EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 1er juillet 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[3] et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région espagnole de niveau NUTS II (ES52).

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/006

État membre || Espagne

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 513

Région NUTS 2 || Comunidad Valenciana (ES52)

Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments»)

Période de référence || 25.7.2010 – 25.4.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 30.9.2011

Date d’introduction de la demande || 1.7.2011

Licenciements durant la période de référence || 1 138

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 1 138

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 412 200

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 114 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,51

Budget total (en EUR) || 2 526 200

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 642 030

1. La demande a été présentée à la Commission le 1er juillet 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.

4. Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l’UE-27 pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) par rapport à la même période l’année précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel.

|| || 2009 || || || 2010 || || 2011

|| T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3 || T4 || T1

UE-27 || -12,8 || -11,3 || -12,0 || -8,7 || -8,6 || -0,9 || -1,8 || -2,5 || 0,8

Espagne || -10,9 || -11,6 || -17,8 || -4,2 || -12,9 || -7,0 || -34,9 || -27,5 || -36,6

          Source: EUROSTAT

5. En 2009, la production de la construction en Espagne a suivi la même évolution négative que la moyenne de l’UE-27. Toutefois, en 2010 et au premier trimestre de 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction espagnol a été beaucoup plus marqué.

6. D’autres indicateurs, dont le nombre de permis de construire ou le nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve supplémentaire de la baisse de la demande de bâtiments (logements) en Espagne. Le nombre de permis de construire accordés en Espagne a chuté de 75,6 % en 2009 et de 82,8 % en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la crise. Le nombre de bâtiments entamés a diminué de 52,2 % en 2009 par rapport à 2008 et de 76,7 % par rapport à 2007.

7. Les arguments présentés précédemment dans des dossiers relevant du secteur de la construction de bâtiments[5] et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise demeurent valables.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

8. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

9. La demande fait état de 1 138 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 25 juillet 2010 et le 25 avril 2011, dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II (ES52). Sur le nombre total de licenciements, un calcul effectué conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006 donne un chiffre de 747 licenciements; par ailleurs, un calcul effectué conformément aux dispositions du troisième tiret du même alinéa donne un chiffre de 391 licenciements supplémentaires. La Commission a reçu la confirmation, requise au troisième tiret du deuxième alinéa de l’article 2, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, effondrement qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la récession dans le secteur de la construction, marquée par un brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. Sous l’influence de la crise, l’évolution de la situation économique depuis 2008 s’est écartée des tendances des années précédentes. Les licenciements survenus dans le secteur ne pouvaient, dès lors, être ni prévus ni aisément évités.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11. La demande porte sur 1 138 licenciements dans les 513 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

