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Document 52012XX1019(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant position given at its meeting of 12 March 2012 regarding a draft decision relating to Case COMP/39.793 — EPH and others — Rapporteur: Sweden
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.793 — EPH et autres — Rapporteur: Suède
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.793 — EPH et autres — Rapporteur: Suède
JO C 316 du 19.10.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/5 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.793 — EPH et autres
Rapporteur: Suède
2012/C 316/03
1. |
Le comité consultatif approuve la décision de la Commission de qualifier les deux incidents concernant le traitement de courriels de refus de se soumettre à une inspection, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003. |
2. |
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'infraction à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003, à savoir le refus de se soumettre à l'inspection, a été commise par négligence en ce qui concerne le déblocage d'un compte de messagerie et de propos délibéré en ce qui concerne le détournement des courriels entrants. |
3. |
Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle les deux incidents concernant le traitement de courriels constituent une infraction unique. |
4. |
Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel Energetický a průmyslový holding a.s. et EP Investment Advisors, s.r.o. sont toutes deux responsables de l'infraction. |
5. |
Le comité consultatif approuve les facteurs pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende à infliger à Energetický a průmyslový holding a.s. et à EP Investment Advisors, s.r.o. en vertu de l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003. |
6. |
Le comité consultatif approuve le montant effectif de l'amende proposé par la Commission. |
7. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |