This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012SC0082
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on simplifying the transfer of motor vehicles registered in another Member State within the Single Market
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique
/* SWD/2012/0082 - COD 2012/0082 */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique /* SWD/2012/0082 - COD 2012/0082 */
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur
immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique 1. Définition du problème - Objectifs Les problèmes d’immatriculation de véhicules à moteur sont un
exemple typique des goulets d’étranglement visés dans la stratégie «Europe
2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[1].
Ces problèmes ont été identifiés dans le premier rapport sur la citoyenneté de
l’Union[2] comme l’un des principaux
obstacles rencontrés par les citoyens pour exercer, dans leur vie quotidienne,
les droits qui leur sont conférés par la législation de l’UE. Dans une liste
établie par la Commission[3], ils figurent en outre
parmi les vingt principaux sujets de préoccupations liés au marché unique tel
qu’il se présente actuellement. L’analyse d’impact identifie deux problèmes majeurs concernant
l’immatriculation de véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre: 1) Lorsqu’un véhicule à moteur est immatriculé dans un
État membre et utilisé dans un autre, la question se pose souvent de savoir
dans quel État membre ce véhicule doit être immatriculé. Les citoyens qui vont
s’installer dans un autre État membre, les travailleurs frontaliers, les
sociétés de location de voitures et les personnes qui louent un véhicule dans
un autre État membre sont souvent tenus de les immatriculer sur le territoire
du pays où ils vivent ou dans lequel le véhicule est utilisé, même s’il est
déjà immatriculé dans un autre État membre. Les marchands de véhicules
d’occasion, qui sont généralement des PME, sont confrontés au même problème
lors de l’achat de véhicules dans un autre État membre. Les sociétés de
crédit-bail sont aussi confrontées à des problèmes d’immatriculation, du moins
si elles sont titulaires du certificat d’immatriculation et que le véhicule est
utilisé par une personne établie dans un autre État membre. Enfin, les sociétés
de location de voitures qui souhaitent déplacer une partie de leur flotte dans
un autre État membre pendant une courte période pour répondre à des besoins
saisonniers, sont généralement tenues d’immatriculer les véhicules concernés
dans cet État membre. 2) Lorsqu’un véhicule doit être réimmatriculé dans un
autre État membre, les formalités administratives pour obtenir
l’immatriculation dans l’État membre de destination sont souvent lourdes et
entraînent des retards. La charge supplémentaire est principalement due au fait
que les services d’immatriculation de l’État membre de destination n’ont guère
ou pas d’informations sur le véhicule, hormis les renseignements figurant sur
le certificat d’immatriculation. Si le véhicule devait être réimmatriculé dans
le même État membre, les services d’immatriculation pourraient s’appuyer sur
les informations de leurs bases de données nationales. Actuellement, la
réimmatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre implique
un certain nombre de formalités administratives et, ce qui est plus important,
des contrôles nouveaux et variés, tels que la présentation d’un certificat de
conformité et le passage du véhicule au contrôle technique national. L’objectif général de cette initiative est d’améliorer le
fonctionnement du marché intérieur par l’élimination des obstacles
administratifs liés à la procédure de réimmatriculation des véhicules à moteur
qui, à l’heure actuelle, entravent la libre circulation des marchandises. Les objectifs spécifiques de cette initiative sont les suivants: ·
harmoniser, rationaliser et simplifier les procédures de
réimmatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un
autre État membre, pour les citoyens, les travailleurs, les employeurs, les
sociétés de location et de crédit-bail, ainsi que les services
d’immatriculation; ·
réduire ainsi les charges administratives pour tous les acteurs
concernés, sans toutefois entraver la sécurité routière ou la lutte contre le
crime et la fraude. Les objectifs opérationnels de cette initiative sont les