ABANTIA TICSA, S.A.U. || 1 || HORMIGONES BELI, S.L. || 1

ACACIA LEVANTE || 1 || HORMIGONES SAN VICENTE, S.L. || 1

ACINTUR URBANA, S.L. || 3 || HPH PISCINAS, S.L. || 1

ACONDITER S.L. || 1 || IDIYAL CIVIL SL || 1

ACTIA INICIATIVAS S.L || 2 || ILICITANA DE DEMOLICIONES Y EXCAVACIONES S.A.U. || 9

ADECUA SERVICIOS INTEGRALES DE REFORMAS SL || 8 || ILICITANA DE DEMOLICIONES Y EXCAVACIONES, S.A. || 2

ADMINISTRACION CONCURSAL TECHOS DEL MEDITERRANEO, S.L. || 3 || ILICITANA DE MATERIALES Y CONSTRUCCIONES SL || 1

ADRIARTE, S.L. || 1 || ILIDECO S.L. || 4

AGROPECUARIAS ALICANTINA SL || 1 || IMAGEN RESIDENCIAS, SL. || 1

ALBERT CONSTRUCCIO INTEGRAL SL || 2 || IMPERMEABILIZACIONES GENERALES VALENCIANAS SA || 12

ALBESUMA S.L || 1 || IMPLANTACION SISTEMAS GESTION || 1

ALESA PROYECTOS Y CONTRATAS, S.A. || 1 || INCA MARJAL UTE || 2

ALFONSO PEREZ PRETEL || 1 || INDUSTRIA DI CASA, S.L. || 1

ALFONVALL COOP. V || 6 || INELBEL, SL || 1

ALIJUM, S.L. || 1 || INICIATIVAS PARA LA CONSTRUCCION Y OBRA CIVIL, S.L. || 2

ALUESTIL, S.L. || 1 || INMOBILIARIA JIJONA, S.A. || 2

ALUMINIOS Y REFORMAS LAUSER, S.L. || 1 || INMOBILIARIA VICENTE ZARAGOZA, 17, S.L. (HOLDING CASA) || 1

ANGEL RIBES CENTELLES, S.L. || 1 || INNOVA LEVANTE OBRAS Y PROYECTOS S.L. || 2

APIDALCLIMA, S.L. || 1 || INSOVAL,S.L. || 1

ARCADIO GREGORI SL || 1 || INSTALACIONES AMADEO NAVARRO S.L || 1

ARCION, S.A. CONSTRUCCIONES || 2 || INSTALACIONES CONFLEX, S.L. || 1

ARIDOS DE CALIDAD, S.L. || 1 || INSTALACIONES ELECTRICAS E INGENIERIA BARRACHINA, S.L. || 1

ARIDOS MARTINENQUES,SA || 1 || INSTITUTO VALENCIANO DE VIVIENDA, S.A. || 6

ARIDOS MIJARES SL || 1 || INTELIGENCIA DEL AGUA SL || 1

ARIDOS SANTA POLA, S.L. || 1 || INTERNATIONAL FORWARDING SL || 1

ARQUITECTURA URBANA DECOSERVIS, S.L. || 3 || INVENTIVA EMPRESARIAL S.L. || 1

ARTEVAL VALENCIA 2009, S.L. || 1 || INVESPICAR SL || 1

ARTICULOS DE CARPINTERIA NAVARRO, S.L. || 1 || IPSA OBRAS Y SERVICIOS SL || 1

ASEDES INVERSIONES SL || 1 || ITTEM 3, S.L. || 1

ASERDISCA S.L. || 1 || IVAN DANCHEV, S.L. || 1

ASFALTOS GUEROLA, S.A. || 1 || JAIME BARBA SANCHEZ CANALIZACIONES Y SERVICIOS, SL || 1

ASFALTOS VIJOSA, S.L. || 1 || JANVELAR SL || 1

ASUMAR SA || 1 || JAP CONSTRUCCIONES || 1

ATECO || 1 || JAPAMAR 28, S.L.L. || 1

AUTONIVELLANTS SIGNES PUIGCERVER 2002, S.L. || 1 || JAUME ESPÍ, S.L. || 1

AZ CASAS MODULARES, S.L. || 1 || JAVIER EGEA GONZALEZ || 1

AZ REFORMAS VALENCIA, S.L. || 1 || JOAQUIN MORATO SL || 1

AZNAR OBRAS Y CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || JORGE BELTRAN BALFAGON || 1

