52012PC0221

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'exploitation du réacteur à haut flux de la Communauté (HFR) a fait l'objet d'une série de programmes complémentaires de recherche. Le Conseil a adopté le 25 mai 2009 un programme triennal (2009-2011) complémentaire de recherche (décision 2009/410/Euratom du Conseil, JO L 132 du 29.5.2009, p. 15) à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche (JRC) concernant l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l'institut de l'énergie du JRC, à Petten, aux Pays-Bas.

La contribution au programme complémentaire de recherche pour 2009-2011 provenait de trois États membres participants, à savoir les Pays-Bas, la France et la Belgique, pour un montant total de 35 millions d'EUR au cours des trois années. Ce montant incluait les provisions pour les contributions annuelles au fonds de déclassement du réacteur (ainsi que la contribution à ce fonds pour l'année 2008, au cours de laquelle le fonctionnement du HFR n'était pas couvert par le programme complémentaire précédent).

Le programme de recherche complémentaire en cours vient à échéance le 31 décembre 2011.

La présente communication concerne un nouveau programme quadriennal pour l’exploitation du HFR (2012-2015).

Le HFR est employé par la Commission conformément à l’accord Euratom/Pays-Bas du 25 juillet 1961. Cet accord a été signé pour une période de 99 ans. Afin de mettre en œuvre cet accord, les deux parties ont conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.

Le HFR joue un rôle important dans l'Union européenne. Le principal objectif du programme complémentaire de recherche du HFR est de fournir un flux neutronique continu et fiable à des fins expérimentales. Les domaines d'investigation sont les suivants: matières nucléaires et science du combustible, en vue d'améliorer la sûreté des réacteurs (fission et fusion), études sur le vieillissement des réacteurs et la gestion de leur cycle de vie, recherche sur les cycles du combustible avancé et la gestion des déchets. Le HFR est également une installation de formation qui accueille des boursiers en doctorat ou post-doctorat menant leurs activités de recherche dans le cadre d’un programme national ou européen.

Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales, couvrant plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Il constitue à ce titre un fournisseur essentiel pour les entreprises radiopharmaceutiques européennes. En outre, du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte période actuellement les plus utilisés.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Parmi les États membres consultés du fait de leurs activités de recherche dans le domaine nucléaire, trois États membres (Pays-Bas, France et Belgique) ont donné leur accord pour contribuer au financement du HFR.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition est fondée sur l’article 7 du traité Euratom.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Dans sa fiche financière, le présent nouveau programme complémentaire indique la contribution de trois États membres participants, à savoir les Pays-Bas, la France et la Belgique. Les contributions de ces trois États membres totalisent environ 31 400 millions EUR. Ces montants, et le niveau attendu des recettes commerciales, assurent un budget de fonctionnement suffisant pour couvrir les coûts prévus du réacteur sur la période 2012-2015. Il convient de noter que le budget inclut des provisions pour le déclassement du réacteur, ainsi que pour couvrir des coûts liés aux services et assurances ainsi qu'à la gestion du combustible usé.

La Commission confirme la déclaration consignée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 27 juin 1996, par laquelle elle indiquait que «le HFR peut contribuer, moyennant un financement approprié, à l’exécution de programmes communautaires, au titre ou non des programmes-cadres. Cette participation aura lieu soit sur une base concurrentielle, soit par le biais de services d’irradiation fournis aux instituts du JRC dans le cadre de l’exécution de leurs activités respectives». Cela signifie que la Commission ne contribuera pas aux coûts d’exploitation du HFR, y compris les éventuels coûts d’entretien ou de réparation du réacteur, sur son budget institutionnel.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Sans objet.

2012/0111 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

après consultation du comité scientifique et technique[1],

considérant ce qui suit:

(1)       Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le réacteur à haut flux implanté à Petten (ci-après «HFR») a été et restera pendant quelque temps un important instrument à la disposition de la Communauté pour contribuer à la connaissance et aux essais de matériaux, à la médecine nucléaire et à la recherche sur la sûreté dans le domaine de l’énergie nucléaire.

(2)       L’exploitation du HFR a été soutenue dans le cadre d’une série de programmes complémentaires de recherche dont le dernier en date, établi par la décision 2009/410/Euratom du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'adoption d'un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique, a expiré le 31 décembre 2011[2].

