15.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 388/104

1.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L’Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

6.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Autorité sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. Ils sont à considérer dans le contexte de la transition entre le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne qui lui a succédé.

12.

Les engagements de l'Autorité s'élevaient à 6 579 663 euros, soit 62 % du budget 2011. Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II – Dépenses administratives (60 %) et le titre III – Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l’Autorité en matière d’informatique en ont été affectés et n’ont pu être pleinement atteints.

13.

Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

14.

Le comptable doit encore valider le système comptable de l’Autorité, comme le prévoit le règlement financier.

15.

Les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L’Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.

16.

L’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n’avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection.