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Document 52013AP0218
P7_TA(2013)0218 Reinstatement of Myanmar/Burma's access to generalized tariff preferences ***I European Parliament legislative resolution of 23 May 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council repealing Council Regulation (EC) No 552/97 temporarily withdrawing access to generalised tariff preferences from Myanmar/Burma (COM(2012)0524 — C7-0297/2012 — 2012/0251(COD)) P7_TC1-COD(2012)0251 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 May 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council repealing Council Regulation (EC) No 552/97 temporarily withdrawing access to generalised tariff preferences from Myanmar/Burma
P7_TA(2013)0218 Rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (COM(2012)0524 — C7-0297/2012 — 2012/0251(COD)) P7_TC1-COD(2012)0251 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
P7_TA(2013)0218 Rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (COM(2012)0524 — C7-0297/2012 — 2012/0251(COD)) P7_TC1-COD(2012)0251 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
JO C 55 du 12.2.2016, p. 195–195
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/195 |
P7_TA(2013)0218
Rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (COM(2012)0524 — C7-0297/2012 — 2012/0251(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 055/40)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0524), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0297/2012), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0122/2013), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P7_TC1-COD(2012)0251
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 607/2013.)