes de 2014, où les citoyens ont leur mot à dire. Ces derniers mettent en cause les mesures par lesquelles certains États membres privent leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales parce qu’ils vivent dans un autre pays de l’Union depuis un certain temps (privation de droits électoraux)[25]. Lors de l’audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui a eu lieu le 19 février 2013, des citoyens, des représentants de la société civile, des experts et des députés européens se sont penchés sur la justification de la privation de droits électoraux au regard des réalités actuelles. La Commission propose des pistes pour encourager les citoyens de l’Union à participer à la vie démocratique de l’UE.

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union au cours des trois dernières années.

Parallèlement, la Commission a également adopté le rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE[26].

2.           Douze grandes actions nouvelles pour améliorer la vie des citoyens de l’Union

2.1 – Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l’UE

Faire en sorte qu’il soit plus facile aux citoyens, notamment aux jeunes gens, de développer leurs compétences, de trouver un emploi et de contribuer à la croissance dans l’Union européenne

Les citoyens mobiles dans l’UE dynamisent son économie

Malgré les taux élevés de chômage (plus de 26 millions de personnes touchées dans l’UE), le nombre d’emplois non pourvus est en augmentation par rapport au milieu de l’année 2009 et les entreprises ont des difficultés à recruter du personnel qualifié. Cette situation nuit à la croissance et à l’innovation dans l’économie de l’Union. La mobilité de la main-d’œuvre pourrait dès lors constituer un puissant mécanisme d’ajustement pour remédier aux déséquilibres et permettre de mieux faire coïncider les emplois et les compétences, tout en redynamisant l’économie et en atténuant la souffrance sociale chez les citoyens de l’Union Elle accroît les chances d’une transition en douceur vers l’emploi pour les citoyens et leur ouvre des possibilités de développement personnel et professionnel.

Nombre d’arguments économiques plaident en faveur de la mobilité. L’expérience récente des élargissements de 2004 et 2007 a montré que la mobilité à l’intérieur de l’Union a des effets positifs sur les économies et les marchés de l’emploi. Par exemple, on estime que le PIB des pays UE-15 a augmenté de presque 1 % à long terme du fait de la mobilité consécutive aux élargissements (entre 2004 et 2009)[27]. Pour l’Union dans son ensemble, l’effet sur le PIB des récents flux de mobilité intra‑UE est équivalent à un gain collectif de 24 milliards EUR environ pour les citoyens de l’Union[28]. Pourtant, aujourd’hui encore, la mobilité des travailleurs est faible dans l’Union[29].

Les citoyens de l’Union hésitent toujours à rechercher un emploi dans un autre pays de l’UE parce qu’ils craignent ce qu’il adviendra d’eux s’ils ne trouvent pas d’emploi rapidement[30]. À l’heure actuelle, la législation de l’Union garantit que les citoyens demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnités de chômage et qui vont chercher du travail dans un autre État membre continuent de percevoir ces indemnités de leur pays d’origine pendant trois mois[31]. Bien que la législation de l’Union permette aux États membres de faire passer la durée maximale de validité de ce droit à six mois, ce droit n’est pas encore garanti par les pratiques nationales respectives[32]. Dans le cadre de la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union, une majorité des participants (69 %) estimaient qu’ils devraient percevoir les indemnités de chômage pendant au moins six mois lorsqu’ils recherchent un emploi dans un autre État membre.

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union – Base du sondage: participants ayant recherché un emploi dans un autre État membre.

Frederico, jeune cuisinier portugais, a décidé d’aller en Suède pour chercher un nouvel emploi. Il demande aux services de l’emploi au Portugal le document lui permettant de percevoir ses indemnités de chômage portugaises en Suède pendant une durée de trois mois et il se fait enregistrer auprès des services de l’emploi suédois dès son arrivée dans le pays. Cependant, il ne trouve pas d’emploi dans le délai de trois mois pendant lequel le document est valable. Il doit décider soit de retourner au Portugal, pour ne pas perdre son droit aux indemnités de chômage, soit de rester en Suède en n’ayant droit à aucune prestation. Il décide de se rendre à quelques entretiens de recrutement supplémentaires en Suède et retourne au Portugal après cinq mois. Il a donc perdu son droit aux indemnités de chômage au Portugal.

Action 1: la Commission proposera une révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale[33] et elle réfléchira au prolongement de l’exportation des indemnités de chômage au-delà des trois mois obligatoires, pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union. La Commission appelle instamment les États membres à tirer tout le parti des dispositions actuelles, en permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir leurs indemnités de chômage pendant six mois au maximum lors de la recherche d’un emploi dans un autre État membre[34].

Les citoyens souhaitant accroître leurs qualifications et leurs compétences à l’étranger

Ainsi que la Commission le soulignait dans son train de mesures en faveur de l’emploi intitulé «Vers une reprise génératrice d’emplois»[35] et dans sa «Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[36], l’investissement dans l’éducation et les systèmes de formation est fondamental pour augmenter la productivité, la compétitivité, la croissance économique et, au bout du compte, l’emploi.

Les jeunes citoyens de l’Union sont disposés à améliorer leurs qualifications et leurs compétences en étudiant ou en suivant des formations dans un autre État membre[37]. Globalement, plus d’un jeune Européen sur deux est disposé à travailler ou désireux de travailler dans un autre État membre de l’UE[38].

Volonté des jeunes de travailler dans un autre État membre

Source: Eurobaromètre 2011 Youth on the Move

Les statistiques actuellement disponibles indiquent que seuls 10 % des diplômés européens de l’enseignement supérieur ont étudié ailleurs dans l’Union[39]. Les chiffres relatifs à la mobilité de plein cycle (programme complet) dans l’Union sont encore plus faibles. Cela est dû, en partie, au coût que représentent des études dans un autre État membre. Dans sa proposition visant à instituer un programme Erasmus pour tous[40], la Commission a suggéré un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, pour permettre à ceux de niveau Master qui souhaitent accomplir un cycle complet dans un autre État membre de se voir accorder des prêts bancaires à des conditions favorables. Selon la proposition de la Commission, jusqu’à 330 000 étudiants devraient bénéficier de ce programme pendant la période de sept ans prévue. En outre, la Commission continuera d’encourager la mobilité pour que les jeunes étudient, se forment ou fassent du bénévolat à l’étranger, ou participent à des échanges de jeunes. Les enseignants et le personnel éducatif auront également la possibilité d’enseigner ou de dispenser des formations à l’étranger. Grâce au nouveau programme, près de cinq millions de citoyens devraient pouvoir bénéficier de ces possibilités au cours de la période 2014-2020.

Lorsqu’ils envisagent de faire un stage dans un autre État membre, les jeunes gens ne trouvent pas toujours les informations utiles sur les possibilités qui existent et ils s’inquiètent de la qualité et des conditions du travail qui leur sera confié. En effet, des études et des enquêtes mettent en lumière divers problèmes liés à la qualité des stages: absence de contenu d’apprentissage et conditions non satisfaisantes, notamment un faible niveau (ou une absence) de protection sociale et de rémunération[41]. De plus, la signature d’une convention de stage stipulant les droits et obligations des parties n’est toujours pas obligatoire dans de nombreux pays de l’UE (pas moins de 25 %, selon une enquête réalisée en 2011 par le Forum européen de la jeunesse[42]). La faible rémunération, voire son absence, fait craindre que les employeurs recourent aux stages comme à une forme d’emploi non rémunéré. Il est urgent de remédier à ces lacunes et d’offrir aux jeunes davantage de possibilités de développer leurs compétences et d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger. C’est indispensable non seulement pour répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens, surtout les jeunes, mais également pour réduire le niveau dramatique du chômage chez ces derniers.

Nathalie a obtenu ses diplômes en France et envisage de commencer sa carrière professionnelle en Espagne ou en Allemagne. Comme elle n’a jamais vécu à l’étranger, elle voudrait d’abord faire un stage mais se demande si ce serait possible sans être inscrite à un programme de formation (c’est une condition préalable en France). De plus, elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une indemnité ou une rémunération.

En 2013, afin que les jeunes puissent plus facilement acquérir une expérience professionnelle de qualité dans un autre État membre, la Commission élaborera un cadre qualitatif pour les stages, qui fixera les principales caractéristiques à remplir par des stages de grande qualité en matière de protection des droits des stagiaires et qui aidera ces derniers à tirer le meilleur parti de leur expérience professionnelle. Elle réexaminera et réformera également le réseau EURES afin de mieux l’adapter aux besoins véritables du marché du travail, en développant les services de placement en faveur tant des chômeurs que des entreprises Elle lancera, en outre, une action‑pilote avec certains États membres afin d’améliorer l’échange d’informations EURES sur les stages et les apprentissages, de sorte à faciliter plus encore la transition des jeunes vers le monde du travail.

Enfin, la Commission invite instamment les États membres à rapidement mettre en œuvre la «garantie pour la jeunesse»[43], de manière pérenne et ambitieuse, pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle.

Action 2: Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission élaborera, en 2013, un cadre qualitatif pour les stages.

La même année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour accroître le rôle et les effets des services de placement au niveau national et améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union. Parallèlement à la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote destinée à améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités de stage et d’apprentissage.

2.2 – Réduire les formalités administratives dans les États membres

Supprimer les entraves administratives et simplifier les procédures pour les citoyens de l’Union qui vivent et voyagent dans l’UE

Documents d’identité et de séjour des citoyens

Le droit de circuler et de s’installer librement sur le territoire de l’Union est le droit conféré par l’UE que les citoyens associent le plus directement à la citoyenneté de l’Union[44]. Selon l’Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union[45], près de neuf citoyens de l’Union sur dix savent qu’ils ont ce droit à la libre circulation.

Source: Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union.

Cependant, près d’un participant sur cinq à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union[46] a fait état de problèmes liés à la circulation ou à l’installation dans un autre État membre (17 %); il s’agit, notamment, de difficultés administratives concernant des documents, rencontrées lorsque les personnes voulaient voyager ou prouver leur identité dans l’Union. Les questions sur la liberté de circulation et de séjour constituaient 21 % des demandes soumises au service L’Europe vous conseille[47] en 2012, et 13 % du nombre total d’affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2012[48].