suivants: –
déterminer dans quel État membre un véhicule à moteur faisant l’objet
d’un transfert transfrontalier à l’intérieur de l’UE doit être immatriculé; –
réduire le temps nécessaire pour accomplir les formalités de
réimmatriculation; –
réduire la charge administrative imposée aux citoyens et aux
entreprises, en limitant le nombre de documents nécessaires pour accomplir les
formalités de réimmatriculation et en facilitant l’échange de données entre
services d’immatriculation nationaux. 2. Subsidiarité Les aspects frontaliers de l’immatriculation des véhicules à
moteur continuent de causer des problèmes dans le marché intérieur. Par
exemple, il y a eu 17 arrêts et ordonnances de la Cour de justice sur les
obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des
personnes causés par des problèmes en rapport avec l’immatriculation des
véhicules à moteur. Les problèmes actuels et les différences dans les règles
administratives au niveau national en ce qui concerne la réimmatriculation des
véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre
entravent la libre circulation de ces véhicules au sein de l’UE. Par
conséquent, l’UE a le droit d’agir, sur la base de l’article 114 du TFUE, afin
de garantir le bon fonctionnement du marché unique pour les véhicules à moteur
d’occasion achetés dans un autre État membre, pour les citoyens transférant un
véhicule à moteur dans un autre État membre de résidence, pour les citoyens
utilisant un véhicule à moteur immatriculé dans l’État membre où ils
travaillent, ainsi que pour les sociétés de location de voitures (et, dans une
moindre mesure, les sociétés de crédit-bail), qui, en raison d’exigences en
matière d’immatriculation pour elles-mêmes ou leur client, se heurtent à des
obstacles à l’utilisation transfrontalière de ces véhicules. Afin de respecter
le principe de subsidiarité, l’initiative ne devrait toutefois pas envisager
d’options en ce qui concerne la réimmatriculation dans le même État membre ou
le transfert d’un véhicule à moteur au sein du même État membre. Au cours de la consultation publique, une majorité significative
de chaque catégorie de parties prenantes a estimé que des mesures devraient
être prises au niveau de l’UE afin d’améliorer la situation actuelle. Tous les
pouvoirs publics qui ont contribué à la consultation sont en faveur de mesures
prises au niveau de l’UE. 3. Options envisageables Les options ont été développées sur la base des hypothèses
suivantes: ·
La première immatriculation d’un véhicule à moteur neuf dans l’UE
a généralement lieu dans l’État membre de résidence/d’établissement du
demandeur (à savoir le futur titulaire du certificat d’immatriculation), bien
que les véhicules à moteur neufs soient parfois immatriculés par un marchand
dans un État membre et ultérieurement achetés par un client résidant dans un
autre État membre. ·
Les États membres restent libres d’exercer leur pouvoir
d’imposition à l’égard des véhicules à moteur sur la base du territoire sur
lequel le véhicule est effectivement utilisé, ou du lieu de résidence du
conducteur, dans le respect de la législation européenne. Par exemple, les
taxes de circulation sont perçues par l’État membre dans lequel le véhicule est
immatriculé ou par l’État membre où le véhicule est essentiellement utilisé. ·
Aucune des options ne concerne la réimmatriculation dans le même
État membre ou le transfert d’un véhicule au sein du même État membre. Les options à évaluer par rapport à l’option de base
(c’est-à-dire l’ouverture de procédures d’infraction et la publication de
communications interprétatives) seraient les suivantes: 3.1. Option 1: immatriculation unique pour
l’ensemble du cycle de vie du véhicule à moteur («immatriculation unique») Selon cette option, le véhicule à moteur est immatriculé une
seule fois dans l’UE pour l’ensemble de son cycle de vie. Les véhicules à
moteur conservent leur immatriculation d’origine jusqu’à ce qu’ils atteignent
l’état de fin de vie. Lorsque le véhicule est cédé à un nouveau titulaire,
l’immatriculation d’origine est maintenue. Cette option aurait d’énormes répercussions négatives en ce qui
concerne la sécurité routière (contrôle technique), le respect des règles de
circulation et la lutte contre la criminalité liée aux véhicules à moteur,
l’assurance des véhicules à moteur, le marché des véhicules d’occasion et la