(3)       Étant donné que le HFR continue de constituer une infrastructure irremplaçable pour la recherche communautaire dans les domaines de l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, de la santé et notamment du développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, de la fusion nucléaire, de la recherche fondamentale, de la formation et de la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, des combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour l'Europe, il y a lieu de le maintenir en fonctionnement dans le cadre du présent programme complémentaire de recherche jusqu’en 2015.

(5)       Du fait de leur intérêt particulier dans le maintien en fonctionnement du HFR, les Pays-Bas, la France et la Belgique ont fait savoir qu’ils financeront ce programme par des contributions financières au budget général des Communautés européennes, sous forme de recettes affectées.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire de recherche concernant l'exploitation du HFR, ci-après dénommé «programme», dont les objectifs figurent à l'annexe I, est adopté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

La contribution financière estimée nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 31,400 millions EUR. La ventilation de ce montant est indiquée à l’annexe II. Cette contribution est considérée comme une recette affectée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil[3].

Article 3

1.           La Commission est responsable de la gestion du programme. À cet effet, elle recourt aux services du Centre commun de recherche.

2.           Le conseil d’administration du Centre commun de recherche est tenu informé de la mise en œuvre du programme.

Article 4

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à mi-parcours et un rapport final sur la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

1. Assurer une exploitation sûre et fiable du HFR afin de garantir la disponibilité du flux neutronique à des fins expérimentales.

2. Permettre une utilisation efficiente du HFR par des instituts de recherche dans un large éventail de disciplines: amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre à des questions de la recherche médicale, fusion nucléaire, recherche fondamentale et formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité d’étudier le comportement, au regard de la sûreté, de combustibles nucléaires pour les filières de réacteurs présentant de l'intérêt pour l'Europe.

___________________________________________________________________________

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions financières au programme proviendront des Pays-Bas, de la France et de la Belgique.

Ces contributions se répartissent comme suit:

pour les Pays-Bas: 29 000 millions EUR,

France: 1 200 millions EUR

Belgique: 1 200 millions EUR

Total: 31 400 millions d'euros.

Ces contributions seront versées au budget général des Communautés européennes et affectées au présent programme.

Ces contributions sont fermes et non révisables en ce qui concerne les variations liées aux coûts de fonctionnement, de maintenance et de déclassement.

.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE pour les propositions

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE pour les propositions

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Le programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

Titre 10:         Activité de recherche directe

Chapitre 10 04:          Achèvement de programmes-cadres antérieurs et autres activités

Article 10 04 04:        Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

x La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

¨ La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Le réacteur à haut flux (HFR) joue un rôle important dans l’Union européenne en soutien aux technologies nucléaires sûres, dans les domaines de recherche en relation avec le vieillissement des centrales et le prolongement de leur durée de vie, la transmutation des actinides à vie longue en vue d’une sûreté accrue du stockage des déchets, l’amélioration de la sûreté du combustible ainsi que les études de sûreté du combustible pour la nouvelle génération de réacteurs.

En outre, la recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l’étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés afin de tester des matériaux structurels et productifs pour les futurs réacteurs de fusion.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le principal objectif du programme complémentaire pour le HFR est le fonctionnement sûr et fiable de ce réacteur. Cette activité implique l’utilisation normale de l’installation pour une période d’exploitation maximale et la production du flux neutronique à des fins expérimentales et de production d'isotopes médicaux.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Données et résultats d'irradiation dans un large éventail de disciplines, notamment: amélioration de la sûreté de réacteurs nucléaires, mise au point d'isotopes médicaux pour répondre aux questions et aux besoins de la recherche médicale, recherche sur les matériaux pour un réacteur de fusion, recherche et formation nucléaire fondamentale, questions concernant la gestion des déchets et les combustibles nucléaires pour une nouvelle génération de réacteurs à sûreté renforcée.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidence

Les obligations de la Commission consistent en la gestion du programme complémentaire de recherche et en l'établissement des rapports correspondants sur l'état technique du réacteur, son utilisation scientifique et sa situation budgétaire. Un rapport bisannuel sera élaboré par le JRC (Institut de l'énergie et des transports) et portera sur les points suivants:

(1) rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;

(2) description succincte des principales réalisations scientifiques;

(3) récapitulatif des activités d’entretien et de maintenance;

(4) situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris les provisions pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le HFR vise à soutenir les activités de recherche et de développement des États membres participants dans les domaines suivants: sûreté des installations nucléaires et cycle du combustible, gestion des déchets, fusion thermonucléaire, capacités en recherche fondamentale et formation.

