52012PC0623

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 21 décembre 2011, le Danemark a introduit la demande EGF/2011/013 DK/Flextronics en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S (dénommée ci-après «Flextronics Denmark»), au Danemark.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2011/013

État membre || Danemark

Article 2 || Point c)

Entreprise principale concernée || Flextronics International Denmark A/S

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 1.7.2011 – 31.10.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 21.3.2012

Date d’introduction de la demande || 21.12.2011

Licenciements durant la période de référence || 216

Licenciements avant et après la période de référence || 87

Nombre total de licenciements admissibles || 303

Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures d’aide || 153

Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 972 381

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 136 712

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 6,48

Budget total (en EUR) || 2 109 093

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 1 370 910

1.           La Commission a reçu la demande le 21 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières lui ont été transmises le 23 août 2012.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3.           Le Danemark fait valoir que les licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark sont la conséquence directe des modifications majeures de la structure du commerce mondial dans le secteur d’activité de cette société, à savoir celui des services de conception et de fabrication de pièces électroniques pour des fabricants d’équipements électroniques.

4.           Flextronics International Denmark A/S (dénomination complète de la société) a été créée en 2004 par Flextronics International Ltd, elle-même enregistrée en 1990 à Singapour et qui était à l’origine une entreprise américaine fondée en 1969 dans la Silicon Valley. D’après le site CircuitsAssembly.com[4], Flextronics était en 2011 le deuxième fabricant d’équipements électroniques au monde en chiffre d’affaires.

5.           Flextronics a suivi la tendance des producteurs d’équipements électroniques à délocaliser vers l’Asie, et le siège de Singapour a décidé de fermer l’entreprise danoise tout en développant ses activités hors de l’Europe. Les projets de développement de Flextronics International Ltd accordent la priorité à la création d’immenses pôles de production en Amérique du Sud et en Asie du Sud-Est[5].

6.           Flextronics Denmark était un grand producteur de circuits imprimés, composants omniprésents dans tous les équipements électroniques tels que les cartes à puce, les jeux électroniques, les appareils-photo numériques, les téléphones portables, les ordinateurs, etc. Flextronics International Ltd ayant sous-traité cette production à sa filiale Multek – l’un des fournisseurs de circuits imprimés les plus connus au monde –, qui propose des solutions d’interconnexion uniques dans le secteur de l’électronique, elle n’avait plus besoin de la production de Flextronics Denmark et du marché européen des circuits imprimés.

7.           Fondée en 1978, Multek emploie aujourd’hui plus de 12 000 travailleurs dans le monde sur dix sites répartis sur quatre continents. Elle n’emploie plus que 420 travailleurs en Europe (site de fabrication de circuits imprimés rigides en Allemagne) et 370 aux États-Unis, tandis que ses sites en Chine connaissent un développement rapide (10 900 travailleurs) et répondent aux besoins du secteur électronique en pleine expansion en Asie méridionale.

8.           Le Japon et la région Asie-Pacifique représentent ensemble une grande partie du marché mondial des circuits imprimés, à l’instar de l’Inde et de la Chine. La place de plus en plus grande occupée par ces pays s’explique par la rapide expansion qu’y connaît la fabrication d’équipements électroniques, notamment en raison des avantages que procurent les coûts de main-d’œuvre et de fabrication[6].

9.           Ces circonstances, auxquelles s’ajoute le recul de la production d’équipements électroniques en général et des circuits imprimés en particulier en Europe, ont conduit la société à décider, en août 2011, de fermer Flextronics Denmark.

Indication du nombre de licenciements conformes aux critères de l’article 2, point c)

10.         Le Danemark a introduit cette demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, lequel permet aux États membres, dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par ceux-ci, d’introduire une demande de contribution du FEM même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

11.         La demande fait état de 216 licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre 2011, ainsi que de 87 autres licenciements survenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de licenciements (303) a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

12.         Le Danemark fait valoir des circonstances exceptionnelles et justifie la demande d’intervention du FEM par l’importance de l’employeur pour le marché du travail local, par l’état général du marché du travail dans la commune de Skive et par les tendances démographiques. Flextronics Denmark n’est pas la seule entreprise à mettre la clé sous la porte: d'importants employeurs de la région ont aussi fermé ou ont délocalisé leurs activités, tels que Metallic, Nørhaven, Jamo, Royal Greenland, Bodisen et Danish Crown. Les autorités danoises confirment que Flextronics Denmark était le principal employeur industriel dans la commune au moment de sa fermeture.

13.         Les autorités danoises font également valoir des circonstances exceptionnelles au motif que la commune de Skive fait partie de la région du Jutland central (Midtjylland), qui a subi les effets de la mondialisation ces deux dernières années et a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM, l’une en 2010 et l’autre en 2012 (EGF/2010/017 et EGF/2012/003). Les deux demandes concernaient des licenciements survenus dans le groupe Vestas: 813 entre juin 2009 et mars 2010 et 569 en 2012. Hormis les travailleurs de la commune de Varde (dans la région du Danemark-du-Sud), les travailleurs licenciés étaient tous de la région du Jutland central, où se trouve Skive. Ces licenciements limitent d’autant les possibilités d’emploi des travailleurs licenciés par Flextronics.

14.         Dans la commune de Skive, outre que les possibilités d’emploi sont limitées, le taux de chômage connaît une hausse plus nette par rapport à la région du Jutland central et à la partie occidentale du Jutland. Le taux de chômage complet est passé de 5,6 % en novembre 2011 à 7 % en mars 2012 à Skive; durant cette période, il est passé de 5,2 à 6 % dans le Jutland central (et de 5 à 6 % dans la partie occidentale du Jutland).

15.         Les emplois dans l’industrie ont reculé de 35 % dans la commune de Skive durant la période 2006-2011. Les pertes d’emplois y ont été bien plus fortes (7,5 %) que la moyenne nationale (4 %) ou celles qu’a connues le Jutland central (4,5 %).

16.         Dans la commune de Skive, le pourcentage de travailleurs non qualifiés atteint 20,1 %, contre 18,1 % de moyenne nationale, tandis que le pourcentage de travailleurs n’ayant pas été plus loin que l’enseignement primaire est de 35,5 %, contre 29,3 % de moyenne nationale.

17.         Les indicateurs du marché du travail pour 2010 révèlent que 2,2 % des habitants de la commune étaient sans emploi cette année-là, que 3 % étaient provisoirement inactifs, que 20 % étaient employés en tant que travailleurs peu qualifiés et que seuls 4,6 % étaient des travailleurs hautement qualifiés. Les licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark détériorent davantage le marché du travail de Skive, surtout pour les travailleurs peu qualifiés.

18.         Les autorités danoises invoquent aussi la forte détérioration de la structure démographique observée depuis 2006 – date à laquelle l’industrie manufacturière a commencé à perdre des emplois –, en raison du départ de travailleurs plus jeunes et d’un niveau d’études supérieur, désireux de trouver du travail ailleurs. Eu égard à ces circonstances, les autorités danoises jugent que le développement futur du marché du travail est gravement menacé et souhaitent dès lors permettre aux travailleurs licenciés de Flextronics de se perfectionner en vue de retrouver un emploi dans la commune de Skive.

19.         Dans ces circonstances, on peut considérer que les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie régionale et locale décrite.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

20.         Les autorités danoises font valoir le caractère imprévisible des licenciements au motif que Flextronics Denmark A/S a connu une période d’essor de 2004 à 2011. En 2010, la société employait 420 travailleurs et constituait le premier employeur industriel de la commune de Skive. Ses comptes annuels pour 2010 affichaient un excédent de 11 200 000 DKK (environ 1 500 000 EUR).