perception des taxes d’immatriculation et de circulation. Elle aurait des
effets positifs sur les autres groupes cibles. L’option 1 permettrait d’éliminer les coûts administratifs, tant
pour les entreprises et les citoyens que pour les pouvoirs publics, qui
existent dans le scénario de base. Cela permettrait de réaliser des économies
de l’ordre de 1 500 millions d’euros chaque année. Le manque à gagner
disparaîtrait parce que le véhicule pourrait alors être utilisé sans
interruption. Cela permettrait de réaliser des économies de l’ordre de
336 millions d’euros chaque année. Cette option éliminerait également les
coûts spécifiques supportés par les sociétés de location de voitures
(636 millions d’euros) car celles-ci seraient en mesure de transférer sans
contraintes des véhicules d’un pays à l’autre. 3.2. Option 2: le détenteur conserve son
immatriculation dans l’ensemble de l’Union européenne, mais la cession du
véhicule à un nouveau titulaire nécessite une nouvelle immatriculation Avec cette option, chaque titulaire (c’est-à-dire le titulaire
du certificat d’immatriculation) conserve sa propre immatriculation jusqu’à ce
que le véhicule soit cédé à un autre détenteur. En d’autres termes, les
véhicules à moteur ne doivent pas être réimmatriculés lorsque le détenteur
déplace sa résidence dans un autre État membre. Dans ce cas, toutefois, il
devrait informer les autorités de son nouvel État membre qui, à leur tour,
devraient informer leurs homologues dans l’État membre d’immatriculation. Une
cession du véhicule à un autre titulaire nécessiterait toutefois une
réimmatriculation. Cette option a été subdivisée en une sous-option 2a (pas de
formalités), une sous-option 2b (les citoyens établissant leur résidence dans
un autre État membre pourraient conserver l’immatriculation d’origine de leur
véhicule mais devraient notifier leur nouvelle résidence aux services
d’immatriculation de l’État membre dans lequel ils résidaient auparavant) et une
sous-option 2c (les citoyens établissant leur résidence dans un autre État
membre pourraient conserver l’immatriculation d’origine de leur véhicule mais
devraient informer les services d’immatriculation du pays de destination de
leur nouvelle résidence). Cette option aurait une incidence négative sur la sécurité
routière (contrôle technique) ainsi que sur le respect des règles de
circulation, sur l’assurance des véhicules à moteur et sur la fiscalité
frappant les véhicules à moteur. Cependant, cette option aurait une incidence
positive pour les citoyens qui s’établissent dans un autre État membre, les
travailleurs frontaliers, les sociétés de crédit-bail, les sociétés de location
de voitures et les services d’immatriculation. Elle aurait une incidence neutre
sur le marché des véhicules d’occasion et sur la lutte contre la criminalité
liée aux véhicules à moteur. Les économies estimées varient entre 2 472 millions
d’euros (sous-option 2a), 2 385 millions d’euros (sous-options 2b) et
2 343 millions d’euros (sous-option 2c) par an. 3.3. Option 3: immatriculation, dans l’État
membre de résidence du détenteur du véhicule et réimmatriculation simplifiée Lorsque le détenteur déplace sa résidence dans un autre État
membre ou lorsque le véhicule est cédé à un nouveau détenteur dans un autre
État membre, le véhicule à moteur devrait être réimmatriculé mais une procédure
d’immatriculation simplifiée s’appliquerait. Cette procédure simplifiée
permettrait de limiter les formalités administratives et le nombre de contrôles
grâce à une liste détaillée des documents qui pourraient ou ne pourraient pas
être exigés et une interdiction explicite d’exiger des documents
supplémentaires. Aucune incidence négative n’a pu être identifiée pour cette
option. Elle aurait une incidence neutre sur la fiscalité frappant les
véhicules à moteur, sur le respect des règles de circulation, sur la sécurité
routière et sur l’assurance des véhicules à moteur, tout en ayant une incidence
positive sur les autres groupes concernés. Les coûts administratifs seraient réduits parce que cette option
éliminerait la nécessité d’annuler l’immatriculation du véhicule et réduirait
le temps et les frais nécessaires à sa réimmatriculation. À court terme, les
pouvoirs publics devraient toujours appliquer les procédures d’annulation
d’immatriculation. Cette option pourrait permettre de réaliser des économies
