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Document 52013AP0105

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (13501/2012 — C7-0007/2013 — 2012/0215(NLE))

JO C 45 du 5.2.2016, p. 106–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/04/2013; date du vote
Date of vote:
16/04/2013
Author:
Parlement européen, Commission des budgets, Commission du développement, Commission pêche
Form:
Résolution législative
Addressee:
États membres - gouvernements, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements, Commission européenne
Parliamentary term:
septième législature
Internal reference:
2012/0215(NLE)
Session:
2013-2014
Legal basis:
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5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/106

P7_TA(2013)0105

Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (13501/2012 — C7-0007/2013 — 2012/0215(NLE))

(Approbation)

(2016/C 045/22)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (13501/2012),

—

vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (13503/2012),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0007/2013),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0127/2013),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord et du protocole;

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;

3.

demande au Conseil et à la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.
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