21.         Compte tenu de cet excellent bilan, les licenciements, qui ont commencé sur le site de Skive au début de 2011 lorsque le siège s’est désintéressé du marché danois, étaient totalement imprévus. En dépit de la nouvelle stratégie et de la diversification de la production décidées par le directeur général pour tenter de sauver la société, Flextronics Int. Ltd a décidé, en août 2011, de fermer le site de Skive.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

22.         La demande porte sur 303 licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics Denmark; 153 des travailleurs licenciés devraient participer au dispositif d’aide.

23.         Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 72 || 47,06

Femmes || 81 || 52,94

Citoyens de l’UE || 150 || 98,04

Ressortissants de pays tiers || 3 || 1,96

15-24 ans || 5 || 3,27

25-54 ans || 118 || 77,12

55-64 ans || 30 || 19,61

Plus de 64 ans || 0 || 0,00

24.         Sept de ces travailleurs présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.

25.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Directeurs, cadres de direction et gérants || 3 || 1,96

Professions intellectuelles et scientifiques || 3 || 1,96

Professions intermédiaires || 20 || 13,07

Employés de type administratif || 6 || 3,92

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 10 || 6,54

Conducteurs d’installations et de machines || 110 || 71,89

Professions élémentaires || 1 || 0,65

26.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

27.         La commune de Skive se situe dans une zone rurale de la partie nord-ouest du Jutland central. D’une superficie de 690,7 km² et d’une densité de population de 69,5 habitants par km², elle connaît un déclin démographique progressif depuis quelques années (47 928 habitants en 2011). Bien que Skive se situe dans une région rurale reculée du Danemark, l’industrie y occupe une place de taille (celle-ci emploie trois travailleurs du secteur privé sur dix). Or, depuis 2006, des entreprises de premier plan ont quitté la commune, qui a perdu environ 2 000 emplois dans l’industrie entre 2008 et 2010, dont certains en raison de la mondialisation. En juin 2011, 12 % des membres de 3F (le syndicat des travailleurs peu qualifiés) étaient sans emploi. Une analyse des compétences dont le Jutland central aura besoin à l’horizon 2020 révèle de nouveaux secteurs porteurs: l’énergie et l’environnement, les TIC dans le domaine de la santé, le tourisme et la production alimentaire[7].

28.         En 2007, le Danemark a procédé à une vaste réforme des pouvoirs locaux et régionaux, qui a conduit à une plus grande autonomisation des autorités municipales. Celles-ci ont de nouvelles responsabilités en matière d’emploi. Des services pour l’emploi ont été créés à l’échelon communal de sorte que les citoyens comme les entreprises disposent d’un guichet unique auquel s’adresser pour bénéficier des mesures prises par les pouvoirs publics en matière d’emploi. À ces services s’ajoutent des conseils de l’emploi, créés aux échelons locaux, régionaux et nationaux et qui représentent les parties prenantes du marché du travail.

29.         La principale partie prenante dans le cadre de la demande est la commune de Skive. D’autres parties prenantes sont précisées au point 39 ci-dessous.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

30.         Flextronics Denmark était le premier pourvoyeur d’emplois hautement qualifiés et peu qualifiés de la commune. Un certain nombre d’autres entreprises manufacturières ont été fermées ou délocalisées avant elle ces dernières années (comme Metallic, Nørhaven, Jamo, Royal Greenland, Bodisen et Danish Crown).

31.         Ces fermetures ont eu pour effet d’inciter les travailleurs plus qualifiés à partir pour d’autres régions industrielles, tandis que les personnes d’un niveau d’études inférieur et moins qualifiées sont généralement restées, quitte à ne pas avoir d’emploi. Les quelque 190 travailleurs peu qualifiés licenciés par Flextronics Denmark sont susceptibles de faire grimper d’environ deux points de pourcentage la proportion de personnes peu qualifiées sans emploi dans la commune.

32.         En mai 2012, les autorités compétentes du Jutland central ont publié une étude du marché du travail dans laquelle elles démontrent clairement que les travailleurs non qualifiés (les hommes comme les femmes) risquent davantage que les autres de se retrouver sans emploi pour une longue durée. Compte tenu du pourcentage élevé de travailleurs peu qualifiés de Flextronics, ces travailleurs risquent davantage de ne pas retrouver d’emploi avant longtemps.