estimées à 1 171 millions d’euros par an. 3.4. Option 4: immatriculation dans l’État
membre où le véhicule à moteur est principalement utilisé et réimmatriculation
simplifiée Avec cette option, le véhicule devrait être immatriculé dans
l’État membre d’utilisation principale, même lorsque le titulaire du certificat
d’immatriculation réside de façon permanente ou est établi dans un autre État
membre. La procédure d’immatriculation serait cependant simplifiée,
comme dans l’option 3. Cette option aurait une incidence positive pour les sociétés de
location de voitures et sur le respect des règles de circulation. La principale
difficulté de cette option est son imprécision et les difficultés qu’elle
pourrait causer dans la pratique, en particulier pour des personnes ou des
entreprises qui utilisent des véhicules dans différents États membres. Les
notions d’«utilisation essentielle à titre permanent» ou d’«utilisation effective
à titre permanent» nécessiteraient des clarifications et une définition très
précise. Par conséquent, l’option aurait une incidence négative pour les
citoyens, les travailleurs frontaliers, les sociétés de crédit-bail et la
fiscalité frappant les véhicules à moteur. Elle aurait une incidence neutre
pour les services d’immatriculation, pour la lutte contre la criminalité liée
aux véhicules et pour l’assurance des véhicules à moteur. Cette option pourrait permettre de réaliser des économies
estimées à 1 171 millions d’euros par an. 3.5. Option 5: optimisation de l’échange
électronique d’informations entre services d’immatriculation nationaux Cette option envisage que les informations techniques sur le
véhicule à moteur et les renseignements les plus récents concernant son
immatriculation dans l’État membre d’origine soient recueillies
électroniquement par les services d’immatriculation de l’État membre de
destination via le système «EUCARIS» existant. L’option 5 aurait une incidence positive pour les citoyens
important leur véhicule dans leur nouveau pays de résidence, pour les services
d’immatriculation, pour la lutte contre la criminalité liée aux véhicules et
pour le marché des véhicules d’occasion. Aucune incidence négative n’a pu être
identifiée. Enfin, cette option aurait une incidence neutre sur les
travailleurs frontaliers, les sociétés de crédit-bail et de location de
véhicules, sur la fiscalité frappant les véhicules à moteur, sur le respect des
règles de circulation et sur l’assurance des véhicules à moteur. Cette option pourrait permettre de réaliser des économies
estimées à 274 millions d’euros par an. 4. Comparaison des options Les incidences des diverses options sur la réduction de la
charge administrative, peuvent se résumer comme suit: Options || 1 || 2a || 2b || 2c || 3 || 4 || 5 Citoyens et entreprises || 1 400 || 1 400 || 1 359 || 1 360 || 890 || 890 || 133 Pouvoirs publics || 100 || 100 || 78 || 56 || 776 || 53 || 29 Coûts administratifs totaux (A) || 1 500 || 1 500 || 1 437 || 1 416 || 943 || 943 || 162 Manque à gagner (B) || 336 || 336 || 336 || 336 || 224 || 224 || 112 Économies sur coûts de location à sens unique || 418 || 418 || 409 || 407 || 0 || 0 || 0 Économies sur perte de demande || 202 || 202 || 188 || 169 || 0 || 0 || 0 Économies sur pics saisonniers || 16 || 16 || 15 || 15 || 4 || 4 || 0 Économies supplémentaires totales des sociétés de location de voitures (C) || 636 || 636 || 612 || 591 || 4 || 4 || 0 TOTAL (A+B+C) || 2 472 || 2 472 || 2 385 || 2 343 || 1 171 || 1 171 || 274 Le scénario de base génère des coûts administratifs importants
et d’autres frais pour les citoyens, les sociétés et les pouvoirs publics. De
ce point de vue, toutes les options conduiraient à une amélioration
significative de la situation et à une réduction de coûts (en particulier des
charges administratives) pour tous les acteurs. Les incidences qualitatives des différentes options peuvent se