Les citoyens de l’Union séjournant dans un État membre autre que leur État d’origine pendant plus de trois mois peuvent être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités locales, auquel cas ils reçoivent une attestation. Or ces attestations ne sont pas toujours acceptées comme documents d’identité dans l’Union (en particulier par les entités privées telles que les banques, les entreprises, etc.) et les citoyens ne peuvent pas s’en servir comme d’un document de voyage, même à l’intérieur de l’Union. Des problèmes similaires se posent pour les citoyens de l’Union titulaires de cartes d’identité délivrées dans leur pays, qu’ils ne peuvent fréquemment pas utiliser pour les transactions qu’ils réalisent dans d’autres États membres. Les entreprises privées hésitent, en effet, à accepter des documents «étrangers» comme preuve de l’identité car, à la différence des passeports, le format de ces documents n’est pas harmonisé au niveau de l’Union. Les citoyens vivant dans un autre État membre rencontrent également des difficultés lorsqu’ils ont besoin d’obtenir ou de faire renouveler à bref délai une carte d’identité ou un passeport pour se déplacer dans l’Union, en particulier lorsque le consulat le plus proche est situé dans un autre pays.

Sanna, Finlandaise qui vit à Munich, a réservé un billet d’avion pour la Finlande mais, deux jours avant son départ, elle est victime d’une agression au cours de laquelle son passeport et sa carte d’identité sont volés. Sanna ne peut obtenir un nouveau passeport à temps car les seules représentations consulaires finlandaises présentes en Allemagne qui pourraient le délivrer sont à Berlin et à Hambourg, et elle ne peut s’y rendre en si peu de temps. À l’aéroport, lorsqu’elle présente sa seule attestation d’enregistrement allemande, la compagnie aérienne lui refuse l’embarquement, invoquant les règles de sécurité.

Dans le cadre de la consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, les citoyens réclamaient des solutions qui leur facilitent la vie et renforcent leur identification avec l’UE, notamment par une uniformisation des documents européens, s’il y a lieu[49]. La Commission examinera, entre autres, l’opportunité d’adopter des dispositions imposant un modèle commun sécurisé pour les attestations d’enregistrement délivrées par les États membres aux citoyens de l’Union et pour les titres de séjour délivrés aux membres de leur famille. Cette initiative permettrait à toutes ces personnes d’utiliser un seul document dans leur vie quotidienne et elle résoudrait les problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles ont affaire à des entités privées d’autres États membres, tout en augmentant la sécurité des documents.

Pour réduire encore les tracasseries administratives, les citoyens de l’Union devraient aussi pouvoir utiliser ces attestations d’enregistrement sécurisées comme documents de voyage lors de leurs déplacements dans l’Union, si ces attestations sont délivrées par l’État membre dans lequel ils résident.

Action 3: En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs à l’intention des citoyens, s’il y a lieu.

Les formalités fiscales transfrontières imposées aux citoyens

Il se peut qu’un citoyen de l’Union vive dans un pays, travaille dans un autre, et soit propriétaire d’un bien dans un troisième pays. Il risque alors d’avoir des difficultés à déterminer dans quel pays il doit payer ses impôts et comment le faire. Les barrières linguistiques et le manque de coopération entre les services fiscaux des différents pays pour résoudre les problèmes de fiscalité transfrontière ne simplifient pas les choses. Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres. Les questions concernant la seule matière fiscale constituaient 9 % du nombre total d’affaires traitées par SOLVIT en 2012. Le service L’Europe vous conseille, les services d’aide tels que les Centres européens des consommateurs dans les régions frontalières et le réseau EURES signalent, eux aussi, qu’ils reçoivent maintes questions, de toutes natures, portant sur la fiscalité.

Ylva, Suédoise, est mariée à Martin, qui est slovaque. Ils vivent en Suède et sont maintenant tous les deux à la retraite. Ylva a travaillé uniquement en Suède, tandis que Martin a aussi travaillé en Slovaquie. Ils voudraient maintenant s’installer aux Pays-Bas, pour être près de leurs petits-enfants, mais ils s’interrogent beaucoup sur leur situation fiscale et ne savent pas à qui s’adresser. Quel sera le régime d’imposition de leurs retraites quand ils seront établis là‑bas? Qu’en sera-t-il d’éventuels droits de succession? Que devront-ils faire s’ils sont soumis à une double imposition après leur installation? S’ils gardent leur maison en Suède, dans quel pays paieront-ils l’impôt foncier et dans quel pays les revenus provenant de ce bien seront-ils imposés?

Au cours de l’année 2013, la Commission recensera les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne l’aide apportée aux citoyens dans les situations fiscales transfrontières et elle engagera des discussions de suivi avec les autorités nationales pour encourager à adopter plus largement ces pratiques. Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.

Action 4: en 2013, la Commission lancera des initiatives pour favoriser les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontières et assurer la bonne application de la législation de l’UE, de manière à ce que les citoyens de l’Union qui s’installent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales s’adaptent plus aisément à différents corps de règles fiscales et, en particulier, évitent la double imposition.

Les formalités liées aux véhicules des citoyens

À l’heure actuelle, le contrôle technique automobile est effectué de manière non cohérente dans l’Union, puisqu’il porte sur des catégories de véhicules différentes, doit être réalisé à des intervalles variables, selon des méthodes non uniformes, et les défauts relevés sont évalués de manières diverses. En conséquence, un même véhicule contrôlé dans plusieurs États membres pourrait obtenir des résultats différents, ce qui aboutirait à des niveaux de sécurité différents, eux aussi. Du fait de ces normes divergentes, les États membres ne reconnaissent pas mutuellement leurs certificats de contrôle technique respectifs. Il en résulte des tracasseries administratives inutiles et des frais pour les citoyens qui se rendent dans un autre pays avec leur voiture.

Monika, Lituanienne, travaille dans un hôtel d’une station de ski autrichienne cinq mois par an. Comme elle doit passer sa voiture au contrôle technique annuel au mois de mars, alors qu’elle est en Autriche, elle doit interrompre son séjour et faire tout le chemin jusqu’en Lituanie pour présenter sa voiture au contrôle périodique. Tout serait tellement plus simple si elle pouvait le faire en Autriche et si le certificat de contrôle technique était automatiquement reconnu en Lituanie, et partout dans l’Union.

En 2012, la Commission a présenté des propositions[50] visant à établir des normes minimales régissant le contrôle et la sécurité des automobiles (augmenter la qualité du contrôle, introduire des exigences pour le matériel de contrôle, améliorer les compétences des inspecteurs, renforcer la surveillance des centres de contrôle). En s’appuyant sur des normes harmonisées pour le contrôle technique automobile, au cours de l’année 2014, la Commission prendra des mesures concrètes pour mettre en place une «plateforme électronique d’information sur les véhicules» destinée à faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle techniques.

Action 5: Dans le prolongement de ses travaux destinés à améliorer la sécurité des citoyens de l’Union sur les routes, la Commission adoptera, courant 2014, des mesures visant à mettre sur pied une plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des citoyens dans un autre pays de l’UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs.

2.3 – Protéger les personnes les plus vulnérables dans l’UE

Lever les obstacles pour les citoyens handicapés et renforcer davantage les droits procéduraux des citoyens, prendre en compte la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables

Les citoyens handicapés

On dénombre environ 80 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne. Elles bénéficient fréquemment de certains avantages, notamment dans les transports publics ou les établissements culturels, grâce à leur carte d’invalidité. Or, à la différence des cartes de stationnement pour handicapés, pour lesquelles un modèle européen commun a été adopté il y a bientôt quinze ans, les cartes d’invalidité ne sont reconnues qu’au niveau national, ce qui crée des difficultés aux personnes handicapées quand elles se rendent dans un autre État membre.

Seán, un handicapé irlandais, voudrait accompagner ses camarades de classe à l’occasion de leur voyage scolaire annuel. Mais il n’est pas certain que sa carte irlandaise d’invalidité sera reconnue dans les autres États membres et qu’il pourra ainsi bénéficier de l’accès aux transports accordé aux handicapés de ces pays. Si Seán avait une carte européenne d’invalidité, il serait assuré d’avoir droit à certains des avantages dont jouissent les ressortissants de ces pays.

La Commission lancera une action‑pilote en vue de la création d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle, qui favorisera l’égalité de traitement des personnes handicapées qui se rendent dans d’autres États membres, en matière d’accès aux transports, de tourisme, de culture et de loisirs.

Action 6: La Commission favorisera la mobilité des personnes handicapées au sein de l’Union en encourageant, en 2014, la conception d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir l’égalité d’accès, à l’intérieur de l’Union, à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs).

Les droits procéduraux des citoyens

Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51]. Or les règles nationales divergentes qui régissent la présomption d’innocence peuvent compliquer la coopération policière et judiciaire ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Elles créent aussi des incertitudes pour les citoyens quant à la protection dont ils peuvent bénéficier dans un autre État membre. De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Certaines personnes soupçonnées ou accusées sont plus vulnérables parce que, du fait de leur âge ou de leur santé physique ou mentale, elles ont des difficultés à comprendre des discussions, à les suivre ou à y participer. Cela peut compromettre leur droit à un procès équitable et il est, dès lors, d’autant plus important de garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle. Lors de la consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, 73 % des participants se déclaraient favorables à l’idée de donner aux enfants et aux adultes vulnérables les garanties d’un procès équitable qui doivent s’appliquer dans tout pays de l’Union.

Christian, un adolescent de 16 ans qui vit avec ses parents dans un État membre autre que son pays d’origine, a été arrêté chez lui et emmené au commissariat de police pour être interrogé au sujet du vol d’une voiture retrouvée ce jour-là près de l’immeuble où il habite. Il a été interrogé pendant près de six heures, au cours desquelles il a d’abord nié toute participation au vol, puis a avoué le vol de la voiture après que la police lui a dit que des aveux auraient des effets positifs sur l’issue de son affaire. Christian a été interrogé sans être autorisé à prévenir ses parents et sans la présence d’un avocat. Il n’a pas été informé de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

La Commission entend proposer, d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes vulnérables.

Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

2.4 – Supprimer les obstacles aux achats dans l'UE

Les petits litiges des citoyens

Au cours des douze derniers mois, quatre citoyens sur dix ont acheté ou commandé sur l'internet des produits ou des services destinés à un usage privé (40 %). Les Européens sont plus nombreux qu'il y a deux ans (+ 4 points de pourcentage) à se procurer des biens ou des services auprès de vendeurs établis dans d'autres pays de l'Union. Ils sont près d'un sur trois à acheter en ligne et hors ligne des produits d'entreprises situées dans d'autres États membres (30 %)[53]. Acheter dans l'Union étant devenu plus aisé, les litiges sont plus fréquents et doivent être réglés rapidement et facilement pour éviter de dissuader les citoyens.