AZULEJOS A. PERALES, S.L. || 1 || JORGE PEREPEREZ VENTURA || 2

AZULEJOS SOLA, S.A. || 2 || JOSE BRISA TOMAS SL || 1

BACULOS DEL MEDITERRANEO, S.L. || 2 || JOSE LUIS CALERO EGIDO || 2

BAENA CONSTRUCCIONES Y REFORMAS, S.L.U. || 1 || JOSE MARTINEZ SAEZ DE GHINOA || 1

BALISPA S.L || 1 || JOSE SANCHEZ REQUENA || 1

BEGARCON S.L || 1 || JOSE VALLS VIDAL || 1

BELSAPLANA SL || 1 || JOSMAT CARAVISTEROS Y TABIQUEROS, SL || 3

BENIBEACH SL || 1 || JUAN AZOR CONSTRUCCIONES Y OBRAS, S.L || 3

BENJAMIN ALBERTO BOZZO ARAYA || 1 || JUAN JOSE SANCHEZ LOPEZ || 1

BERIMAIA CONSTRUCCIONES, S.L.U. || 1 || JUAN ROIG MUNDI || 1

BIOAVSUTO, S.A. || 1 || JUAN SERGUERA RIVES || 1

BIOFUEL SYSTEMS, S.L. || 1 || KELLER-TERRA, S.L. || 1

BIOHABITAT S.L. || 1 || KSENIA ILICHEVA || 1

BLAUVERD CONSTRUCCIÓN DE HABITATS SLU || 21 || L4 NAVARRO MAJADO S L || 1

BLEOS, S.L || 1 || LAMIPLAST , S.A. || 1

BM3 OBRAS Y SERVICIOS SA || 1 || LAZOS DE EMPRESA 21 S.L || 1

BOMBEOS GARCASOL S.L. || 2 || LIAIS 99 SL || 1

BOMBEOS HORBOMES SL || 1 || LIMAC-MATERIALES DE CONSTRUCCION SL || 1

BOPTION CASTELLON, S.L. || 1 || LLONTECAS CASTELLON SL || 1

BRUESA CONSTRUCCION S.A || 2 || LLYCSA,S.A. || 3

BUREAU VERITAS IBERIA SAU || 1 || LOANKO CONSTRUCCIONES, S.L. || 2

C.O.V.P., S.A. || 1 || LORENZO PEÑA ARANEA || 1

CALA MOVIL S.L. || 1 || LUIS BATALLA SA || 1

CALEB 2000, SLU || 1 || LUXENDER S.L. || 1

CAMARA SL || 1 || Mª CARMEN CANET CANET || 1

CAMDIFER GRUP SL || 2 || MANUEL VICENTE CORRONS NICASIO || 1

CAPIMAR LEVANTE, S.L. || 1 || MANUFACTURAS DE ALBAÑILERIA, S.L. || 1

CARDONA BAÑON S.L. || 1 || MAQUINARIA Y ALQUILER MAYAL, S.L. || 1

CASMON S.L. || 1 || MARINA D’OR LOGER, SA || 1

CASTEC ACER S.L. || 2 || MARORBA S.A. || 1

CASTELLO CASAS, S.L. || 1 || MATEVER, S.A. || 1

CASTELLONENSE DE PLACAS SL || 1 || MATTHIAS HOPP, S.L. || 1

CAVOSA OBRAS Y PROYECTOS, S.A. || 1 || MAYGEST & COL S.L. || 3

CEBRIAN Y VALERO CEVAL, S.L. || 1 || MAYOR RENDIMIENTO, S.L. || 2

CERRAMIENTOS DE NAVES INDUSTRIALES MACIAS, S.L.U || 2 || MELIANA GESTION Y SERVICIOS, S.L. || 1

CHIMENEAS AIRFOC S.L || 1 || MIGUEL ANGEL, DAVID Y VICENTE S.L.L. || 3

CHIMENEAS Y CONTRATAS ARRIBAS MARTINEZ S.L. || 1 || MIGUEL ROMERO INSTALACIONES Y SERVICIOS SL || 1

CHM, S.A. || 1 || MINIEXCAVADORAS ADSUAR S.L. || 2

CIBO S.L. || 1 || MOGARSER, S.L. || 1

CIMESTAC CONSTRUCCIONES, S.L. || 3 || MOLDUR YES, S.L. || 7

CLASICA URBANA, S.L. || 1 || MOLMAR G.I.H. S.L. || 1

COALSO S.L || 4 || MONTAJES Y CERRAMIENTOS DE LEVANTE SL || 9

COBRA INSTALACIONES Y SERVICIOS SA || 1 || MONTAJES Y CONSTRUCCIONES ORIT S.A. || 2

CODIMAT, S.L. || 1 || MONTE SELLA, S.L. || 1

COLORSOL QUIMICA SL || 1 || MONVAL C.B. || 1

COMUVAL INVERSIONES, SL || 1 || MOSAICOS CAPDEVILA S.L. || 1

CONAUCAR S.L || 2 || MOSCARDO GARCIA, S.L. || 1

CONFECCIONES TRITION S.L || 2 || MOYA PROCONS SL || 1

CONS FUSTER ARRANDO S. || 1 || MULTIAL-CONS, S.L. || 1

CONSCAS APLICACIONES S.L. || 2 || MULTICOLOR SERVICIOS Y OBRAS, S.L. || 2

CONSTRUBEN SL || 2 || NECOMPLUS, S.L. || 1

CONSTRUCCCIONES ADEMUZ S.A || 2 || NOVO PERFIL SISTEMAS, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES ALGINET S.L || 1 || OBRA CIVIL ASENSI SL || 2

CONSTRUCCIONES ANDEL 68, S.L. || 1 || OBRAS ASFÁLTICAS Y CONSTRUCCIONES SA || 13

CONSTRUCCIONES AREVESLA SL || 1 || OBRAS CIVILES CONSTRUCCIONES Y PAVIMENTOS SL || 1

CONSTRUCCIONES BALANDRES,S.L. || 1 || OBRAS CIVILES DESAMPARADOS SL || 1

CONSTRUCCIONES CASTELLÓN 2000, SAU || 22 || OBRAS CIVILES Y SISTEMAS DE CONSTRUCCION, S.L. || 3

CONSTRUCCIONES CISCAR ESTRELA, S.L. || 4 || OBRAS CONSVAL S.L. || 1

CONSTRUCCIONES COUTINO || 1 || OBRAS COVAVI, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES DE OBRA TERRESTRES Y MARITIMAS SERGOCONS, S.L. || 3 || OBRAS CÚBICAS S.L. || 2

CONSTRUCCIONES DIEGO REVERT, S.A. || 1 || OBRAS DAMARIS GRUPO SL || 2

CONSTRUCCIONES DOVALSA, SL || 1 || OBRAS ORTI SL || 1

CONSTRUCCIONES E IMPERMEABILIZACIONES MAYOR, S.L. || 1 || OBRAS Y CONSTRUCCIONES EMAN S.L || 1

CONSTRUCCIONES FAIOS, S.L || 1 || OBRAS Y SERVICIOS ESTORICH S.L. || 1

CONSTRUCCIONES FRANSOMAR SL || 2 || OBRAS Y SERVICIOS EUROAMERICA SL || 2

CONSTRUCCIONES GARCIA LANCE S.L || 2 || OBRAS Y SERVICIOS WELL 1964 SL || 1

CONSTRUCCIONES GINA MONCADA SL || 1 || OBREMO ENERGIA SOLAR, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES HISPANO GERMANAS, SA || 1 || OBRESBEN, S.L. || 4

CONSTRUCCIONES INMOBILIARIAS FERMÍN DONAIRE, S.A. || 1 || OPUS SACTUM, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES LACOSMA SL || 1 || ORCADE SL || 1

CONSTRUCCIONES MANCEBO GONZALEZ SL || 14 || OTP CONSTRUCCIONES, SL || 9

CONSTRUCCIONES METALICAS SAF, SA || 1 || P & A TRADING, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES MIJAMBOS, S.L. || 1 || PACO DURA , S.L.U. || 1

