52012PC0729

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le taux de chômage des jeunes élevé et croissant a des conséquences dramatiques sur nos économies, nos sociétés et les jeunes eux-mêmes.

Dans l’Union européenne, ce taux a atteint le niveau élevé de 22,7 % (troisième trimestre 2012), soit le double de celui des adultes[1], et les projections ne laissent entrevoir aucun renversement de tendance. Environ 5,5 millions de jeunes sont sans emploi et plus de 7,5 millions des moins de 25 ans appartiennent à la catégorie désignée par l’acronyme anglais «NEET», c’est-à-dire qu’ils ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation.

Mais au-delà des effets immédiats de la crise, même à des taux inférieurs, le chômage et l’inactivité des jeunes s’avèrent coûteux et nuisibles pour la société. Ils sont coûteux aujourd’hui en termes de prestations versées et de manque à gagner en matière de revenus et d’impôts, mais ils coûteront aussi à l’avenir en raison de leur effet «cicatrice», par des conséquences négatives de longue durée sur les niveaux de revenu futurs, le risque de chômage, l’état de santé, le bien-être et les réserves de pension. L’Europe ne peut se permettre de gâcher ses talents et son avenir.

La nécessité d’agir et de soutenir les jeunes dans leur passage de l’école à la vie professionnelle avait déjà été reconnue avant la crise. En 2005, le Conseil avait convenu, dans le cadre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008), que les politiques devraient veiller à ce que les «tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes». En 2008, le Conseil avait réduit cette période à «un délai de quatre mois au maximum» pour les jeunes ayant quitté l’école.

Cette mesure n’étant toujours pas appliquée dans l’ensemble de l’UE en 2010, le Parlement européen (PE) et le Forum européen de la jeunesse se sont fortement prononcés en faveur de la mise en place de Garanties pour la jeunesse au niveau de l’UE.

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare «Jeunesse en mouvement», la Commission avait notamment invité les États membres à faire en sorte que tous les jeunes aient un emploi, suivent une formation complémentaire ou bénéficient de mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école, et à proposer ce dispositif sous la forme d’une «Garantie pour la jeunesse».

En 2011 et en 2012, différents appels ont été lancés en ce sens notamment par le Conseil européen, le Parlement européen et le Forum européen de la jeunesse, mais sans beaucoup de succès sur le terrain.

Dans le «Paquet emploi» présenté en avril 2012, la Commission a annoncé qu’elle proposerait une recommandation du Conseil sur les Garanties pour la jeunesse avant la fin de l’année.

Le 29 juin 2012, le Conseil européen a invité les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer l’emploi des jeunes, «l’objectif étant que, en l’espace de quelques mois suivant leur sortie de l’école, les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage». Il a en outre conclu que ces mesures peuvent être soutenues par le Fonds social européen (FSE) et que les États membres devraient recourir aux possibilités de financer des subventions aux embauches temporaires par l’intermédiaire de ce Fonds.

Dans l’examen annuel de la croissance 2013[2], la Commission souligne que les États membres devraient faciliter le passage des jeunes de l’école au monde du travail et élaborer et mettre en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse selon lesquels chaque jeune âgé de moins de 25 ans se verrait proposer un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de l’enseignement formel ou la perte de son emploi. Ces dispositifs peuvent être cofinancés par le Fonds social européen.

La Commission soumet une proposition de recommandation du Conseil visant à faire en sorte que les jeunes se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, une reprise d’études ou un complément de formation dans les quatre mois qui suivent le début de leur période de chômage ou leur sortie de l’enseignement formel. Cette proposition définit également les modalités de mise en place d’un dispositif de Garantie pour la jeunesse. Elle répertorie des lignes directrices reposant sur six axes: établir des partenariats solides avec l’ensemble des parties prenantes; assurer l’intervention et l’activation à un stade précoce pour éviter que les jeunes ne deviennent des NEET; prendre des mesures de soutien qui permettront l’insertion professionnelle; tirer pleinement parti des financements européens à cette fin; évaluer et améliorer continuellement les dispositifs de Garantie pour la jeunesse; appliquer les dispositifs dans les meilleurs délais. La proposition décrit également la manière dont la Commission soutiendra l’action des États membres à travers le cadre de financement de l’UE, l’échange de bonnes pratiques entre États membres, le suivi des actions des États membres dans le cadre du semestre européen et le soutien aux activités de sensibilisation.