33.         Les autorités locales ayant constaté l’existence d’un lien direct entre le niveau d’études des travailleurs licenciés et la situation démographique de la commune, elles ont anticipé l’apparition d’un cercle vicieux (niveau d’études faible → sans emploi → détérioration de la situation démographique) et tentent de l’empêcher en mobilisant des moyens du FEM en plus des leurs.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

34.         Les mesures suivantes proposées par les autorités danoises se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés.

– Évaluation des qualifications et compétences déjà acquises en vue de raccourcir le délai d’obtention d’une (nouvelle) certification formelle – individuelle ou en groupes. Cette évaluation devrait être utile surtout aux travailleurs non qualifiés.

– Modules de formation:

– pour les travailleurs non qualifiés, un ensemble de formations générales destinées à leur donner accès à l’enseignement et la formation professionnels ou à leur permettre de terminer une formation professionnelle, des cours de lecture/écriture et d’arithmétique, des formations professionnelles dans des secteurs offrant de bonnes perspectives et des cours de formation avancée/professionnelle en vue d’obtenir des qualifications de base dans de nouveaux secteurs et les certificats correspondants;

– pour les travailleurs qualifiés (dont les employés de bureau), différents types de formations, notamment pour adultes, destinées à accroître leur niveau de qualification dans le même secteur d’activité (un artisan qualifié qui se forme à une profession intermédiaire, par exemple), des cours spécialisés aux fins de l’acquisition de compétences ou certificats supplémentaires et de nouvelles formations générales ou professionnelles en vue de changer de métier ou de secteur d’activité;

– pour les directeurs, cadres de direction et gérants, les ingénieurs et les professions intermédiaires, des cours spéciaux aux fins de l’acquisition de certifications complémentaires ou formelles, comme un certificat en gestion de projets et dans des disciplines similaires.

Les perspectives d’emploi à long terme des travailleurs sont prises en considération; ainsi, les formations portent prioritairement sur les secteurs recensés par les dernières analyses comme étant susceptibles de croître.

– Une aide à la création d’une entreprise sera fournie en deux étapes en coopération avec le Centre économique et touristique local. La première étape est un cours initial pour évaluer le potentiel du futur entrepreneur. Seules les personnes dont l’évaluation est positive seront admises à la seconde étape, qui prévoira l’élaboration d’un plan d’activité et la dispense de conseils individuels, des séances d’information et des rencontres avec les réseaux concernés.

– Une aide individuelle au reclassement sera fournie en priorité aux travailleurs ayant des compétences professionnelles ou en gestion qui ne seront pas parvenus à retrouver du travail dans un délai raisonnable, l’idée étant d’aider les personnes qui disposent déjà des compétences nécessaires mais n’ont pas encore retrouvé du travail. Chaque travailleur sera encadré par un conseiller en reclassement professionnel, qui le conseillera et l’aidera dans sa recherche d’emploi pendant un certain temps, l’objectif étant d’aider ces travailleurs à retrouver du travail au plus vite.

– Des indemnités journalières seront versées à tous les travailleurs ciblés qui participent activement aux mesures financées par le FEM. Ces indemnités seront accordées pour la durée de l’activité en question et feront partie intégrante des mesures de réinsertion professionnelle destinées à accroître l’employabilité des travailleurs licenciés sur le long terme et à améliorer leurs aptitudes et compétences.

35.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités administratives et de préparation, de gestion, d’information, de publicité, d’évaluation et de contrôle. Aux brochures, au site web et aux séances d’information générale prévus s’ajoutent des activités régulières visant à faire connaître à la presse et au grand public les résultats du dispositif. Un séminaire de clôture sera organisé pour faire le point sur l’incidence de l’intervention du FEM. La proportion que représentent les frais de mise en œuvre (6,48 % des dépenses totales) est supérieure à la normale du fait de l’ampleur relativement limitée des licenciements, mais certains des coûts en valeur absolue sont proches de ceux qu’entraîne la gestion d’un cas de licenciements de plus grande ampleur. Les frais d’évaluation comprennent les services d’un consultant externe.