CONSTRUCCIONES MOCHOLI SL || 9 || PARAL, S.A. || 2

CONSTRUCCIONES MURGUI SL || 21 || PAVASAL EMPRESA CONSTRUCTORA, S.A. || 2

CONSTRUCCIONES NOS FORES SL || 1 || PAVIJOEL PAVIMENTS S.L || 2

CONSTRUCCIONES PAIPORTA SL || 9 || PAVIMENTOS Y PREFABRICADOS DE HORMIGON S.L || 1

CONSTRUCCIONES PROALBA SL || 1 || PAVYCOR S.A || 1

CONSTRUCCIONES R SERRANO || 15 || PINTURAS CHIMO S.L. || 1

CONSTRUCCIONES RIS || 3 || PINTURAS FILIU, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES SAN VICENTE 2002, S.L. || 3 || PINTURAS GARCIA NUÑEZ, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES SANVIGARDI SL || 2 || PIQUERES SERRANO S.L. || 1

CONSTRUCCIONES SAUL LAFUENTE || 1 || PISCINAS GUNITEC SPORT, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES SAYVA, C.B. || 1 || PITARCH LOGISTICA SA || 1

CONSTRUCCIONES TECAR 2004 SL || 1 || PLASMOID, S.L. || 2

CONSTRUCCIONES TO.DE..MO S.L || 2 || PORMOCIONADORA SIF SL || 1

CONSTRUCCIONES TOB SL || 11 || PREFABRICADOS BALTERRA S.L. || 1

CONSTRUCCIONES VENAN Y JOSE SL || 15 || PREFABRICADOS NAVARRO SA || 1

CONSTRUCCIONES VICENTE PLA, SL || 3 || PREVALESA S.L. || 1

CONSTRUCCIONES VICTOR PARRA SL || 1 || PREVENCION SEGURIDA INTEGRAL SLU || 1

CONSTRUCCIONES Y MONTAJES JUSAN S.L. || 1 || PREVIENVAL, S.L.U. || 2

CONSTRUCCIONES Y OBRAS JULOSA SL || 1 || PRIMA URBANA, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES MADRIGAL RUIZ, S.L. || 1 || PROARA S.A. || 12

CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES MENERO-HOYO SA || 39 || PROCOYPRO SLU || 1

CONSTRUCCIONES Y PROMOCIONES USAN, COOPERATIVA VALENCIANA || 2 || PRODEURCON SA || 1

CONSTRUCCIONES Y REFORMAS CARAJAL,S.L. || 1 || PRODEURCON SL || 13

CONSTRUCCIONES Y REFORMAS MARCANA, S.L. || 2 || PROHALDING SERVICE, S.L. || 1

CONSTRUCCIONES Y REFORMAS MORILLAS SL || 1 || PROINUR LEVANTE, S.L. || 3

CONSTRUCCIONES Y SERV LLOVA DE SANTA POLA SL || 4 || PROMAZOR, S.L. || 7

CONSTRUCCIONES, S.L. || 1 || PROMO SEBIR SL || 1

CONSTRUCCIONESY PROMOCIONES NOAH, S.L. || 1 || PROMOCION Y DESARROLLO CASTELLON S.L. || 1

CONSTRUCCIONS GERMANS ZARAGOZA SL || 6 || PROMOCIONES ARQUIMECOS, S.L. || 1

CONSTRUCEN DAVID CENTELLES S.L.U. || 1 || PROMOCIONES CASEGAR,S.L. || 1

CONSTRUCTORA DE INMUEBLES FAMA SL || 8 || PROMOCIONES GIL Y REQUENA, SLU || 2

CONSTRUTORA SAN JOSE, S.A. || 1 || PROMOCIONES INDUSTRIALES MAFORT SL || 10

CONTENEDORES NAVARRO-BERNABEU, S.A.L. || 1 || PROMOCIONES LATORRE JOINER SL || 4

CONTRAFUERTES ELDA, S.L. || 1 || PROMOCIONES MAINPAL, S.L. || 1

CONTRATAS GELCO S.L.L. || 1 || PROMOCIONES MATEU ORTIZ, S.L. || 1

CONTRATAS HERMANOS CASTEL, SLU || 1 || PROMOCIONES NUEVOS JARDINES, S.L. || 2

CONTRATAS VALMAR, S.L. || 1 || PROMOCIONES RUBER-VALL || 1

CONTRATAS VILOR SL || 1 || PROMOCIONES VILELLA SOL SLU || 6

CONTRATAS Y REFORMAS ALBAIDA S.L.U || 2 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES ALCARAZ SOLER S.L. || 1

CONTRATAS Y SUBCONTRATAS CAMPELLO, S.L. || 1 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES OLTA SUCH S.L. || 1

CORPORAC. VALENC. DE SERVICIOS INMOBILIARIOS SA || 1 || PROMOCIONES Y CONSTRUCCIONES VILLA DE ALEJANDRÍA S.L. || 3

CORSAN CORVIAN, CONSTRUCCION, S.A. || 1 || PROYECTOS COMBA 2010, S.L. || 11

COSAOR S.L. || 1 || PROYECTOS Y CONSTRUCCIONES DARIES S.L || 3

COTASE, S.L. || 1 || PROYECTOS Y CONTRATAS ONTINYENT, S.L. || 1

COVALTEC S.L. || 2 || PROYECTOS Y CONTRATAS VALENCIA, S.L. || 1

CUADRELEC LEVANTE SL || 1 || RACADIE, S.L. || 1

CUBIERTAS VILLARREAL SL || 1 || RAFAEL FERRANDIS E HIJOS, S.L. || 2

CYES INFRAESTRUCTURAS S.A || 3 || RAMOS ZARAGOZA SL || 1

DAMILLOS, S.L. || 1 || RAZVAN IGNAT || 1

DANIEL ASENJO MORENO, S.L.U. || 2 || RD MONTES SYSTEMS, S.L. || 1

DAVID DIEGO SUCH || 2 || REDEVAL 2002, S.L. || 1

D’CREARTE PROYECTOS INTERIORES, S.L. || 1 || REFORMAS SERCOMAN DEL MEIDTERRANEO SL || 1

DECLOC PROMOCIONES S.L. || 1 || REFORMAS Y CONSTRUCCIONES MARTINEZ CALDERON S.L. || 2

DECOVIAL, S.L. || 3 || REFORVAL S.L. || 1

DERRIBOS Y CONSTRUCCIONES CHERTA Y ASOCIADOS SL || 10 || REGATAS STAR, S.L. || 3

DESMONTES INFRAESTRUCTURAS Y TTES, S.L. || 1 || REHAB ILITACIONES Y REVESTIMIENTOS MEDITERRANEOS SLU || 1

DIG S.L. || 1 || REHABILITACIONES GRANDE SL || 2

DIMARGRA SL || 1 || RENOS S.L. OBRAS CS || 1

DITECO SL || 1 || RENOS S.L. OBRAS VALENCIA || 1

DUMIPRO SL || 5 || RENOS SL || 1

ECISA LUJAN LA TORRE UTE || 1 || REOCONS HABITAT, S.L. || 1

EDIFICA XXI S.A. || 1 || RESIDENCIAL ALFARA SL || 1

EDIFICACIONES CASTELLO SA || 19 || RESTAUR.Y REHABILIT.CASTELLO SL || 1

EDIFICIS CIMA, S.L. || 1 || REVESTIMIENTOS Y TRABAJOS EMPRESARIALES S.L || 2

EDIMAC EDIFICACIONES Y CONSTRUCCIONES || 1 || REVOCOLOR S.L. || 1

EDYNAR CASTELLON, S.L. || 2 || RIALBEN CONSTRUCCIONS, S.L. || 2

ELADE OBRES, S.L. || 1 || RIBER 500 SL || 1

ELECNOR, S.A. || 1 || RICARDO ROCA,S.L. || 1

ELECTROCIMBRA || 1 || RIFSA, S.L. || 1

ELECTROGRAF PERALES, S.L. || 1 || RIGAR MONTAJES Y PROYECTOS SL || 1

ELEGANT COLOR SL || 2 || RIPOLL CONSTRUCCIONES SL || 29

ELOISA GARCIA SL || 1 || RIVAL SPORT, S.L. || 1

EMILIO PORCAR BARREDA || 1 || ROMALCA SL || 1

EMIPESA S.A. || 1 || ROQUE CARMONA PÉREZ || 1

EMMA EDO ALCALA || 1 || ROSALMA OBRAS Y SERVICIOS SL || 3

ENERGÍA Y CONFORT, S.L.U. || 4 || ROVER ALCISA S.A || 2

ENOBRA GESTION Y SERVICIOS, S.L.U. || 1 || RUBEN SABATER SL || 1

ENRIQUE ORTIZ E HIJOS CONTRATISTA DE OBRAS SA || 27 || SAJUMI SL || 1

ENRIQUE RODRIGUEZ ESTRUCH || 1 || SAL D. RIERA S,L || 1

ESCAYOLAS CATALA,S.L. || 1 || SANT POLA 2003 S.L. || 2

ESCAYOLAS MARQUEZ SL || 1 || SANYCCES S.L. || 1

ESMAPE PROMOCIONES, S.L. || 1 || SARA OMARI AZDAD || 1

ESMAR URBANA S.L. || 1 || SECOPSA CONSTRUCCIONES, S.A. || 1

ESTRUCTURAS ALERO, S.L. || 2 || SERBIS MAESTRAT SL || 1

ESTRUCTURAS EMUSA SL || 1 || SERVICIOS GOMIS TORRES,.SL. || 1

ESTRUCTURAS I OBRES L’ALQUERIA S.L. || 1 || SERVICIOS INMOBILIARIOS COSTA VALENCIANA, S.L. || 4

ESTRUCTURAS ROSALMA, S.L. || 1 || SERVIMAGNA || 1

ESTRUCTURAS VICHOVER S.L || 1 || SERVIMAM VALENCIA,S.L. || 3

ESTRUCTURAS Y BLINDAJES, S.A. || 5 || SERVIMON VILLENA SLU || 3

ESTRUCTURAS Y ESTUDIOS DE MONTAJES SL || 1 || SGS TECNOS SA || 1

ESTRUIBI, S.L. || 1 || SIRIVAS SL || 1

ESTUCOS J. SEVILLA, S.L. || 1 || SISTEMAS DE ENERGIA DE LEVANTE S.L || 1

ESTUDIO 6 S.A. || 1 || SOCIEDAD ANÓNIMA DE PREFABRICADOS (PREFORSA) || 1

EUROMAR APARTAMENTOS, S.C.V || 1 || SOCIEDAD ANONIMA DE TRACCION (SATRA) || 1

EXCAVACIONES Y DEMOLICIONES VICENT SL || 1 || SOLDEMA S.L. || 1

EXCAVACIONES Y DESMONTES AGULLO, S.L. || 6 || SOLUCIONES REDONDO GIMENO SL || 2

EXCAVACIONES Y DESMONTES VIAN, S.L. || 1 || SONDEOS ESTRUCTURAS Y GEOTECNIA, S.A. || 1

EXCAVACIONES Y SERVICIOS ARGENTE SA || 1 || SONDEOS Y EXTRACCIONES SOCIEDAD LIMITADA || 1

EXGRUMA HERMANOS 2006, S.L. || 4 || SOR, S.L. || 1

EZENTIS INFRAESTRUCTURAS S.A.U. || 1 || SUMINISTROS CID S.L. || 2

FCC CONSTRUCCION, S.A. || 2 || TABIQUERIA SECA COLSA S.L. || 1

FERCASALGE PROMOCIONS UBBANISTIQUES S.L. || 1 || TABIQUES Y FALSOS TECHOS, S.L. || 2

FERNANDO TARIN GIL || 1 || TAFER OBRA CIVIL SL || 1

FERROVIAL AGROMAN SA || 14 || TALLERES HERMANOS CARRASCOSA, S.A. || 5

FIRMES Y OBRAS ALICANTE, S.L. || 1 || TECNICAS ELECTRICAS RAMOS S.L || 1

FONTCOMA, S.L.L. || 1 || TECNODUR VALENCIANA, S.L. || 2

FORJADOS UNIDIRECCIONAL S.L. || 1 || TEVIBE SL || 1

FRABHEMAR CARLET S.L || 1 || TIERRA KEY S.L. || 1

FRADES PROMOTORA 21 SL || 1 || TMC, S.L. || 1

FRAGADIS S.L. || 1 || TORMO PLAC S.L || 1

FRANCISCO ARLANDIS E HIJOS, S.L. || 1 || TRABAJOS Y OBRAS PEDRO ESCLAPES E HIJOS, S.L. || 1

FRANCISCO BOSCH FOLGADO || 1 || TRAGSA || 2

FRANCISCO FERRER MARTÍNEZ || 2 || TRESAJOLFE S.L. || 1

FRANCISCO GOMEZ CARBO || 1 || TREXMA XXI SL || 2

FRANCISCO JAVIER SAEZ BARBERA || 2 || U.V.E SA || 1

FRESTEGA S.L || 1 || URBAMAR SIERRA Y PLAYA, S.L. || 1

FUENTESPORT CONSTRUCCIONES SL || 8 || URBANA SOLUCION ACTIVA, S.L. || 1

GANDIPLACK, SL || 1 || URBANA VIES SL || 11

GENERAL BOMBEO DE HORMIGON SL || 1 || URBANA Y DESARRIOLLOS ALFARO SL || 1

GENUMAR SL || 1 || URBANIZACIONES ESCRIBANO, S.L. || 2

GEOTECNIA Y CIMIENTOS SA GEOCISA || 1 || URBANIZACIONES RESPONSABLES S.L.U. || 1

GESTION URBANA DE ESTRUCTURAS Y OBRAS SL || 3 || URBASER, S.A. || 1

GESTIÓN Y CONSTRUCCIÓN DE OBRAS PUBLICAS, S.A. || 4 || URDINTER INFRAESTRUCTURAS, S.L. || 1

GESTION Y PROMOCION ALMAZORA SL || 4 || URE RESIDENCIAL FARO DE CULLERA SL || 1

GESTIONA PROJECTCOM OFFICE , S.L. || 1 || UTE CTD VILA - REAL || 1

GILBERTO CLAUSELL CONSTRUCCIONS, SL || 2 || UTE EVERIS SPAIN, S.L. EVERIS BPO, S.L.U. || 1

GILCAR SERVINMOBI, S.L. || 1 || UTE QUEJIGARES || 1

GLOBAU MANTENIMIENTO Y REVESTIMIENTO SL || 2 || UTE URBACISA || 1

GONDOLAS Y MAQUINARIA EL CHERANO SL || 1 || V.A.E.R.S.A. || 3

GRAPAS EDIFICIOS S.L. || 1 || VALCOMAR SA || 2

GRAVAL 98 SL || 1 || VALDECAN EMPRESA DE OBRACIVIL S.L || 1

GRAVILLERA SON CHIVETLI, S.L. || 3 || VALENTIN MARTINEZ MORENO || 5

GRUPO BERTOLIN || 2 || VALFENCO,S.L.U. || 1

GRUPO EMPRESARIAL LUFORT S.L || 1 || VALLS MIRALLES SLU || 1

GRUPO EZENTIS, S.A. || 2 || VARESER 96 S.L || 1

GRUPO FRANCO OBRAS Y PROYECTOS, SL || 7 || VATOYMA SL || 1

GRUPO GENERALA SERV. INTEGRALES PROYECTOS MEDIOAMBIENTALES CONST. Y OBRAS, S.L.U. || 1 || VERTICALES HIMALAYA, S.L.U. || 1

GRUPO MARSÁ REVESTIMIENTOS, S.L. || 1 || VICENTE MIGUEL ESCRIVA SERER || 1

GUDAR URBANA SL || 1 || VICENTE AGUILAR PIQUER, S.L. || 8

HABITUALIA, S.L. || 1 || VITO CONTRATAS S.L.U. || 1

HECTOR TOLEDO PIZARRO || 1 || VIVIENDAS EDIVAL || 13

HERMANOS IRLES, S.L. || 2 || WENCESLAO GARCIA BARREDA || 1

HERMANOS VAQUER SA || 1 || WURTH ESPAÑA, S.A. || 1

HIJOS DE JUAN A ALZALLU, S.L. || 1 || XERAGREEN, S.L. || 1

HIJOS DE MANUEL GINER SL || 8 || YEDI MEDITERRANEO, S.L. || 2

HORMIBLOK SL || 1 || ||

Nombre total d’entreprises: 513 || Nombre total de licenciements: 1 138 ||

12. Les 1 138 travailleurs licenciés sont tous concernés par les mesures d’aide. Sur la base de leur expérience de la gestion des contributions du FEM, les autorités espagnoles estiment qu’environ 400 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du FEM.

13. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 931 || 82

Femmes || 207 || 18

Citoyens de l’UE || 1015 || 89

Ressortissants de pays tiers || 123 || 11

15-24 ans || 40 || 4

25-54 ans || 901 || 79

55-64 ans || 197 || 17

> 64 ans || 0 || 0

14. Parmi les travailleurs concernés, huit sont handicapés.

15. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégories professionnelles || Nombre || Pourcentage

Dirigeants, cadres supérieurs et intermédiaires d’entreprise || 47 || 4

Contremaîtres || 66 || 6

Artisans très spécialisés || 386 || 34

Artisans spécialisés || 104 || 9

Artisans || 14 || 1

Aides-artisans || 189 || 17

Ouvriers et employés non qualifiés || 150 || 13

Apprentis || 14 || 1

Autres[6] || 168 || 15

16. La répartition par niveau de formation[7] est la suivante:

Niveau d’études || Nombre || Pourcentage

Enseignement élémentaire (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 837 || 74

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 119 || 10

Enseignement supérieur || 120 || 11

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 62 || 5

17. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, singulièrement, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités et autres parties prenantes

18. Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II). Sur la totalité des entreprises espagnoles, 11,5 % sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services, 60 %, la construction, 10 % et le secteur primaire, 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana se caractérise par la forte présence de PME spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un nombre limité de municipalités.

19. Les principales parties intéressées sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Communauté de Valence) et, en particulier, le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), les syndicats UGT-PV et CCOO-PV, et les associations patronales APECC (Association des sociétés de construction de la province de Castellón), FEVEC (Fédération valencienne des entrepreneurs du secteur de la construction) et FECIA (Fédération des sociétés du secteur de la construction et des industries connexes de la province d’Alicante).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20. Le taux de chômage dans la Comunidad Valenciana a augmenté de 12,2 % de 2009 à 2010 et de 309 % de 2007, avant la crise, à 2010. En 2010, les licenciements dans le secteur de la construction représentaient 28,18 % du nombre total des licenciements dans la région, contre 6,3 % en 2007.

21. La situation de l’emploi dans la zone concernée semble très fragile, compte tenu des effets de la crise sur les secteurs traditionnels tels que le secteur textile, ou les secteurs liés à la construction tels que le secteur de la céramique ou celui de la taille, du façonnage et du finissage des pierres, particulièrement importants pour l’économie de la région. À la suite des licenciements intervenus dans ces secteurs sur le territoire de la Comunidad Valenciana, l’Espagne a introduit des demandes d’intervention du FEM[8] en septembre 2009 et en mars 2010.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

22. Toutes les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

– Orientation: proposée à l’ensemble des travailleurs, cette première mesure consiste à établir leur profil et à leur fournir des informations sur les emplois disponibles, sur les compétences et les formations requises, ainsi que sur les programmes de formation dont ils peuvent bénéficier.

– Aide à la recherche d’un emploi: dispositif d’aide personnalisé et de tutorat; aide individuelle à la recherche d’un emploi (afin de fournir à tous les travailleurs concernés des moyens matériels et un accompagnement personnalisé pendant la recherche); assistance à la recherche intensive d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emploi au niveau local et régional; et la formation à la recherche d’un emploi et, notamment, l’amélioration de la connaissance de soi des travailleurs et le renforcement de leur confiance en soi.

– Action en faveur de la création d’entreprises: il est prévu d’organiser des ateliers de courte durée visant à sensibiliser à l’activité indépendante comme possibilité d’emploi et à promouvoir des projets de travail indépendant, ainsi que des activités de formation spécifiques pour les travailleurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Diverses activités seront organisées: formation à l’économie sociale et à la gestion d’une PME, informations sur les nouvelles technologies de construction, déjà porteuses ou prometteuses pour la création d’entreprises ou d’activités indépendantes, soutien de projets et d’initiatives; accompagnement à la création d’entreprise, levée de fonds, etc.

– Formation, reconversion et formation professionnelle, et formation des formateurs: formation de base, préalable à l’acquisition de nouvelles compétences, telles que les compétences informatiques élémentaires ou une formation dans des compétences horizontales, développement des compétences et formation professionnelle aux emplois du secteur de la construction ou de secteurs qui recrutent ou qui sont porteurs, ainsi que des cours de formation adaptés à la gestion d’entreprise, etc. La formation des formateurs vise à apporter les aptitudes pédagogiques nécessaires aux travailleurs licenciés dont l’expérience professionnelle les rendrait aptes à devenir formateurs dans les métiers liés à la construction.

– Superviseur en matière d’égalité des chances: un superviseur en matière d’égalité des chances veillera à ce que les principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances soient respectés lors de l’application de ces mesures. Il s’agit de lever tout obstacle de nature personnelle ou familiale susceptible d’empêcher les travailleurs concernés de bénéficier des mesures.

– Incitation à la participation: pour encourager leur participation aux mesures d’aide, les travailleurs recevront une somme forfaitaire de 400 EUR, à condition qu’ils participent à un dispositif de mesures personnalisé.

– Contribution aux frais de déplacement: à titre de contribution aux frais de déplacement, les travailleurs participant au dispositif de mesures recevront une somme forfaitaire allant de 50 à 300 EUR, selon la distance entre leur domicile et le centre de formation, ou encore, selon la durée des cours.

– Incitation à la création d’entreprises: les travailleurs qui reviennent sur le marché du travail en créant leur propre entreprise recevront une somme forfaitaire de 3 000 EUR. Cette mesure est destinée à aider les travailleurs durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.

23. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

24. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail et font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 2 526 200 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 114 000 EUR (soit 4,51 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 642 030 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Orientation (Orientación y asesoramiento laboral) || 400 || 600 || 240 000

Aide à la recherche d’un emploi (Formación y tutorización en búsqueda de empleo) || 400 || 855 || 342 000

Action en faveur de la création d’entreprises (Promoción y formación de emprendedores y economía social) || 200 || 1 699 || 339 800

Formation, reconversion et formation professionnelle (Formación y cualificación profesional) || 350 || 3 415[9] || 1 195 400

Superviseur en matière d’égalité des chances (Monitor de igualdad) || 400 || 75 || 30 000

Incitation à la participation (Incentivo a la participación) || 400 || 400 || 160 000

Contribution aux frais de déplacement (Becas de desplazamiento) || 200 || 300 || 60 000

Incitation à la création d’entreprises (Ayudas al emprendimiento) || 15 || 3 000 || 45 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 2 412 200

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Gestion || || 70 000

Information et publicité || || 20 000

Activités de contrôle || || 24 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 114 000

Estimation du coût total || || 2 526 200

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 642 030

25. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter le double financement.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

26. L’Espagne a commencé le 30 septembre 2011 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

27. Le projet de demande a été examiné à plusieurs reprises avec les partenaires sociaux visés au point 18 ci-dessus. En outre, les partenaires sociaux participeront aussi pendant la période de mise en œuvre, via le «groupe d’intérêt» (organe de représentation des différentes parties prenantes: administration régionale, syndicats et associations patronales), créé pour appliquer, suivre et évaluer les mesures.

28. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences en matière de licenciement collectif fixées dans la législation nationale et dans la législation de l’Union.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

29. Dans leur demande, les autorités espagnoles ont, à propos du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les mesures admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

30. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. La direction générale des projets et fonds européens du ministère régional des Finances et de l’Administration publique de la Comunidad Valenciana[10] sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

31. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 642 030 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

32. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

33. Le montant proposé de la contribution laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

34. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de dialogue trilatéral sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission elle-même de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

35. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

36. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 642 030 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après le «FEM») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 1er juillet 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans la région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 novembre 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 642 030 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 642 030 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5]               EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments: SEC(2010) 021 EGF/2010/019 IE/Construction 41: COM(2011) 617 final EGF/2011/002/IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol Construction: COM(2011) 480.

[6]               Données non disponibles.

[7]               Catégories fondées sur la classification internationale type de l’éducation (CITE 97).

[8]               Demandes EGF/2009/0014 ES/Comunidad Valenciana – Céramique; EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana - Pierre naturelle et EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana - Textiles .

[9]               Le coût réel estimatif par travailleur, tel qu’il est fourni par l’État membre, s’élève à 3 415,429 EUR. Afin de simplifier la présentation du tableau, ce chiffre a été arrondi à la baisse, sans modifier le coût estimatif total de la mesure tel qu’il a été calculé par l’État membre.

[10]             Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.

[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13]             JO C […], […], p. […].