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Document 52012JC0014
JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Delivering on a new European Neighbourhood Policy
Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage
Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage
/* JOIN/2012/014 final */
Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage /* JOIN/2012/014 final */
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne
de voisinage Introduction Les changements intervenus l'année dernière dans les pays
couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier dans la
région du sud de la Méditerranée mais aussi en Europe orientale, ont suscité
une réponse rapide de l'UE. Dans les semaines qui ont suivi, la haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et la Commission européenne ont publié un communiqué conjoint sur un
partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée exposant une réponse
immédiate aux événements historiques en cours. Conjuguée à la révision de la
politique de voisinage, cette réaction a débouché sur une «stratégie nouvelle à
l'égard d'un voisinage en mutation»[1],
envoyant un message clair de solidarité et de soutien aux populations du sud de
la Méditerranée: la lutte de celles-ci pour la démocratie, la dignité, la
prospérité et le refus des persécutions serait soutenue par l'Europe. L'Europe
apporterait également son expérience et son savoir-faire pour les aider à
relever les défis liés à la transition d'un régime autoritaire vers la
démocratie. Il s'agit d'une priorité essentielle pour le nouveau Service
européen d'action extérieure (SEAE) et la Commission européenne. Se fondant sur
les réalisations du partenariat oriental, la nouvelle politique répondait
également à la demande, formulée par les partenaires orientaux de l'Union,
d'une association politique plus étroite et d'une intégration économique
approfondie avec l'UE. Le sommet de Varsovie consacré au partenariat oriental,
qui a été couronné de succès, ainsi que la déclaration conjointe faite lors de
celui-ci ont donné un nouvel élan à la mise en œuvre de la nouvelle approche. Cette politique se fonde sur de nouveaux éléments, notamment
le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus», l'importance
de la responsabilisation réciproque entre l'UE et ses partenaires et la
nécessité de partenariats conclus non seulement avec les gouvernements,
mais aussi avec la société civile (ONG, entreprises, milieux
universitaires, médias, syndicats et groupes religieux, notamment.), ainsi
qu'une reconnaissance du rôle spécial des femmes dans la restructuration
tant de la politique que de la société. La nouvelle approche retenue pour la PEV a également pris
acte de l'importance de la différenciation et adapte les relations au niveau
d'ambitions des partenaires. Elle se fonde donc sur le respect des
particularités de chaque partenaire et de son propre processus de réforme. La
nouvelle politique fait preuve d'une plus grande souplesse et expose un cadre
pour des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chacun des pays, à leurs
progrès en matière de réformes et à la nature du partenariat qu'ils recherchent
avec l'UE. Une année plus tard, la présente communication conjointe sur
un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée présente une
évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle approche. Cette communication,
accompagnée d'une série de documents de travail conjoints des services[2], montre que l'UE a fait
preuve de célérité en posant les nouveaux jalons de sa politique et que la
plupart des pays partenaires ont répondu favorablement, indiquant qu'ils
étaient disposés à poursuivre leurs reformes politiques et économiques avec une
détermination plus forte et à s'engager davantage vis-à-vis de l'UE. Un certain nombre d'innovations ont été particulièrement
importantes: ·
En juillet 2011, le Conseil a nommé un représentant spécial pour
le sud de la Méditerranée. Collaborant avec la Commission et le SEAE, celui-ci
a contribué à la réponse de l'UE en renforçant l'efficacité et la visibilité de
l'Union grâce au dialogue politique et à la coopération économique avec toutes
les parties associées au processus de transformation démocratique dans la
région. Pour atteindre ces objectifs, des groupes de travail ont été créés. Ils
ont pour tâche de collaborer avec les partenaires de l'UE en fournissant pour
chaque pays des compétences techniques et des ressources provenant de l'UE, des
États membres, de la Banque européenne d'investissement, de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que d'autres
institutions financières internationales et du secteur privé. Les groupes de
travail UE-Tunisie et UE-Jordanie ont fait la preuve de leur efficacité dans le
domaine du changement démocratique, accélérant la fourniture d'un soutien et
d'une aide financière en mobilisant un large éventail d'institutions. Faisant
office de catalyseur, les groupes de travail permettent d'approfondir la
relation que l'UE entretient avec les pays concernés en adaptant celle-ci de
manière différenciée et en l'axant sur les résultats. ·
La Commission a présenté des programmes-cadres financiers (SPRING
pour le sud et EaPIC pour l'est) visant à mettre plus rapidement à disposition
les fonds supplémentaires annoncés en 2011, l'objectif ultime étant de soutenir
la transformation démocratique, le renforcement des institutions et une
croissance accrue dans les pays partenaires. ·
Compte tenu des perspectives économiques difficiles en Europe, la
haute représentante et la Commission ont pris des mesures courageuses pour
mobiliser, hors budget de l'UE, une aide financière en faveur de la transition
dans les pays du voisinage. Les plafonds des prêts aux pays partenaires ont
notamment été portés à 1 150 000 000 EUR[3] par la Banque européenne
d'investissement et le mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et
le développement a été étendu pour couvrir les pays du sud et de l'est de la
Méditerranée. ·
Un mécanisme de financement pour la société civile couvrant
l'ensemble des pays de la PEV a été lancé en septembre. Il a été doté d'un
budget initial de 26 000 000 EUR pour 2011, des dotations similaires étant
prévues pour 2012. Même
si des progrès n'ont pas été enregistrés dans tous les pays, de nombreux
partenaires ont, depuis l'année dernière, pris des mesures énergiques pour
accélérer leurs processus de démocratisation et de réformes. Davantage
d'élections libres et régulières ont été organisées et les libertés
fondamentales et les droits de l'homme sont mieux protégés. Le débat public se
voit en outre accorder plus d'espace, ce qui renforce la responsabilisation des
gouvernements. «Donner plus pour recevoir plus» La nouvelle politique a mis le principe consistant à «donner
plus pour recevoir plus» au centre de son action: seuls
les partenaires souhaitant s'engager dans des réformes politiques et respecter
les valeurs universellement reconnues des droits de l'homme, de la démocratie
et de l'État de droit peuvent bénéficier des aspects les plus avantageux de la
politique de l'Union, notamment l'intégration économique (qui va de pair avec
l'instauration de zones de libre‑échange approfondi et complet), la
mobilité des personnes (partenariats pour la mobilité) et un plus grand soutien
financier de l'UE. Par ailleurs, l'UE a réagi
aux violations des droits de l'homme et des normes démocratiques en réduisant
ses engagements. «Donner plus pour recevoir plus» en pratique · Afin de tenir compte des étapes décisives franchies dans le cadre du processus de transition démocratique en Tunisie, l'UE a doublé son aide financière, la faisant passer de 80 000 000 EUR en 2010 à 160 000 000 EUR en 2011, et fourni une assistance technique visant à faciliter l'organisation de l'élection de l'Assemblée constituante. · Des négociations en vue de l'instauration d'une zone de libre-échange approfondi et complet ont été engagées avec la République de Moldavie et la Géorgie et sont sur le point de l'être avec l'Arménie. Des directives de négociation en vue de l'instauration de zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont été adoptées par le Conseil. Ces accords amélioreront l'intégration économique des partenaires sur le marché intérieur de l'UE. · En réaction à la détérioration de la situation en Syrie, l'UE a décidé de suspendre son aide financière au gouvernement et d'imposer des sanctions. La haute représentante et la Commission ont soutenu activement les efforts de médiation déployés par les Nations unies et la Ligue arabe. La Commission fournit en outre une aide humanitaire. · L'UE a récemment conclu un partenariat pour la mobilité avec l'Arménie et prévoit d'en conclure d'autres avec le Maroc et la Tunisie. · Afin de continuer à soutenir les efforts de réforme des pays partenaires, 670 000 000 EUR sont en passe d'être octroyés pour compléter les programmes nationaux existants. Ils transitent actuellement par deux programmes-cadres (SPRING pour le sud et EaPIC pour l'est)[4] et seront alloués aux pays partenaires accomplissant les progrès les plus remarquables sur la voie d'une démocratisation durable. Des dotations ont déjà été annoncées pour l'Algérie, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. · L'accord d'association avec l'Ukraine est déjà paraphé. Les résultats obtenus par l'Ukraine, notamment au regard du respect des valeurs communes et de l'État de droit, seront déterminants pour la vitesse à laquelle se feront son association politique et son intégration économique avec l'UE, notamment dans le contexte de la conclusion de l'accord et de sa mise en œuvre ultérieure. Dans ce contexte, les procès de responsables de l'opposition et les condamnations prononcées à leur encontre soulèvent de vives inquiétudes quant au respect des règles relatives à un procès équitable et à l'indépendance de la justice. · La reprise des négociations officielles 5+2 sur la résolution du conflit en Transnistrie dans la République de Moldavie s'est accompagnée d'une coopération intense avec le gouvernement moldave, du lancement, par l'UE, de vastes mesures de restauration de la confiance ainsi que d'un réexamen progressif des sanctions prises par l'UE à l'égard de la Transnistrie. Il convient parallèlement de reconnaître l'attitude constructive des nouveaux dirigeants moldaves. · Afin de montrer combien elle est préoccupée par le manque de respect permanent dont fait preuve la Biélorussie à l'égard des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, l'UE a mis en avant une série de mesures restrictives et redirigé l'essentiel de son aide vers la société civile. Elle a également lancé un dialogue européen sur la modernisation avec l'opposition et la société civile. L'UE a également engagé une coopération intense avec ses