Le HFR continue à mener des activités visant à améliorer la sûreté des réacteurs. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l’harmonisation sont assurés au travers d’un réseau européen.

Le HFR vise également à fournir des isotopes radiomédicaux.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La valeur ajoutée des activités de recherche du HFR est liée aux incidents transfrontières, aux économies d'échelle, à la contribution à la réduction des investissements nationaux dans la recherche. Dans le domaine nucléaire, une intervention au niveau européen se justifie.

Le réacteur sert également à la production de radio-isotopes à des fins commerciales pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. Elle constitue une installation de première importance pour le secteur médical européen (hôpitaux, cliniques, médecins...) car les radio-isotopes sont utilisés dans divers domaines médicaux, principalement, toutefois, aux fins de la prévention et du traitement des cancers. Il existe très peu d'autres fournisseurs, car le HFR produit les isotopes à vie courte les plus généralement utilisés. Du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminée dans les centres médicaux européens.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Actuellement, l'approvisionnement en Tc-99m à usage médical repose sur un trop petit nombre de réacteurs, dont le HFR, une situation intenable à terme. Ces réacteurs datant des années 1950 et 1960, ils approchent de leur fin de vie, ce qui entraîne de plus en plus fréquemment des fermetures pour entretien et des interruptions de production imprévues. Mi-mai 2009, le réacteur canadien NRU (producteur d'isotopes médicaux) a été mis à l'arrêt et est demeuré indisponible en 2009, ce qui a déclenché une pénurie d'isotopes médicaux dans le monde entier. En 2010, le HFR a été mis à l'arrêt pour une réparation de la tuyauterie au fond du réacteur (Bottom Plug Liner), avec des incidences sur la fourniture d'isotopes médicaux.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le programme complémentaire de recherche concernera différent défis scientifiques et technologiques afin de réaliser des objectifs à court et à long terme inscrits dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et dans la plateforme technologique stratégique pour l'énergie nucléaire (SNE-TP). D'autres activités seront étroitement liées à la prolongation du 7e PC d'Euratom (2012-2013) et aux programmes-cadres suivants.

1.6.        Durée et incidence financière

x Proposition/initiative à durée limitée

– x Proposition/initiative en vigueur à partir du [01/01]2012 jusqu’au [31/12]2015

– x Incidence financière de 2012 jusqu'en 2016

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4]

x Gestion centralisée directe par la Commission

Remarques

La Commission est propriétaire du HFR conformément à l’accord du 25 juillet 1961 entre Euratom et les Pays-Bas (bail de 99 ans). L'exploitation du HFR relève de la responsabilité du détenteur du permis d'exploitation, NRG (NL), qui autorise une exploitation sur la base d'un régime juridique indépendant et durable. Le programme complémentaire de recherche, géré par le JRC, apporte des recettes supplémentaires affectées à la recherche pour les États membres contributeurs financiers.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les obligations de la Commission consistent à gérer le programme complémentaire de recherche et, partant, à faire rapport sur

i) l'état technique du réacteur en service;

ii) l'utilisation scientifique du réacteur;

iii) la situation budgétaire au regard des apports financiers provenant des États membres et sur

iv) les paiements effectués.

Le programme fait partie du cycle de planification ABM du JRC et du plan de gestion annuel. De ce fait, le suivi des objectifs fixés figurera dans le rapport annuel d’activité du JRC.

En outre, le rapport bisannuel sera établi par le JRC. Il sera consacré à la gestion du programme complémentaire et comportera les points suivants:

- rapport technique indiquant les données d’exploitation du HFR;

- description succincte des principales réalisations scientifiques;

- situation concernant les activités de maintenance:

- situation budgétaire en ce qui concerne les recettes en provenance des États membres et l’utilisation du budget du programme complémentaire (y compris les provisions pour le démantèlement, les frais de gestion, les versements à l’exploitant, etc.).

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Le présent programme est la poursuite du programme complémentaire de recherche précédent. La préparation de ce programme a fait l'objet d'une évaluation interne par les États membres participants, qui ont évalué les risques associés à une participation à ce programme.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Le rapport à mi-parcours et le rapport final seront consacrés à la gestion du programme complémentaire de la recherche et couvriront les questions techniques, scientifiques et budgétaires, y compris les provisions pour le déclassement, etc.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

L'audit et le contrôle interne des rapports obligatoires indiqués plus haut seront effectués par les fonctionnaires du JRC, tant pour les aspects techniques que budgétaires. La Cour des comptes aura accès à tous les audits et contrôles internes.

Des mesures appropriées continueront à être prises pour prévenir les irrégularités et la fraude, de même que les mesures nécessaires seront prises pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[5], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[6] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[7].

Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l’AIEA.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…...…] || CD/CND ([8]) || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1a || 10 04 04 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) Poste 10 04 04 02 - Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) – programme complémentaire du HFR[9] || CD || NON || NON || NON || OUI

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

sans objet

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || «Compétitivité pour la croissance et l’emploi»

DG: JRC || || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire: 10 04 04 02 || Engagements || (1) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || (2) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire: sans objet || || (3) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

TOTAL des crédits pour la DG JRC || Engagements || =1 +3 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || =2 +3 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || (5) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques || (6) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

TOTAL des crédits pour la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || =5+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || (5) || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques || (6) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || =5+ 6 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

DG: JRC || || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL

Ÿ Ressources humaines || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

Ÿ Autres dépenses administratives || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

TOTAL DG JRC || Crédits || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet || sans objet

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥2016 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || || p.m.<1

Paiements || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type de réalisation || Coût moyen || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre de réalisations || Coût || Nbre total || Total cost

OBJECTIF SPÉCIFIQUE: Safe and reliable operation of the HFR

- Réalisation || Jours d’exploitation à pleine puissance || sans objet || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 1 000 || p.m.<1

Sous-total objectif spécifique || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 250 || p.m.<1 || 1 000 || p.m.<1

COÛT TOTAL || || p.m.<1 || || p.m.<1 || || p.m.<1 || || p.m.<1 || || p.m.<1

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– x La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– ¨  La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année ≥ 2016 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || ||

Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

TOTAL || || || || || ||

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– x La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – FTE)[10]

XX 01 02 01 (AC, INT, END de l’enveloppe globale) || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || ||

XX 01 04 yy || - au siège || || || ||

- dans les délégations || || || ||

XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || ||

Autres lignes budgétaires (à spécifier) || || || ||

TOTAL || || || ||

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || La seule tâche exécutée par le JRC est la gestion du programme complémentaire. Elle est exécutée sur la base de moyens entièrement financés par des recettes affectées provenant du programme complémentaire de recherche.

Personnel externe || sans objet

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

sans objet

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

sans objet

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– ¨ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– x La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Total

Pays-Bas || 7 250 || 7 250 || 7 250 || 7 250 || 29 000

France || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 1 200

Belgique || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 0,300 || 1 200

TOTAL crédits cofinancés || 7 850 || 7 850 || 7 850 || 7 850 || 31 400

Le programme de recherche complémentaire requiert uniquement une structure budgétaire (p.m.) destinée à recevoir les crédits affectés provenant des participants. Ces montants ont été calculés par les États membres concernés afin d’équilibrer les coûts prévus du réacteur sur la période 2012-2015, compte tenu du niveau attendu des revenus commerciaux. En aucun cas la Commission ne couvrira un quelconque déficit d’exploitation, y compris les coûts potentiels d’entretien ou de réparation.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– ¨  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– x La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– x        sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative

Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015

Poste 6 2 2 1: || || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1 || p.m.<1

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Poste 6 2 2 1 – Recettes d’exploitation du HFR à utiliser pour des crédits additionnels – recettes affectées

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

Le programme de recherche complémentaire est financé par des contributions provenant des États membres participants, calculés sur la base du budget pour la période 2009-2011, mis à jour compte tenu de l'inflation estimative pour la période 2012 à 2015.

[1]               Compte-rendu de la réunion du CST tenue le 17 février 2012.

[2]               JO L 132 du 29.5.2009, p. 15.

[3]               Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[5]               JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[6]               JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[7]               JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[8]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[9]               Le poste 10 04 04 02 «Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) - programme supplémentaire HFR (2009 à 2011)» sera ré-intitulé «Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) – programmes supplémentaires HFR», supprimant l'indication temporelle afin de lui conférer une validité permanente en cas de programme supplémentaire futur qui pourrait être adopté aux fins de l'exploitation du HFR.

[10]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune Expert en Délégation; AL = agent local; END = expert national détaché.