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Document 52012XG0120(02)
United Kingdom Government notice concerning European Parliament and Council Directive 94/22/EC on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons Text with EEA relevance
Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 17 du 20.1.2012, p. 15–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 17/15 |
Avis du gouvernement du Royaume-Uni en application de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2012/C 17/06
Annonce du 27e octroi par le royaume-uni de licences pour la prospection et la production de pétrole et de gaz en mer
Ministère de l’énergie et du changement climatique
Loi sur le pétrole (Petroleum Act) de 1998
Octroi de licences de prospection et de production en mer
1. |
Le ministre de l’énergie et du changement climatique (Secretary of State for Energy and Climate Change) invite les personnes intéressées à demander des licences de production d'hydrocarbures en mer pour une superficie déterminée du plateau continental britannique. |
2. |
De plus amples informations sur l’offre, y compris les listes et les cartes de la superficie concernée par le présent appel d'offres ainsi que des instructions concernant les licences, les clauses qui figureront dans ces licences et les modalités de demande peuvent être obtenues sur le site web de l’EDU (Energy Development Unit) (voir ci-dessous). |
3. |
Toutes les demandes seront examinées conformément aux dispositions des Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1434) et en fonction du besoin permanent de mener une prospection rapide, approfondie, efficace et sûre afin de localiser les ressources pétrolières et gazières du Royaume-Uni, compte dûment tenu des aspects environnementaux. |
Demandes de licences «traditionnelles» et de licences pour les «exploratoires» (y compris pour l’ouest de l’Écosse)
4. |
Les demandes de licences «traditionnelles» et de licences «exploratoires» (à la fois pour les régions de l’ouest de l’Écosse et ailleurs) seront examinées sur la base des critères suivants:
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5. |
L'exploitant proposé au sein de chaque groupe de demandeurs (y compris toute entreprise introduisant une demande en qualité d’unique demandeur) doit soumettre une déclaration exposant sa politique générale en matière d'environnement dans la conduite des activités en mer autorisées par la licence. |
6. |
Le ministre n’accordera aux demandeurs de licence «traditionnelle» ou «exploratoire» que s’il est disposé à approuver concomitamment l'exploitant désigné par le demandeur. Avant d'être approuvé par le ministre, tout opérateur désigné devra fournir des garanties quant à sa capacité à organiser et à diriger des activités de forage, compte tenu des effectifs dont il dispose et de leur expérience, compétence et formation, des procédés et méthodologies qu'il propose de mettre en œuvre, de l'organisation de sa structure d'encadrement, des interfaces avec ses partenaires et de la stratégie globale d'entreprise. Lorsqu’il examinera le choix d'un exploitant, le ministre prendra en considération à la fois les éléments nouveaux présentés dans le dossier et les antécédents de la société désignée comme exploitant, tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger. |
Demandes de licences «de promotion»
7. |
Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:
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8. |
Les licences «de promotion» expireront après deux ans si le licencié n'a pas démontré au ministère de l’énergie et du changement climatique qu’il a la capacité technique et financière pour terminer le programme de travail de la période initiale, qui comprendra un engagement ferme, à ce moment, de forer au moins un puits, ou pour mener à bien une activité matérielle équivalente convenue. Le programme de travail de la période initiale doit être réalisé dans un délai de quatre ans. |
Orientations
9. |
Pour plus de renseignements sur les instructions visées ci-dessus, il y a lieu de se reporter au site web de l’EDU: http://www.og.decc.gov.uk/ |
Offres de licences
10. |
Sauf si une évaluation environnementale concernant un bloc précis est requise (voir le paragraphe 13 ci-dessous), toute offre de licence proposée par le ministre à la suite du présent appel sera faite dans les douze mois suivant la date du présent avis. |
11. |
Le ministre décline toute responsabilité quant aux éventuels frais encourus par le candidat lorsque celui-ci envisage d'introduire une demande ou lorsqu'il introduit sa demande. |
Évaluations des incidences sur l'environnement
12. |
Le ministre a procédé à une évaluation environnementale stratégique de toute la superficie concernée par le présent appel comme prévu par la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les résultats de cette évaluation environnementale stratégique sont publiés sur le site internet du ministère de l’énergie et du changement climatique, à la page consacrée à l’évaluation environnementale stratégique de la production d'énergie en mer: http://www.offshore-sea.org.uk/consultations/Offshore_Energy_SEA/index.php |
13. |
Les licences à octroyer en vertu du présent appel ne seront accordées qui si, conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages):
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14. |
Gestion des licences: Energy Development Unit (EDU), Department for Energy and Climate Change, 3 Whitehall Place, London SW1A 2AW, United Kingdom (Tél. +44 03000686042, Fax +44 003000685129). Site internet de l'EDU: http://www.og.decc.gov.uk/ |