partenaires dans toute une série de questions sectorielles, en se basant sur
ses propres normes et standards. Il convient que les réformes soient
poursuivies avec plus de vigueur encore par les partenaires, car elles sous‑tendent
la croissance socio-économique, la création d'emplois (en particulier chez les
jeunes), la réduction de la pauvreté et l'augmentation des investissements
étrangers. Un soutien financier ciblé, un renforcement des capacités
institutionnelles, une intensification du dialogue politique sectoriel et
l'ouverture progressive des programmes et des agences permettent à l'UE et à
ses pays partenaires de tenir pleinement compte de la complexité de ce
processus, qui nécessite des choix difficiles et requiert des mesures
d'accompagnement pour protéger les personnes vulnérables. Établir un partenariat avec la société L'UE s'efforce de
plus en plus de nouer le dialogue avec la société
civile de tous les pays de
son voisinage, y compris de ceux qui font l'objet de sanctions ciblées de sa
part et pour lesquels elle a suspendu l'aide financière. De manière générale,
cet engagement de l'UE a été bien accueilli par les pays partenaires, ainsi que
par les organisations de la société civile locales et internationales. L'UE
entend élargir cet engagement, notamment en associant les organisations de la
société civile à la préparation et au suivi de plans d'action ou documents
similaires. Mesures concrètes en faveur de l'établissement d'un partenariat avec la société civile · Un mécanisme de financement pour la société civile couvrant l'ensemble des pays de la PEV a été lancé en septembre 2011. Il a été doté d'un budget initial de 26 000 000 EUR pour 2011, des dotations similaires étant prévues pour 2012 et 2013. · Les dialogues sur les droits de l'homme prévus dans le cadre du partenariat oriental ont été complétés par des séminaires conjoints de la société civile, tandis que le forum de la société civile du partenariat oriental devenait un membre permanent de l'ensemble des quatre plateformes multilatérales. · Dans les pays de son voisinage méridional, l'UE a accru son soutien à la Fondation Anna Lindh, dont l'objectif consiste à mobiliser et revitaliser la société civile dans la région. · Le Conseil de l'Europe a renforcé son engagement dans la région couverte par la politique de voisinage. Après avoir créé un premier mécanisme de financement visant à soutenir le travail du Conseil dans le voisinage oriental de l'UE, la Commission a décidé de mettre en place un nouveau fonds doté de 4 800 000 EUR consacré aux activités du Conseil de l'Europe en faveur des pays du sud de la Méditerranée. · Afin de promouvoir la liberté d'expression, l'UE a lancé une stratégie «No Disconnect» visant à aider les organisations de la société civile et les simples citoyens à surmonter les perturbations arbitraires entravant l'accès aux technologies des communications électroniques. · En décembre 2011, les grands principes de la création d'un Fonds européen pour la démocratie ont été approuvés par le Conseil. Ce Fonds mettra tout d'abord l'accent sur le voisinage de l'UE, mais pas de façon exclusive. · Parallèlement à la suspension ou à la réorientation de l'aide, l'UE a accru son soutien financier aux organisations de la société civile des pays dans lesquels les droits de l'homme ne cessent d'être bafoués. · L'UE a également proposé de négocier des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas avec la Biélorussie, afin de faciliter les contacts interpersonnels. Les autorités biélorusses n'ont pas donné suite jusqu'ici à l'offre de l'UE. Les États membres de l'UE s'efforcent de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le code des visas, notamment la latitude qui leur est laissée pour supprimer ou réduire les frais de visa pour certaines catégories de citoyens biélorusses ou dans certains cas particuliers. · L'UE augmente les possibilités de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur, de mobilité universitaire et d'échanges de jeunes. En 2012 et 2013, le financement de la participation des pays de la PEV à ses programmes de coopération en matière d'enseignement supérieur sera doublé, de nouvelles possibilités seront offertes pour les échanges de jeunes et la mise en réseau des animateurs de jeunesse. Des dialogues régionaux sur les politiques en faveur de l'éducation, de la jeunesse et de la culture ont également été engagés ou sont sur le point de l'être. Responsabilisation
réciproque Dans le cadre d'une approche
«Donner plus pour recevoir plus», l'UE, en concertation avec les pays
partenaires, a adapté ses outils stratégiques de manière à promouvoir la
responsabilisation réciproque et à rendre plus interactif et plus franc le
dialogue sur les politiques à mener. Outils destinés à renforcer la responsabilisation réciproque · La fréquence accrue des contacts et dialogues formels et informels au niveau politique offre la possibilité d'accentuer l'orientation politique des réformes entreprises dans les pays partenaires et de l'aide de l'UE y afférente. · À partir de cette année, les rapports de suivi des pays seront plus directs dans leur évaluation des progrès accomplis, notamment sur la voie d'une démocratie solide et durable. Ils constitueront un outil pour la mise en œuvre d'une approche incitative et le renforcement des liens avec tous les aspects de la réponse européenne, y compris l'assistance financière. Ils comporteront des recommandations propres aux pays partenaires, que ceux-ci seront invités à suivre. · Les contacts se sont intensifiés à tous les niveaux, depuis les hauts fonctionnaires jusqu'aux parties prenantes, en passant par les organisations de la société civile, ce qui a permis aux représentants des pays partenaires d'exprimer leur opinion sur la mise en œuvre de la nouvelle approche et de fournir un retour d'informations sur le respect, par l'UE, de ses engagements. Ces réunions seront plus régulières à l'avenir. 1. Évolution de la
situation dans les pays du voisinage 1.1 Une année de progrès rapides, mais inégaux Après des années de relative stagnation, la démocratie prend
de plus en plus pied dans les pays du voisinage, encouragée par les révolutions
démocratiques qui ont eu lieu l'année dernière en Afrique du Nord. Dans un certain
nombre de pays, d'importantes élections se sont déroulées, qui ont vu la
participation d'un grand éventail de partis politiques. La tendance générale
est à davantage de démocratie, à une gouvernance plus responsable et à un
respect accru pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il
existe, toutefois, des domaines, dont l'importance est essentielle si l'on
entend garantir la pérennité des réformes politiques en cours, où les progrès
ont été plus limités. Dans quelques pays, les progrès enregistrés ont marqué le
pas ou montrent des signes de recul. Lorsqu'elles ont été entreprises, les réformes structurelles
ont contribué à réduire la pauvreté et à attirer les investissements étrangers,
mais d'importants défis sociaux doivent encore être relevés. Un alignement
continu sur les normes et standards de l'UE a contribué au renforcement des
liens commerciaux, en dépit du climat économique défavorable. Une coopération
sectorielle de plus en plus intense avec l'UE contribue à venir à bout des blocages
en matière de transports et d'énergie et à relever les défis relatifs à
l'environnement et au climat. 1.2 Édifier des démocraties durables Un processus de réforme
constitutionnelle est à l'œuvre en Égypte, en Jordanie, au Maroc et en
Tunisie. Il vise à faire en sorte que les gouvernements soient responsables
devant des parlements démocratiquement élus, à renforcer l'indépendance de
l'appareil judiciaire et à lever les obstacles restants à une participation
plus large à la vie politique. La Tunisie a choisi son Assemblée
constituante à l'issue des premières élections démocratiques et crédibles
depuis l'indépendance du pays. L'Égypte et le Maroc ont également élu
leurs parlementaires de manière généralement libre et transparente. Dans l'ensemble, on observe un plus grand respect pour la liberté
d'expression, d'association et de réunion que par le passé. La République
de Moldavie et, à présent, la Tunisie disposent de cadres juridiques
satisfaisants pour la protection de la liberté de réunion et d'association.