36.         Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures de réinsertion professionnelle relevant des actions admissibles visées à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total du dispositif à 2 109 093 EUR, soit 1 972 381 EUR pour les services personnalisés et 136 712 EUR pour la mise en œuvre du FEM (6,48 % du montant total). La contribution totale du FEM demandée s’élève à 1 370 910 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006]

Évaluation des qualifications et des compétences || 110 || 537 || 59 070

Formation générale pour les travailleurs non qualifiés || 50 || 6 040 || 302 000

Formation professionnelle pour les travailleurs non qualifiés || 60 || 8 054 || 483 240

Formation professionnelle pour les travailleurs qualifiés || 11 || 12 904 || 141 944

Cours techniques pour les professions intermédiaires || 20 || 10 738 || 214 760

Cours spécialisés pour les directeurs, cadres de direction et gérants et les ingénieurs || 6 || 4 295 || 25 770

Cours préparatoires pour les futurs entrepreneurs || 20 || 1 342 || 26 840

Élaboration d’un plan d’activité et conseils || 10 || 1 275 || 12 750

Aide individuelle au reclassement || 20 || 1 342 || 26 840

Indemnités journalières || 153 || 4 439 || 679 167

Sous-total «Services personnalisés» || || 1 972 381

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006]

Activités de préparation et administration || || 59 866

Gestion || || 32 886

Information et publicité || || 18 792

Évaluation || || 20 134

Activités de contrôle || || 5 034

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 136 712

Estimation du coût total || || 2 109 093

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 370 910

37.         Le Danemark confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels et l’existence de mesures pour prévenir le double financement par des fonds de l’Union.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

38.         C’est le 21 mars 2012 que le Danemark a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné dont le cofinancement par le FEM est proposé. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

39.         À la suite de l’annonce de la fermeture de Flextronics Denmark, le service pour l’emploi a décidé de l’établissement d’un groupe spécial. Des représentants de l’entreprise, des travailleurs, du service pour l’emploi et du syndicat F3 se sont réunis régulièrement et ont coordonné l’élaboration de la demande, qui a été préparée par le groupe spécial et le service pour l’emploi. Ce service a également entretenu un dialogue suivi avec les partenaires sociaux quant à la qualité et à la pertinence des services offerts.

40.         Les autorités danoises ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives aux licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

41.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments de financement de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

42.         Le Danemark a fait savoir à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) au Danemark.

Financement

43.         Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 1 370 910 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par le Danemark.

44.         Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

45.         Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

46.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

47.         La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

48.         Le montant des crédits de paiement inscrits à l’origine à la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera épuisé lorsque les deux branches de l’autorité budgétaire auront adopté les propositions d’intervention du FEM transmises à ce jour, de sorte qu’il ne suffira pas à couvrir le montant nécessaire à la demande du Danemark. Les crédits de paiement de la ligne budgétaire du FEM feront l’objet d’une demande de renflouement soit par transfert, s’il est possible de trouver des crédits disponibles, soit par budget rectificatif. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 1 370 910 EUR à mobiliser pour la demande du Danemark.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[10],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’intervention du FEM a été élargi aux demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 21 décembre 2011, le Danemark a introduit une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S; il a transmis des informations complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 23 août 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 370 910 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande introduite par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 370 910 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               http://www.circuitsassembly.com/cms/component/content/article/159/10901-ems-top-50

[5]               http://investors.flextronics.com/phoenix.zhtml?c=98555&p=irol-irhome

[6]               http://www.electronics.ca

[7]               http://www.newinsight.dk/en/projekter/vis/projectName/analyse-af-virksomhedernes-kompetencebehov-i-holstebro-skive-struer-og-lemvig

[8]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[9]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[10]             JO C […] du […], p. […].