résumer comme indiqué dans le tableau de comparaison qualitative suivant: Options || 1 || 2a || 2b || 2c || 3 || 4 || 5 Groupes cibles || Citoyens transférant leur résidence || + || + || + || + || + || 0 || + Marché de l’occasion || + || 0 || 0 || 0 || + || 0 || + Travailleurs frontaliers || + || + || + || + || + || - || 0 Sociétés de crédit-bail || + || + || + || + || + || - || 0 Sociétés de location de voitures || + || + || + || + || + || + || 0 Services d’immatriculation || + || + || + || + || + || 0 || + Autres incidences || Contrôle technique des véhicules routiers || - || - || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Respect des règles de circulation || - || - || 0 || 0 || 0 || + || 0 Assurance automobile || - || - || - || - || 0 || 0 || 0 Aspects fiscaux || - || - || - || - || 0 || 0 || 0 Criminalité liée aux véhicules || - || 0 || 0 || 0 || + || 0 || + +: incidence positive –: incidence négative 0: incidence neutre Le tableau montre qu’aucune des options ne règle l’ensemble des
problèmes. Une comparaison des incidences quantifiables et non
quantifiables conduit aux résultats suivants, par rapport à l’option de base: Comparaison de toutes les incidences Options || 1 || 2a || 2b || 2c || 3 || 4 || 5 Économies (Mio €) || 2 472 || 2 472 || 2 385 || 2 343 || 1 171 || 1 171 || 274 On peut en conclure à première vue que toutes les options
permettraient de réaliser des économies considérables, mais également que,
abstraction faite de ces économies, les options 1, 2a, 2b et 4 présentent des
incidences négatives très importantes, notamment en ce qui concerne l’assurance
des véhicules à moteur et la fiscalité frappant les véhicules à moteur. Il est donc recommandé de sélectionner uniquement les options
qui ne présentent que des incidences positives et neutres, à savoir: ·
Option 3: immatriculation, dans l’État membre du détenteur du
véhicule et réimmatriculation simplifiée. ·
Option 5: optimisation de l’échange électronique d’informations
entre services d’immatriculation nationaux. La combinaison des options 3 et 5 créerait des économies
relativement importantes, d’au moins 1 445 millions d’euros et aurait
en même temps une incidence positive ou neutre sur tous les groupes cibles. En ce qui concerne la forme de l’instrument législatif,
l’analyse d’impact recommande un règlement. 5. Suivi et évaluation Les différents problèmes décrits dans la présente analyse
d’impact ne sont pas encore soumis au droit dérivé de l’UE. Par conséquent, ils
sont régis par les dispositions du TFUE. Les systèmes nationaux et les
problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises sont très différents,
en particulier pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État
membre. Il est donc important de mettre en place un système cohérent de suivi
et d’évaluation sans toutefois créer une charge administrative supplémentaire
pour les citoyens, les entreprises et les services d’immatriculation nationaux.
Actuellement, il n’existe guère de statistiques précises au sujet de certains
groupes cibles directement touchés par les problèmes actuels d’immatriculation
des véhicules à moteur, en particulier pour les citoyens transférant leur véhicule
dans un autre État membre ou au sujet du marché de l’occasion. Il n’existe pas
non plus de statistiques précises sur l’ampleur des difficultés et le temps
nécessaire pour réimmatriculer un véhicule dans un autre État membre.
Toutefois, le logiciel «EUCARIS» fournit des statistiques qui pourraient être
utilisées comme indicateurs. Il est suggéré d’utiliser les indicateurs et les méthodes de
surveillance suivants en vue d’une évaluation de l’instrument législatif, dans
un délai de quatre ans à compter de la date limite fixée pour sa mise en œuvre: Qui a été touché par les problèmes? || Indicateurs/méthode de contrôle Citoyens acquérant un véhicule d’occasion dans un autre État membre || - Nombre de plaintes; - Nombre de dossiers SOLVIT; - Nombre de dossiers soumis aux tribunaux; - Nombre de demandes adressées aux centres européens des consommateurs; - Nombre de réimmatriculations et d’annulations d’immatriculations; - Consultation publique, en particulier sur les charges administratives Citoyens s’installant dans un autre État membre avec leur véhicule Citoyens vivant une partie de l’année dans un autre État membre Citoyens qui travaillent dans un pays voisin et disposent d’une voiture de société Sociétés de crédit-bail et de location de voitures || Enquête ciblant spécifiquement ce secteur Services d’immatriculation nationaux || Enquête ciblant spécifiquement les services d’immatriculation nationaux Tous les groupes cibles || Statistiques EUCARIS. [1] COM(2010) 2020
du 3.3.2010. [2] COM(2010) 603
du 27.10.2010. [3] Voir
http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/docs/20concerns/publication_fr.pdf.