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Document 52013AP0103
P7_TA(2013)0103 European Network and Information Security Agency (ENISA) ***I European Parliament legislative resolution of 16 April 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the European Network and Information Security Agency (ENISA) (COM(2010)0521 — C7-0302/2010 — 2010/0275(COD)) P7_TC1-COD(2010)0275 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 April 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council concerning the European Union Agency for Network and Information Security (ENISA) and repealing Regulation (EC) No 460/2004
P7_TA(2013)0103 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (COM(2010)0521 — C7-0302/2010 — 2010/0275(COD)) P7_TC1-COD(2010)0275 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004
P7_TA(2013)0103 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (COM(2010)0521 — C7-0302/2010 — 2010/0275(COD)) P7_TC1-COD(2010)0275 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004
JO C 45 du 5.2.2016, p. 102–102
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2013; date du vote
- Date of vote:
- 16/04/2013
- Date of debate:
- 15/04/2013
- Author:
- Parlement européen, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- États membres - parlements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Parliamentary term:
- septième législature
- Internal reference:
- 2010/0275(COD)
- Session:
- 2013-2014
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E114
- 12012E294 - P2 12012E294 - P3
- 32011Q0505(01) - A55
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0521 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/102 |
P7_TA(2013)0103
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (COM(2010)0521 — C7-0302/2010 — 2010/0275(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 045/20)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0521), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0302/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2011 (1), |
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— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0056/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 58.
P7_TC1-COD(2010)0275
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 526/2013.)