La proposition s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission qui détaille ce qu’est une «Garantie pour la jeunesse», aborde la question des coûts/bénéfices de ces dispositifs, et décrit l’un après l’autre les ingrédients nécessaires au succès de ladite Garantie. En outre, une annexe de ce document présente les politiques de soutien à l’emploi des jeunes déjà en place dans les 27 États membres et en Croatie, donnant ainsi un aperçu des différentes situations de départ de ces pays par rapport à la mise en place de dispositifs complets de Garantie pour la jeunesse.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présidence danoise a organisé un atelier sur les moyens d’assurer une Garantie pour la jeunesse, dans le cadre de la réunion informelle des ministres de l’emploi et des affaires sociales qui s’est tenue à Horsens les 24 et 25 avril 2012. À cette occasion, il a été souligné qu’il convenait de rapprocher les politiques en matière d’éducation et de formation de celles pour l’emploi, de concentrer les efforts sur les groupes problématiques, à savoir ceux dépourvus de qualifications/diplômes, et d’adapter les approches au contexte national et aux préoccupations individuelles. Enfin, il a été mis en avant que les pouvoirs publics doivent soutenir les jeunes, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, mais aussi que les jeunes doivent montrer leur engagement dans le processus et accepter devoirs et responsabilités. La possibilité de faire appel au financement du Fonds social européen a été évoquée, compte tenu, notamment, de la nécessité d’appliquer des mesures d’austérité et d’assainissement budgétaire.

La version 2012 du questionnaire annuel adressé au réseau des services publics de l’emploi (SPE) concernant leur capacité d’adaptation à la crise, envoyée en janvier, incluait un module sur les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes. Les réponses ont été prises en considération lors de l’élaboration du document de travail des services de la Commission à l’appui de la présente proposition.

En juin 2012, à l’occasion de la réunion des chefs du réseau SPE, sous la présidence danoise, les membres dudit réseau ont été invités à rendre compte de l’évolution de la situation depuis janvier 2012, spécifiquement en ce qui concerne les jeunes.

Dans le cadre du suivi du «Paquet emploi», la perspective d’une initiative relative à une Garantie pour la jeunesse a fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux les 19 et 20 juin 2012.

Lors de la conférence «Des emplois pour l’Europe»[3], qui s’est tenue à Bruxelles les 6 et 7 septembre 2012 avec la participation de tous les acteurs concernés, notamment des partenaires sociaux et des organisations de jeunesse, une large majorité d’intervenants a exprimé son soutien à l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse dans toute l’UE, reconnaissant que les jeunes doivent obtenir les moyens d’un bon départ dans la vie, en particulier dans des périodes aussi difficiles que celle que nous traversons.

Des représentants du Forum européen de la jeunesse et d’organisations de partenaires sociaux intersectorielles ont été rencontrés en septembre 2012.

L’initiative en faveur d’une Garantie pour la jeunesse a de nouveau fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux lors de la réunion du comité du dialogue social du 23 octobre 2012.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base légale: L’article 292 du TFUE constitue une base juridique appropriée pour l’adoption d’une recommandation relative à une proposition de Garantie pour la jeunesse centrée sur les politiques de l’emploi (titre IX du TFUE). La compétence de l’Union en matière de politiques pour l’emploi est définie au titre IX TFUE, lequel ne prévoit pas de base légale spécifique pour l’adoption d’une recommandation. En particulier, l’article 149 TFUE envisage uniquement «des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques», qui ne sont pas l’objet de la présente recommandation.

Subsidiarité et proportionnalité: La Commission, ainsi que tous les États membres, est très préoccupée par la situation actuelle des jeunes sur le marché du travail et par son incessante détérioration. L’ensemble de l’Europe est touché par les niveaux élevés du chômage des jeunes: leur coût est important, pour le présent et l’avenir. Les économies obtenues grâce à la Garantie pour la jeunesse dépassent le cadre des simples économies de dépenses en matière de protection sociale. Éviter le chômage et la détérioration des compétences présenterait des avantages à long terme pour les jeunes et pour l’économie grâce à une baisse du chômage sur l’ensemble du cours de la vie, à des revenus plus élevés (entraînant aussi une hausse des recettes fiscales et des cotisations sociales), ainsi qu’à une réduction du nombre de problèmes sociaux et de santé[4].

Les appels politiques lancés à la fois par le Conseil et le Parlement européen en faveur de la mise en place des dispositifs de Garantie pour la jeunesse étant restés lettre morte, il convient à présent d’adresser la présente recommandation aux États membres. En effet, jusqu’à présent, seul un petit nombre d’entre eux a pris des mesures en vue de mettre en œuvre un dispositif exhaustif de Garantie pour la jeunesse.

Des lignes directrices européennes concernant des outils contribuant à l’efficacité d’un dispositif de Garantie pour la jeunesse permettront aux États membres de tirer le meilleur parti des fonds de cohésion, en particulier du Fonds social européen, afin de lutter contre le chômage et l’inactivité des jeunes.

La proposition reconnaît que la disparité des situations dans les États membres (ou au niveau régional ou local) est susceptible de conduire à des modalités différentes dans la mise en place des dispositifs et dans la poursuite de leur mise en œuvre.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Sans objet.

2012/0351 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Investir aujourd’hui dans le capital humain que représentent les jeunes Européens apportera des avantages sur le long terme et contribuera à une croissance économique durable et inclusive. L’Europe pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant le coût élevé d’une jeunesse ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (désignée par l’acronyme anglais «NEET»), actuellement estimé à 1,2 % du PIB[5].

(2)       Les jeunes ont été particulièrement frappés par la crise. Ils sont vulnérables en raison des périodes de transition qu’ils traversent, de leur manque d’expérience professionnelle, parfois en raison d’études ou de formations inadaptées, d’une protection sociale souvent limitée, de ressources financières restreintes et de conditions de travail précaires. Les jeunes femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois mal rémunérés et précaires, tandis que les jeunes parents, notamment les jeunes mères, n’ont pas suffisamment accès à des mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. En outre, certains jeunes sont particulièrement défavorisés ou risquent de faire l’objet de discriminations. Il convient donc de définir des mesures de soutien appropriées.

(3)       En Europe, il y a 7,5 millions de jeunes «NEET», ce qui représente 12,9 % des jeunes Européens (15-24 ans). Beaucoup d’entre eux n’ont pas dépassé le niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire, ont quitté prématurément le système scolaire ou de formation, et sont souvent issus de l’immigration ou de milieux défavorisés. Le terme «NEET» recouvre différents sous-groupes de jeunes aux besoins divers.

(4)       Parmi les chômeurs de moins de 25 ans, 30,1 % sont sans emploi depuis plus de douze mois. Par ailleurs, de plus en plus de jeunes ne recherchent pas activement un emploi, ce qui peut les laisser dépourvus de soutien structurel en vue de leur réinsertion professionnelle. Des études montrent que le chômage des jeunes peut laisser des cicatrices indélébiles, telles qu’un risque accru de chômage futur, des revenus futurs moins importants, une perte de capital humain, une transmission intergénérationnelle de la pauvreté ou encore un manque de motivation pour créer une famille, ce qui alimente des tendances démographiques négatives.

(5)       L’expression «Garantie pour la jeunesse» renvoie ici au fait que les jeunes se verront proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.

(6)       Une Garantie pour la jeunesse contribue à la réalisation de trois objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l’abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

(7)       Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[6], notamment les lignes 7 et 8, invitent les États membres à promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes et à aider ces derniers, notamment les «NEET», en collaboration avec les partenaires sociaux, à trouver un premier emploi, à acquérir une expérience professionnelle, ou encore à reprendre des études ou à entamer une formation, y compris un apprentissage, et les exhortent à intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent sans emploi.

(8)       Le Conseil convenait dès 2005, dans le cadre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008)[7], que les politiques devraient veiller à ce que les «tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes». En 2008[8], le Conseil a raccourci cette période à «un délai de quatre mois au maximum» dans le cas des jeunes ayant quitté l’école.

(9)       Dans sa résolution de 2010 sur «la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti»[9], le Parlement européen invite la Commission européenne, les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes à soutenir les politiques nationales en faveur du marché du travail, de l’éducation et de la formation par une Garantie pour la jeunesse. Ainsi, chaque jeune de l’UE bénéficierait du droit de se voir proposer un emploi, un contrat d’apprentissage, une formation complémentaire ou un contrat en alternance à l’issue d’une période de chômage maximale de quatre mois.

(10)     Dans sa communication de 2010 intitulée «Jeunesse en mouvement», la Commission encourage les États membres à introduire des garanties en faveur de la jeunesse, dont la mise en œuvre est restée jusqu’ici très limitée. La présente recommandation réaffirme la nécessité pour les États membres de poursuivre cet objectif, tout en proposant une aide pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de ces dispositifs.

(11)     Dans ses conclusions de juin 2011 intitulées «Promouvoir l’emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020», le Conseil invite les États membres à intervenir rapidement en proposant un enseignement, une formation (initiale ou complémentaire) ou des mesures d’activation aux jeunes sans emploi ne suivant ni enseignement ni formation, y compris les jeunes en décrochage scolaire, afin de les ramener vers le système éducatif, la formation ou le marché du travail le plus rapidement possible et réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

(12)     La recommandation du Conseil de juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire[10] est axée sur l’élaboration de politiques globales, intersectorielles et fondées sur des éléments concrets, comprenant des mesures permettant de réintégrer les personnes ayant quitté prématurément l’école, ainsi que de renforcer le lien entre les systèmes d’enseignement et de formation et le monde du travail.

(13)     Dans son élaboration du budget 2012, le Parlement européen (PE) a appuyé cette approche et invité la Commission à mettre en œuvre une action préparatoire afin de soutenir la création de Garanties pour la jeunesse dans les États membres.

(14)     Dans la communication «Vers une reprise créatrice d’emplois»[11] relevant du «Paquet emploi», la Commission a appelé à la mobilisation active des États membres, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes afin de faire face aux défis actuels dans le domaine de l’emploi dans l’UE, et notamment au chômage des jeunes. La Commission souligne le grand potentiel de création d’emplois de l’économie verte, des secteurs de la santé, des services sociaux et des TIC et a publié trois plans d’action en vue d’un suivi de ces questions. La Commission a ensuite également mis en évidence six domaines prioritaires et prometteurs pour l’innovation industrielle, qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone et économe en ressources[12]. Dans le «Paquet emploi», elle a souligné que l’encouragement de l’esprit d’entreprise, la multiplication des services d’aide à la création d’entreprises et de microcrédit, ainsi que des mesures de conversion des indemnisations de chômage en aides à la création d’entreprises peuvent être très utiles, y compris pour les jeunes. Les mesures proposées dans ledit paquet comprennent également l’utilisation d‘aides à l’embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d’œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi qui pourraient permettre l’accès des jeunes à un emploi de qualité.

(15)     En mai 2012, le Parlement européen[13] a prié les États membres de prendre des mesures rapides et concrètes au niveau national pour garantir que les jeunes obtiennent un emploi décent ou suivent des études ou une formation (initiale ou complémentaire) dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’école. Le Parlement a insisté sur le fait que le dispositif de Garantie pour la jeunesse devrait être juridiquement contraignant pour qu’il y ait une amélioration effective de la situation des jeunes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation, et pour résoudre progressivement le problème du chômage des jeunes dans l’UE.

(16)     Le 29 juin 2012, le Conseil européen a invité les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer l’emploi des jeunes, «l’objectif étant que, en l’espace de quelques mois suivant leur sortie de l’école, les jeunes se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage». Il a en outre conclu que ces mesures peuvent «bénéficier du soutien du Fonds social européen» et que les États membres «devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l’intermédiaire du Fonds […]».

(17)     La communication de la Commission du 20 novembre 2012, intitulée «Repenser les systèmes éducatifs»[14], prévoit la contribution de l’UE à cette tâche du point de vue éducatif. Elle apporte une réflexion sur des questions clés pour la réforme et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation, dans le but d’aligner les compétences fournies et les besoins actuels et futurs du marché de l’emploi, de favoriser des modalités d’apprentissage ouvertes et flexibles et de promouvoir l’effort de collaboration entre tous les acteurs concernés, financement y compris.

(18)     Dans l’examen annuel de la croissance 2013[15], la Commission souligne que les États membres devraient faciliter le passage des jeunes de l’école au monde du travail et élaborer et mettre en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse selon lesquels chaque jeune âgé de moins de 25 ans se verrait proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de l’enseignement formel ou la perte de son emploi.

(19)     La Garantie pour la jeunesse devrait prendre la forme d’un dispositif consistant en mesures de soutien et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces mesures reposent sur six axes: développement d’approches fondées sur le partenariat, intervention et activation à un stade précoce, mesures de soutien à l’insertion professionnelle, utilisation des fonds structurels de l’UE, évaluation et amélioration continue du dispositif, et mise en œuvre dans les meilleurs délais. En tant que telles, elles visent la prévention du décrochage scolaire, l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle et la suppression d’obstacles concrets à l’emploi. Elles peuvent être soutenues par les Fonds structurels de l’UE et devraient être suivies et améliorées en permanence.

(20)     Une coordination et des partenariats efficaces entre les différents domaines d’action (emploi, éducation, jeunesse, affaires sociales, etc.) sont déterminants pour favoriser des opportunités d’emploi, d’apprentissage et de stage de qualité.

(21)     Les dispositifs de Garantie pour la jeunesse doivent tenir compte de la diversité des situations de départ des États membres en ce qui concerne les niveaux de chômage des jeunes, les dispositifs institutionnels et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils doivent également prendre en compte la disparité des situations en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d’affectation des ressources. Dans l’examen annuel de la croissance pour 2013, la Commission estime qu’il convient d’élever les investissements dans l’éducation au rang de priorité et de les renforcer chaque fois que cela est possible, tout en veillant à l’efficience de ces dépenses. Une attention particulière devrait également être portée au maintien et au renforcement de la couverture et de l’efficacité des services de l’emploi et des politiques actives du marché du travail, telles que la formation pour les chômeurs et les dispositifs de Garantie pour la jeunesse[16]. L’établissement de ces dispositifs revêt une importance sur long terme, toutefois une réponse à court terme est également nécessaire afin de contrer les effets désastreux de la crise économique sur le marché du travail.        

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES DE:      

(1) Faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.

Lors de la conception d’un tel dispositif de Garantie pour la jeunesse, les États membres garderont à l’esprit des aspects généraux tels que le fait que les jeunes ne forment pas un groupe homogène confronté à un environnement social identique, ainsi que les principes d’obligation réciproque et la nécessité de tenir compte du risque de chômage cyclique.

Les dispositifs de Garantie pour la jeunesse seront basés sur les lignes directrices suivantes, tout en prenant en compte les circonstances nationales, régionales et locales, et en accordant une attention particulière aux aspects de genre et de diversité des jeunes ciblés:

Développement d’approches fondées sur le partenariat

(2) Identifier l’autorité publique chargée de l’établissement et de la gestion du dispositif de Garantie pour la jeunesse et de la coordination des partenariats à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

(3) Veiller à ce que les jeunes disposent d’informations complètes sur les services et les aides disponibles en renforçant la coopération entre les services de l’emploi, les prestataires de services d’orientation professionnelle, les établissements d’enseignement et de formation et les services d’aide à la jeunesse, en tirant pleinement parti de tous les canaux de diffusion des informations.

(4) Renforcer les partenariats entre les employeurs et les acteurs concernés du marché du travail (services de l’emploi, différents niveaux des services administratifs, syndicats et services pour la jeunesse), dans le but de stimuler les possibilités d’emploi, d’apprentissage et de stages pour les jeunes.

(5) Développer des partenariats entre les services de l’emploi publics et privés, les services d’orientation professionnelle et d’autres services spécialisés pour la jeunesse (ONG, centres et associations de jeunesse) qui contribuent à faciliter la transition du chômage, de l’inactivité ou de l’éducation vers l’emploi.

(6) Veiller à ce que les partenaires sociaux participent activement à tous les niveaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques ciblant les jeunes; promouvoir des synergies dans le cadre de leurs initiatives en vue de l’élaboration de programmes d’apprentissage et de stages.

(7) Assurer la participation de représentants des jeunes et/ou d’organisations de jeunesse à la conception et à la mise en œuvre du dispositif de Garantie pour la jeunesse afin de mieux adapter les services proposés aux besoins de leurs bénéficiaires, et pour leur permettre de jouer un rôle de multiplicateurs à travers des activités de sensibilisation.

Intervention et activation à un stade précoce

(8) Élaborer des stratégies efficaces sur le terrain en vue de capter les jeunes et de les amener à s’enregistrer auprès des services de l’emploi, en ciblant notamment les jeunes vulnérables confrontés à des obstacles multiples (tels que l’exclusion sociale, la pauvreté ou la discrimination) et les jeunes NEET, en tenant compte de la diversité de leurs milieux d’origine (et notamment de facteurs tels que la pauvreté, un handicap, un faible niveau d’instruction ou encore l’appartenance à une minorité ethnique ou à un milieu issu de l’immigration).

(9) Mieux soutenir les jeunes et pallier l’éventuel manque d’informations sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison», c’est-à-dire d’une organisation assurant la coordination entre toutes les institutions et structures concernées, en particulier avec l’autorité publique chargée de la gestion du dispositif de Garantie pour la jeunesse, de manière à ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le système éducatif, en particulier lorsqu’ils sont exposés au risque de ne pas trouver d’emploi ou de ne pas pouvoir poursuivre d’études.

(10) Permettre aux services de l’emploi, conjointement à d’autres partenaires qui soutiennent les jeunes, de fournir des conseils d’orientation et des plans d’action personnalisés, y compris des dispositifs d’aide sur mesure basés sur le principe d’obligation réciproque à un stade précoce.

Mesures de soutien à l’insertion professionnelle

Amélioration des compétences

(11) Proposer aux jeunes ayant quitté prématurément l’école et aux jeunes peu qualifiés des passerelles pour réintégrer l’enseignement ou la formation ou encore des programmes éducatifs de deuxième chance prévoyant des environnements d’apprentissage qui répondent à leurs besoins spécifiques et leur permettent d’acquérir la qualification qu’ils n’avaient pas réussi à obtenir.

(12) Veiller à ce que toute mesure prise dans le cadre d’un dispositif de Garantie pour la jeunesse visant à améliorer les compétences et les aptitudes contribue à résoudre les inadéquations existantes et réponde à la demande de main-d’œuvre, en particulier en ce qui concerne l’économie verte, les TIC et le secteur des soins de santé.

(13) Veiller à ce que les efforts visant à renforcer les compétences et les aptitudes englobent les compétences en matière de TIC/numériques. Promouvoir la valorisation des connaissances et des compétences professionnelles en veillant à ce que les programmes d’études et la certification dans le domaine des TIC soient conformes aux normes et comparables à l’échelle internationale.

(14) Inciter les établissements primaires et secondaires, y compris les centres de formation professionnelle, et les services de l’emploi à promouvoir l’entrepreneuriat et l’activité indépendante auprès des jeunes et à fournir des conseils à ce sujet, notamment à travers des formations à l’entrepreneuriat.

(15) Garantir la validation des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par l’apprentissage non formel et informel en les prenant en compte et en reconnaissant le fait qu’elles multiplient les chances des demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Mesures liées au marché du travail

(16) Réduire les coûts non salariaux du travail pour renforcer les perspectives d’embauche des jeunes.

(17) Utiliser des aides à l’embauche et des subventions salariales ciblées et bien conçues pour inciter les employeurs à offrir de nouvelles possibilités (telles qu’un apprentissage, un stage ou un placement professionnel) aux jeunes, notamment à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, dans le respect des règles applicables aux aides d’État.

(18) Promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre en sensibilisant les jeunes aux offres d’emploi, de stage et d’apprentissage et au soutien disponible dans différents domaines, régions et pays, par exemple au moyen de services et de programmes, tels qu’EURES, qui encouragent la mobilité professionnelle des personnes au sein de l’UE. Veiller à ce qu’un soutien adéquat soit disponible pour aider les jeunes qui trouvent un emploi dans une autre région ou un autre État membre à s’adapter à leur nouvel environnement.

(19) Multiplier les services d’aide à la création d’entreprises, y compris via une coopération plus étroite entre les services de l’emploi, les services d’aide aux entreprises et les prestataires de services de (micro)financement.

(20) Renforcer les mécanismes d’aide aux jeunes ayant abandonné les dispositifs d’activation et n’ayant plus accès à des prestations.

Utilisation des Fonds structurels de l’UE

(21) Tirer un parti optimal des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014–2020 pour soutenir l’établissement des dispositifs de Garantie pour la jeunesse. À cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures citées précédemment, y compris la possibilité de financer des aides à l’embauche à travers le Fonds social européen. Veiller aussi à une utilisation maximale des fonds encore disponibles de la période de programmation 2007-2013.

(22) Dans le contexte de la préparation de la période 2014-2020, accorder toute l’attention nécessaire, dans le contrat de partenariat, aux objectifs spécifiques liés à la mise en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse et décrire, dans les programmes opérationnels, les actions à soutenir au titre des investissements prioritaires du Fonds social européen dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’intégration durable des jeunes «NEET» sur le marché du travail et le soutien aux jeunes entrepreneurs et aux entreprises à caractère social, et leurs contributions respectives à la réalisation des objectifs spécifiques.

Évaluation et amélioration continue des dispositifs

(23) Assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions et dispositifs de Garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et d’interventions puissent être développées sur la base d’éléments concrets et de ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des ressources et des retours sur investissements positifs. Tenir un relevé actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion.

(24) Promouvoir des activités d’apprentissage mutuel au niveau national, régional et local entre toutes les parties concernées par la lutte contre le chômage des jeunes, en vue d’améliorer la conception et la mise en œuvre des futurs dispositifs de Garantie pour la jeunesse. Tirer pleinement parti des résultats des projets soutenus dans le cadre de l’action préparatoire «Garantie pour la jeunesse».

(25) Renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, y compris des services de l’emploi concernés, participant à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des dispositifs de Garantie pour la jeunesse, afin d’éliminer tous les obstacles internes et externes concernant les politiques et la manière dont ces dispositifs sont élaborés.

Mise en œuvre de dispositifs de Garantie pour la jeunesse

(26) Mettre en œuvre les dispositifs de Garantie pour la jeunesse dans les meilleurs délais et veiller à ce qu’ils soient correctement intégrés dans les futurs programmes cofinancés par l’UE, de préférence dès le début du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.        

NOTE QUE LA COMMISSION:      

Financement

(27) Encouragera, conformément aux priorités pertinentes définies en matière d’investissements par le Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, les États membres à tirer le meilleur parti du Fonds social européen, en vue de soutenir la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse en tant qu’instrument de prévention et de lutte contre le chômage et l’exclusion sociale des jeunes.

(28) Soutiendra le travail de programmation dans le cadre des Fonds relevant du cadre stratégique commun (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), notamment par un apprentissage par les pairs, des activités de mise en réseau et une assistance technique.

Bonnes pratiques

(29) Tirera pleinement parti du nouveau programme pour le changement social et l’innovation sociale, en vue de recenser les exemples de bonnes pratiques en matière de dispositifs de Garantie pour la jeunesse au niveau national, régional et local.

(30) Utilisera le programme d’apprentissage mutuel de la stratégie européenne pour l’emploi en vue d’encourager les États membres à partager leurs expériences et à échanger les bonnes pratiques.

Surveillance

(31) Continuera de surveiller et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de Garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l’emploi.

(32) Suivra la mise en œuvre de la présente recommandation, instaurera, par l’intermédiaire du comité de l’emploi, une surveillance multilatérale de la mise en œuvre des dispositifs de Garantie pour la jeunesse dans le cadre du semestre européen, et analysera l’impact des politiques en place en adressant, le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres.

Sensibilisation

(33) Soutiendra les activités de sensibilisation à la mise en place de la Garantie pour la jeunesse dans les États membres, en utilisant le portail européen de la jeunesse et notamment en liaison avec ses propres campagnes d’information.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Principaux indicateurs Eurostat sur les forces de travail, données trimestrielles corrigées des variations saisonnières; les jeunes sont définis comme les personnes de moins de 25 ans.

[2]               COM(2012) 750 du 28 novembre 2012.

[3]               Pour plus d’informations: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=88&eventsId=641

[4]               Des informations supplémentaires sur le rapport coûts/bénéfices de la mise en œuvre de dispositifs de garantie pour la jeunesse peuvent être obtenues dans le document de travail ci-joint.

[5]               Eurofound (2012) «Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: Caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

[6]               Décision du Conseil 2010/707/UE — JO L 308 du 24 novembre 2010, p. 46.

[7]               Décision du Conseil 2005/600/UE — JO L 205 du 6 août 2005, p. 21.

[8]               Lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2008-2010) – Décision du Conseil 2008/618/CE – JO L 198 du 26 juillet 2008, p. 51.

[9]               P7-TA(2010) 0262 du 6 juillet 2010.

[10]             JO C 191 du 1er juillet 2011, p. 1.

[11]             COM(2012) 173 du 18 avril 2012.

[12]             COM(2012) 582 du 10 octobre 2012.

[13]             Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes [2012/2617(RSP)].

[14]             COM(2012) 669 du 20 novembre 2012.

[15]             COM(2012) 750 du 28 novembre 2012.

[16]             Les dépenses relatives à la garantie pour la jeunesse ne relèvent pas de la catégorie «formation brute de capital fixe» dans la comptabilité nationale.