Beaucoup reste à faire, toutefois, dans les pays du voisinage pour faire en
sorte que cette liberté soit pleinement garantie par la loi et dans la pratique
et doter la société civile de l'espace nécessaire pour jouer le rôle
capital qui est le sien. En Égypte, on note une certaine ouverture de
l'espace politique, bien que la liberté d'expression, l'activité de la société
civile et les manifestations pacifiques aient souvent fait l'objet de
répressions. En Azerbaïdjan, les libertés publiques restent fortement
restreintes. Le problème de la corruption est de plus en plus sous
le feu des projecteurs, même si les déclarations politiques audacieuses ne sont
pas toujours suivies d'une action déterminée. Lorsqu'elles le sont, toutefois,
comme c'est le cas en Géorgie, cela contribue au respect de l'État de
droit et aide à créer un climat propice aux affaires, qui encourage les
entrepreneurs et attire les investissements étrangers. Des efforts supplémentaires doivent être consentis dans
l'ensemble des pays du voisinage, afin qu'un système judiciaire
efficace, impartial et indépendant veille au respect de l'État de droit
et garantisse l'égalité d'accès à la justice et le respect d'une procédure
régulière et des normes relatives à un procès équitable, et afin que la réforme
du secteur de la sécurité se poursuive. Bien que le processus de
transition démocratique et de réforme constitutionnelle soit enclenché dans un
certain nombre de pays du voisinage, il ne s'est pas encore traduit par une
justice plus rapide, transparente et équitable ni par un sens accru de la
sécurité. En Égypte, les civils continuent d'être jugés devant des
tribunaux militaires. L'instauration d'une démocratie durable passe également par
le respect de l'égalité hommes‑femmes et une plus grande participation
des femmes à la vie politique et économique. Dans certains pays, les
dispositions législatives adoptées dans le but d'assurer une composition mieux
équilibrée des parlements ont rencontré une certaine résistance dans la
pratique et n'ont donc pas eu l'effet escompté. Les autorités locales et
régionales ont un rôle essentiel à jouer en comblant le fossé qui existe
entre la population et les institutions, en promouvant une culture de
participation politique à l'échelon local et en veillant à ce que les décisions
politiques tiennent compte des besoins locaux. Des progrès ont également été observés en ce qui concerne le
respect des autres droits humains. La Tunisie a ratifié un
certain nombre de protocoles facultatifs relatifs aux grandes conventions
internationales des droits de l'homme. Le Maroc et la Tunisie ont
ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies
contre la torture. Les droits des minorités sont de mieux en mieux respectés en
Arménie et au Maroc. Toutefois, les forces de sécurité d'un certain
nombre de pays continuent de se livrer à des actes de torture et à des
traitements dégradants et inhumains. De même, la discrimination fondée sur la
religion ou les convictions, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle
demeure répandue et la traite des êtres humains reste un grave problème dans de
nombreux pays. En Biélorussie, la situation s'est sérieusement
détériorée depuis un an, à la suite de la répression exercée en
décembre 2010 contre l'opposition et la société civile, dans le sillage
des élections présidentielles. L'UE a dû rétablir et renforcer les sanctions à
son égard. Elle continue à être très préoccupée par la situation en Biélorussie,
où les autorités ont refusé de libérer et de réhabiliter tous les prisonniers
politiques et de mettre fin à l'oppression dont sont victimes l'opposition, les
médias et la société civile. Les autorités biélorusses n'ont toujours donné
aucune suite favorable à la proposition de l'UE de négocier des accords de
réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi de visas et privent,
ce faisant, leurs ressortissants des avantages que leur procurerait la
facilitation des déplacements vers l'Union européenne. Les conditions
permettant une participation pleine et entière de la Biélorussie à la
PEV ne sont pas réunies. Le pays ne participe qu'à la dimension
multilatérale du partenariat oriental. L'UE reste déterminée à renforcer son
partenariat avec les populations de Biélorussie et fournit un soutien
accru aux organisations de la société civile. L'Algérie a lancé un processus de réformes politiques
ayant conduit, début 2012, à l'adoption de plusieurs nouvelles lois concernant
le code électoral, la participation des femmes aux assemblées élues, les
associations, les médias, les partis politiques, la décentralisation et
l'incompatibilité entre les mandats politiques. Une révision de la Constitution
devrait avoir lieu avant les élections législatives du 10 mai. Compte tenu
du nouvel accent mis par la PEV sur une approche taillée sur mesure et
différenciée, l'Algérie a décidé de rejoindre la PEV et les discussions
sur un plan d'action PEV ont d'ores et déjà commencé. La situation en Libye se stabilise peu à peu depuis
la fin de la guerre civile. L'UE soutient le processus de transition et examine
périodiquement avec les autorités de ce pays les questions relatives au respect
des droits de l'homme. L'UE est prête à ouvrir des négociations avec la
nouvelle administration libyenne en vue d'un accord contractuel et examine,
dans ce cadre, l'éventuelle participation de la Libye à la PEV, sur la base
d'un attachement commun aux valeurs de la démocratie, de l'État de droit et du
respect des droits de l'homme. 1.3 Conflits Parvenir à un règlement pacifique des conflits de longue
durée demeure un défi capital dans tous les pays du voisinage. C'est aux
belligérants qu'incombe essentiellement la responsabilité de relever ce défi.
Ils doivent, à cette fin, intensifier leurs efforts pour trouver un accord en
faisant preuve d'un réel esprit de compromis. À défaut, on ne peut attendre des
efforts de médiation déployés en permanence sous des formes déterminées par la
communauté internationale qu'ils débouchent sur une quelconque percée. Pour que
la PEV déploie pleinement son potentiel, les pays du voisinage concernés
devront fournir des efforts plus crédibles et plus soutenus afin de progresser
sur la voie de la résolution des conflits. L'UE, quant à elle, est disposée à
fournir le soutien nécessaire à la mise en œuvre des règlements de paix lorsqu'ils
auront été conclus. Pour ce qui est de la Syrie, l'UE a fermement
condamné les violations systématiques des droits de l'homme perpétrées par le
régime syrien. L'UE a appelé le président Assad à se retirer, afin de permettre
une transition pacifique et démocratique. Conjointement avec les États
membres de l'UE représentés au Conseil de sécurité des Nations unies, l'UE n'a
pas ménagé ses efforts pour faire en sorte que la communauté internationale
parle d'une seule voix et soutienne pleinement le plan de l'envoyé spécial
conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes, Kofi Annan. La
haute représentante et le SEAE ont participé aux réunions du groupe de contact
des «Amis de la Syrie». La haute représentante a régulièrement convoqué la
plateforme de crise réunissant tous les services concernés du SEAE et de la
Commission (sanctions, aide humanitaire, coopération au développement, liens
avec les délégations et soutien aux Nations unies). En réponse à la
crise, l'UE a suspendu tout type de coopération et imposé des mesures
restrictives, qu'elle réexamine en permanence. L'Union a exclusivement maintenu
l'aide qui bénéficie à la population syrienne ainsi qu'aux étudiants, aux
défenseurs des droits de l'homme et à l'opposition du pays. Elle a fourni une
contribution de 10 000 000 EUR sous forme d'aide humanitaire à
la Syrie et aux pays voisins touchés par la crise. Elle a par ailleurs
travaillé étroitement avec ces derniers et a proposé une mesure spéciale de la
Commission consistant à affecter 23 000 000 EUR de crédits IEVP
spécifiquement à la société civile syrienne ainsi qu'aux réfugiés et aux
populations touchées dans les pays voisins. La délégation de l'UE à Damas est restée ouverte afin de
soutenir la population syrienne et de contribuer à la coordination de la
réponse de l'UE à la crise. Elle accueille plusieurs diplomates d'États membres
qui ont décidé de suspendre les activités de leur propre ambassade. En 2011, l'UE a connu une
certaine réussite en donnant une impulsion nouvelle au Quatuor et a poursuivi
ses efforts afin d'encourager Israël et l'Autorité palestinienne
à revenir à la table des négociations. Dans sa déclaration du
23 septembre, le Quatuor a appelé à la reprise des négociations
bilatérales directes sans délai ni conditions préalables, l'objectif étant de
parvenir à un accord dans les délais convenus par les parties, avant fin 2012
au plus tard. Il a également demandé aux parties de s'abstenir de toute
provocation et rappelé les obligations de la feuille de route. Dans le voisinage oriental,
grâce aux efforts combinés des 5+2 membres, y compris de l'UE, les négociations
officielles sur le règlement du conflit en Transnistrie ont repris sous des
auspices favorables. Un certain nombre de réunions de haut niveau ont eu lieu
et des mesures ont été prises pour restaurer la confiance (comme la possibilité
offerte aux sociétés de Transnistrie de s'enregistrer en République de
Moldavie et de bénéficier de préférences commerciales autonomes,
l'exemption de droits d'enregistrement pour les visites en Transnistrie, la
création d'un groupe de travail pour examiner plus avant les mesures visant à
restaurer la confiance, l'examen, par les autorités douanières et ferroviaires,
des moyens permettant de faciliter l'exportation des marchandises). Les négociations
entre les présidents arménien et azerbaïdjanais sur le
Haut-Karabagh, soutenues par le groupe de Minsk de l'OSCE, faisant office de
médiateur, n'ont débouché sur aucune avancée décisive. Les pourparlers
internationaux de Genève sur l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, sous la présidence
conjointe de l'UE, des Nations unies et de l'OSCE, se sont poursuivis,
notamment sur la question du non-recours à la force. 1.4. Commerce et développement économique
inclusifs La croissance a été soutenue
dans la plupart des voisins orientaux de l'UE, qui ont poursuivi leur
redressement après la crise de 2009. Cela a
permis à des pays comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la République de
Moldavie de continuer à progresser dans la lutte contre la pauvreté
et le chômage. La République de
Moldavie et la Géorgie ont également poursuivi leurs réformes
structurelles avec détermination, alors que la situation est au point mort en
Ukraine et que le programme national avec le Fonds monétaire international
(FMI) n'est pas en bonne voie. Dans le voisinage méridional de
l'UE, la croissance a été plus lente, en particulier dans les pays où la
transition démocratique s'est accompagnée d'une agitation sociale, de grèves et
d'une instabilité politique ou dans ceux touchés par les conflits dans les pays
limitrophes. Pour parer à la montée du chômage
et prévenir tous nouveaux désordres internes, de nombreux pays ont assoupli
leur politique budgétaire, augmenté les dépenses gouvernementales et, par voie
de conséquence, creusé leur déficit budgétaire. Il
convient d'infléchir cette tendance afin de maintenir la stabilité
macroéconomique et d'éviter d'éventuels problèmes de financement de la dette. En Israël, des manifestations ont mis en
lumière les inquiétudes généralisées concernant la justice sociale et
l'inégalité croissante dans la distribution des richesses. Dans tous les pays du voisinage, comme dans l'UE,
l'accent doit être mis sur un développement économique plus inclusif en
promouvant la cohésion interne et en s'attaquant aux déséquilibres régionaux et
sociaux. 2. Coopération de l'UE
avec ses partenaires 2.1 Une année de résultats La plupart des partenaires ont salué le nouvel accent mis
sur la différenciation accrue et la responsabilisation réciproque, indiquant
qu'ils étaient disposés à poursuivre leurs reformes politiques et économiques
avec une détermination plus forte et à s'engager davantage vis-à-vis de
l'Union. Les premiers effets de cette politique commencent à se faire sentir. À l'est, la communication de mai dernier a donné une
nouvelle impulsion au développement du partenariat oriental. Le sommet du
partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie a inventorié les résultats
obtenus et confirmé les engagements politiques de l'UE et de ses voisins de
l'est à progresser sur la voie d’une association politique et d’une intégration
économique plus poussées et pris acte des aspirations européennes et du choix
européen de certains partenaires. Il a été convenu alors d'élaborer une
«feuille de route du partenariat oriental» adoptée en même temps que la
présente communication[5]
et qui servira de guide pratique permettant de suivre les réalisations jusqu'au
prochain sommet, prévu pour l'automne 2013. Trois ans après son lancement, le partenariat oriental a
enregistré d'importants progrès. L'UE et ses partenaires orientaux ont
intensifié leur dialogue sur les droits de l'homme. Des négociations sur les
accords d'association ont été lancées avec l'ensemble des partenaires (à
l'exception de la Biélorussie) et ont été menées à terme avec l'Ukraine.
Les négociations en vue de l'instauration de zones de libre-échange approfondi
et complet progressent. Des avancées sont à noter au regard de l'objectif de
parvenir en temps voulu à un régime de déplacement sans obligation de visa et
des autres aspects de la coopération dans le cadre du partenariat oriental. Dans le voisinage méridional, l'UE a fait preuve d'une belle
réactivité face aux changements historiques. Elle s'est engagée à rechercher
avec les organisations régionales (notamment la Ligue des États arabes) des
solutions aux conflits. La haute représentante et la Commission ont salué le
résultat des élections démocratiques et affirmé être disposées à coopérer avec
les nouveaux gouvernements. L'UE a fourni une aide humanitaire immédiate
lorsque celle-ci était nécessaire, réorienté son aide financière et augmenté
celle-ci en faveur des pays qui en ont le plus besoin, tout en la réduisant
dans d'autres cas. Elle a également proposé une nouvelle coopération et un
nouveau dialogue sur le commerce et la mobilité. Elle est devenue un partenaire
reconnu et de confiance pour la préparation, l'organisation et le suivi des
élections. Elle a considérablement accru ses engagements à l'égard des
organisations de la société civile dans la région et son soutien à ces
dernières. Faisant suite à une proposition de la haute représentante,
le Conseil a nommé un représentant spécial pour le sud de la Méditerranée,
chargé de développer le dialogue avec les pays en transition, d'intensifier la
mobilisation et la coordination de l'UE et des États membres et de garantir la
coordination avec les institutions financières internationales et le secteur
privé. Des résultats tangibles se font déjà sentir dans la région. Le premier
groupe de travail s'est réuni en Tunisie en septembre 2011 et a annoncé
un ensemble de mesures de soutien très importantes, portant tant sur des aides
que sur des prêts. La Commission y a contribué à hauteur de
400 000 000 EUR sous forme d'aides pour la période 2011-2013. Le
deuxième groupe de travail s'est réuni en Jordanie en février 2012 pour
encourager et soutenir le processus de réformes politiques et économiques dans
ce pays. Les partis politiques et les organisations de la société civile y ont
participé. Une importante enveloppe financière internationale a également été
annoncée à cette occasion. Les groupes de travail ne constituent pas des
opérations ponctuelles, mais un processus qui prévoit des réunions de suivi à
différents niveaux pour évaluer les progrès accomplis et la mise en œuvre des
projets. Les structures conjointes établies par l'accord d'association
vérifient la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail. Dans la
foulée des élections présidentielles et du retour à un pouvoir civil, un groupe
de travail sera mis sur pied conjointement avec l'Égypte en 2012. 2.2 Édifier des démocraties durables L'accent mis à nouveau par l'UE sur l'édification de démocraties
solides[6]
et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales a
été assorti d'une action résolue. Afin de soutenir la transition démocratique, l'UE a
intensifié la coopération avec le Conseil de l'Europe et recherché des
synergies avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en proposant un
statut de «Partenaire pour la démocratie» aux parlements des pays du sud de la
Méditerranée. Ce statut a été octroyé au Maroc et à l'Autorité
palestinienne. Par ailleurs, l'UE a mis au point avec le Conseil de
l'Europe un programme destiné à soutenir le processus de réforme dans les pays
relevant du partenariat oriental. Ce programme porte sur la réforme du système
judiciaire et le respect des droits de l'homme dans l'exercice de la justice
pénale, le respect des normes électorales européennes, ainsi que la lutte
contre la corruption et les formes graves de cybercriminalité. Il a été
complété ultérieurement par un programme similaire avec les voisins méridionaux
de l'UE, axé sur la réforme constitutionnelle, la réforme judiciaire et les
systèmes électoraux. L'UE a fourni une assistance technique aux autorités électorales
tunisiennes, afin de les aider à préparer les premières élections
démocratiques du pays, et a soutenu la société civile tunisienne pendant la
période préélectorale. Elle a déployé une mission d'observation électorale
(MOE) à part entière en Tunisie et dépêché des experts électoraux au
Maroc. Sur l'invitation de l'Algérie, elle a déployé une MOE à part
entière en vue de suivre les élections législatives du 10 mai prochain.
Elle a fourni une assistance technique à la haute commission électorale égyptienne
et soutenu l'éducation des électeurs et les observateurs nationaux par
l'intermédiaire des organisations de la société civile. La Libye a
invité l'UE à observer les élections d'une Assemblée constituante à venir. 2.3 Encourager le développement d'une économie
solidaire et la coopération commerciale et sectorielle Développement économique et social Alors que la zone euro et la plupart des pays arabes
partenaires connaissent de graves difficultés économiques et financières
(consécutivement au Printemps arabe, notamment), les dialogues
macroéconomiques se sont avérés particulièrement utiles pour l'UE et ses
partenaires. Ils ont été l'occasion d'un échange franc et approfondi
d'informations et de points de vue sur les enjeux économiques et les réponses
stratégiques apportées par les deux parties, mettant en exergue la
nécessité de recourir à des réformes structurelles. Pour promouvoir le développement d'une économie solidaire,
l'UE a fait en sorte d'accroître son assistance financière et la capacité de
prêt des institutions financières européennes (voir point 2,4), tout en
relançant le dialogue stratégique sur l'emploi et les questions sociales. Commerce Les négociations en vue de l’instauration d’une zone de
libre-échange approfondi et complet ont été clôturées avec l’Ukraine,
tandis qu’elles ont été engagées avec la République de Moldavie et la
Géorgie et sont sur le point de l'être avec l'Arménie. À l’issue
d’un exercice de délimitation de la portée des négociations et axé sur la
capacité des partenaires à s'aligner sur l'acquis de l'Union européenne, prévu
pour 2012, des négociations avec la Jordanie, le Maroc et la
Tunisie pourraient être engagées avant la fin de l'année sur la base des
directives de négociation adoptées par le Conseil en décembre. L’accord avec le
Maroc sur les produits de l'agriculture et de la pêche entrera en vigueur
en juillet. Quant aux autres négociations en cours, notamment celles sur un
accord équivalent avec la Tunisie, il est également prioritaire qu’elles
progressent rapidement, comme l’a souligné le Conseil européen de mars. La convention régionale sur les règles d'origine
pan-euro-méditerranéennes a été ouverte à la signature en juin 2011 et
signée par la Jordanie et le Maroc. Les autres partenaires du sud
de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore signée devraient mener rapidement à
terme les procédures nécessaires à sa signature et à sa ratification. De
nouvelles négociations concernant les accords sur l'évaluation de la
conformité et l'acceptation des produits industriels visant à permettre
l'ouverture des marchés aux produits industriels devraient être lancées en 2012
avec la Tunisie, puis avec l'Égypte, la Jordanie et le
Maroc. Coopération sectorielle La convergence des
réglementations avec celles en vigueur sur le marché de l’UE et d’autres
marchés appliquant les règles de l’UE est essentielle à la promotion du
commerce et du développement économique. Elle s’appuie, dans le cadre du
partenariat oriental, sur des programmes globaux de renforcement des
institutions et d’autres mesures d’aide pertinentes. Les travaux
préparatoires aux négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi
et complet avec l'Arménie, la Géorgie et la République de
Moldavie ainsi que la clôture de ces négociations avec l’Ukraine,
ont stimulé les travaux législatifs, en particulier dans les domaines des
normes sanitaires et phytosanitaires et des réglementations techniques. Ils ont
également contribué à améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des
produits nationaux. La gestion des finances publiques est un domaine
nécessitant encore des améliorations. L'intégration du marché avec
l’UE et la convergence réglementaire constituent également les éléments moteurs
des indispensables réformes sectorielles. Ces réformes se
caractérisent généralement par des perspectives à plus long terme et
nécessitent des investissements importants. La coopération entre l’UE et les
pays partenaires s’est renforcée dans tous les domaines, comme le montrent les
documents de travail conjoints des services accompagnant la présente
communication. L'Union européenne a, par exemple, lancé la
stratégie «No Disconnect» pour aider les organisations de la société civile et
les particuliers à surmonter les perturbations arbitraires entravant l'accès
aux technologies des communications électroniques. L'Union
européenne a également mis en place le programme de la PEV pour l'agriculture
et le développement rural, lequel, par le biais d’un soutien des
investissements et d’une assistance technique, contribue à la modernisation de
la production agricole dans les pays partenaires, crée des opportunités au
niveau local et prépare les pays partenaires à un mode de fonctionnement plus
efficace sur le marché de l'UE. La Commission souhaite par ailleurs renforcer le dialogue
sectoriel et la coopération dans les cadres régionaux du partenariat oriental
et de l'Union pour la Méditerranée. Ces dialogues permettront de cimenter une
interprétation commune des priorités sectorielles et contribueront à faire
émerger des initiatives et des projets concrets. La mise en place de dialogues
informels dans le cadre du partenariat oriental constitue un autre moyen de
renforcer les liens entre les processus bilatéraux et multilatéraux, de
promouvoir le sentiment d’appartenance commune au partenariat oriental et de
favoriser une dynamique régionale. Ces dialogues multilatéraux informels
semestriels entre les ministres des affaires étrangères des pays partenaires,
la haute représentante et le membre de la Commission chargé de la PEV seront
l’occasion de discuter de manière informelle, au niveau ministériel, de
l'évolution de la situation dans les pays partenaires et des progrès réalisés
dans les processus de réforme et permettront de contrôler la mise en œuvre de
la feuille de route du partenariat oriental. Dans ce cadre, des séances
de dialogue informel seront également prévues entre les ministres et les
commissaires de l’UE compétents dans les différents secteurs afin de renforcer
la coopération sectorielle multilatérale entre l'UE et les partenaires du
voisinage oriental. Dans le cadre de l'Union pour
la Méditerranée (UPM), et faisant suite à la décision du Conseil de transférer
à l’UE la coprésidence du nord, la Commission souhaite relancer les dialogues
sectoriels au niveau ministériel. Des discussions sont en cours avec les
partenaires pour parvenir à un accord sur différentes réunions portant sur le
commerce, les transports, l'énergie et l'environnement ainsi que d'autres
politiques sectorielles. Ces réunions ministérielles sectorielles permettraient
de déterminer des objectifs communs en matière de coopération régionale et de
définir d'éventuels projets concrets à réaliser dans le cadre de l'UPM. Dans le cadre de sa nouvelle
réponse et de son engagement renouvelé vis-à-vis de son voisinage, l'Union
européenne a encore renforcé son appui à la participation des pays
partenaires de la PEV aux programmes et agences de l'UE. Les protocoles
autorisant la participation de la République de Moldavie et de l’Ukraine
aux programmes de l'UE sont entrés en vigueur. Après le vote positif du
Parlement européen, le protocole avec le Maroc entrera bientôt en
vigueur. Les négociations en vue de la signature d’un protocole avec la
Jordanie ont été engagées. Un projet est en cours d'élaboration en vue de
soutenir les mesures préparatoires prises par les agences de l’UE pour
faciliter la participation à leurs travaux. Les pays partenaires peuvent avoir
recours aux fonds de l’UE pour cofinancer leur participation à ses programmes.
Mobilité Des progrès ont été accomplis sur la voie de l'objectif de
libéralisation du régime des visas avec les pays du voisinage oriental de l’UE.
Des partenariats pour la mobilité existent avec l’Arménie, la Géorgie
et la République de Moldavie. La République de Moldavie et l’Ukraine
mettent en place des plans d'action en faveur de la libéralisation du régime
des visas. Un dialogue en matière de visas avec la Géorgie pourrait être
engagé avant l'été. La mise en œuvre des accords de réadmission et
d'assouplissement des formalités d’octroi de visas avec la
Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine ayant été
couronnée de succès, des négociations ont été engagées avec l’Arménie
et l’Azerbaïdjan en vue de la conclusion d’accords similaires. Dans son voisinage méridional, l’Union européenne a proposé
des dialogues de partenariat sur les migrations, la mobilité et la sécurité
avec l’Égypte, le Maroc et la Tunisie. Ces
dialogues abordent la migration légale et clandestine, la traite des êtres
humains, la réadmission, les visas, le droit d’asile et la protection
internationale. Des progrès substantiels ont été enregistrés avec le Maroc
et la Tunisie, pays avec lesquels des dialogues ont été engagés en
octobre 2011. Des déclarations communes ouvrant la voie à des partenariats
pour la mobilité devraient être signées avec ces deux pays dans les prochains
mois. L’Égypte a jusqu'à présent refusé de s’engager dans des
discussions concrètes. La haute représentante et la Commission ont proposé
d’ouvrir un dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la
Jordanie. 2.4 Soutien financier Pour soutenir financièrement les efforts de réforme des pays
partenaires, l’Union européenne a agi à deux niveaux. Elle a tout d’abord cherché à renforcer les liens entre la
nouvelle approche stratégique et les programmes d'aide financière existants.
Avec les pays de son voisinage méridional, elle a ainsi réorienté 600 000 000
EUR provenant des sources de financement existantes vers les objectifs
définis dans la communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la
démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»[7]. De nouveaux programmes de
renforcement des institutions ont ainsi été lancés dans certains domaines tels
que la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption. L’Union européenne s’est ensuite efforcée de mettre à
disposition des ressources financières supplémentaires provenant de son
budget. Dans la communication conjointe de mai 2011 intitulée «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», il est proposé de consacrer
jusqu'à 1 240 000 000 EUR supplémentaires au soutien de la mise
en œuvre de la nouvelle approche. Sur ce montant, 1 000 000 000 EUR
sont mis à la disposition de pays partenaires. La haute représentante et la
Commission regrettent qu’aucun consensus n’ait encore vu le jour au sein du
Conseil en faveur de la proposition de la Commission visant à permettre le
réemploi des fonds provenant du remboursement d'opérations antérieures. Il en
résultera un déficit d'au moins 240 000 000 EUR par rapport à la
proposition initiale. L’essentiel de ces ressources supplémentaires
(670 000 000 EUR) sera fourni par le biais de deux programmes-cadres:
SPRING pour le voisinage méridional (budget de 540 000 000 EUR
pour la période 2011-2013) et EaPIC pour le voisinage oriental (budget de
130 000 000 EUR pour la période 2012-2013). Les deux programmes
seront centrés sur la promotion de la transformation démocratique et du
renforcement des institutions et sur le soutien d’une croissance durable et
solidaire. Le reliquat des fonds supplémentaires a été essentiellement consacré
aux programmes de mobilité (Tempus, Erasmus Mundus, etc.) et à l'appui des
organisations de la société civile et des acteurs non étatiques. L'extension du mandat de la Banque européenne
d'investissement (BEI) en octobre ouvre la voie à des prêts supplémentaires
de 1 150 000 000 EUR aux pays partenaires[8], pouvant aller jusqu’à
1 000 000 000 EUR dans le cas de prêts liés au changement
climatique. Les contributions volontaires supplémentaires des États membres au
fonds d’affectation spéciale mis en place dans le cadre de la facilité
euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) permettront à
la BEI de renforcer les opérations de capital-risque dans le voisinage
méridional. Grâce à l’extension de la portée des opérations couvertes
par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD),
des actions peuvent être menées en Égypte, en Jordanie, au Maroc
et en Tunisie. En outre, un montant d’au moins
100 000 000 EUR, provenant en partie du budget de l’UE, a été
consacré au soutien de l'identification et de la préparation des projets. Des
ressources supplémentaires (jusqu'à 1 000 000 000 EUR)
seront mobilisées par la BERD, par le biais de son Fonds spécial, dès que
suffisamment de parties prenantes auront ratifié les amendements nécessaires de
l'accord portant création de la BERD[9].
L'aide actuellement fournie au titre de l'instrument européen de voisinage et
de partenariat a également été réorientée pour favoriser le développement des
PME et soutenir les initiatives de création d’emplois, en particulier en Algérie,
en Égypte, en Jordanie et en Tunisie. À la fin de 2011, le montant total des dotations au titre de
la facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage
(FIPV) s’est élevé à 400 000 000 EUR (dont
174 000 000 EUR pour les voisins orientaux et
226 000 000 EUR pour les voisins méridionaux), ce qui a permis,
par un effet de levier, de mener à bien des projets d'un coût total de
13 600 000 000 EUR (dont 4 200 000 000 EUR
pour les voisins orientaux et 9 400 000 000 EUR pour les
voisins méridionaux). La forte augmentation du financement disponible au titre
de la FIPV pour la période 2011-2013 (450 000 000 EUR) devrait
garantir, par un effet de levier, que les ressources supplémentaires sous forme
de prêts se traduisent rapidement en investissements dans les infrastructures
(environnement et changement climatique, interconnexions avec les pays
partenaires) et les PME, contribuant ainsi à la lutte contre le chômage dans
l’ensemble du voisinage. L'UE vise à soutenir davantage les opérations de
capital-risque dans le voisinage méridional par le biais de la facilité
euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et met au point
avec la BEI, la BERD et différentes institutions financières d’autres
mécanismes de soutien des opérations de capital-risque et des régimes de
garantie dans le voisinage oriental. En décembre, la Commission a
adopté une proposition législative relative à un nouvel instrument financier, l'instrument
de voisinage européen (IVE), qui vise à remplacer l’actuel instrument
européen de voisinage et de partenariat (IEVP) à partir de 2014. Par rapport à
ce dernier, l'IVE renforcera encore davantage le lien entre la politique et
l’aide et prévoira une différenciation accrue en matière de coopération avec
les pays partenaires, reflétant leur engagement en faveur de valeurs
universelles, leurs progrès dans le sens d’une démocratisation poussée et
d’autres objectifs fixés d'un commun accord. Il centrera ses activités de
coopération sur un nombre plus restreint d'objectifs stratégiques clés,
renforçant ainsi leur incidence. Il réduira la complexité et la longueur du
processus de programmation et simplifiera les modalités de mise en œuvre, notamment
celles ayant trait à la coopération transfrontalière aux frontières extérieures
de l'UE. L'enveloppe financière proposée, d'un montant de
18 200 000 000 EUR sur sept ans, représente une
augmentation de 22 % en termes réels par rapport aux perspectives financières
actuelles. L’IVE contribuera à l’objectif
de l’UE d’augmenter d’au moins 20 % la part du budget de l’Union consacrée
au climat, conformément à l’intention exprimée dans la communication de la
Commission de juin 2011 relative au cadre financier pluriannuel 2014 - 2020[10]. 2.5 Une approche plus concertée avec les autres
institutions de l'UE Le réexamen de la politique
européenne de voisinage en 2011 a donné lieu à un vaste débat entre toutes les
institutions de l’UE et à un large consensus sur la nécessité d’un engagement
renforcé de l'Union vis-à-vis de son voisinage. Le Parlement européen a
notamment adopté un important rapport sur la PEV en décembre. La fréquence des
interactions entre le Parlement européen, la Commission et la haute
représentante au sujet de la PEV a sensiblement augmenté dans le cadre des
relations avec les différents partenaires. Le Parlement européen a également
renforcé ses contacts et sa coopération avec les assemblées élues des
partenaires de la PEV, s’efforçant ainsi d’améliorer le dialogue politique et
de renforcer leur capacité à responsabiliser les gouvernements. EuroNest et
l’assemblée parlementaire de l’UpM ont développé leurs activités. Le Comité
économique et social européen et le Comité des régions se sont également
davantage impliqués (en particulier par l'intermédiaire de l'ARLEM et de la
CORLEAP). 2.6 Une approche concertée avec d'autres pays
donateurs et institutions internationales L'UE s’associe étroitement à d'autres pays donateurs et
institutions internationales pour répondre aux crises humanitaires, promouvoir
la transition démocratique et favoriser le développement économique dans les
pays partenaires. Tout au long de la crise libyenne, l’UE a été à l’avant-plan
de l'action humanitaire internationale en étroite coordination avec d'autres
bailleurs de fonds et organisations internationales de manière à garantir que
les besoins soient rapidement identifiés et que l'aide soit fournie dans les
meilleurs délais et de manière efficace. L'UE a contribué de manière décisive à la mise en place du
«partenariat de Deauville», établi par le G8, qui coordonne les efforts
internationaux visant à soutenir la transition démocratique dans les pays du
sud de la Méditerranée. Elle coopère étroitement avec les organisations internationales,
lesquelles ont promis un soutien au partenariat de Deauville au cours de la
réunion des ministres des finances du G8 tenue à Marseille en septembre. Par le
biais de son instrument d’aide macrofinancière, l’UE coopère aussi étroitement
avec le Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales
afin d’aider les pays partenaires concernés[11]
à faire face aux déséquilibres macroéconomiques et à mener à bien des réformes
structurelles orientées vers la croissance. Certains pays comme la Russie et la Turquie disposent du
potentiel nécessaire pour contribuer largement à la stabilité régionale. La
Suisse a participé au plus haut niveau à la réunion du groupe de travail
UE-Tunisie. En outre, dans le cadre du partenariat
oriental, un groupe d’information et de coordination, regroupant des pays
non-membres de l'UE et des institutions financières internationales
intéressées, encourage la coordination des donateurs et, plus généralement,
œuvre au développement du partenariat oriental. 3. Perspectives L’année 2011 a été une année de changements dans le
voisinage de l'UE. Bien que les premiers signes soient encourageants, des
efforts soutenus sont nécessaires pour consolider ces progrès. De nombreuses
sociétés dans nos pays partenaires sont en pleine mutation. Il est essentiel de
comprendre et de respecter le rythme du processus de réforme de chacune
d’elles. Cela exige un dialogue constant, une attention particulière et un
suivi étroit de la part de l'UE. Si les pays partenaires doivent intensifier
leurs efforts de réforme dans plusieurs domaines, l'UE doit, quant à elle, être
plus prompte à tenir ses engagements sur certains points. 3.1. Défis pour l'avenir Une démocratie durable La transformation démocratique dans un certain nombre de pays
du voisinage méridional a pour effet de faire entrer sur la scène politique de
nouveaux partis, notamment, mais pas exclusivement, des partis enracinés dans
l’islam. L'UE se doit d’intensifier son dialogue avec ces partis et tous les
gouvernements démocratiquement élus et elle est prête à le faire. Les
instruments existants, de même que le Fonds européen pour la démocratie une
fois mis en place, pourraient favoriser le dialogue et promouvoir l’échange
d’expériences avec les partis politiques de l’Union européenne. D’ici le prochain sommet, les partenaires orientaux de l’UE
continueront à mettre en œuvre concrètement le vaste programme du partenariat
oriental, comme indiqué dans la feuille de route. À cet égard, la
consolidation de la démocratie reste essentielle, les prochaines élections
législatives en Arménie, en Géorgie et en Ukraine
constituant des jalons importants pour ces trois pays. Dans le voisinage
méridional, les prochaines élections en Algérie, en Jordanie, en Libye
et en Tunisie seront également essentielles pour un ancrage plus profond
du processus de démocratisation. La liberté d'expression, d'association et de
réunion doit être intégralement garantie en droit et en pratique. De même,
une solide culture du respect des droits de l'homme doit être mise en place à
tous les niveaux, en particulier la protection contre toutes les formes de
discrimination en politique et dans la vie quotidienne. Les pays partenaires
sont ainsi invités à réagir aux recommandations concrètes qui leur sont faites
sur ces questions dans les rapports de suivi accompagnant la présente
communication. Cela garantira un espace dans lequel la société civile
pourra jouer son rôle crucial d’agent de la démocratisation veillant au
caractère durable et solidaire du processus de réforme. Lorsque la facilité de
soutien à la société civile sera pleinement opérationnelle, l’UE pourra
renforcer son aide. Dans le voisinage méridional, la Fondation Anna Lindh
devrait contribuer à faire progresser le dialogue interculturel entre les organisations
de la société civile, en identifiant les acteurs de changement et en
établissant des liens entre des organisations n’interagissant pas
habituellement les unes avec les autres, favorisant ainsi un dialogue avec les
organisations de l'UE. Les femmes, qui ont joué un rôle essentiel dans le
Printemps arabe, ne peuvent faire les frais des transformations à venir. L’UE
continuera d’intensifier ses efforts pour soutenir les droits des femmes dans
la région, de veiller à ce que l’égalité hommes-femmes soit systématiquement
prise en compte dans toutes les activités de coopération concernées et de
promouvoir une action efficace contre la traite des êtres humains dans
l'ensemble du voisinage. Dans tous les pays du voisinage, des efforts supplémentaires
sont nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant
et efficace, de manière à garantir le droit des citoyens à un procès
équitable offrant la sécurité juridique aux entreprises et aux
investisseurs grâce à des décisions de justice impartiales. La réforme
du secteur de la sécurité est également essentielle à une démocratisation
durable. À l’appui des efforts de ces pays, l’UE est prête à puiser dans les
ressources supplémentaires dégagées à la suite du réexamen de la politique
intervenu l’année dernière, pour intensifier son aide technique et financière
dans le cadre de stratégies nationales globales. Commerce et développement économique inclusifs Le chômage, l'exclusion sociale, l'inégalité et la
pauvreté sont au cœur des préoccupations pour l'avenir. Comme ils
constituent les principales causes de l'instabilité et de l’agitation, il faut
s’y attaquer pour parvenir à une démocratisation durable. Ils exigent des pays
partenaires qu’ils réforment et adoptent une approche intégrée et déploient un ensemble
bien dosé de politiques économique, budgétaire, sociale, de l'emploi et de
l'éducation. L'Union européenne est prête à soutenir ces réformes au moyen de
mesures ciblées visant à promouvoir la cohésion sociale et l'emploi (en
particulier des jeunes). Pour promouvoir les investissements de l’UE dans les pays
partenaires, l’Union européenne a inclus la protection des investissements
dans le champ d'application des zones de libre‑échange approfondi et
complet à négocier avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et
la Tunisie. Elle a l’intention de négocier progressivement des
dispositions similaires avec d'autres pays du voisinage, soit en tant
qu'accords distincts, soit dans le cadre de futures zones de libre-échange
approfondi et complet. En partenariat avec les pays de l’OCDE et la Banque
mondiale, la Commission mettra en place en juin prochain un système
d'abaissement des coûts d'assurance pour les grands projets d’investissement
dans la région du sud de la Méditerranée afin d’attirer davantage d’investissements
étrangers directs dans la région. Des avancées ont également été enregistrées
dans les travaux préparatoires à un mécanisme d’assurance applicable à
l'échelle de l'Union européenne offrant une couverture contre les risques
politiques aux investissements réalisés par les PME de l'UE dans les PME des
pays partenaires. Ce régime, qui portera sur l’ensemble du voisinage, devrait
être lancé d'ici la fin de l'année. Enfin, il ressort de consultations qu’il
serait opportun d'étendre de manière explicite la portée géographique du Fonds
européen d'investissement (FEI) aux pays du voisinage. La Commission prévoit de
proposer, dans le courant de l’année, que le conseil d'administration du FEI
modifie ses statuts à cet effet. Cela contribuera, entre autres, à faciliter la
participation des pays partenaires aux futurs programmes de l’UE tels que le
programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME). La convergence réglementaire qu’impliquent les zones
de libre-échange approfondi et complet dans des domaines aussi variés que les
questions sanitaires et phytosanitaires, les réglementations techniques, les
procédures douanières, les marchés publics et la concurrence exigera des
efforts très importants de la part des partenaires pour réviser leur législation
et se doter des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et au contrôle de son
application. La lutte contre la corruption et la fraude et le renforcement de
la gestion des finances publiques relèvent de ces efforts. L'Union européenne
s’engage à soutenir davantage ces efforts en apportant un appui supplémentaire
au renforcement des institutions. Mobilité L’agenda en matière de mobilité doit être mis
en œuvre. Pour les pays du voisinage oriental de l’UE, cela passe par la
conclusion des accords de réadmission et d'assouplissement des formalités
d'octroi de visas avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la
Biélorussie, ainsi que par l’instauration des premiers dialogues en matière
de visas avec la Géorgie, puis avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
L’Ukraine et la République de Moldavie souhaiteront
réaliser des progrès dans la pleine mise en œuvre de leurs plans d'action en
faveur de la libéralisation des visas. L’Azerbaïdjan a manifesté
le souhait de négocier un partenariat pour la mobilité, similaire à ceux
conclus avec d’autres voisins orientaux. Pour les pays du voisinage méridional
de l’UE, cela passe par la mise en place de partenariats pour la mobilité avec le
Maroc et la Tunisie et par l’instauration d’un dialogue sur la
mobilité avec l'Égypte et la Jordanie. Afin d’atteindre les objectifs en matière d’éducation et de
promouvoir les liens entre les entreprises, les échanges culturels et les
contacts interpersonnels, la haute représentante et la Commission invitent les
États membres de l'UE à avoir recours de manière plus systématique aux
possibilités offertes par le Code européen des visas. Il conviendrait,
en particulier, de prévoir des visas à entrées multiples pour les personnes en
mesure de justifier la nécessité de voyager régulièrement et de bonne foi dans l'Union
européenne pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que pour les
représentants des organisations de la société civile et les étudiants
participant à des programmes financés par l'UE. Les frais de visa devraient
être supprimés pour les jeunes de moins de 25 ans assistant à des séminaires,
des conférences, des manifestations sportives, culturelles et éducatives
organisées par des organisations sans but lucratif, et pour les enfants de
moins de 12 ans. Coopération sectorielle Les valeurs de l'UE que
constituent le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit
sous-tendent l'Union européenne et caractérisent la coopération entre ses États
membres. Elles se reflètent également dans sa législation, ses normes et ses
standards. L’alignement sur les normes et les standards de l'UE par le biais de
la coopération sectorielle répondra à la volonté des partenaires de se
rapprocher de l'Union européenne et contribuera incontestablement à la
promotion de ces valeurs. La réforme et la coopération sectorielles contribuent
donc à l'amélioration de la gouvernance politique et économique, à la
transparence et à la responsabilité politiques et administratives, au
développement socio‑économique, à la prévention et à la résolution des
conflits, au renforcement de l’État et à la participation de la société civile. Dans de nombreux secteurs, notamment les transports et
l'énergie, la Commission met spécialement l’accent sur la région de la PEV et
entend poursuivre encore plus largement dans ce sens[12]. Dans cet esprit et sans prétendre
être exhaustive, la présente communication conjointe met en évidence, dans les
paragraphes qui suivent, un certain nombre de questions sectorielles qui
pourraient faire l’objet d’une coopération plus étroite entre l'UE et les pays
partenaires en vue d'atteindre des résultats concrets au cours des prochaines
années. · Dans
le domaine de l'énergie, la Commission continuera à soutenir la mise en
place du corridor gazier sud-européen et à travailler de concert avec les pays
du voisinage oriental de l’UE à la sécurité du transit énergétique, s’appuyant
sur un fonctionnement transparent du réseau. Elle consultera également les
partenaires du sud de la Méditerranée en 2012 afin de créer des partenariats
pour l’énergie, première étape sur la voie de l’intégration du marché régional
de l'électricité et des énergies renouvelables, dans la perspective à long
terme de l’établissement d'une «communauté de l'énergie entre l'UE et le sud de
la Méditerranée». · Dans
le domaine de la politique industrielle et d'entreprise, la Charte
euro-méditerranéenne des entreprises devrait se transformer en une «initiative
euro-méditerranéenne relative aux PME», tandis que les mesures et réseaux
sectoriels ou transsectoriels de l'Union européenne devraient être étendus aux
partenaires du sud de la Méditerranée. Les informations et bonnes pratiques en
matière de tourisme durable devraient faire l’objet d’échanges. · Dans
le domaine des transports aériens, les négociations en vue de la
conclusion d’accords globaux relatifs aux services aériens devraient être
accélérées avec l’Ukraine, relancées avec la Tunisie et
engagées avec l'Azerbaïdjan en 2012. · L’UE
continuera à promouvoir l’application de pratiques et de procédures douanières
modernes pour faciliter au mieux les échanges, notamment par le biais de la
mise en œuvre de cadres stratégiques de coopération douanière avec les
partenaires orientaux et des négociations en cours et futures en vue de
l’instauration de zones de libre-échange approfondi et complet. · L'UE
soutiendra les capacités des pays partenaires à lutter contre la dégradation de
l'environnement et à promouvoir l'utilisation durable des ressources
naturelles, notamment en ce qui concerne l'eau, la pollution industrielle, les
pesticides dangereux, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la
protection de la nature et la gestion des forêts, ainsi qu’à consolider la
gouvernance et les systèmes d’information environnementaux. L’UE aidera les
pays partenaires à mieux intégrer les considérations environnementales dans
d’autres politiques sectorielles, afin de promouvoir la transition vers une
économie plus verte, notamment par des modes de production et de consommation
plus durables. Elle renforcera également la coopération avec les partenaires de
la PEV dans le cadre de la conférence mondiale des Nations unies de 2012 sur le
développement durable. · La
conception et la mise en œuvre de politiques ambitieuses de lutte
contre le changement climatique constituent un défi majeur que l'Union
européenne est prête à relever en coopérant étroitement avec les pays
partenaires. L’UE soutiendra la transition des partenaires vers des modes de
développement économes en carbone et de résistance au changement climatique,
par un renforcement des capacités, le partage d’informations et des
investissements. Cela aidera les partenaires à mettre en œuvre les accords de
Cancun et de Durban et, en particulier, à élaborer des stratégies de
développement sobres en émissions, à renforcer leur capacité de résistance au
changement climatique et à fournir des informations actualisées sur leurs
futurs objectifs ou les mesures qu'ils ont l’intention de prendre. · La
politique en matière de société de l'information dans le cadre de la PEV
vise à garantir un marché des télécommunications équitable, moderne, ouvert et
transparent, un accès sans entraves et dynamique à l’internet pour tous et un
environnement médiatique diversifié. La sécurité, la stabilité et la résilience
de l'internet et d'autres technologies de communications électroniques
constituent une pierre angulaire de la démocratie et contribuent à la création
d’un climat des affaires dynamique et innovant. Pour tirer pleinement parti du
potentiel de croissance et de productivité de la société de l'information, la
Commission continuera d’apporter son soutien aux réformes en matière de
régulation, notamment par le biais des réseaux de régulateurs. Le réseau des
régulateurs méditerranéens sera renforcé et le réseau des régulateurs orientaux
sera mis en place. La Commission appuiera également l’amélioration de
l’environnement des communications électroniques dans plusieurs domaines,
allant de l'interconnexion des réseaux à la santé en ligne. En outre, elle
contribuera à améliorer la connectivité à haut débit des infrastructures électroniques
régionales pour la recherche et l'enseignement. Elle encouragera enfin une
utilisation active et démocratique des TIC et de l'internet, ainsi que des
mesures en faveur d’un environnement réglementaire transparent et efficace dans
le domaine de l'audiovisuel et des médias. · En
ce qui concerne la mise en place d'un «espace commun de la connaissance et
de l'innovation», la Commission renforcera la coopération avec les
partenaires et soutiendra une mise en réseau et une coordination accrues entre
les pays partenaires et l’UE dans l'établissement et la synchronisation des
priorités en matière de recherche. Pour encourager une participation accrue des
communautés de recherche des pays de la PEV au 7e programme-cadre
de recherche et de développement technologique, la Commission aidera les pays
partenaires à mettre en place des capacités de recherche, encouragera une
collaboration plus intense entre les chercheurs et organismes de recherche de
l’UE et ceux des pays de la PEV et contribuera à renforcer le réseau de points
de contact du 7e programme-cadre. Elle apportera son soutien
aux campagnes d'information consacrées aux possibilités offertes par ce
programme. Elle est en outre prête à négocier avec les partenaires de la PEV
des protocoles d'accord sur leur participation au suivi du programme. · Le
nouveau programme de la politique européenne de voisinage pour l'agriculture
et le développement rural aidera les pays partenaires à être plus efficaces
sur les marchés étrangers, à tirer pleinement parti des futures zones de
libre-échange approfondi et global et à stimuler l'agriculture locale. Dans ce
cadre, la Commission s’engagera dans des dialogues politiques étroits avec les
pays partenaires afin de promouvoir des stratégies de développement agricole et
rural à long terme, en concertation étroite avec toutes les parties prenantes
concernées. · Dans
le domaine des statistiques, l’UE soutiendra l’adoption du code de
bonnes pratiques de la statistique européenne, notamment le principe de
l'indépendance des fournisseurs de statistiques, la production et la diffusion
de statistiques de haute qualité couvrant les principaux domaines
socio-économiques, conformément aux normes et méthodes de l’UE, ainsi que le
recours aux statistiques pour la prise de décisions fondée sur des données
probantes, un élément clé de la bonne gouvernance. L’UE renforcera la
collaboration «de pair à pair» et la dimension régionale de l’appui à cette
collaboration. · Dans
le domaine de la politique maritime, l’UE renforcera sa coopération avec
ses voisins afin de parvenir à des objectifs communs contribuant à une
croissance et des emplois durables dans les secteurs maritimes traditionnels et
émergents, de mener à bien des projets pilotes dans les domaines d’intérêt
régional et d’assurer une plus grande cohérence aux actions financées par les
instruments financiers internes et externes de l'UE concernés. Dans la région
méditerranéenne en particulier, la Commission lancera, conjointement avec la
BEI et l’OMI, une initiative commune visant à encourager les investissements
privés et l’implication des institutions financières dans les secteurs
maritimes, notamment dans les domaines des infrastructures, de la formation et
de la surveillance maritime. Elle intensifiera également sa coopération avec
les pays partenaires dans le cadre des organisations régionales de gestion de
la pêche en vue de promouvoir une utilisation plus durable des ressources
halieutiques, de renforcer la surveillance de la pêche et de lutter contre la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La nouvelle génération de plans d'action de la PEV (ou
d’autres documents similaires) en cours de négociation avec de nombreux
partenaires permettra de disposer d'un cadre stratégique actualisé, ce qui
devrait garantir une coordination plus efficace de l'assistance financière
et technique entre l'UE et les États membres. Le processus de programmation
qui débutera au cours du second semestre de cette année dans le cadre du nouvel
IVE, offre une chance réelle aux États membres intéressés de planifier leur
assistance conjointement avec l'UE. Coopération régionale Le Printemps arabe offre de nouvelles possibilités de coopération
régionale dans le voisinage méridional. Un grand nombre de défis auxquels
les pays partenaires sont confrontés ne peuvent être relevés de manière
efficace qu’au niveau régional ou sous-régional. L’UE a repris la coprésidence
du nord de l'Union pour la Méditerranée (UPM). Cela renforcera la
complémentarité entre l'UPM et la PEV et l’efficacité du soutien de l’UE aux
pays du sud de la Méditerranée. L’UE continuera à fournir un appui au
secrétariat de l’UPM en tant que catalyseur de projets procurant des avantages
tangibles aux populations du pourtour méditerranéen. La Commission est
également déterminée à donner un nouvel élan aux dialogues sectoriels dans le
cadre de l’UPM. L'UE a aussi établi un dialogue plus
structuré avec la Ligue des États arabes (LEA), comportant des réunions
régulières entre la haute représentante et le secrétaire général de la LEA, et
a mis en place une coopération concrète, notamment la création de la salle de
veille de la LEA et la formation des diplomates ou des observateurs électoraux.
On constate déjà des signes encourageants d’une amélioration
du dialogue entre l'Algérie et le Maroc, ouvrant la voie à un
renforcement de la coopération sous-régionale dans le Maghreb, y compris dans
le cadre du groupe 5+5. L'Union européenne est prête à y apporter son soutien
ainsi qu’à d'autres processus de coopération et d'intégration régionaux et
sous-régionaux, et à coopérer dans le cadre des organisations et mécanismes
régionaux concernés. Dans ce contexte, la haute représentante et la Commission
ont l’intention de présenter, dans la communication conjointe qui devrait être
élaborée dans les mois à venir, des propositions en vue de renforcer les
relations entre l'UE et le Maghreb, à condition que les pays partenaires du
Maghreb apportent la preuve de progrès tangibles dans leurs efforts de
coopération régionale. En réponse à l’appel lancé par le Conseil européen de mars
en faveur d’une feuille de route pour définir et orienter la mise en œuvre de
la politique de l'UE à l'égard de nos partenaires du sud de la Méditerranée, le
rapport sur la mise en œuvre du partenariat pour la démocratie et une
prospérité partagée accompagnant la présente communication conjointe
souligne les objectifs à poursuivre, les instruments à déployer et les actions
à réaliser avant la fin de 2013. Dans le voisinage oriental, la coopération régionale s’est
renforcée en matière de gestion des frontières, dans le cadre de la mission
européenne d'aide à la gestion des frontières en République de Moldavie
et en Ukraine (EUBAM) et du projet de gestion intégrée des frontières
dans le Caucase du Sud (SCIBM). La communication conjointe
relative à la feuille de route pour le partenariat oriental fournit de plus
amples détails sur les actions envisagées dans le cadre de ce partenariat. Conclusions En mai dernier, l’UE a terminé la refonte en profondeur de
sa politique européenne de voisinage. Elle l'a fait en réponse à de nombreux
défis: la nécessité de soutenir le processus de démocratisation qui s’étend à
l’ensemble de son voisinage méridional; les aspirations européennes de certains
de nos partenaires orientaux et la nécessité d’approfondir le partenariat
oriental; enfin, les nouvelles opportunités offertes par l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne. Un an plus tard, le bilan est prometteur. À de nombreux
égards, le voisinage de l'UE est aujourd'hui plus démocratique et plus ouvert
au changement qu’il y a un an. La nouvelle approche stratégique de l’UE est
fermement ancrée. La plupart des pays partenaires s’en sont félicités et
plusieurs d’entre eux sont prêts à poursuivre les réformes politiques et
économiques avec plus de détermination et à s’engager davantage vis-à-vis de
l'UE. Il s'agit cependant d'une période de transition. Des pays
sont confrontés à l’élaboration de nouvelles constitutions, à la création de
nouvelles institutions, à la mise en place d’un consensus interne à l’appui de
la transformation démocratique et à l’élection de nouveaux dirigeants. Cela
constituera un défi et, dans certains cas, un processus extrêmement difficile.
On peut comprendre que certains pays devront encore progresser dans ces
processus internes avant une reprise totale du dialogue avec l'UE sur les
réformes et des négociations susceptibles de déboucher sur un renforcement des
liens commerciaux, un approfondissement de l'intégration économique et
sectorielle et une amélioration de la mobilité. Dans ce contexte, il est important pour l'Union européenne
de tenir ses promesses à l’égard de son voisinage méridional et de s’engager
davantage vis-à-vis de son voisinage oriental. Cela contribuera également à sa
propre sécurité et prospérité. La crédibilité de l'UE en tant qu'acteur mondial
dépendra dans une large mesure de sa capacité d’agir de manière résolue dans
son voisinage. C’est pourquoi, et en dépit de ses difficultés économiques,
l’Union européenne doit rester ouverte et tournée vers l’extérieur, renforcer
encore ses relations de bon voisinage et soutenir encore plus fermement les
efforts déployés par ses partenaires pour rendre leurs pays plus prospères,
plus démocratiques et, par conséquent, plus stables. [1] COM(2011)
303 du 25.5.2011. [2] La
présente communication conjointe est accompagnée des documents suivants:
douze rapports de suivi des pays évaluant la mise en œuvre de la PEV en
2011 dans les douze pays relevant de la politique européenne de voisinage avec
lesquels un plan d’action PEV ou document équivalent a été signé; deux rapports
de suivi régionaux sur les progrès accomplis, en 2011, dans la mise en œuvre du
partenariat oriental et du partenariat pour la démocratie et une prospérité
partagée, ainsi qu'une annexe statistique. [3] 1 000 000 000 EUR
pour les pays du voisinage méridional de l’UE et 150 000 000 EUR
pour les pays de son voisinage oriental. [4] SPRING
(programme d'aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive);
EaPIC (programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental). [5] COM
(2012) … du 15.5.2012, «Partenariat oriental: une feuille de route pour le
sommet de l'automne 2013». [6] Une
démocratie solide et durable se caractérise notamment par des élections
libres et régulières, la liberté d'association, d'expression et de réunion,
ainsi que la liberté de la presse et des médias, l’administration de l’État de
droit par un pouvoir judiciaire indépendant et le droit à un procès équitable,
la lutte contre la corruption, la réforme du secteur de la sécurité et du
maintien de l'ordre (y compris la police) et l'établissement d'un contrôle
démocratique des forces armées et de sécurité. [7] COM(2011) 200
du 8.3.2011. [8] 1 000 000 000 EUR
pour les pays du voisinage méridional de l’UE et 150 000 000 EUR
pour les pays de son voisinage oriental. [9] En
décembre 2011, la Commission a adopté la proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil relative à la ratification par l’UE des amendements
[COM(2011) 905 du 21.12.2011]. [10] COM(2011)
500 final du 29.6.2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020». [11] L’Arménie,
la République de Moldavie, l’Ukraine et, peut-être à l’avenir, l’Égypte et la
Géorgie. [12] Voir,
en particulier, les communications de la Commission intitulées «L’UE et ses
régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le
domaine des transport» [COM(2011) 415 du 7.7.2011] et «La politique énergétique
de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» [COM(2011)
539 du 7.9.2011].