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Document 52012XX1019(01)

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.793 — EPH et autres — Rapporteur: Suède

    JO C 316 du 19.10.2012, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    12/03/2012
    Author:
    Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes
    Form:
    Avis
    Legal basis:
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    19.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 316/5

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 12 mars 2012 au sujet d'un projet de décision concernant l'affaire COMP/39.793 — EPH et autres

    Rapporteur: Suède

    2012/C 316/03

    1.

    Le comité consultatif approuve la décision de la Commission de qualifier les deux incidents concernant le traitement de courriels de refus de se soumettre à une inspection, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003.

    2.

    Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'infraction à l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003, à savoir le refus de se soumettre à l'inspection, a été commise par négligence en ce qui concerne le déblocage d'un compte de messagerie et de propos délibéré en ce qui concerne le détournement des courriels entrants.

    3.

    Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle les deux incidents concernant le traitement de courriels constituent une infraction unique.

    4.

    Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel Energetický a průmyslový holding a.s. et EP Investment Advisors, s.r.o. sont toutes deux responsables de l'infraction.

    5.

    Le comité consultatif approuve les facteurs pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende à infliger à Energetický a průmyslový holding a.s. et à EP Investment Advisors, s.r.o. en vertu de l'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1/2003.

    6.

    Le comité consultatif approuve le montant effectif de l'amende proposé par la Commission.

    7.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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