Le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges[54] offre plusieurs solutions pratiques pour simplifier le contentieux transfrontière relatif à des créances inférieures à 2 000 EUR, telles que l'abandon de l'obligation d'obtenir la reconnaissance de la décision de justice en cas d'exécution à l'étranger ou la possibilité d'une procédure écrite sur la base d'un formulaire type. Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

Tibor, qui vit en Hongrie, souhaite acheter une nouvelle télévision. Il trouve la télé idéale dans un magasin de son quartier au prix de 2 750 EUR mais il décide de vérifier si un meilleur prix est offert sur le net. Il trouve une télévision identique au prix de 2 200 EUR et la commande en ligne. La télé est livrée dans les délais mais, à la grande surprise de Tibor, elle est de couleur noire et non argentée comme il l'a commandée. Il renvoie la télévision et demande à être remboursé. Le vendeur ne se manifeste pas. Ce dernier étant au Portugal, Tibor se demande comment obtenir réparation. Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction. Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.

Les citoyens estiment qu'un relèvement du plafond fixé pour la procédure européenne de règlement des petits litiges leur permettrait d'obtenir plus facilement réparation dans un autre État membre[56]. Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %). La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR. Le règlement en question instaurera également un cadre juridique permettant aux citoyens de mener la procédure en ligne.

Action 8: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission modifiera la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter la résolution des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre État membre.

Les achats en ligne des citoyens

Les consommateurs européens bénéficient d'une législation qui leur garantit un traitement équitable, la sécurité des produits qu'ils achètent, une information complète avant l'achat et, comme souligné ci‑dessous, des voies de recours si un problème se pose[57]. Très récemment, en février 2013, la Commission a adopté un éventail de mesures destinées à améliorer la sécurité des produits de consommation, y compris de ceux achetés en ligne, afin de renforcer la confiance des consommateurs et de stimuler les ventes[58].

Malgré cette protection, les citoyens se heurtent encore à des difficultés, en particulier lors de leurs achats en ligne, ainsi que l'a signalé près d'une personne sur quatre (24 %) ayant participé à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union. Les consommateurs manquent souvent d'informations essentielles lorsqu'ils comparent ou achètent des produits numériques (par exemple, des contenus audiovisuels à télécharger tels que de la musique, des films ou des jeux). Même si les informations existent, des non‑spécialistes ne sont pas toujours en mesure de les comprendre. Ils éprouvent souvent des difficultés à savoir s'ils pourront utiliser le produit sur leur appareil ou à juger de la qualité qu'ils obtiendront.

Florian cherche le meilleur site pour acheter et télécharger le dernier album de son groupe rock préféré. Un important magasin en ligne vend cet album en téléchargement. Ce n'est qu'après avoir effectué l'achat que Florian se rend compte qu'il doit également acheter dans ce magasin le lecteur audio correspondant pour pouvoir écouter l'album en question. L'affichage sous une forme conviviale d'informations utiles sur les principales caractéristiques du produit, sur son interopérabilité et sur ses fonctionnalités aurait permis à Florian de comparer aisément les offres disponibles et d'acheter des fichiers musicaux de grande qualité compatibles avec son propre lecteur audio.

La Commission entend faire en sorte que les consommateurs achetant des produits numériques reçoivent les informations essentielles sous une forme compréhensible et permettant une comparaison.

La formulation d'orientations quant aux informations obligatoires en matière de produits numériques aidera les autorités nationales à faire respecter les règles de protection des consommateurs. La Commission élaborera, en outre, un modèle d'affichage, uniforme et simple, qui contiendra les informations essentielles (par exemple, le prix, le type de contrat, le droit de rétractation, l'interopérabilité avec les ordinateurs et les logiciels, les fonctionnalités telles que le format numérique utilisé, la qualité du fichier, la taille du fichier, la portabilité vers d'autres appareils du consommateur, la possibilité de faire des copies à usage privé, etc.) qui apparaîtront à l'écran au moment opportun (par exemple, lors de l'offre).

Les produits numériques pourront ainsi être facilement comparés et le développement des sites web permettant des comparaisons fiables en sera favorisé. En 2010, plus de 80 % des consommateurs européens avaient consulté des sites web de comparaison des prix et ils étaient cinq sur dix à y recourir au moins une fois par mois[59]. La Commission poursuivra son action visant à améliorer la transparence et la fiabilité de ces outils de comparaison mis à la disposition des consommateurs[60], en consultant les parties concernées.

Par ailleurs, la Commission entend lancer, au printemps 2014, une campagne de sensibilisation à l'échelle de l'Union visant à faire mieux connaître aux citoyens leurs droits en tant que consommateurs et, partant, à améliorer la confiance dans le marché en ligne du numérique.

Action 9: d'ici le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer. Elle lancera également, au printemps 2014, une campagne européenne visant à informer les consommateurs sur les droits dont ils bénéficient.

2.5 – Des informations ciblées et accessibles dans l'UE

Les droits des citoyens en matière de libre circulation et l'administration locale

Les guichets des administrations locales jouent un rôle déterminant dans la mise en application des droits des citoyens en matière de libre circulation car ils sont souvent le premier point de contact pour les citoyens qui s'installent dans une nouvelle ville et ils constituent une source essentielle d'information et d'aide. Or il ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation. Ce constat est confirmé par les résultats d'une étude menée par le Comité des régions en 2012[61] et par la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union. Parmi les citoyens résidant dans un autre État membre, ils sont un sur quatre à signaler des problèmes (27 %) et près d'un sur deux à déclarer que le personnel des administrations locales ne possède pas suffisamment d'informations sur leurs droits de citoyens de l'Union (47 %). Ce personnel devrait donc être doté des outils nécessaires pour comprendre pleinement les règles de la libre circulation.

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: personnes interrogées ayant rencontré des problèmes lors de l'installation ou du séjour dans un autre État membre

Cécile, qui est belge, et son mari Nicolás, argentin, vont vivre dans un autre État membre et dès qu'ils s'y sont installés, Nicolás passe un entretien d'embauche et décroche un emploi dans une entreprise locale. Cependant, en réponse à une demande de renseignements de l'entreprise, le fonctionnaire de la mairie indique que Nicolás doit posséder un permis de travail, ne réalisant pas immédiatement que cette obligation ne s'applique pas aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui exerce son droit à la libre circulation. En conséquence, Nicolás n'est pas recruté.

D'ici la fin de l'année 2014, la Commission créera un outil de formation en ligne destiné aux administrations locales, pour que les citoyens de l'Union, où qu'ils se trouvent dans l'UE, soient accueillis par des fonctionnaires locaux possédant une excellente connaissance des droits des citoyens de l'Union ainsi que des conditions et procédures pour les concrétiser.

Par ailleurs, à partir de 2013, la Commission encouragera, par l'intermédiaire de son programme de jumelage de villes, les échanges de bonnes pratiques entre municipalités, ainsi que des projets visant à améliorer la connaissance des droits des citoyens et à faciliter leur mise en application.

Action 10: la Commission prendra des mesures pour que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour comprendre pleinement les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

Les citoyens se demandent vers qui se tourner pour faire respecter leurs droits

Il arrive trop souvent que les citoyens ne sachent pas quoi faire lorsque leurs droits ne sont pas respectés, et notamment qu'ils ignorent s'ils doivent s'adresser aux autorités nationales, aux institutions de l'Union ou à d'autres instances telles que la Cour européenne des droits de l'homme. Même s'il est manifeste que leur cas relève des compétences des institutions de l'UE, les citoyens ne savent souvent pas avec certitude vers laquelle ils doivent se tourner.

L'Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l'Union révèle qu'un peu moins du quart des personnes interrogées (24 %) se considèrent assez bien ou très bien informées des possibilités qui s'offrent à elles en cas de violation des droits que leur confère la citoyenneté de l'Union. Environ la moitié d'entre elles (51 %) se déclarent pas très bien informées tandis qu'un autre quart (23 %) disent ne pas être informées du tout.

Source: Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union

Ces constats ont été confirmés par la consultation publique effectuée en 2012 sur la citoyenneté de l'Union. De nombreuses personnes interrogées ont également déclaré que les outils mentionnés dans la question (SOLVIT, Europe Direct, L'Europe vous conseille) leur étaient inconnus. La majorité des personnes interrogées ont indiqué qu'elles souhaiteraient disposer d'un outil en ligne leur permettant de savoir facilement à quel niveau (de l'UE, national ou local) leur problème trouverait la meilleure solution (63 %).

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: toutes les personnes interrogées

Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier était au courant mais lui avait dissimulé cette information. Elle estime que son droit fondamental à la propriété a été atteint mais se demande si elle doit porter plainte auprès de la Commission européenne, du Médiateur européen ou du médiateur bulgare ou slovène. Elle ignore que l'autorité nationale de protection des consommateurs est l'instance à saisir en pareil cas.

Les guichets d'information «L’Europe est à vous» et Europe direct ainsi que d'autres outils thématiques fournissent aux citoyens des renseignements pratiques sur leurs droits, et ils seront développés.

Sur son site web central, Europa, la Commission orientera, grâce à des conseils simples, les citoyens vers le service le plus apte à résoudre leur problème, qu'il s'agisse des services d'aide et des institutions de l'UE, ou des instances nationales et locales.

Action 11: Au cours de l'année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s'adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils simples sur son site web central, Europa.

2.6 ‑ Participer à la vie démocratique de l'Union

Renforcer les droits électoraux des citoyens et encourager leur pleine participation à la vie démocratique de l'UE

Les citoyens et leur participation politique dans l'Union

Encourager la pleine participation des citoyens européens à la vie démocratique de l'UE, et ce à tous les échelons, est l'essence même de la citoyenneté de l'Union. Mobiliser les citoyens, renforcer le dialogue avec la société civile et favoriser la liberté et le pluralisme des médias sont autant d'actions essentielles pour permettre un débat politique approfondi s'inscrivant dans un processus démocratique. La participation aux élections au Parlement européen est le principal mode de contribution qui s'offre aux citoyens pour façonner les politiques de l'UE et elle constitue le socle de la démocratie représentative dans l'Union européenne. Près de six citoyens européens sur dix estiment que voter aux élections européennes est la meilleure façon de faire entendre leur voix par les dirigeants de l'UE[62]. Soulignant le rôle majeur dévolu aux partis politiques européens, la Commission a présenté récemment des recommandations visant à accroître la transparence des élections européennes et à renforcer les liens entre les citoyens et l'Union[63]. Par ailleurs, la Commission continuera à promouvoir le recours à l'Initiative citoyenne.

Pour sensibiliser l'opinion à la citoyenneté de l'Union et aux droits concrets qu'elle confère à tous les citoyens de l'Union, en particulier des droits électoraux, et pour faire connaître les possibilités de participation au processus décisionnel de l'UE, la Commission élaborera un guide présentant, sous une forme claire, concise et accessible, les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, et elle encouragera sa diffusion. Les autorités nationales pourraient distribuer ce guide à tous les jeunes citoyens de l'Union atteignant la majorité électorale, ainsi qu'à d'autres occasions, par exemple l'enregistrement d'une nouvelle naissance, la délivrance d'un passeport, l'acquisition de la nationalité d'un État membre. Le guide pourrait en outre faire partie des programmes scolaires, notamment pour l'éducation à la citoyenneté.

Les citoyens et leur droit de participer aux élections dans leur État membre d'origine

Généralement, les Européens pensent que les citoyens de l'Union ne devraient pas perdre leur droit de vote aux élections nationales dans le pays dont ils ont la nationalité au seul motif qu'ils se sont installés dans un autre État membre de l'UE (privation des droits électoraux).

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: toutes les personnes interrogées

Source: Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux

Un couple de ressortissants danois ayant trouvé un emploi intéressant dans une entreprise en Pologne s'est installé dans ce pays, alors que leur fille est restée au Danemark pour y achever ses études. Ils se rendent souvent à Copenhague pour voir leur famille et leurs amis et ils suivent de près des évolutions politiques et sociales au Danemark où ils ont l'intention de retourner vivre en fin de compte. Cependant, ils ne peuvent pas voter lors des élections danoises car la législation nationale en vigueur n'autorise les Danois qui quittent le pays à rester inscrits sur les listes électorales que s'ils notifient leur intention de rentrer dans le pays dans un délai de deux ans.

À l'appui des mesures de privation des droits électoraux est souvent invoqué, dans les pays où de telles mesures existent, l'argument selon lequel après un certain temps passé à l'étranger, le lien avec la société d'origine serait affaibli. Il convient de réexaminer cet argument en prenant en considération les réalités socioéconomiques et technologiques actuelles, la simplification des déplacements des personnes et l'accentuation de l'interpénétration sociale et culturelle dans l'Union. Le fait de résider dans un autre pays de l'Union n'implique plus, comme c'était parfois le cas par le passé, de rompre définitivement les liens avec le pays d'origine. Les citoyens de l'Union devraient aujourd'hui être en mesure de décider eux‑mêmes s'ils souhaitent continuer à participer à la vie politique du pays dont ils possèdent la nationalité ou s'investir dans la vie politique de la société qui les accueille. Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union. Les personnes ayant exercé leur droit de circuler librement peuvent ainsi se retrouver dans une situation plus défavorable que si elles étaient restées chez elles ou avaient écourté leur séjour dans un autre pays de l'Union. Des actions en justice ont été engagées dans certains États membres pour contester la conformité avec le droit de l'Union de mesures nationales de privation des droits électoraux[64]. Toutefois, à ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a été saisie d'aucune demande de décision préjudicielle.

Les citoyens et leur droit de participer aux élections dans leur État membre de résidence

La citoyenneté de l'Union est indissociable des droits, accordés aux citoyens de l'Union, de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes dans leur pays d'accueil, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de ce dernier. Ces droits avaient pour objet de concrétiser le principe de non‑discrimination entre ressortissants et non‑ressortissants des États membres et de mettre les citoyens de l'Union en mesure de mieux s'intégrer et de participer à la vie démocratique de leur pays d'accueil[65]. Cependant, les échelons les plus importants de la participation politique sont laissés de côté, à savoir le niveau national et, dans les treize États membres où les régions sont investies de compétences législatives, le niveau régional[66].

Cette asymétrie a pour effet de priver des citoyens de l'Union qui sont déjà membres actifs d'une collectivité locale du droit de s'exprimer sur les décisions prises par la législature nationale qui les concernent directement. Ces lacunes en matière d'égalité de traitement et de participation politique des citoyens de l'Union qui exercent, en cette qualité, leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement dans l'UE deviennent plus préoccupantes au fur et à mesure que l'intégration européenne progresse, de sorte que l'encouragement de la participation de ces citoyens à la vie démocratique de l'Union revêt une importance croissante.

Lors de la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union et de l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux, 72 % et 67 % respectivement des personnes interrogées ont déclaré que les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité de leur pays d'accueil devraient être autorisés à voter aux élections nationales dans ce dernier. Elles étaient ainsi nettement plus nombreuses qu'en 2010 à exprimer cette opinion (+ 17 points de pourcentage).

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: toutes les personnes interrogées

Source: Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux

En ce qui concerne les élections régionales, 64 % des personnes interrogées pour l'Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux ont déclaré que les citoyens de l'Union devraient se voir accorder le droit de vote (à supposer que des élections régionales soient organisées dans leur pays de résidence). Une fois de plus, elles étaient nettement plus nombreuses qu'en 2010 à exprimer cette opinion (+ 10 points de pourcentage).

Source: Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux

Un nouvel élan serait donné à l'intégration des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu'à la participation à la vie démocratique de l'Union, si ces citoyens étaient autorisés à décider eux‑mêmes ‑ en fonction des liens qu'ils entretiennent avec l'État membre dont ils ont la nationalité ou des liens qu'ils ont tissés avec leur État membre de résidence ‑ dans lequel de ces deux pays ils souhaitent exercer leurs droits politiques essentiels. Le traité lui‑même (article 25 du TFUE) est porteur d'une dynamique de renforcement des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Dans le contexte de la réflexion plus générale sur la forme que revêtira la future Union européenne, la Commission examinera les moyens de permettre aux citoyens de l'Union de participer aux élections nationales et régionales dans leur pays de résidence.

Les citoyens et leur accès à un débat européen

Actuellement, 68 % des citoyens de l'Union se disent insuffisamment informés sur les affaires européennes. En outre, 74 % des personnes ayant une perception négative de l'UE se déclarent mal informées à son sujet. L'utilisation croissante de l'internet et des médias sociaux, notamment parmi les jeunes, n'empêche pas que la télévision reste le premier choix de la majorité des citoyens (58 %) lorsqu’il s'agit de s'informer sur les questions européennes[67]. La directive «Services de médias audiovisuels»[68] favorise le pluralisme des médias en ouvrant les marchés nationaux aux diffuseurs et aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d'autres pays de l'UE. Par ailleurs, l'internet facilite l'accès aux contenus provenant d'autres États membres. Les chaînes de télévision nationales commentent toutefois souvent les questions européennes sous un angle national et en ciblant un public national. L'espace public européen s'élargirait et le débat démocratique s'enrichirait si les informations que les citoyens reçoivent sur les affaires européennes étaient traitées d'un point de vue européen, mais aussi sous divers angles nationaux d'autres États membres[69].

Action 12: La Commission entend:

- sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère la citoyenneté de l'Union et notamment à leurs droits électoraux; pour ce faire, la Commission publiera, à l'occasion de la Journée de l'Europe en mai 2014, un guide présentant, en des termes clairs et simples, les droits du citoyen de l'Union;

- proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine; et

- explorer en 2013 les voies d'un renforcement et d'un élargissement de l'espace public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes existantes, afin de mettre un terme à la fragmentation actuelle de l'opinion publique calquée sur les frontières nationales.

3.           Conclusion: un nouvel élan pour la citoyenneté de l'Union

Dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union et au cours des larges consultations qui ont contribué à sa rédaction, la Commission s'est appuyée sur l'expérience des citoyens de manière à garantir qu'ils bénéficient pleinement des droits que leur confère la citoyenneté de l'Union et des avantages que celle-ci leur apporte au quotidien.

Le présent rapport et les débats qui l'entourent sont des démarches, parallèles à l'Année européenne des citoyens[70] et aux dialogues citoyens[71] en cours, visant à associer, à l'approche des élections de 2014 au Parlement européen, les citoyens aux côtés des responsables politiques, des experts et de la société civile, à un véritable débat sur la voie à suivre pour renforcer l'Union et la rapprocher du citoyen qui est au cœur de son action.

Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son discours de 2012 sur l'état de l'Union, «[l]’Europe doit être toujours plus démocratique». Les citoyens de l'Union feront avancer le projet européen s'ils en perçoivent les avantages concrets pour eux‑mêmes et pour leur famille, s'ils s'identifient à son but et à sa vision et s'ils sont associés à ce processus.

ANNEXE 1

Suivi du rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union: 25 actions menées à bien

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission exposait dans leurs grandes lignes 25 mesures qu’elle envisageait pour éliminer les obstacles principaux auxquels se heurtent les citoyens de l’Union voulant exercer les droits que leur confère l’Union, dans les différents rôles qui sont les leurs au quotidien. La présente annexe décrit les mesures principales que la Commission a adoptées pour tenir ses engagements pris en 2010[72].

Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux – Action 1

Le 16 mai 2011, la Commission a adopté deux propositions de règlements relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

- en matière de régimes matrimoniaux[73], et

- en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés[74].

Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent. Elles comportent également des dispositions régissant, par une unique procédure, la reconnaissance et l’exécution, dans tous les États membres, des décisions de justice relatives aux biens d’un couple. On estime que les couples pourraient ainsi économiser de 2 000 à 3 000 EUR en moyenne par affaire, en fonction de la complexité de celle-ci.

Supprimer les formalités contraignantes et coûteuses concernant l’utilisation à l’étranger de documents d’état civil et faciliter l’accès transfrontière à la justice – Actions 2 et 3

Action 2

Le 14 décembre 2010, la Commission publiait un livre vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil»[75] par lequel elle lançait une consultation publique qui s’est achevée le 10 mai 2011. Le 24 avril 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement[76] qui permettra aux citoyens d’obtenir plus aisément la reconnaissance de documents publics (actes de naissance, de décès ou de mariage ou encore documents relatifs aux biens immobiliers) requis dans des situations transfrontières. Les règles proposées entraînent l’allègement des lourdeurs administratives en simplifiant les formalités requises. Elles permettront également de réduire les coûts de traduction liés à l’utilisation de documents publics au sein de l’Union. Cette proposition législative instaure également des formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès.

Action 3

Au mois de juillet 2010, la Commission a inauguré le portail e-Justice européen, guichet électronique unique permettant d’accéder à la justice dans l’ensemble de l’UE. Les citoyens faisant face à des événements tels qu’un divorce, un décès, un litige ou même un déménagement et qui ont besoin de faire valoir leurs droits en justice dans un autre pays de l’UE, peuvent obtenir rapidement des réponses à un certain nombre de questions. Ils peuvent notamment trouver un professionnel du droit dans un autre pays, se renseigner sur la manière d’éviter des procédures judiciaires onéreuses en recourant à la médiation, trouver la juridiction compétente pour connaître de leur litige, le droit national applicable à leur affaire et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Renforcer la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi que des victimes d’infractions – Actions 4 et 5

Action 4

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure. Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].

Action 5

Le 18 mai 2011, la Commission a présenté:

-           une communication intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne»[79] dans laquelle elle expose sa position quant aux actions à entreprendre en faveur des victimes de la criminalité;

-           une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et

-           une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile[81] (qui complète la directive de 2011 relative à la décision de protection européenne[82], laquelle s’applique aux mesures de protection adoptées en matière pénale). Cette proposition vise à faire en sorte qu’une victime de violences puisse encore se prévaloir d’une mesure de protection imposée à l’auteur des faits si elle voyage ou s’installe dans un autre pays de l’UE.

À la suite de la proposition de la Commission, la directive 2012/29/UE[83] établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012. Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure. Elles garantissent également que des services d’aide aux victimes existent dans chaque État membre et que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection du fait de leur vulnérabilité (les enfants, notamment) sont identifiées et convenablement protégées.

S’attaquer aux problèmes fiscaux dans les situations transfrontières, en particulier en ce qui concerne la taxation des véhicules[84], et simplifier les procédures de réimmatriculation de ceux-ci – Action 6

Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE. La Commission a, en outre, décelé des violations de la législation de l’Union et a engagé des poursuites contre les États membres concernés, s’il y avait lieu.

Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.

Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté une initiative complète sur l’imposition des successions, dont une recommandation[87] destinée à donner aux États membres l’impulsion requise pour tenter de venir à bout des problèmes de double imposition ou d’imposition multiple grevant une même succession. Elle les a également conseillés sur les moyens de rendre non discriminatoire leur régime fiscal des successions. De surcroît, elle a examiné les dispositions fiscales nationales applicables aux successions transfrontières et a intenté des actions en justice contre les États membres contrevenants, s’il y avait lieu. En 2014, la Commission publiera un rapport sur la question.

La Commission a organisé une consultation publique du 3 mars au 26 mai 2011 afin de recenser les principales difficultés rencontrées par les citoyens de l’UE en matière d’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre. Sur la base des réponses recueillies, la Commission a adopté, le 4 avril 2012, une proposition de règlement simplifiant notablement les procédures de réimmatriculation[88]. Cette initiative tend à réduire les charges administratives inutiles, ce qui, au total, ferait économiser au moins 1,5 milliard d’euros par an aux entreprises, aux citoyens et aux services d’immatriculation.

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition. Dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication[90], la Commission récapitule le régime de protection juridique que le droit de l’Union offre aux citoyens de l’Union et aux opérateurs économiques présents sur le territoire de celle-ci.

Aider les citoyens de l’UE à bénéficier pleinement des soins de santé transfrontaliers et des technologies de la santé en ligne – Action 7

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[91] est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 25 octobre 2013. Elle clarifie les droits d’accès des patients à des soins de santé sûrs et de qualité par-delà les frontières à l’intérieur de l’UE, et au remboursement de ceux-ci.

La directive 2011/24/UE a institué un réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne: le réseau «santé en ligne». L’un des objectifs de ce réseau est d’élaborer des orientations définissant un ensemble minimal de données concernant les patients, afin de faciliter l’échange transfrontière de ces données entre les États membres[92]. Le réseau soutiendra, en outre, les États membres dans l’élaboration de mesures communes d’identification et d’authentification, afin de faciliter la transférabilité des données.

De surcroît, le 6 décembre 2012, la Commission a publié un document de travail de ses services sur l’applicabilité de l’actuelle législation de l’UE aux services de télémédecine[93] afin de préciser le cadre juridique des services de télémédecine fournis dans un contexte transfrontière. Ledit document accompagnait le plan d’action de la Commission pour la santé en ligne 2012‑2020 qui expose la vision de l’Union pour intensifier le déploiement de la santé en ligne et responsabiliser davantage les patients et les personnels de la santé à l’égard de l’utilisation des services de santé en ligne.

Enfin, dans le but de doter les Européens d’un accès en ligne sécurisé aux données médicales les concernant, la Commission finance, depuis janvier 2012 et jusqu’à la fin de l’année 2014, deux projets pilotes[94] associant plus de 20 régions dans différents États membres.

Donner plein effet au droit à la protection consulaire dont bénéficient les citoyens de l’Union en situation de détresse dans les pays tiers – Action 8

Le 23 mai 2011, la Commission a présenté une communication intitulée «La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives»[95] dans laquelle elle annonçait des mesures concrètes pour accroître l’effectivité du droit des citoyens de l’UE de recevoir une assistance dans les pays tiers, y compris en situation de crise, de la part des autorités diplomatiques et consulaires de l’ensemble des États membres. Le même jour, elle a lancé un site web consacré à cette question[96] à l’intention des citoyens qui cherchent à obtenir des informations sur la protection consulaire, les coordonnées des représentations diplomatiques et consulaires dans les pays extérieurs à l’Union et qui souhaitent consulter les conseils aux voyageurs dispensés par les services compétents des États membres.

Le 14 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger[97].

Sensibiliser les citoyens de l’Union et renforcer la mise en application de leurs droits lors de l’achat de vacances à forfait, lorsqu’ils voyagent en tant que passagers et en tant que touristes et lever les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées – Actions 9, 10, 11 et 12

Action 9

La Commission a minutieusement étudié le marché des vacances à forfait, y compris d’éventuelles pistes d'action pour répondre aux évolutions de ce marché depuis l’adoption de la directive en 1990 et son entrée en application. Parmi ces changements figurent notamment l’apparition et l’essor de l’internet comme canal de distribution, lequel a modifié la manière dont les consommateurs organisent leurs vacances. La Commission a récemment consulté, à plusieurs reprises, les associations de consommateurs, les parties prenantes du secteur du tourisme et les États membres et devrait, d’ici l’été 2013, présenter sa proposition sur la voie à suivre.

Action 10

De nouveaux actes législatifs européens entrés en vigueur en 2012 et 2013 garantissent que les passagers jouissent de droits fondamentaux similaires partout en Europe, quel que soit le mode de transport emprunté (aérien, ferroviaire, maritime ou routier): le règlement (UE) n° 1177/2010[98] concernant les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est entré en vigueur le 6 janvier 2011, et le règlement (UE) n° 181/2011[99] concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, quant à lui, le 20 mars 2011. Ces nouvelles règles garantissent que les passagers empruntant tous ces modes de transport ont le droit d’être informés et de bénéficier d’une assistance en cas de difficulté pendant leur voyage. Plus particulièrement, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite bénéficieront d’une protection et d’une assistance gratuite lors de leur voyage.

Entre 2010 et 2012, la Commission a mené une campagne européenne de sensibilisation des droits des passagers lors de laquelle elle diffusait des informations sur les droits des passagers aériens et ferroviaires dans toute l’Europe; elle a même organisé, le 4 juillet 2012, une journée paneuropéenne d’information dans 28 aéroports («Airport Day»). Les actions de sensibilisation menées auprès des citoyens à propos de leurs droits en tant que passagers, tous modes de transport confondus, seront poursuivies au moyen d’une campagne européenne d’information qui sera lancée en 2013 et durera jusqu’au milieu de l’année 2015.

Enfin, le 13 mars 2013, la Commission a proposé de modifier la réglementation sur les droits des passagers aériens[100], ce qui renforcerait l’application de ces droits du fait de la clarification des instruments juridiques, d’une part, et grâce à un meilleur contrôle de leur application et à des systèmes de traitement des plaintes, d’autre part.

Action 11

Le 15 novembre 2010, la Commission a adopté la Stratégie européenne 2010-2020[101] en faveur des personnes handicapées qui vise à mettre celles-ci en mesure d’exercer leurs droits et de participer pleinement à la société. La stratégie met l’accent sur la suppression des entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans huit domaines principaux: l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, ainsi que la santé.

Le 11 avril 2011, la Commission a présenté un rapport relatif au règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles voyagent en avion[102] dans lequel elle a recensé des dysfonctionnements dans l’application de ce règlement. À la suite de ce rapport, elle a publié, au mois de juin 2012, des lignes directrices[103] à l’intention des autorités nationales et des parties prenantes du transport aérien apportant des éclaircissements et visant à améliorer l’application dudit règlement. La prochaine campagne de sensibilisation de la Commission que celle-ci doit lancer à la mi‑2013 comprendra des mesures spécifiques consacrées aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite. Le 11 mars 2013, la Commission a adopté la directive 2013/9/UE[104] qui ajoute des exigences essentielles explicites quant à l’accessibilité du système ferroviaire aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Un autre volet de l’action de la Commission se rapporte au processus, en cours, d’élaboration d’une norme en matière d’accessibilité à l’environnement bâti. La Commission a ainsi publié une étude qui décrit la situation disparate existant dans l’Union et qui présente une synthèse de plus de 250 règlements, normes et lignes directrices; elle se consacrera en 2013 à l’élaboration d’une norme européenne.

De surcroît, elle a, le 3 décembre 2012, attribué l’«Access City Award» pour la troisième fois. Cette distinction, décernée chaque année à l’occasion de la Journée des personnes handicapées, met à l’honneur les villes de plus de 50 000 habitants qui prennent des initiatives exemplaires pour améliorer l’accessibilité en milieu urbain. À ce jour, les villes lauréates étaient, en 2012, 2011 et 2010 respectivement, Berlin, Salzbourg et Avila.

Enfin, la Commission a organisé, entre le 12 décembre 2011 et le 29 février 2012, une consultation publique afin d’élaborer un acte législatif européen sur l’accessibilité. Cette initiative vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des biens et services essentiels dans les États membres. Elle bénéficiera également aux personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées.

Action 12

Afin d’accroître la confiance des consommateurs dans les services touristiques, la Commission œuvre à la création d’un label de qualité européen afin de garantir la cohérence dans l’appréciation de la qualité des services proposés aux consommateurs. La Commission entend également accroître le nombre de citoyens qui peuvent partir en vacances malgré leur handicap ou leurs difficultés liées à l’âge ou à des problèmes économiques. À cette fin, elle soutient des actions de sensibilisation parmi les entreprises sur les avantages que présentent les investissements dans l’accessibilité, elle encourage le tourisme pendant la basse saison et se livre à des activités de communication ciblées en vue de favoriser les destinations touristiques durables.

Sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits et aux moyens de recours existants et faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges en matière de consommation – Actions 13 et 14

Action 13

Dans le droit fil de l’objectif fixé par la Stratégie numérique pour l’Europe de favoriser la sensibilisation et la compréhension des droits numériques des citoyens, la Commission a, le 17 décembre 2012, présenté le Code des droits en ligne dans l’UE[105]. Ce Code ne crée pas de droits nouveaux mais énonce, de manière transparente et compréhensible, les principes et droits fondamentaux que les traités et la législation de l’UE reconnaissent aux citoyens et qui protègent ces derniers lors de l’utilisation des services en ligne, de l’achat de produits en ligne, et en cas de conflit avec les prestataires de ces services. Bien que le Code ne soit pas opposable en tant que tel, les droits et principes particuliers qu’il consacre sont exécutoires en vertu de la législation nationale transposant les règles de l’UE dont ils sont issus.

Action 14

Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le 29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)[106] et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[107]. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté ces deux propositions au mois de décembre 2012. Ces deux actes législatifs seront publiés au mois de juin 2013.

- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple). L’organe de RECL devra satisfaire à des critères de qualité particuliers (tels que la transparence, l’indépendance, l’équité et l’efficacité) et devra informer les parties de l’issue de la procédure dans un délai de 90 jours. Les commerçants en ligne devront également informer les consommateurs du RECL.

- Le règlement relatif au RRLC met sur pied, à l’échelon européen, une plateforme en ligne qui offrira un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels pour régler intégralement en ligne, dans un délai de 90 jours, les litiges relatifs à des achats effectués en ligne. Les commerçants en ligne devront également informer les consommateurs du RRLC.

Le RELC et le RRLC constituent des procédures plus rapides, moins chères et plus simples à utiliser qu’une procédure juridictionnelle et devraient permettre aux consommateurs de l’Union d’économiser près de 22,5 milliards d’EUR par an.

La Commission s’est en outre employée à favoriser la médiation, ce mode de règlement des litiges pouvant permettre aux citoyens de gagner un temps considérable et d’économiser beaucoup d’argent. Les règles de l’UE sur la médiation figurent dans une directive[108] adoptée le 21 mai 2008 que les États membre devaient avoir transposée avant le 21 mai 2011. Au mois de juillet 2012, la Commission a lancé une étude destinée à évaluer, sous tous ses aspects, la transposition de cette directive par les États membres, en se concentrant sur l’importance de promouvoir l’utilisation extensive de la médiation pour une justice plus proche des citoyens. Cette analyse devrait également permettre à la Commission de déterminer s’il convient de prendre des mesures supplémentaires.

Faciliter la mobilité des citoyens de l’UE à l’intérieur de celle-ci et l’exercice de leurs droits en matière de sécurité sociale - Actions 15 et 16

Action 15

La Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer la transposition et l’application complètes et correctes des règles de l’UE en matière de libre circulation dans toute l’Union. Cette politique a contraint la majorité des États membres à modifier leur droit interne ou à s’engager à adopter, dans un délai imparti, des modifications visant à garantir la pleine conformité à ces règles. Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions. Dans sept des 12 procédures d’infraction engagées, la Commission a adressé un avis motivé à chaque État membre concerné, qui est l’ultime phase de la procédure précontentieuse. On trouvera une évaluation plus détaillée dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE), annexé au rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE.

Le 26 avril 2013, la Commission a proposé une directive facilitant l’exercice effectif du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE[109]. Cette proposition vise à faire mieux respecter les droits des travailleurs en matière de libre circulation et à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité. Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité. De surcroît, les États membres devront, à l’échelle nationale, garantir des voies de recours effectives aux travailleurs mobiles dans l’UE qui s’estiment victimes de pratiques discriminatoires, et veiller à ce que des associations et organisations telles que les syndicats et les ONG puissent engager des poursuites administratives ou judiciaires au nom ou en soutien de travailleurs migrant dans l’UE victimes de discrimination.

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111]. De surcroît, elle a publié, en 2013, une version mise à jour du guide destiné aux citoyens de l’Union sur la liberté de circulation et de séjour en Europe, qui explicite en des termes simples les droits et les possibilités existant pour les citoyens[112].

Action 16

Afin d’aider les citoyens qui circulent en Europe à exercer leurs droits en matière de sécurité sociale, la Commission développe actuellement l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l’UE à échanger des données plus rapidement et d’une manière plus sécurisée. Grâce à ce système, les communications entre les organismes nationaux de sécurité sociale ont lieu au moyen de documents électroniques structurés, ce qui remplace les échanges sur papier. Ce système procurera d’importants avantages aux citoyens, car il permet une meilleure gestion ainsi qu’un calcul et un versement plus rapides des prestations de sécurité sociale et contribue ainsi à réduire les erreurs dans le traitement des demandes.

La Commission et les États membres développent actuellement le système central puis concentreront davantage leurs efforts sur l’appui des préparatifs mis en œuvre par les organismes nationaux de sécurité sociale pour, à terme, travailler dans un environnement électronique.

Lever les obstacles à l’exercice par les citoyens de leurs droits politiques - Actions 17, 18, 19 et 20

Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen»[113] et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union.

La présente section récapitule les progrès accomplis dans l’avancement du traitement de deux autres questions développées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union.

En premier lieu, comme annoncé dans l’Action 18, la Commission a poursuivi une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation aux fins d’assurer que tous les États membres permettent aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer. Le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les nationaux, comme le garantit le traité.

L’interdiction faite aux citoyens de l’Union non nationaux d’adhérer à un parti politique prive ceux-ci de la possibilité de faire usage de la principale tribune de participation politique, notamment pendant les élections, et amoindrit leurs chances d’être élus par rapport à celles des ressortissants nationaux. La Commission a engagé des poursuites contre sept États membres; sur ces sept dossiers, quatre ont été réglés de manière satisfaisante, et classés.

En second lieu, comme annoncé dans l’Action 20, en 2011 la Commission a entamé un dialogue politique avec les États membres dont les ressortissants risquent de perdre leurs droits politiques dans leur pays d’origine (privation de leur droit de vote) s’ils vivent dans un autre État membre pendant une certaine période. Il s’agissait de définir les options envisageables pour éviter que les citoyens de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales dans un quelconque pays du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement. En particulier, elle a adressé un courrier à chacun des États membres concernés, dans lequel elle exposait sa position et les invitait à contribuer à une réflexion commune. Dans leurs réponses, les États membres concernés ont apporté des éclaircissements sur leurs législations et politiques actuelles et sur les débats qui y sont associés, engagés à l’échelle nationale. Ce dialogue a mis en évidence la nécessité de rechercher des moyens constructifs d’avancer en vue de favoriser la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union à tous les échelons, comme la Commission le détaille et l’élabore davantage dans l’Action 12 annoncée dans le présent rapport sur la citoyenneté.

Fournir aux citoyens des informations aisément accessibles sur les droits que leur confère la citoyenneté de l’Union – Actions 21 et 22

Action 21

Au cours des trois dernières années, la Commission a cherché à intégrer plus étroitement les services d’Europe Direct: d’une part, le centre de contact Europe Direct et le réseau que constituent les quelque 450 centres d’information Europe Direct, d’autre part, le portail web «L’Europe est à vous - Citoyens», afin d’offrir aux citoyens une structure d’information entièrement multilingue et multicanaux: en ligne, par téléphone, par courrier électronique et en personne.

Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES et le réseau des Centres européens de consommateurs - ECC-Net). Le développement du portail se poursuit, notamment grâce à une coopération plus intense avec les États membres afin d’assurer la disponibilité d’informations propres à chaque pays sur les droits des citoyens de l’Union (par exemple, coordonnées d’autorités nationales, conseils relatifs à des procédures spéciales à suivre ou à des documents à produire aux fins de l’exercice des droits rattachés à la citoyenneté de l’Union et informations sur les règles nationales pertinentes telles que celles applicables lors de l’achat d’un bien immobilier). Simultanément, la Commission continuera de renforcer le rôle de SOLVIT et accroîtra sa visibilité en ligne et hors ligne.

Deux années durant, en 2011 et 2012, les 450 centres d’information Europe Direct dans l’ensemble des États membres ont reçu des informations détaillées sur le contenu du portail «L’Europe est à vous - Citoyens» et sur la manière d’en tirer parti pour répondre aux besoins d’information des citoyens. La mission du nouveau réseau Europe Direct pour la période 2013-2017 a été redéfinie: le rôle des centres d’information comme partenaires clés du «guichet unique» a été clairement affirmé; par ailleurs, ces centres délivrent également des informations sur l’UE en orientant les citoyens vers les pages pertinentes du portail «L’Europe est à vous».

Parallèlement, la Commission s’est efforcée de faire connaître au plus grand nombre possible d’Européens les sites Europe Direct et «L’Europe est à vous» comme guichet unique incontournable d’information sur les droits des citoyens de l’Union, adapté aux besoins de ces derniers. Grâce à ces efforts de sensibilisation, le nombre de demandes de renseignements traitées par le centre de contact Europe Direct a progressé de plus de 20 % en 2012 par rapport à 2011. Le site web «L’Europe est à vous» a également attiré un nombre de visiteurs en nette augmentation (près de 4,3 millions de personnes l’ont consulté en 2012 contre 2,4 millions en 2011 et 1,5 million en 2010). De récentes enquêtes auprès des utilisateurs font état d’un degré élevé de satisfaction: 70 % des visiteurs trouvent au moins une partie des informations qu’ils cherchent et 93 % des utilisateurs jugent le portail satisfaisant ou plus[114].

Action 22

Grâce à l’appui et à la coordination des représentations de la Commission dans les pays de l’Union, les centres d’information Europe Direct sont devenus des vecteurs d’information essentiels sur les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, à l’échelle locale, régionale et nationale. Les représentations ont également intensifié leur coopération avec «L’Europe vous conseille» pour prodiguer aux citoyens des conseils personnalisés sur des questions juridiques.

Les centres d’information Europe Direct font actuellement office de principaux points d’entrée désignés pour l’information au niveau local: ils répondent aux questions provenant de la population locale ou renvoient les citoyens vers des services et canaux d’information thématique sur l’UE à l’échelle nationale. En 2012, un canal automatique a été instauré pour relier le réseau au centre de contact Europe Direct, établi à Bruxelles. Ce canal permet à chaque centre d’information local Europe Direct de soumettre directement des demandes de renseignement au centre de contact au nom de citoyens.

Poursuivant ses travaux de rationalisation de l’accès aux informations dont les citoyens ont besoin pour savoir comment bénéficier de leurs droits associés à la citoyenneté de l’Union, la Commission élabore actuellement une politique de «guichet universel», sous la forme de connexions continues entre Europe Direct et les fournisseurs d’informations thématiques sur l’Union, de sorte que, quel que soit le point d’entrée des demandes de renseignement émanant des citoyens, celles-ci seront toujours traitées par le bon fournisseur d’information.

Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication. En 2012, le centre de contact Europe Direct est devenu le point de contact central pour diffuser les informations ayant trait à l’initiative citoyenne européenne.

Sensibiliser les citoyens à la citoyenneté de l’Union et aux droits attachés à ce statut – Actions 23, 24 et 25

Action 23

En vertu d’une proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont proclamé 2013 Année européenne des citoyens[115]. L’Année européenne des citoyens (www.europas.eu/citizens-2013) est destinée à mieux faire connaître aux citoyens de l’Union les droits associés à la citoyenneté de l’Union, les politiques et les programmes qui existent pour favoriser l’exercice de ces droits et encourager un débat sur les politiques de l’Union ainsi que pour amplifier la participation civique et démocratique à ces politiques.

L’Année européenne des citoyens offre pléthore d’occasions sur l’ensemble du territoire de l’Union pour permettre aux citoyens de débattre de ces questions fondamentales. Afin d’atteindre les objectifs fixés pour l’Année européenne, la Commission collabore étroitement avec de nombreuses parties prenantes, institutions et parties intéressées, toutes faisant office de caisses de résonance indispensables, afin que les messages de l’Année européenne parviennent au niveau local.

De surcroît, le 7e programme‑cadre de recherche, de sciences économiques et humaines, géré par la Commission, consacre un pan de son activité au «Citoyen dans l’Union européenne». Les études réalisées dans ce domaine visent à faire progresser les connaissances sur la citoyenneté de l’Union, à mener des actions de sensibilisation et à diffuser les résultats de ces études auprès du monde universitaire, des responsables politiques, des organisations de la société civile et du grand public. La Commission finance toute une série de projets de recherche pluridisciplinaires qui abordent plus particulièrement des questions liées à la volonté d’asseoir chez les citoyens de l’UE un sentiment d’appartenance et de participation démocratiques[116].

Action 24

Le 15 novembre 2011 et le 14 décembre 2011, respectivement, la Commission a présenté ses propositions relatives, d’une part, au futur programme «Droits et citoyenneté»[117] et, d’autre part, au futur programme «L’Europe pour les citoyens»[118]. Ces deux propositions visent à offrir un soutien financier en faveur de la citoyenneté de l’Union de manière cohérente et complémentaire. En particulier, le programme «Droits et citoyenneté» traitera des droits procédant de la citoyenneté de l’Union tandis que le programme «L’Europe pour les citoyens» entend promouvoir la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union. Ces programmes seront complémentaires, exploitant leurs synergies respectives et évitant les doublons.

En élaborant ces propositions, la Commission avait pour objectif ambitieux de rationaliser et de simplifier les choses[119]. En conséquence, ces programmes respectent pleinement le règlement financier, c’est-à-dire qu’en principe ils seront soumis aux mêmes règles générales et bénéficieront des éléments de simplification introduits dans le nouveau règlement financier.

Action 25

En vue d’assurer l’établissement de rapports de haute qualité et d’amplifier les informations relatives aux affaires européennes, de nouveaux programmes ont été lancés sur Euronews au printemps 2011 et un studio établi à Bruxelles a été ouvert le 14 juin 2011. Par voie de conséquence, la couverture quotidienne des affaires européennes est renforcée et prend un tour plus animé, avec un nombre accru de débats et d’entretiens ainsi que des programmes faisant participer les citoyens. La Commission a, en outre, signé un accord de partenariat avec Euronews qui permet le soutien de ces initiatives à plus long terme.

ANNEXE 2 - Douze grandes actions nouvelles pour améliorer la vie des citoyens de l’Union

1.           La Commission proposera une révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale et elle réfléchira au prolongement de l’exportation des indemnités de chômage au-delà des trois mois obligatoires, pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union. La Commission appelle instamment les États membres à tirer tout le parti des dispositions actuelles, en permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir leurs indemnités de chômage pendant six mois au maximum lors de la recherche d’un emploi dans un autre État membre.

2.           Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission élaborera, en 2013, un cadre qualitatif pour les stages. La même année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour accroître le rôle et les effets des services de placement au niveau national et améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union. Parallèlement à la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote destinée à améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités de stage et d’apprentissage dans d’autres pays de l’UE.

3.           En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs que les citoyens pourront utiliser, s’il y a lieu.

4.           En 2013, la Commission lancera des initiatives pour favoriser les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontières et assurer la bonne application de la législation de l’UE, de manière à ce que les citoyens de l’Union qui se déplacent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales s’adaptent plus aisément à différents corps de règles fiscales et, en particulier, évitent la double imposition.

5.           Dans le prolongement de ses travaux destinés à améliorer la sécurité des citoyens de l’Union sur les routes, la Commission adoptera, courant 2014, des mesures visant à mettre sur pied une plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des citoyens dans un autre pays de l’UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs.

6.           La Commission favorisera la mobilité des personnes handicapées au sein de l’Union en encourageant, en 2014, la conception d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir l’égalité d’accès à l’intérieur de l’Union à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs).

7.           D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

8.           D’ici la fin de l’année 2013, la Commission révisera la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre pays de l’Union.

9.           Pour le printemps 2014, la Commission élaborera, en étroite collaboration avec les autorités de contrôle nationales et les parties concernées, un modèle destiné à l'affichage en ligne, répertoriant les principales informations obligatoires, de sorte que les informations relatives aux produits numériques soient plus claires et faciles à comparer. Elle lancera également, au printemps 2014, une campagne européenne visant à sensibiliser les consommateurs aux droits dont ils bénéficient.

10.         La Commission prendra des mesures pour faire en sorte que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour saisir pleinement le sens des droits dont jouissent les citoyens de l’Union en matière de libre circulation.

11.         Au cours de l’année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s’adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils d’une consultation aisée sur son site web central, Europa.

12.         La Commission entend:

– sensibiliser les citoyens de l’Union aux droits que leur confère la citoyenneté de l’Union et notamment à leurs droits électoraux; pour ce faire, la Commission publiera, à l’occasion de la Journée de l’Europe en mai 2014, un guide présentant en des termes clairs et simples les droits du citoyen de l’Union;

– proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l’Union installés dans un autre pays de l’UE de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine; et

– explorer en 2013 les voies pour renforcer et pour élargir l’espace public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes existantes, en vue de mettre fin à la fragmentation actuelle de l’opinion publique calquée sur les frontières nationales.

[1]               Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie - Lancer un débat européen, COM(2012) 777 final/2.

[2]               Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (titre II, articles 20 à 24) et charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (chapitre V). Dans le présent rapport, le terme «citoyen» peut également désigner toute personne résidant dans l'Union conformément aux dispositions du traité et à la législation dérivée pertinentes.

[3]               Voir, par exemple, l’affaire C-184/99, Grzelczyk, point 31.

[4]               Affaire C-34/09, Ruiz Zambrano, point 42.

[5]               Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits citoyens de l'Union, COM(2010) 603.

[6]               La description détaillée des mesures prises depuis 2010 figure dans l'annexe 1 au présent rapport.

[7]               Consultation publique sur la citoyenneté européenne lancée le 9 mai 2012 par la Commission (ci-après, la consultation publique 2012 sur la citoyenneté européenne) - http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_fr.pdf.

[8]               Eurobaromètre Flash 365 – Citoyenneté de l'Union européenne - février 2013 (ci-après, Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l'Union) - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_365_fr.pdf.

[9]               Eurobaromètre Flash 364 – Droits électoraux - mars 2013 (ci-après, Eurobaromètre 2013 sur les droits électoraux) - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_364_fr.pdf.

[10]             Audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, le 19 février 2013 "Making the most of EU citizenship" – (en anglais) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/eu_hearing_report.pdf.

[11]             Forum du 28 novembre 2012 intitulé «Citizens' Agenda going local» - (en anglais) http://www.cor.europa.eu/en/news/forums/Documents/proceeding_forum_citizens.pdf.

[12]             Conférence des 22 et 23 janvier 2013 intitulée «Making the most of the European Year of Citizens».

[13]             http://ec.europa.eu/european-debate/index_fr.htm

[14]             http://europa.eu/citizens-2013/fr/home

[15]             Toutes les propositions d'action mentionnées dans la présente partie seront soumises aux procédures habituelles de la Commission régissant l'élaboration du processus décisionnel et au cadre financier pluriannuel 2014-2020.

[16]             Eurobaromètre Standard 78 – L'opinion publique dans l'Union européenne - Automne 2012 (ci-après, Eurobaromètre standard 78) - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb78/eb78_first_fr.pdf. Le chômage est une préoccupation croissante pour les citoyens de l'UE (+ 4 points de pourcentage depuis l'Eurobaromètre du printemps 2012).

[17]             Neuf citoyens sur dix, selon l'Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l'Union.

[18]             Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l'Union.

[19]             Eurostat – Achats sur internet par des particuliers -http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do. Les chiffres sont plus élevés chez les jeunes (âgés de 25 à 34 ans).

[20]             La consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union indique qu'une personne interrogée sur quatre rencontre des problèmes quand elle fait des achats en ligne.

[21]             http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm.

[22]             http://ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm.

[23]             Eurobaromètre de 2013 sur la citoyenneté de l’Union

[24]             Ibid.

[25]             Consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union et Eurobaromètre de 2013 sur les droits électoraux.

[26]             COM(2013) 271 (en anglais) - http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/charter_report_2012_en.pdf.

[27]             Voir (en anglais) Employment and social developments in Europe 2011, chapter 6: Intra-EU labour mobility and the impact of enlargement, p.274.

[28]             Voir le rapport du European Integration Consortium sur la mobilité de la main-d'œuvre dans l'UE dans le contexte de l'élargissement et le fonctionnement des dispositions transitoires, Nuremberg, 2009, p.132. Voir également «Cinq ans d'UE élargie – résultats et défis économiques», Économie européenne, n° 1/2009, p. 135.

[29]             Seuls 3 % des citoyens de l'Union en âge de travailler vivent dans un autre pays de l'UE que le leur. La mobilité transfrontière annuelle au sein de l'Union atteint un taux annuel moyen de seulement 0,29 %. C'est bien inférieur aux taux de mobilité interne enregistrés en Australie (1,5 %) et aux États‑Unis (2,4 %). Voir (en anglais) OECD Economic Surveys - European Union - mars 2012 - http://www.oecd.org/eco/49950244.pdf.

[30]             Selon l'enquête Eurobaromètre sur la mobilité géographique et du marché de l'emploi, près d'un quart des sondés (24 %) s'attendent à avoir, ou ont eu, des problèmes pour trouver un emploi à l'étranger. Eurobaromètre spécial 337 (en anglais) - Geographical and labour market mobility - June 2010 - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_337_en.pdf.

[31]             L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois». Les modalités relatives aux échanges d'information, à la coopération et à l'assistance mutuelle entre les institutions et les services des États membres concernés, en particulier au sujet du respect par le chômeur des procédures de contrôle organisées, sont énoncées à l'article 55 du règlement d'application (CE) n° 987/2009, JO L 284, p.19.

[32]             COM(2012) 173.

[33]             Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166, p. 1.

[34]             COM(2012) 173.

[35]             Ibid.

[36]             COM(2010) 682.

[37]             Selon l'Eurobaromètre 2011 sur le marché unique, 28 % des citoyens de l’Union en âge de travailler pourraient envisager de travailler dans un autre État membre à l’avenir. La proportion est particulièrement élevée (54%) chez les jeunes (15-24) et les personnes de la tranche d'âges 25‑39 ans (38%). Eurobaromètre spécial 363 «Marché intérieur: Notoriété, perceptions et impact - septembre 2011 - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_fr.pdf.

[38]             Eurobaromètre Flash 319b (en anglais) – Youth on the Move: Education and training, mobility, employment and entrepreneurship - May 2011 - http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_319b_sum_en.pdf.

[39]             En 2011, le Conseil a adopté un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage dans l'enseignement supérieur, selon lequel au moins 20 % des diplômés devraient avoir passé à l'étranger une partie de leur temps d'études ou de formation au niveau supérieur (cycle complet ou période d'au moins trois mois) d'ici 2020.

[40]             Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous», le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, COM(2011) 788.

[41]             European Commission Study on a comprehensive overview on traineeship arrangements in Member States (en anglais uniquement) - 2012 - http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=6717.

[42]             Étude du Forum européen de la jeunesse - 2011 - «Interns revealed» (en anglais uniquement) - http://issuu.com/yomag/docs/yfj_internsrevealed_web.

[43]             La «garantie pour la jeunesse» est un dispositif créé pour que tout jeune de moins de 25 ans reçoive une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa perte d'emploi ou sa sortie du système scolaire, conformément à la recommandation adoptée, le 22 avril 2013, par le Conseil.

[44]             Eurobaromètre spécial 75.1 - Le médiateur européen et les droits des citoyens - juillet 2011 - http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/statistics/eb751_eo_synthesis.faces.

[45]             http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/flash_arch_374_361_fr.htm#365.

[46]             http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_en.pdf (en anglais uniquement).

[47]             L'Europe vous conseille est un service de conseil juridique destiné au public, constitué d'une équipe de juristes couvrant toutes les langues officielles de l'UE et connaissant bien à la fois le droit de l'Union et les droits nationaux de tous les États membres. http://europa.eu/youreurope/citizens/advice/index_fr.htm

[48]             Le réseau SOLVIT traite des problèmes à caractère transfrontière résultant d'une mauvaise application de la législation européenne par les autorités nationales. http://ec.europa.eu/solvit/.

[49]             L'initiative envisagée ne s'appliquera qu'aux États membres qui délivrent des cartes d'identité ou des documents d'enregistrement.

[50]             Proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques COM(2012) 380, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union COM(2012) 382, et proposition de directive relative aux documents d'immatriculation des véhicules COM(2012) 381.

[51]             Ce principe fondamental du droit pénal est énoncé à l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et à l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme; il résulte également des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

[52]             Le droit à l'aide juridictionnelle est énoncé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et à l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme.

[53]             Eurobaromètre spécial 395 sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, avril 2013 (ci‑après, l'«Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges») ‑ http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_399_380_en.htm#395

[54]             En vigueur depuis le 1er janvier 2009.

[55]             https://e-justice.europa.eu/home.do

[56]             Voir notamment la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union.

[57]             Voir le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» [COM(2010) 603] et notamment les actions 9 à 13, l'agenda du consommateur européen [COM(2012) 225] et l’Acte pour le marché unique II intitulé «Ensemble pour une nouvelle croissance» [COM(2012) 573].

[58]             Le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» comprend, entre autres, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation [COM(2013) 78], une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits [COM(2013) 75] et une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Vingt actions pour faire bénéficier l’Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d’action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l’Union européenne» [COM(2013) 76]. Ces documents sont consultables à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/safety/psmsp/index_en.htm

[59]             «Consumer market study on the functioning of e-commerce» (2011), étude menée par Civic Consulting pour le compte de la Commission européenne, DG Santé et consommateurs.

[60]             Pour de plus amples renseignements, voir le rapport issu du dialogue multipartite sur les outils de comparaison, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/documents/consumer-summit-2013-msdct-report_en.pdf

[61]             Étude du Comité des régions de 2012 intitulée «La promotion de la citoyenneté de l'UE et des droits des citoyens par les collectivités territoriales», http://www.cor.europa.eu/en/news/forums/Documents/summary_cor_study_citizenship.pdf

[62]             Eurobaromètre du Parlement européen 77.4 - Les Européens à deux ans des élections européennes de 2014 – Juin 2012 http://www.europarl.europa.eu/pdf/eurobarometre/2012/election_2012/eb77_4_ee2014_synthese_analytique_fr.pdf

[63]             Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, C(2013) 1303.

[64]             Par exemple, dans l'affaire Preston, deux juridictions britanniques, la High Court et la Court of Appeal, ont rejeté le recours formé par un ressortissant britannique qui avait vécu en Espagne plus de quinze ans et contestait sa privation de droits électoraux. L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.

[65]             Préambule des directives 93/109/CE et 94/80/CE, respectivement.

[66]             Les treize États membres dans lesquels les régions sont investies de compétences législatives sont l'Autriche (Länder), la Belgique (régions), la République tchèque (kraje), le Danemark (Amtskommuner), l'Allemagne (Länder), l'Espagne (Comunidades autónomas), la France (régions), l'Italie (2 provinces autonomes et 20 régions), les Pays‑Bas (provinciale staten), la Pologne (województwo), la Slovaquie (kraje), la Suède (Landstingsfullmäktige) et le Royaume‑Uni.

[67]             Eurobaromètre standard 78 - Rapport sur les habitudes médiatiques dans l’Union européenne - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb78/eb78_media_fr.pdf

[68]             Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

[69]             Voir le discours sur l'état de l'Union prononcé en 2012 par le président Barroso: «Je souhaiterais que se développe un espace public européen où les questions européennes puissent être examinées et débattues d’un point de vue européen. En effet, essayer de résoudre des problèmes européens en y apportant uniquement des solutions nationales ne rime à rien, et nous ne pouvons continuer ainsi.» http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-12-596_fr.htm; voir également la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur «le journalisme et les nouveaux médias – créer une sphère publique en Europe» [2010/2015(INI)] et le discours sur l'Europe prononcé par le président fédéral allemand, Joachim Gauck, le 22 février 2013: http://www.bundespraesident.de/SharedDocs/Downloads/DE/Reden/2013/02/130222-Europa-Rede-Franzoesisch.pdf?__blob=publicationFile

[70]             http://europa.eu/citizens-2013/fr/home

[71]             http://ec.europa.eu/european-debate/index_fr.htm

[72]             Le suivi des 25 actions présentées dans le rapport de 2010 sera régulièrement mis à jour, sur la page web suivante: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/factsheets/pdf/table_of_actions_en.pdf (en anglais uniquement).

[73]             COM(2011) 126.

[74]             COM(2011) 127/2.

[75]             COM(2010) 747.

[76]             Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, COM(2013) 228.

[77]          COM(2011) 326.

[78]             Cette proposition fait partie d’une série de mesures mises en place pour consacrer des droits clairs dans l’ensemble de l’UE et préserver le droit fondamental d’accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense reconnus aux justiciables. Une directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013, tandis qu’une directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.

[79]             COM(2011) 274.

[80]             COM(2011) 275.

[81]             COM(2011) 276.

[82]             Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, JO L 338, p. 2.

[83]             Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO L 315, p. 57.

[84]             Qui recouvre les taxes d’immatriculation et de circulation.

[85]             COM(2010) 769.

[86]             COM(2011) 712.

[87]             2011/856/UE.

[88]             Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique, COM(2012) 164.

[89]             COM(2012) 756.

[90]             SWD(2012) 429.

[91]             Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JO L 88, p. 45.

[92]             À cette fin, le réseau est secondé par l’action conjointe sur la gouvernance de la santé en ligne et par l’action conjointe concernant les registres de patients (PARENT).

[93]             SWD(2012) 414.

[94]             Projets SUSTAINS et PALANTE.

[95]             COM(2011) 149.

[96]             http://ec.europa.eu/consularprotection

[97]             COM(2011) 881.

[98]             Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 334, p. 1.

[99]             Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JO L 55, p. 1.

[100]            COM(2013) 130.

[101]            COM(2010) 636.

[102]            Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduites lorsqu’elles font des voyages aériens, COM(2011) 166.

[103]            SWD(2012) 171 - http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/prm/2012-06-11-swd-2012-171_fr.pdf

[104]            Directive de la Commission modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, JO L 68, p. 55.

[105]            Ce Code peut être consulté dans sa version intégrale, accompagnée de résumés, sur le site web consacré à la stratégie numérique pour l’Europe tandis qu’une version simplifiée est publiée sur le portail L’Europe est à vous – Citoyens via une nouvelle rubrique dénommée Vos droits en ligne.

[106]            Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), COM(2011) 793.

[107]            Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC), COM(2011) 794.

[108]            Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

[109]            Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, COM(2013) 236.

[110]            http://europa.eu/youreurope/citizens/residence/index_fr.htm

[111]            http://bookshop.europa.eu/fr/votre-europe-vos-droits-pbKM3212120/

[112]            http://bookshop.europa.eu/fr/circuler-et-s-journer-librement-en-europe-pbNE3210299/

[113]            COM(2013) 126.

[114]            Résultats d’une enquête menée auprès des parties prenantes du 18.12.2012 au 1.2.2013, en vue d’apprécier la pertinence et l’utilité du site «L’Europe est à vous» après son réaménagement en 2009 et d’une enquête effectuée à l’issue de consultations du site dans une fenêtre pop-up, directement sur le portail, en janvier/février 2013, pour affiner le profil des visiteurs du site et mieux connaître leur degré de satisfaction.

[115]            Décision n° 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l’Année européenne des citoyens (2013), JO L 325, p. 1.

[116]            Pour un récapitulatif, voir http://ec.europa.eu/research/social-sciences/research_en.html.

[117]            Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté», COM(2011) 758.

[118]            Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens», COM(2011) 884.

[119]            Voir les communications de la Commission du 8 février 2012, Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 42, et du 20 septembre 2012, Premier tableau de bord de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 531.